Actualités

Responsabilité individuelle d'un co-gérant : tous dans le même bateau ?

Rappelons d'abord la règle : une SARL peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers :

• des infractions faites à la loi ou aux règlements ;
• des violations des statuts de la société ;
• des fautes commises dans leur gestion.

Dans une récente affaire, une entrepreneuse exploite un restaurant dans un centre commercial. Elle est également cogérante et associée dans une SARL qui exploite un supermarché dans ce même centre.

Cette personne quitte la SARL : elle vend ses parts et démissionne de sa fonction de gérante.

Quelque temps plus tard, la SARL, se rendant compte que son ancienne dirigeante lui faisait supporter les factures d'électricité de son restaurant, décide d'engager sa responsabilité pour faute de gestion.

« Moi seule ? Impossible ! », rétorque l'ancienne dirigeante : la SARL aurait dû engager une action non pas contre elle, individuellement, mais contre l'ensemble des cogérants.

« Faux », tranche le juge. La SARL a tout à fait le droit d'engager la responsabilité de l'ancienne cogérante de manière individuelle pour les fautes commises dans sa gestion et ce, quand bien même il y aurait une pluralité de dirigeants.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 janvier 2023, no 21-15772

Responsabilité individuelle d'un co-gérant : laissez les autres en dehors de ça ! © Copyright WebLex - 2023

Du nouveau pour la formation des sages-femmes

La loi dite « formation de sage-femme », publiée courant janvier 2023, vise à reconnaître le statut médical des sages-femmes en « mettant leur formation en adéquation avec leurs compétences et leurs responsabilités ».

Ainsi, il est prévu, notamment :

• un changement des titres de formation pour l'exercice de la profession :

• ○ pour les étudiants ayant débuté la 2e année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2024, il s'agira toujours du diplôme français d'État de sage-femme ;
• ○ pour les autres, il s'agira du nouveau diplôme français d'État de docteur en maïeutique ;

• la création d'un 3e cycle d'études de maïeutique, par l'ajout d'une 6e année, qui permet d'octroyer le statut de docteur en maïeutique. Cela devrait permettre la reconnaissance du caractère médical de la profession, favoriser les stages, mieux répartir la charge des études et développer la formation en physiologie et la recherche en maïeutique ;
• la création d'un statut d'enseignant-chercheur en maïeutique ;
• l'insertion de la profession de sage-femme dans la nomenclature d'activités française et dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles. Des détails sont attendus sur ce point, au plus tard le 1er janvier 2025.

Source : Loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme

Formation de sage-femme : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2023

Gare aux cadeaux trop « généreux » …

Offrir des cadeaux à un partenaire commercial peut sembler banal. Néanmoins, la pratique est encadrée afin d'éviter les abus.

Cet encadrement est d'autant plus important dans le secteur médical, où il faut pouvoir s'assurer que les différents acteurs prennent leurs décisions pour le meilleur intérêt de la salubrité publique.

De ce fait, si certains cadeaux sont autorisés, ils le sont dans des limites très précises de valeur et de périodicité.

Pour s'assurer du bon respect de ce cadre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dispose d'un pouvoir d'enquête.

À l'occasion de contrôles, elle a découvert qu'un industriel du secteur médical avait pour habitude d'offrir des cadeaux onéreux à des pharmaciens d'officines. Lorsque ceux-ci acceptaient d'acheter, pour leurs pharmacies, des produits de cet industriel au prix fort, ils recevaient des avantages en nature à titre personnel.

Ces avantages, qui pouvaient atteindre jusqu'à 10 000 € de valeur, constituaient des cadeaux illégaux.

Par cette enquête, la DGCCRF a mis au jour une fraude dont l'ampleur totale est estimée à environ 55 M€. Une amende de plus de 6 M€ a été prononcée à l'encontre de l'industriel.

Il est à noter qu'outre la condamnation de ce professionnel, l'ensemble des pharmaciens ayant accepté ces avantages pourront également faire l'objet de poursuites : tout comme le fait d'offrir des cadeaux de cette nature, les accepter contrevient aux règles du dispositif anti-cadeaux…

Des sanctions pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement, tout comme des interdictions d'exercer, pourront être prononcées.

Source : Actualité de la DGCCRF du 27 janvier 2023 : « Une enquête de la DGCCRF conduit à sanctionner pénalement à hauteur de 6,6 M€ des pratiques du groupe URGO ayant entraîné un manquement massif au dispositif « anti-cadeaux »

Cadeaux d'affaires dans le médical : la pilule ne passe pas © Copyright WebLex - 2023

Orthoptistes : un accès aux soins visuels facilité

Les orthoptistes sont des professionnels de santé spécialisés dans le dépistage d'affections touchant les fonctions visuelles et dans la rééducation et la réadaptation qui en résultent.

Depuis le mois d'avril 2022, il est annoncé que les orthoptistes pourraient dorénavant être consultés en accès direct pour la première prescription de verres correcteurs des patients de 16 à 42 ans.

L'objectif de cette évolution est triple selon le Gouvernement :

• diminuer les délais d'attente ;
• libérer du temps aux médecins ophtalmologistes pour le traitement des affections plus complexes ;
• rendre les soins visuels financièrement plus accessibles, les orthoptistes ne pouvant pratiquer des dépassement d'honoraires.

Néanmoins, pour que cette mesure puisse effectivement entrer en vigueur, un dernier texte devait être publié détaillant les contre-indications empêchant un patient de se tourner vers un orthoptiste en accès direct.

C'est désormais chose faite : la liste de ces contre-indications est consultable ici.

Depuis le 1er février 2023, les orthoptistes peuvent recevoir les patients autorisés afin de leur prescrire leurs premiers verres correcteurs.

À noter que les personnes déjà équipées de corrections pourront également consulter un orthoptiste en accès direct à condition qu'un contrôle ait été fait par un médecin ophtalmologiste dans les :

• 5 ans qui précèdent pour les porteurs de lunettes ;
• 3 ans qui précèdent pour les porteurs de lentilles de contact.

Source :

• Communiqué du ministère de la Santé et de la Prévention du 31 janvier 2023 : « Une nouvelle avancée pour les patients : l'accès direct aux orthoptistes est à présent possible »
• Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste

Orthoptistes : amélioration des soins en vue ! © Copyright WebLex - 2023

Entreprises de production de semences forestières : les modalités de l'aide financière sont connues !

En janvier, le Gouvernement avait annoncé la mise en place d'une nouvelle subvention pour les entreprises de production de semences forestières.

Pour mémoire, les entreprises concernées doivent, pour en profiter, justifier notamment de certaines dépenses en faveurs d'investissements liés, par exemple, à la construction ou l'acquisition de biens immeubles hors terres ou la mise au point de logiciels informatiques.

Comme il l'avait également annoncé, le Gouvernement vient de dévoiler les modalités d'application de ce nouveau régime d'aide.

Ainsi, le montant de subvention sera au moins de 3 000 € et sera plafonné à 200 000 €.

La liste des matériels et travaux éligibles est consultable ici. Par exemple, dans l'objectif d'amélioration des capacités de récoltes ou des conditions de travail, les drones, GPS de cartographie ou encore les remorques sont des matériels éligibles.

À noter que le matériel d'occasion n'est pas éligible.

Le dépôt de la demande de subvention est dématérialisé et doit s'effectuer auprès des services du préfet de région.

Source : Arrêté du 20 janvier 2023 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières

Production de semences forestières : jusqu'à 200 000 € de subvention ! © Copyright WebLex - 2023

Pêcheurs à quai dans le golfe de Gascogne : les conditions d'indemnisation

Les pêcheurs de sole du golfe de Gascogne contraints de rester à quai quand les quotas seront atteints durant l'année 2023 pourront bénéficier d'une aide financière dite « aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche ».

Elle est ouverte aux armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle, pêchant au filet, battant pavillon français et inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne.

La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er février 2023 et s'achève le 31 décembre 2023.

L'aide est à demander à FranceAgriMer, par voie dématérialisée, jusqu'au 31 octobre 2023 à 17 heures.

L'ensemble des conditions à respecter ainsi que les modalités de calcul de l'aide sont consultables ici.

À titre d'exemple, il est requis que le navire de pêche battant pavillon français ait mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

Source : Arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne pour l'année 2023

Pêche dans le golfe de Gascogne : à quai… et indemnisé ? © Copyright WebLex - 2023

Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : il faut être précis !

En raison de défaut de paiement des fermages pour les années 2016 et 2017, la propriétaire de parcelles données à bail à ferme verbal délivre à sa locataire deux commandements de payer.

Cette dernière ne donnant pas de suite favorable, la propriétaire saisit le juge afin de demander la résiliation du bail comme la loi le lui permet.

Pour elle, en effet, tout est réuni pour qu'elle puisse demander la résiliation du bail rural. Pour preuve, elle rappelle qu'il y a eu ici 2 défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de 3 mois après la mise en demeure obligatoire.

Ce qui n'est pas suffisant pour le juge ! Celui-ci rappelle en effet qu'aucune quittance mentionnant le montant du fermage n'a été délivrée à la locataire. En outre, il relève que :

• ce même montant n'a jamais été fixé dans un bail écrit ;
• aucune facture demandant le paiement ne lui a été transmise ;
• les commandements de payer ne détaillaient pas le mode de calcul du fermage !

Pour le juge, il s'agit ici de raisons sérieuses et légitimes de ne pas payer les fermages.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 25 janvier 2023, n° 21-14202

Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : cas pratique © Copyright WebLex - 2023

Apprentissage : une aide unique pour la 1ère année

L'aide unique à l'apprentissage est modifiée dans son montant et dans ses modalités d'attribution.

Pour rappel, cette aide est attribuée aux employeurs de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Par principe, son montant est réparti de la manière suivante :

• 4 125 € maximum pour la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
• 2 000 € maximum pour la 2ème année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
• 1 200 € maximum pour la 3ème année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Cependant, dans le contexte du Covid-19, le Gouvernement a exceptionnellement modifié le montant de l'aide. Ainsi, pour les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022, le montant de l'aide pour la 1ère année d'exécution du contrat était fixé à :

• 5 000 € pour un apprenti mineur ;
• 8 000 € pour un apprenti majeur.

Désormais, depuis le 1er janvier 2023, le montant est fixé à 6 000 € maximum. L'aide est versée uniquement au titre de la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Il n'y a donc plus de versement de l'aide unique au titre de la 2ème et 3ème années d'exécution du contrat d'apprentissage.

Apprentissage et professionnalisation : une (autre) aide exceptionnelle

• ○ Aide exceptionnelle : 6 000 € au maximum

Il est également prévu une aide exceptionnelle pour les employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Cette aide prend la suite de l'aide exceptionnelle qui a été mise en œuvre du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022.

Cette aide est attribuée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n'entrant pas dans le champ d'application de l'aide unique.

Elle est versée aux employeurs pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Le montant est fixé à 6 000 € maximum.

• ○ Aide exceptionnelle : les bénéficiaires de l'aide

Pour les contrats d'apprentissage, peuvent bénéficier de cette aide :

• les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (soit niveau bac + 2 ) et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit niveau bac + 5 ) ;
• les entreprises de 250 salariés et plus qui embauchent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit niveau bac + 5).

Attention : pour les entreprises embauchant des salariés en contrat d'apprentissage dans ces conditions, l'aide exceptionnelle n'est pas cumulable avec l'aide unique aux employeurs d'apprentis.

Pour les contrats de professionnalisation, peuvent bénéficier de cette aide les employeurs qui concluent de tels contrats avec des salariés âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. Les contrats visés sont les contrats qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou les contrats préparant à un certificat de qualification professionnelle ou les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel.

• ○ Aide exceptionnelle : les conditions de versement

Pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant conclu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, l'aide est versée sans condition.

Pour les entreprises d'au moins 250 salariés, l'aide est versée à la condition de s'engager à atteindre un seuil de contrats d'apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif au 31 décembre 2024 (variant de 3 % à 5 % selon les effectifs, sous conditions).

Pour prétendre à bénéficier de cette aide, l'employeur d'au moins 250 salariés doit également transmettre à l'ASP l'engagement de respecter les règles de quota, attestant sur l'honneur qu'il va respecter ses obligations. Cette attestation doit être transmise dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l'Agence de services et de paiement (ASP). A défaut, l'employeur ne bénéficiera pas de l'aide.

De plus, au plus tard le 31 mai 2025, l'entreprise d'au moins 250 salariés qui a bénéficié de l'aide doit adresser à l'ASP une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'engagement des règles de quota. A défaut, les sommes versées au titre de l'aide seront récupérées par l'ASP.

• ○ Aide exceptionnelle : les modalités de versement

L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l'employeur. Si l'employeur ne transmet pas les données, le mois suivant, l'aide est suspendue.

En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

En outre, en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié bénéficiaire du contrat, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

Enfin, les missions de l'Agence de services et de paiement sont précisées. L'ASP assure notamment le paiement et le contrôle de l'aide.

Source : Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Alternance : des précisions sur les aides pour 2023 © Copyright WebLex - 2023

Pas de crédit d'impôt pour les dons consentis aux associations !

Les dons effectués par des particuliers à des associations ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt pour 66 % de leur montant.

Sont considérées comme des dons les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de leur activité au sein de l'association (comme, par exemple, les frais de déplacement ou d'hébergement, la prise en charge de dépenses incombant à l'association, etc.).

Cependant, pour que l'avantage fiscal s'applique, il faut avoir renoncé à demander un remboursement de ces frais à l'association.

Les bénévoles ne payant pas d'impôt sur le revenu ne peuvent pas, par définition, bénéficier de cette réduction d'impôt : la réduction venant en diminution de l'impôt dû, cela suppose de payer de l'impôt pour que l'avantage soit pleinement profitable (à la différence d'un crédit d'impôt qui est remboursé aux personnes qui ne paient pas d'impôt).

Le monde associatif déplore cette inégalité de traitement entre les bénévoles au seul motif de leur différence au regard de l'impôt sur le revenu et demande au Gouvernement d'y remédier.

Ce dernier refuse de changer les règles en rappelant que :

• les bénévoles non imposables peuvent obtenir le remboursement des frais par l'association ;
• le barème d'indemnité kilométrique des bénévoles a d'ailleurs été aligné sur celui des professionnels, ce qui constitue une hausse de 10% ;
• la mise en place du compte engagement citoyen permet de valoriser les heures de bénévolat ;
• il est envisagé de simplifier la valorisation des acquis de l'expérience au bénéfice des bénévoles œuvrant dans les associations ;
• la tenue d'assises de la simplification du monde associatif depuis le 15 décembre 2022 va diminuer le temps consacré, par les bénévoles, aux tâches administratives.

Source : Réponse ministérielle Ramos du 24 janvier 2023, Assemblée nationale, n° 3776 : « Bénévoles non imposables - Inégalité de traitement »

Association : un avantage fiscal pour tous les bénévoles ? © Copyright WebLex - 2023

Déduction de TVA et absence d'activité économique

Une société développe un prototype d'appareil médical de diagnostic qu'elle souhaite par la suite commercialiser. Malheureusement, une fois le développement terminé, l'appareil ne trouve pas preneur et l'entreprise accumule les déficits. Face à cette situation, sa société mère décide de la placer en liquidation. Une opération lourde de conséquences au niveau de la TVA…

L'administration fiscale remet, en effet, en cause la TVA que la société a déduite sur les dépenses effectuées pour la construction de l'appareil. Elle considère que la TVA n'est déductible que sur les dépenses effectuées dans le cadre d'une activité économique. Or, ici, il n'y a pas eu d'activité économique puisque l'entreprise n'a rien vendu.

La société se défend en expliquant que, certes, il n'y a pas eu d'activité économique, mais il y avait l'intention d'en avoir une. Elle rappelle que le droit à déduction de la TVA nait avant la réalisation d'activités économiques et est conservé si l'activité économique n'a pas lieu pour des circonstances indépendantes de la volonté de l'entreprise. Ce qu'elle considère être le cas ici puisqu'elle a commercialisé son matériel qui n'a pas trouvé preneur.

Mais ce n'est pas l'avis du juge : pour lui, la perte du droit à déduction n'est ici pas due au défaut de commandes, mais à la mise en liquidation de la société. C'est elle qui rend définitivement impossible la réalisation d'activités économiques.

Or, la liquidation de la société a été décidée par la société mère, ce n'était donc pas indépendant de sa volonté. L'entreprise doit donc rembourser la TVA déduite pour la production de ce matériel non vendu.

Source : Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre 2022, affaire C-293/21

Projet abandonné = TVA abandonnée ? © Copyright WebLex - 2023

Le prix du gaz : quel calcul ?

Le prix du gaz est influencé par de multiples facteurs, notamment :

• le prix du pétrole, sur lequel il est indexé ;
• le taux de conversion entre l'euro et le dollar ;
• la saisonnalité ;
• et la situation géopolitique des pays producteurs de gaz, comme cela a pu être largement constaté.

Outre le prix du gaz en lui-même, la facture comporte différentes contributions et taxes. Le consommateur paie ainsi la production du gaz, son acheminement par gazoduc ou bateaux, sa distribution dans les réseaux et son stockage.

Vient ensuite le prix de vente final du gaz, composé du prix de l'abonnement et de la consommation effective du consommateur.

Si beaucoup d'éléments sont liés au contexte sur lequel il y a peu de maîtrise, les autorités peuvent cependant jouer sur les taxes appliquées au gaz.

Le prix du gaz : quels changements ?

• Au niveau de la France

En France coexistent deux types d'offres pour le gaz :

• les offres avec les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) : ce sont les tarifs proposés par le fournisseur historique en gaz, Engie, et les entreprises locales de distribution (ELD). Ces tarifs sont fixés par les pouvoirs publics et peuvent évoluer chaque mois ;
• les offres de marché : possibles depuis l'ouverture à la concurrence du secteur en 1999, le consommateur peut se tourner vers d'autres fournisseurs.

Cette coexistence vit actuellement ces derniers mois : en effet, depuis 2019, aucun nouveau contrat avec un TRV ne peut être conclu. Pour les particuliers, les contrats signés antérieurement ont pu poursuivre leurs effets.

Cependant, ces contrats ne seront plus valables après le 30 juin 2023, date à laquelle le TRV disparaîtra définitivement. Les personnes concernées sont donc invitées à se renseigner afin de choisir un contrat en offre de marché.

• Au niveau de l'Union Européenne

Pour faire face au contexte énergétique actuel, l'Union Européenne a pris trois décisions :

• renforcer la solidarité entre les pays de l'UE grâce à une meilleure coordination des achats de gaz à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz ;
• prévoir un cadre pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables au sein de l'UE ;
• corriger les prix du marché pour protéger les citoyens contre des prix trop élevés.

Cette correction des prix doit entrer en vigueur le 15 février 2023 pour un an. Elle prendra la forme d'un plafonnement des prix de gros du gaz en cas de dépassement de 180 € le mégawattheure.

Cette mesure d'urgence ne sera enclenchée que sous deux conditions cumulatives :

• les prix à un mois atteignent 180 euros/MWh sur l'indice TTF (le « Title Transfer Facility » qui sert de référence en Europe sur le marché du gaz) et si cette limite est franchie pendant 3 jours ouvrables ;
• les cours dépassent de 35 euros le prix mondial moyen du gaz naturel liquéfié pendant les 3 mêmes jours ouvrables.

Ces mesures ont vocation à stabiliser les prix sans pour autant dérégler le marché.

• Actualité Vie-publique.fr du 30 janvier 2023 : « Le prix du gaz en cinq questions »
• Actualité Vie-publique.fr du 10 janvier 2023 : « Union européenne : un plafonnement des prix du gaz en vigueur le 15 février 2023 »

Prix du gaz : changements à venir © Copyright WebLex - 2023

Une obligation de verser un acompte sur salaire ?

Pour rappel, un acompte sur salaire consiste à verser de manière anticipée une partie de sa rémunération mensuelle au salarié. Cette somme rémunère un travail déjà effectué.

A contrario, l'avance sur salaire consiste à rémunérer un travail qui n'a pas encore été accompli par le salarié.

Peuvent bénéficier d'un acompte, les salariés (en CDD ou en CDI) qui perçoivent mensuellement un salaire. En revanche, il ne peut pas être versé aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents ou temporaires car ils ne sont pas mensualisés.

Les salariés qui demandent un acompte sur salaire n'ont pas à le motiver. Un écrit n'est pas non plus exigé en ce sens, même s'il est fortement recommandé.

En tant qu'employeur, la loi vous impose d'accepter la demande d'acompte sur salaire s'il s'agit de la première demande du salarié dans le mois. En revanche, s'il s'agit d'un deuxième acompte dans le mois, vous pouvez refuser.

S'agissant du versement de l'acompte, les règles sont les suivantes :

• un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande ;
• la somme peut être versée en espèces, lorsque l'acompte est inférieur ou égal à 1 500 € ;
• la somme doit être versée par chèque ou virement bancaire, lorsque l'acompte est supérieur à 1 500 €.

Source : Actualité de Économie.gouv.fr du 10 janvier 2023 : « Pouvez-vous demander un acompte sur salaire ? »

Verser un acompte sur salaire : rappel des règles © Copyright WebLex - 2023