Actualités

VEFA, VIR et travaux modificatifs acquéreurs : focus sur la TVA

Dans le cadre de certaines ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou de ventes d'immeuble à rénover (VIR), il peut arriver que l'acquéreur demande au promoteur de réaliser certains travaux modificatifs (par exemple des modifications de finitions, des déplacements de prises, etc.).

Cette demande de travaux modificatifs acquéreur (TMA) doit être faite dans un certain délai (en général 1 mois à compter de la signature du contrat de réservation), et nécessite la signature d'un devis modificatif.

Dans une telle situation, se pose alors la question de savoir quel est le taux de TVA applicable à ces TMA ?

Interrogé sur ce point, le Gouvernement rappelle que ces travaux sont indissociables du chantier de VEFA ou de VIR et participent de la même prestation économique.

Leur appliquer un taux différencié de TVA reviendrait à décomposer artificiellement l'opération.

S'agissant de travaux accessoires non indépendants des travaux de construction ou de rénovation, ils doivent donc être soumis à la TVA au même taux que celui applicable à l'opération principale.

Source : Réponse ministérielle Louwagie du 7 février 2023, Assemblée nationale, n° 3215 : « TVA - VEFA et VIR - Travaux modificatifs acquéreurs »

VEFA et VIR : quel taux de TVA pour les travaux modificatifs ? © Copyright WebLex - 2023

Crit'Air : une nouvelle escroquerie !

L'imagination des escrocs n'est plus à démontrer : une nouvelle source d'inspiration a vu le jour avec les vignettes Crit'Air !

Rappelons que cette vignette est un certificat de qualité à coller sur le pare-brise du véhicule, qui permet d'indiquer son niveau de pollution de l'air. Elle est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilités (ZFEm) ou en cas de circulation différentiée ordonnée par la Préfecture en raison de pic de pollution.

Pour l'obtenir, un seul moyen : le site officiel du Gouvernement, disponible ici, sur lequel vous pourrez commander votre vignette, moyennant un prix de 3,72 €.

Actuellement, on retrouve fréquemment 2 types d'arnaques. Quelles sont-elles ? Et comment s'en prémunir ?

La 1re technique utilisée par les escrocs est celle de la création d'un faux site internet qui reprend les codes visuels des sites officiels. Le risque ici peut facilement être contrecarré : retenez qu'il n'y a qu'un seul site permettant de commander une vignette : https://www.certificat-air.gouv.fr/. Vous n'avez besoin d'aucun autre site ni d'aucun autre intermédiaire pour l'obtenir.

La 2de escroquerie rencontrée est celle de l'hameçonnage, ou « phishing », par SMS ou courriel. Ces messages sont rédigés de manière à faire cliquer le destinataire sur un lien le redirigeant vers un site frauduleux. Pour vous protéger de cette méthode, retenez que ni le Gouvernement, ni un ministère, ni la Préfecture ne vous enverra de message pour vous procurer une vignette.

Crit'Air : la pastille de la discorde…

Un député a interpellé le Gouvernement sur l'articulation entre les zones à faibles émissions (ZFE) et l'activité des forains.

Ces derniers, en effet, exercent leur activité en se déplaçant de territoires en territoires avec leurs véhicules transportant leur matériel. Or il est fréquent que ces véhicules n'aient pas de vignette Crit'Air leur permettant d'accéder aux ZFE c'est-à-dire, concrètement, aux zones n'acceptant pas les véhicules les plus anciens du parc automobile.

Comme les fêtes foraines sont temporaires, le député propose d'étendre la vignette dérogatoire, déjà existante pour les véhicules de collection, aux véhicules utilisés par les forains pour leur activité.

La réponse est négative ! Le Gouvernement rappelle que les ZFE sont établies au niveau local pour préserver la qualité de l'air. Les restrictions de circulation sont décidées par les autorités locales, de même que les dérogations qui peuvent être consenties.

Les forains sont donc susceptibles d'obtenir auprès de l'autorité ayant instauré la ZFE une dérogation de circulation, ce qui est déjà le cas pour 10 des 11 ZFE existantes.

Source :

• Actualité no 543 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique du 30 janvier 2023 : « Arnaques vignettes Crit'Air : le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires appelle à la vigilance »
• Réponse ministérielle Vignal du 31 janvier 2023, Assemblée nationale, no 3909 : « Impact des Zones à Faible Émission sur les forains »

Vignettes Crit'Air : un casse-tête de gommettes ! © Copyright WebLex - 2023

Inspection du travail : publication du plan d'action national 2023 - 2025

Tous les 3 ans, la direction générale du travail (DGT) établit un plan national d'action à destination des services de l'inspection du travail. Il s'agit d'orienter la mobilisation collective des agents sur les enjeux les plus actuels dans le monde du travail.

Pour les années 2023 à 2025, il porte principalement sur :

• la prévention des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) ; à ce titre, il rappelle les mesures du plan santé au travail (PST) ;
• la lutte contre les fraudes ;
• la réduction des inégalités ;
• la protection des travailleurs les plus vulnérables ;
• le respect des droits de représentation et du dialogue social.

Même si la DGT rappelle qu'une grande latitude est laissée aux équipes régionales et départementales afin de mener à bien leur mission, elle sollicite notamment :

• des contrôles sur les lieux de travail à raison de 2 jours par semaine, soit environ 100 interventions annuelles par agent, la priorité étant faite aux chantiers du BTP et aux entreprises à risques majeurs (industrie, SEVESO, ICPE, mines et carrières) ;
• qu'en matière d'AT-MP, l'accent soit mis sur les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, aux engins de levage, aux travaux en hauteur etc. ;
• des mesures de contrôle sur les conditions de travail des femmes dans les secteurs les plus féminisés ;
• de collaborer avec les institutions judiciaires pour faire cesser l'exploitation des travailleurs vulnérables (contrats précaires, jeunes travailleurs et étrangers).

Retrouvez le plan détaillé ici.

Source : Actualité du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 25 janvier 2023, « Un nouveau plan d'action pour le système d'inspection du travail (SIT) »

Inspection du travail : un nouveau plan d'action © Copyright WebLex - 2023

Déclaration du patrimoine immobilier : pourquoi ? Comment ?

La taxe d'habitation est désormais supprimée pour les résidences principales. Afin de distinguer les immeubles exonérés de ceux encore soumis à taxation (résidences secondaires, logements vacants, etc.), l'administration fiscale demande à tous les propriétaires de répertorier leur patrimoine immobilier.

Concrètement, tous les propriétaires (personnes physiques et morales) devront ainsi déclarer, avant le 30 juin 2023, l'ensemble des immeubles qu'ils possèdent, c'est-à-dire :

• leur résidence principale ;
• leur(s) résidence(s) secondaire(s) ;
• les locaux loués ou occupés à titre gratuit par un tiers ;
• les locaux vacants.

Notez qu'en cas de démembrement de la propriété, c'est à l'usufruitier que revient cette obligation de déclaration.

En pratique, pour remplir son obligation, le propriétaire doit utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr.

En plus de déclarer ses biens, il devra indiquer :

• s'il occupe un bien à titre de résidence principale ;
• s'il possède un bien vacant ;
• s'il possède un bien occupé par un tiers ;
• l'identité de l'occupant (locataire ou à titre gratuit) pour la période courant à compter du 1er janvier 2023.

Notez que cette déclaration n'a pas à être renouvelée chaque année. Seul un changement de situation, comme un changement de locataire, nécessite une nouvelle déclaration.

En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

À vos claviers !

Source :

• Communiqué de presse no 533 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 23 janvier 2023 : « Du nouveau dans votre espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr »
• Actualité Service-Public.fr du 26 janvier 2023 : « Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023 »

Taxe d'habitation : une nouvelle déclaration pour les propriétaires © Copyright WebLex - 2023

Actions répressives de la CNIL : mieux protéger les données personnelles

L'année 2022 a été marquée par un nombre record de sanctions prises par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) au titre de ses pouvoirs répressifs, pour un montant de 101 277 900 €.

Voici les manquements les plus importants qui ont été constatés quant à la protection des données personnelles :

• la prospection commerciale et la transmission de données à des partenaires commerciaux sans consentement ;
• le transfert de données vers les États-Unis sans protection adéquate, via un outil d'analyse statistique ;
• le manque de mesures de sécurité sur de nombreux sites Web.

Cette hausse des sanctions ne devrait pas aller en diminuant : l'autorité reçoit, en effet, de plus en plus de plaintes de personnes estimant que leurs données personnelles ne sont pas suffisamment protégées.

D'où la nécessité, pour les entreprises, de se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), qui encadre la protection de ces données…

Source : Actualité de la CNIL du 31 janvier 2023 : « Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive »

Bilan 2022 de la CNIL : les sanctions se multiplient ! © Copyright WebLex - 2023

Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France : crèche = local commercial ?

Une association qui exploite une crèche à Paris refuse de s'acquitter de la taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France et ce, pour une raison toute simple : les locaux exploités, à savoir la crèche, ne peuvent être qualifiés ni de « bureaux » ni de « commerces » au sens de cette taxe.

« Erreur ! », répond l'administration fiscale : parce que le public se rend dans les locaux de la crèche afin d'y recevoir une prestation de services contre rémunération, il s'agit bien de « locaux commerciaux » pour lesquels la taxe doit être payée.

« Erreur ! », tranche le juge. Pour lui, la simple remise d'une rémunération en contrepartie d'une prestation de services ne suffit pas à considérer que la prestation en question est fournie à titre lucratif…

Or sont qualifiés de « locaux commerciaux », au sens de la taxe, les locaux utilisés par des associations pour exercer, à titre lucratif, des activités de commerce ou des prestations de services, et qui sont destinés à accueillir la clientèle.

L'administration fiscale est donc invitée à revoir sa copie…

Source : Arrêt du Conseil d'État du 27 janvier 2023, n° 452256

Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France : pour les crèches ? © Copyright WebLex - 2023

Déclaration des quads et mini motos : quoi de neuf ?

Pour rappel, les quads et mini motos doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du ministère de l'Intérieur dans les 15 jours suivant la date de leur acquisition.

Le déclarant reçoit ensuite une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification du véhicule.

Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer sur une plaque d'identification fixée à l'arrière sauf :

• obstacle en raison des caractéristiques techniques du véhicule ;
• en cas de pratique sportive.

Ne pas respecter cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 750 €.

Si jusque là cette démarche ne concernait que le propriétaire du véhicule à l'occasion d'une première acquisition, il est désormais précisé qu'elle doit être effectuée par le vendeur ou l'acquéreur, lors d'une première vente ou acquisition, que le véhicule soit neuf ou d'occasion.

Pas d'évolution néanmoins concernant la nécessité de déclarer tout changement d'état civil (ou de raison sociale), d'adresse, de propriétaire, ou tout autre information comme la destruction ou le vol du véhicule.

À noter également que lorsque l'acquéreur est une personne morale, les informations à communiquer pour identifier son représentant légal sont réduites : dorénavant, seuls ses nom et prénoms suffisent.

Pour finir, retenez que cette démarche peut toujours être effectuée au moyen du service DICEM.

Source : Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

Quads et mini motos : évolution des déclarations © Copyright WebLex - 2023

Dirigeants agricoles : déclaration unique de revenus

Jusqu'à présent, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les cotisants de solidarité devaient déclarer leurs revenus professionnels à deux reprises :

• à la MSA, pour le calcul des cotisations et contributions sociales (DRP) ;
• à l'administration fiscale, pour celui de l'impôt sur les revenus.

À compter de l'année 2023, une déclaration unique de revenus est à faire sur le site impôts.gouv.fr via l'espace particulier, aux dates qui seront définies ultérieurement. Cette déclaration est automatiquement transmise à la MSA, qui reste en charge du calcul et du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Sont concernés par ce nouveau dispositif :

• les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
• les cotisants de solidarité.

Par exception, il ne concernera pas ceux qui :

• ont cessé leur activité en 2022 ou qui l'achèveront au cours de l'année 2023 ;
• bénéficient d'une dérogation parce qu'ils résident dans une zone blanche ou ne sont pas en mesure d'effectuer une déclaration en ligne.

Source : Actualité MSA du 16 janvier 2023, « unification des déclarations fiscales et sociales »

Dirigeants agricoles : une nouvelle déclaration de revenus ? © Copyright WebLex - 2023

Un nouveau « faisceau d'indices » pour établir l'existence d'un lien de subordination

Pour rappel, les chauffeurs de VTC sont présumés être des travailleurs indépendants lorsqu'ils collaborent avec une plateforme numérique.

En pratique, c'est un contrat de partenariat qui est signé, assorti de certaines obligations qui peuvent faire référence au règlement général de la plateforme.

Néanmoins, lorsqu'il existe un lien de subordination, c'est-à-dire lorsque la plateforme dirige, contrôle et sanctionne l'activité du chauffeur, la prestation peut être requalifiée en CDI à temps plein et donner droit à des indemnités à celui désormais considéré comme un salarié.

Dans une récente affaire, un chauffeur indépendant signe un partenariat avec une plateforme dédiée au transport de personnes.

Un an plus tard, cette dernière suspend son compte pendant deux semaines à cause d'un taux d'annulation très élevé de ses courses. En retour, le chauffeur sollicite le juge afin que sa relation de travail avec la plateforme soit requalifiée en CDI à temps complet et demande donc à percevoir diverses indemnités.

Pour lui, en effet, plusieurs éléments caractérisent bel et bien l'existence d'un contrat de travail :

• pouvoir de direction de la plateforme illustré par les conditions générales d'utilisation pour les chauffeurs : itinéraire défini par le logiciel, obligation de prendre un repos quotidien après 10 heures de conduite, préconisation d'attendre au moins 10 minutes qu'un utilisateur se présente sur le lieu convenu, ne pas contacter les utilisateurs ou utiliser leurs données personnelles, ne transporter que l'utilisateur et directement vers la destination convenue sans interruptions ou arrêts non autorisés, s'abstenir d'afficher des noms ou logos sur le véhicule ou s'abstenir de porter un uniforme ou autre tenue vestimentaire à l'effigie ou aux couleurs de la plateforme ;
• tarif utilisateur fixé au moyen des algorithmes de la plateforme ;
• pouvoir disciplinaire de la plateforme par la suspension du compte du chauffeur qui ne répond pas à 3 demandes de courses successives.

La plateforme réfute l'interprétation faite par le chauffeur et rappelle qu'il ne s'agit là que d'obligations qui découlent du contrat existant entre un travailleur indépendant et son partenaire.

Selon elle, la suspension du compte s'assimile à une simple rupture des relations contractuelles en raison du non-respect du contrat par le chauffeur…

« Non ! », répond le juge, pour qui l'existence d'un pouvoir de direction, de contrôle de l'exécution de la prestation et de sanction à l'égard du chauffeur est ici suffisamment caractérisé.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 25 janvier 2023, n° 21-11273

Chauffeur VTC et plateforme web : une décision de plus ! © Copyright WebLex - 2023

Aide financière pour les planteurs de canne à sucre : à quelles conditions ?

Pour pouvoir bénéficier d'une aide financière en raison des surcoûts liés à leur situation, les planteurs de canne à sucre doivent tout d'abord remplir les 3 conditions suivantes :

• être une petite ou moyenne entreprise au sens de la réglementation européenne, c'est-à-dire :

• ○ occuper moins de 250 personnes ;
• ○ avoir un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 M€ ou un total de bilan annuel qui n'excède pas 43 M€ ;

• être actifs dans le secteur de la culture de la canne à sucre destinée à la production de sucre, et être installés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
• cultiver des surfaces éligibles aux aides agricoles européennes prévues pour les régions ultrapériphériques.

Schématiquement, le montant de l'aide est calculé, par producteur, sur la base d'un montant unitaire défini, appliqué par hectare de cannes à sucre destinées à la production de sucre.

Ce montant unitaire est fixé à 703 € par hectare à La Réunion, 447 € par hectare en Guadeloupe et 397 € par hectare en Martinique.

La demande d'aide doit être effectuée avant le début de la campagne de récolte et, au plus tard, le dernier jour prévu pour effectuer la déclaration des surfaces sur Telepac.

Par dérogation, pour la campagne 2022 à La Réunion et pour la campagne 2023 en Guadeloupe et en Martinique, la demande d'aide est réputée effectuée sur la déclaration Telepac qui a été déposée avant le 16 mai 2022.

En fin de campagne, et pour compléter les dossiers de demande, les informations relatives aux livraisons de canne sont transmises directement par les usines sucrières aux autorités compétentes, au plus tard le :

• 31 janvier à La Réunion ;
• 31 octobre en Guadeloupe et Martinique.

Le versement de l'aide est effectué par l'Agence de services et de paiement.

Source :

• Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
• Arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre

Planteurs de canne à sucre : une aide financière pour faire face aux surcoûts © Copyright WebLex - 2023

Mars 2023 : déclaration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage

Pour rappel, l'objectif de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est d'encourager l'emploi d'alternants dans les entreprises d'au moins 250 salariés.

Elle est due, annuellement, par les entreprises :

• qui ont un effectif annuel moyen d'au moins 250 salariés ;
• qui sont redevables de la taxe d'apprentissage ;
• et dont le nombre de salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à 5% de l'effectif annuel moyen.

L'Urssaf rappelle qu'à partir de 2023 cette contribution est collectée par ses services (et non plus par les opérateurs de compétences) en exercice décalé.

Plus précisément, la déclaration et le paiement de la CSA de l'année 2022 seront à réaliser sur la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou le 15 avril 2023) au titre de la masse salariale de l'année 2022. Si l'entreprise compte plusieurs établissements, la déclaration et le paiement doit être fait par un seul établissement.

Source : Actualité de l'Urssaf en date du 31 janvier 2023 : « Contribution supplémentaire à l'apprentissage : première déclaration à l'Urssaf en 2023 »

Contribution supplémentaire à l'apprentissage : la déclaration c'est pour bientôt ! © Copyright WebLex - 2023