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Droit de visite de l'administration fiscale : sous conditions…

L'administration soupçonne une société Belge, membre d'un grand groupe, d'avoir en réalité une activité en France. Pour en avoir le cœur net, elle décide de passer, sans prévenir, aux supposés locaux français de cette société.

Cette visite, qui s'apparente à une perquisition fiscale, permet à l'administration de constater des éléments matériels sur place et de saisir les documents qui lui paraissent pertinents. Elle est donc très intrusive et très brutale pour la société.

Une visite peut être « intrusive », mais autorisée par le juge, rappelle l'administration fiscale...

« Très bien ! », répond la société qui, au vu du manque de courtoisie de l'administration (qui ne l'a même pas prévenue de sa visite), attaque le jugement en question et demande la restitution des documents saisis.

Pour elle, en effet, cette visite n'aurait jamais dû être autorisée. Pourquoi ? Parce que l'administration est partie du postulat qu'elle n'exerçait aucune activité en Belgique. Une position incompréhensible compte tenu du fait qu'elle a bel et bien des employés, ainsi qu'une administratrice déléguée du groupe sur le territoire belge.

« Et alors ? », s'interroge le juge : légalement, de simples présomptions suffisent pour accorder un droit de visite à l'administration.

Ici, la visite s'est déroulée en bonne et due forme : les pièces saisies pourront donc être analysées et l'administration pourra se baser dessus pour déterminer s'il y a eu une fraude… ou non…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 février 2023, n° 20-20600

L'administration fiscale peut-elle faire des « perquisitions » ? © Copyright WebLex - 2023

CHR : une formation à l'hygiène… à distance ?

Pour rappel, l'hygiène est l'un des sujets les plus sensibles en matière de restauration : elle est strictement réglementée et le suivi d'une formation est une obligation.

Jusqu'à présent, il était prévu que seule une formation en présence des personnes concernées était autorisée. Ce qui excluait donc toute possibilité de formation à distance...

Cette précision est désormais supprimée des textes, afin de permettre le suivi d'une formation à distance.

Source : Arrêté du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale

CHR : évolution de la formation à l'hygiène alimentaire © Copyright WebLex - 2023

Contrat de 20 ans : lorsque la pérennité se retourne contre le particulier

Un sénateur a attiré l'attention du Gouvernement sur la durée des contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) pour le rachat de l'électricité produite par les panneaux photovoltaïques des particuliers.

Ces derniers sont en effet incités à installer ce type d'équipement dans le cadre de la transition énergétique. Les avantages sont évidents : produire soi-même son électricité et revendre le surplus produit.

Lorsque les conditions requises, notamment techniques, sont réunies, les fournisseurs sont dans l'obligation de racheter l'électricité produite. Pour ce faire, un contrat est signé entre l'entreprise et le particulier / producteur, pour une durée de… 20 ans.

Cette durée, prévue par la règlementation, ne peut pas être modulée. Cependant, comme le souligne le sénateur, certains fournisseurs d'électricité, pourtant dans l'obligation d'acheter cette énergie, se montrent frileux à conclure ce type de contrat lorsque les particuliers ont un certain âge.

Il demande donc si une modification de la durée ne pourrait pas être envisagée ou, à défaut, si des solutions alternatives peuvent être proposées à ces personnes.

Le Gouvernement rappelle, dans un 1er temps, l'obligation d'Électricité de France et des entreprises locales de distribution chargées de la fourniture d'électricité d'acheter cette énergie, indépendamment du profil de la personne productrice.

En cas de discrimination liée à l'âge, il précise qu'il est possible :

• de saisir le Défenseur des droits ;
• de se tourner vers un autre fournisseur ;
• d'envisager l'autoconsommation collective, c'est-à-dire d'intégrer un groupe de consommateurs et de producteurs d'électricité pour s'associer autour d'un projet commun de production d'électricité renouvelable locale.

Une modification de la durée du contrat n'est donc pas à l'ordre du jour !

• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
• Réponse ministérielle Anglars du 16 février 2023, Sénat, no 02830 : « Durée des contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation et rachat de l'énergie produite chez les possesseurs de panneaux photovoltaïques »

Achat d'électricité produite par un particulier : un contrat de (trop ?) long terme © Copyright WebLex - 2023

Retraite des non-salariés agricoles : prise en compte des 25 meilleures années !

Aujourd'hui, un calcul spécifique est appliqué pour les droits à la retraite des non-salariés agricoles, à savoir :

• les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
• les collaborateurs :
• les aides familiaux.

Leur retraite de base se compose :

• lorsque l'activité de non-salarié agricole est exercée à titre exclusif ou principal, d'une retraite forfaitaire, calculée sur la base d'un montant intégral qui est revalorisé tous les ans et selon le nombre d'années d'activité ;
• d'une retraite proportionnelle, calculée selon le nombre de points acquis et le statut du travailleur.

À cette retraite de base s'ajoute également une retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Notez qu'à compter du 1er janvier 2026, la retraite des non-salariés agricoles sera calculée sur la base des 25 meilleures années… et non plus sur la totalité de leur carrière.

Les nouvelles modalités de calcul seront prochainement fixées par décret.

Source :Loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

Retraite des non-salariés agricoles : bientôt un nouveau mode de calcul ! © Copyright WebLex - 2023

Logiciels libres : une solution flexible et économique

Quels que soient leurs usages, les logiciels mis en vente dans le commerce peuvent parfois s'avérer hors de portée pour les plus petites entreprises. En cause, une licence d'exploitation trop coûteuse.

France Num, organisme gouvernemental pour la transformation numérique des TPE-PME, propose un rappel utile en ce qui concerne les logiciels libres (des outils dont le code source est accessible à tous les utilisateurs).

Ces logiciels, également appelés « open source », ont l'avantage d'être utilisables gratuitement par quiconque.

Mais au-delà de leur gratuité, ils présentent de nombreux avantages, dont :

• la sécurité, puisqu'ils sont mis à jour régulièrement et bénévolement par les utilisateurs ;
• l'adaptabilité, chacun pouvant modifier le logiciel pour répondre au mieux à ses attentes et usages.

Sur son site, France Num détaille l'ensemble des avantages de ces logiciels et propose des informations sur les logiciels libres existants utiles pour les TPE-PME.

Source : Actualité de France Num du 29 janvier 2023 : « Quels sont les avantages d'utiliser des logiciels libres pour des petites entreprises ? »

Logiciels libres : un atout pour les TPE-PME © Copyright WebLex - 2023

Appel à la générosité du public : un guide pour les associations !

Pour mémoire, l'appel à la générosité du public (AGP) est une procédure permettant à certains organismes (associations ou établissements publics par exemple) de solliciter le public pour collecter des fonds.

Les organismes souhaitant utiliser ce mécanisme doivent procéder à une déclaration préalable à la préfecture. Cette déclaration doit être réalisée :

• avant l'AGP, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l'un des 2 exercices précédents excède le seuil de 153 000 € ;
• à défaut, pendant l'exercice en cours, dès que le montant des ressources collectées dépasse 153 000 €.

En raison des interrogations que ce mécanisme peut soulever, le secrétariat d'État chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la vie associative a récemment mis en ligne un guide de l'appel à la générosité du public.

Celui-ci rappelle notamment :

• les définitions clés de ce mécanisme (générosité, public visé, etc.) ;
• les obligations liées à l'AGP (établissement d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, par exemple).

Source : Actualité juridique associations.gouv.fr du 31 janvier 2023 : « Le guide de l'appel à la générosité du public »

Associations : connaissez-vous l'appel à la générosité du public ? © Copyright WebLex - 2023

Gage automobile : une nouvelle procédure de publicité

Pour mémoire, le gage est un contrat par lequel une personne accorde à une autre le droit de se faire payer sur un bien lui appartenant. Ce dernier peut porter sur des biens de différentes natures, y compris les véhicules automobiles.

Afin d'ajuster et de sécuriser les contrats, le Gouvernement a procédé en 2021 à une réécriture des textes concernant les sûretés, ce qui comprend les gages…

À cette occasion, il a précisé que lorsque le gage porterait sur un véhicule terrestre à moteur (VTM) ou une remorque immatriculés, il devrait être publié. De quelle façon ? Par une inscription sur un registre dédié.

Restaient à définir les modalités de cette publicité, ce qui est désormais chose faite ! Ainsi, retenez que :

• le gage du VTM ou de la remorque ne peut être inscrit que si celui qui constitue le gage est propriétaire du véhicule et titulaire d'un certificat comportant son numéro d'immatriculation définitif ;
• la demande d'inscription du gage peut être adressée par le créancier par voie électronique, par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement habilité, l'inscription étant normalement réalisée dans un délai de 7 jours à compter de la réception de tous les documents requis (l'absence de réponse vaut décision d'inscription) ;
• l'inscription produit effet durant cinq ans et peut être prorogée pour la même durée (sans limitation du nombre de prorogations).

À noter que les gages inscrits avant le 17 février 2023 (et non prorogés) produiront leurs effets jusqu'au 17 février 2028.

Source : Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés

Gage automobile : attention à la nouvelle procédure ! © Copyright WebLex - 2023

Infogreffe au secours du guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, le déploiement du guichet unique, géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), peine à être pleinement effectif.

Une procédure de secours a donc été mise en place afin de permettre le bon traitement des formalités des entreprises pendant cette période transitoire.

Pour rappel, cette procédure, toujours d'actualité, s'appuie sur la plateforme du guichet-entreprises et sur les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) :

• les formalités non prises en compte par le guichet unique, c'est-à-dire principalement les modifications et les cessations d'activités, sont à réaliser sur le guichet-entreprises ;
• en cas de carence du guichet-entreprises, le site renvoie vers les formulaires Cerfa qu'il convient de remplir et d'envoyer, par courrier ou par voie dématérialisée selon les organismes, aux anciens CFE.

Depuis le 20 février 2023 et jusqu'au 30 juin 2023, la plateforme Infogreffe est à nouveau disponible pour les formalités de modifications et de cessations comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Notez que cette réouverture est temporaire et partielle, puisque les formalités prises en charge par le guichet unique ou le guichet-entreprises ne peuvent être déposées sur Infogreffe.

Concrètement, vous ne pourrez pas immatriculer une SCI sur Infogreffe. Cette formalité étant prise en charge par le guichet unique, vous n'aurez pas d'autre choix que de passer par ce dernier.

Précisons que les procédures de secours, dématérialisées ou papier, ne doivent pas faire l'objet de frais de traitement de dossier supplémentaires par les organismes venant en renfort du guichet unique.

• Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
• Article Entreprendre.Service-Public.fr du 1er février 2023 : « Guichet unique : une procédure de secours instituée »
• Communiqué de presse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, no 614 du 16 février 2023 : « Le Gouvernement apporte des améliorations au guichet unique des formalités »

Formalités des entreprises : réouverture partielle d'Infogreffe © Copyright WebLex - 2023

Professionnels du courtage : pensez à adhérer à une association agréée par l'ACPR !

Le courtage en assurances, ainsi que le courtage en opérations de banque et en services de paiement ont fait l'objet d'une réforme qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle à ce titre l'obligation d'adhérer à l'une des associations agréées. Sont concernés (y compris leurs mandataires respectifs), les personnes suivantes :

• les courtiers en assurances ;
• les courtiers en opérations de banque et services de paiement.

Si cette nouvelle obligation n'est pas respectée, les demandes d'immatriculation ou de renouvellement d'immatriculation de ces professionnels ne seront pas acceptées par l'ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Ils ne pourront donc plus exercer !

À noter que l'ORIAS met à votre disposition un guide pour la procédure de renouvellement 2023.

Source : Communiqué de presse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 15 février 2023 : « L'ACPR appelle à la vigilance des intermédiaires quant aux nouvelles conditions de renouvellement de leur immatriculation à l'ORIAS »

Immatriculation à l'ORIAS : n'oubliez pas d'adhérer à une association agréée ! © Copyright WebLex - 2023

Grippe aviaire : comment obtenir un report de vos cotisations sociales ?

En 2022 déjà, la MSA avait permis aux éleveurs agricoles particulièrement touchés par l'épidémie de grippe aviaire de reporter le paiement de leurs cotisations et contributions sociales.

Au regard de la persistance de la crise, cette dérogation est reconduite. Ainsi, les employeurs et non-salariés agricoles peuvent bénéficier d'un report de leurs cotisations et contributions sociales au titre de l'année 2023, exceptions faites des contributions de santé et de prévoyance.

Sont concernés les éleveurs situés dans les départements listés ici. Quant aux contributions et cotisations concernées par le dispositif, tout dépend de la qualité du bénéficiaire. Ainsi :

• pour les employeurs, le report porte sur les cotisations et contributions salariales et patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l'assurance chômage, ainsi que sur les contributions patronales (contributions FNAL, Versement Mobilité, etc.) ;
• pour les non-salariés agricoles, il porte sur les cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, ainsi que sur les contributions sociales et les cotisations conventionnelles recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (Vivea, Val'hor, etc.) ;
• pour les cotisants de solidarité, il porte sur la cotisation de solidarité, ainsi que sur les contributions sociales, les cotisations légales et conventionnelles.

Il est possible de cumuler les reports au titre des années 2022 et 2023 et il reste bien évidemment impératif de déclarer ses revenus selon le calendrier habituel.

Source : Actualité MSA du 15 février 2023 « Grippe aviaire : modalités de report des cotisations et contributions sociales »

Grippe aviaire : un nouveau report de cotisations sociales pour les éleveurs ! © Copyright WebLex - 2023

Analyser et exploiter les données d'audience de son site web

En tant qu'entrepreneur, vous avez tout intérêt à analyser les statistiques de votre site web. Cela vous permet de savoir si l'audience correspond à sa cible, et cela vous apporte des indications précieuses pour établir votre stratégie commerciale.

Connaître l'audience de votre site web vous permet dans un premier temps :

• de déterminer les habitudes d'audience de vos visiteurs (origine géographique, jours et heures de visite sur votre site, etc.) ;
• de faire évoluer votre référencement et vos contenus, pour améliorer la visibilité de votre site et augmenter sa fréquentation (par exemple, en vous appuyant sur les mots-clés les plus efficaces et les articles et sujets les plus consultés) ;
• de positionner votre site web par rapport à vos concurrents.

Ensuite, cela va vous permettre d'analyser le comportement de vos clients :

• découvrir les types de contenus appréciés ;
• apporter des réponses ciblées sur les sujets qui les intéressent ;
• comprendre et éliminer les points bloquants dans le parcours utilisateur (abandons de page, de panier, etc.).

Enfin, l'analyse de vos données d'audience va également vous permettre de mesurer l'efficacité de votre site web :

• vous savez ce qui plaît et ce qui ne plaît pas ;
• vous pouvez utiliser les canaux de communication les plus efficaces (moteurs de recherche, e-mailings, publicités en ligne, etc.) ;
• vous pouvez optimiser le coût des développements de votre site web et des campagnes que vous menez.

Mais comment analyser vos données d'audience ?

Tout d'abord, il faut mesurer le trafic de votre site web (origine du trafic, nombre de visites, géolocalisation, pourcentage de nouveaux visiteurs).

Ensuite, il faut évaluer le comportement des visiteurs (fréquence, temps passé sur le site, sur une page).

Enfin, il faut analyser l'efficacité de votre site web (nombre de contacts qualifiés ou de prospects obtenus, coût d'acquisition d'un prospect, volume des ventes, etc.).

Ces analyses se font via des outils de mesure d'audience (ou « web analytics »). À ce titre, privilégiez les outils recommandés par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Ces outils vous permettront :

• de générer des tableaux de bords statistiques ;
• de mesurer le trafic, le référencement, la performance des mots-clés utilisés ;
• d'intégrer des balises dans le code du site pour collecter des données spécifiques ;
• de mesurer l'efficacité de la publicité ; etc.

Source : Actualité de francenum.gouv.fr du 6 février 2023, mise à jour le 8 février 2023 : « Comment augmenter l'efficacité de son site internet en analysant ses données d'audience ? »

Entrepreneurs : de l'intérêt de connaître l'audience de son site web © Copyright WebLex - 2023

Aider une filiale = activité économique ?

En principe, un dirigeant doit payer de l'impôt sur le revenu sur le gain résultant de la vente des titres de son entreprise.

Cependant, pour atténuer cette charge fiscale particulière, il existe plusieurs dispositifs permettant de baisser le montant de l'impôt ou d'en différer le paiement.

Tel est le cas du mécanisme dit de « l'apport-cession ». Schématiquement, ce mécanisme consiste à apporter les titres de son entreprise à une société en échange d'une partie du capital de celle-ci.

À la suite de cette opération, si l'entrepreneur contrôle la société, et toutes conditions par ailleurs remplies, il bénéficiera d'un report d'imposition.

Concrètement, il ne paiera l'impôt sur le gain réalisé lors de l'apport de ses titres qu'au moment de leur revente par la société bénéficiaire de l'apport : on dit que cette vente met fin au report d'imposition.

Notez toutefois qu'il n'est pas mis fin à ce report d'imposition :

• lorsque la vente des titres a lieu plus de 3 ans après l'apport ;
• ou lorsque dans les 2 ans qui suivent la cession des titres, la société bénéficiaire de l'apport réinvestie 60 % du produit de la vente dans une activité économique.

C'est sur dernier point qu'un entrepreneur et l'administration fiscale se sont récemment querellés, l'administration refusant d'admettre le caractère économique de certains investissements effectués par la société.

Ce que confirme le juge. Ici, les investissements en cause consistaient en des prêts accordés aux filiales de la société pour soutenir leur trésorerie… Ce qui relève d'une activité financière et non économique !

Dès lors, parce que les conditions permettant de bénéficier du report d'imposition ne sont pas réunies, il est mis fin au report en question et le dirigeant doit bel et bien s'acquitter de l'impôt dû !

Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 23 décembre 2022, n° 20NT03798

Reporter l'imposition du gain tiré de la vente de titres : possible ? © Copyright WebLex - 2023