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Demandes d'aide : attention aux dates de dépôt !

Contrairement à d'autres dispositifs, comme le bouclier tarifaire où une seule formalité est demandée, il est ici nécessaire de renouveler les demandes d'aide au fur et à mesure de l'année écoulée des périodes éligibles et en respectant bien les dates limites. Ainsi, actuellement :

• les demandes pour les mois de novembre et décembre 2022 doivent être déposées avant le 31 mars 2023 ;


• les demandes pour les mois de janvier et février 2023 peuvent être déposées depuis le 20 mars 2023 et jusqu'au 30 juin 2023.

Le guichet ne reçoit donc plus les demandes pour la période antérieure à novembre 2022, sauf concernant les cas de :

• régularisations des dépenses d'énergie pour la période comprise entre mars 2022 et décembre 2022 ;


• demandes d'aide pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité pour la période comprise entre mars 2022 et août 2022.

Pour ces 2 exceptions, les demandes peuvent être réalisées jusqu'au 31 décembre 2023.

Notez que les délais de demandes ont été allongés : initialement de 2 mois pour l'année 2023, ils sont aujourd'hui passés à 3 mois.

Élargissement des entreprises éligibles

Pour rappel, sont toujours éligibles les entreprises :

• personnes physiques ou morales de droit privé ;


• créées avant le 1er décembre 2021 ;


• qui ne sont pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;


• qui n'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Notez qu'il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er avril 2022, d'un contentieux toujours en cours ;


• ayant dépensé au moins 3 % de leur chiffre d'affaires de 2021 ;


• ayant subi une augmentation d'au moins 50 % du prix de l'énergie pendant la période concernée par la demande d'aide par rapport au prix moyen de 2021.

De même, le dispositif est toujours ouvert aux associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié.

Le guichet d'aide concerne maintenant 2 nouvelles hypothèses : « les entreprises nouvellement créées » et « les situations dites atypiques ».

À compter de septembre 2022, les entreprises créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l'avant-dernier mois précédant celui au titre duquel l'aide est demandée pourront bénéficier d'une aide plafonnée à 2 M€, sous les conditions suivantes :

• elles ont payé, au titre d'au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire de l'électricité de minimum 180 €/MWh ou un prix unitaire du gaz naturel de minimum 75 €/MWh ;


• elles justifient de dépenses d'énergies au cours de la période éligible considérée ou d'un mois de la période éligible considérée représentant au moins 3 % du chiffre d'affaires moyen hors taxes réalisé sur la période de référence ;


• elles n'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. La règle concernant les petites dettes de moins de 1 500 € est applicable.

La période de référence dépend de la date de création de l'entreprise :

• pour les entreprises créées entre le 1er et le 31 décembre 2021, la période de référence est comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;


• pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2022, la période de référence est comprise entre la date de création et le mois précédent celui au titre duquel l'aide est demandée dans la limite des 12 premiers mois à compter de la date de création.

À compter de septembre 2022, les entreprises, qui ont subi ou connu un évènement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 n'est manifestement pas représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande, sont éligibles.

Elles pourront bénéficier d'une aide plafonnée à 2 M€. Sont notamment concernées les entreprises n'ayant pas repris une activité « normale » en 2021 à cause de la crise sanitaire.

Les demandes faites par les entreprises nouvellement créées ou les cas atypiques devront être réalisées par voie dématérialisée :

• pour la période de septembre à décembre 2022, entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023 ;


• pour 2023, selon le même calendrier que les entreprises créées avant le 1er décembre 2021.

Articulation avec les autres dispositifs d'aide

Le guichet d'aide intervient dans un 2d temps, une fois les aides du bouclier tarifaire déduites si l'entreprise est éligible.

De même, l'amortisseur électricité doit être déduit avant de faire la demande. C'est pour permettre aux entreprises d'obtenir leurs factures mentionnant l'amortisseur que les délais de dépôt de demandes ont été rallongés.

Guichet d'aide aux paiements des factures de gaz et d'électricité : quelques nouveautés à signaler - © Copyright WebLex

Le monde agricole délaissé par manque de rentabilité ?

Les revenus générés par les terres agricoles, ainsi que par leur transmission par donation, succession ou vente, font l'objet, comme pour tout autre bien immobilier, d'une fiscalité.

Sauf que, selon un sénateur, cette fiscalité sur les terres agricoles serait trop forte alors que leur rentabilité serait en constante baisse. Ainsi, le rendement des fermages, c'est-à-dire les loyers perçus par le propriétaire de terres qu'il met en location à un agriculteur, serait beaucoup trop faible, notamment en comparaison de l'inflation.

Cette pression fiscale et ce manque de rentabilité auraient ainsi tendance à favoriser le délaissement du monde agricole et l'artificialisation des sols, ce que le Gouvernement veut éviter dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

Puisque la taxation est trop élevée, la profitabilité de l'agriculture en est amoindrie et les propriétaires se tournent vers d'autres projets : urbanisation, boisement, énergies renouvelables, etc.

L'élu appelle donc le Gouvernement à mettre en place une fiscalité favorable à l'agriculture afin de protéger ce secteur, ce que refuse de faire le Gouvernement qui en profite pour rappeler les avantages fiscaux déjà existants.

En matière de transmission, le Gouvernement rappelle que les propriétaires louant leurs terres agricoles par bail rural à long terme, c'est-à-dire d'une durée minimale de 18 ans, peuvent transmettre leurs biens en profitant d'une exonération importante des droits de mutation.

Ainsi, chaque donataire, c'est-à-dire chaque bénéficiaire de la donation, aura droit à une exonération à hauteur de 75 % de la valeur des terres louées, dans la limite de 300 000 €, sous condition de garder les terres 5 ans.

Pour la partie supérieure à 300 000 €, l'exonération passe à 50 % de la valeur des terres.

En 2023, un nouveau seuil a été créé : l'exonération de 75 % peut être maintenue à hauteur de 500 000 € si le bénéficiaire reste propriétaire des biens pendant non plus 5 ans mais 10 ans.

Le gouvernement rappelle également les autres dispositifs existants comme les allègements de droits d'enregistrement, avec l'application d'un taux dérogatoire du droit départemental de 0,715 % pour la fraction du prix n'excédant pas 99 000 €, notamment pour les achats dans les zones de revitalisation rurale par les jeunes agriculteurs ou l'absence de droit d'enregistrement à payer en cas d'achat de terres auprès d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

Enfin, concernant l'artificialisation des sols, le Gouvernement rappelle qu'il existe une taxation forfaitaire spécifique des plus-values réalisées sur les ventes de terres agricoles avec un changement de destination. Ce taux est compris entre 5 % et 10 % en fonction de la plus-value réalisée.

Artificialisation des terres agricoles : la faute à la pression fiscale ? - © Copyright WebLex

Prestataires de services sur les actifs numériques : des obligations renforcées

Les prestataires de services sur les actifs numériques (PSAN), pour être enregistrés, devaient jusqu'ici respecter certaines exigences (honorabilité par exemple) et certaines obligations (lutte contre le blanchiment d'argent).

Les PSAN devront désormais respecter de nouvelles exigences, à savoir justifier :

• d'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;


• d'un système de gestion des conflits d'intérêts et d'un système informatique résilient et sécurisé ;


• d'une politique de conservation ;


• d'une isolation des détentions pour le compte de leurs clients de leurs propres détentions.

La satisfaction à ces deux dernières exigences sera étudiée dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Cette autorité pourra d'ailleurs désormais prendre des mesures conservatoires si la solvabilité d'un PSAN ou si les intérêts de ses clients sont compromis ou peuvent le devenir.

Ces nouveautés ne s'appliquent que pour les PSAN qui n'auront pas déposé une demande considérée comme complète avant le 1er juillet 2023. Les nouvelles exigences s'appliqueront dès le 1er janvier 2024.

 

Prestataires de services sur les actifs numériques : du nouveau à venir - © Copyright WebLex

Pas d'indemnité de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle

Une salariée est embauchée en qualité d'infirmière en santé au travail par une association. Le jour même, un avenant à son contrat de travail contenant une clause de dédit-formation est signé entre elles. 

L'année suivant son embauche, la salariée sollicite une rupture conventionnelle, que l'employeur accepte. 

Cependant, l'employeur saisit le juge pour demander le paiement de l'indemnité de dédit-formation. 

En effet, il rappelle que la clause de dédit-formation prévoit qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de la salariée ou non imputable à l'employeur, la salariée s'engageait à payer un pourcentage des sommes engagées par l'employeur pour sa formation. 

Or, la rupture conventionnelle est ici formalisée à l'initiative de la salariée. L'indemnité de dédit-formation est donc due, selon lui.

« À tort ! » pour le juge, qui rappelle que la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord entre l'employeur et la salariée : elle n'est donc ni une rupture à l'initiative de la salariée, ni imputable à l'employeur. 

De plus, la clause de dédit-formation contenue dans l'avenant au contrat de travail ne prévoyait pas le paiement d'une indemnité de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. 

Par conséquent, l'indemnité de dédit-formation n'est pas due par la salariée. 

 

Clause de dédit-formation : qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ? - © Copyright WebLex

Titres-restaurants : le juste prix !

La mise en place d'un dispositif de titres-restaurants au sein d'une entreprise est facultative et laissée à l'appréciation de l'employeur, à moins que des dispositions conventionnelles ne le prévoient.



En revanche, le financement de l'employeur est lui, bien encadré s'agissant des exonérations sociales.



Ainsi, la participation de l'employeur peut être exonérée de cotisations sociales, à condition :

• qu'elle n'excède pas 6,50 € par ticket et par salarié ;


• que le montant versé par l'employeur corresponde à une prise en charge comprise entre 50 % et 60 % de la valeur totale du ticket.

À noter que si l'employeur peut contribuer davantage à la restauration de ses salariés, mais la part excédentaire sera alors soumise aux cotisations et contributions sociales. 



Inversement, si l'employeur ne finance pas au moins la moitié du repas, qu'en est-il ?



Dans ce cadre, l'Administration précise que si l'employeur ne participe pas au moins à 50 % de la valeur du ticket restaurant, la totalité de son financement est alors soumise aux cotisations et contributions sociales. 



Voici quelques exemples : sur la base d'un dispositif mis en place dans l'entreprise prévoyant le bénéfice de titres-restaurants d'une valeur unitaire de 11 € : 

• si l'employeur participe à hauteur de 4,40 € soit 40 % de la valeur totale : les 4,40 € sont intégrés à l'assiette des prélèvements sociaux ;


• si l'employeur participe à hauteur de 55 % soit 6,05 € de la valeur totale : les 6,05 € sont bien exonérés de cotisations et contributions sociales ;


• si l'employeur participe à hauteur de 70 % soit 7,70 € de la valeur totale : seuls 6,50 € sont exonérés de cotisations et contributions sociales, le surplus (soit 1,20 €) étant réintégré dans l'assiette des prélèvements sociaux.
  
   

Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l'employeur - © Copyright WebLex

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

Comme bon nombre de professions médicales, les orthophonistes sont concernés par la problématique des déserts médicaux. Pour les inciter à s'installer dans ces zones, ils peuvent bénéficier d'une aide financière. Mais comment déterminer les déserts médicaux ?

Orthophonistes : une méthodologie pour identifier les déserts médicaux

Il existe en France ce que l'on appelle des « déserts médicaux », c'est-à-dire des zones dans lesquelles l'offre médicale est insuffisante, ou dans lesquelles l'accès aux soins est difficile.

Afin d'inciter les médecins à s'installer dans ces zones, le Gouvernement leur offre la possibilité de percevoir des aides financières. Ce dispositif concerne notamment les orthophonistes.

La méthodologie permettant d'identifier les déserts médicaux concernant la profession d'orthophoniste vient d'évoluer. Vous pouvez la consulter ici.

Orthophonistes : comment déterminer ce qu'est un désert médical ? - © Copyright WebLex

Orthophonistes : une méthodologie pour identifier les déserts médicaux

Il existe en France ce que l'on appelle des « déserts médicaux », c'est-à-dire des zones dans lesquelles l'offre médicale est insuffisante, ou dans lesquelles l'accès aux soins est difficile.

Afin d'inciter les médecins à s'installer dans ces zones, le Gouvernement leur offre la possibilité de percevoir des aides financières. Ce dispositif concerne notamment les orthophonistes.

La méthodologie permettant d'identifier les déserts médicaux concernant la profession d'orthophoniste vient d'évoluer. Vous pouvez la consulter ici.

Orthophonistes : comment déterminer ce qu'est un désert médical ? - © Copyright WebLex

La CNIL est l'autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle vient de publier les thématiques prioritaires des contrôles qu'elle va mener durant l'année 2023… Quelles sont-elles ?

CNIL : 5 axes de contrôles prioritaires pour 2023

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a annoncé que les contrôles menés au cours de l'année 2023 porteront, principalement, sur les 5 thématiques suivantes :

• l'utilisation de caméras « augmentées » par les acteurs publics (notamment en vue de la Coupe du monde de Rugby et des Jeux Olympiques) ;
• l'utilisation du fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers : les contrôles porteront sur les conditions dans lesquelles les banques accèdent au fichier, en extraient des informations et le tiennent à jour après régularisation des incidents de paiement ;
• l'accès au dossier patient informatisé au sein des établissements de santé, en raison de nombreuses plaintes reçues à ce sujet ;
• le traçage par les applications mobiles, souvent effectué sans l'information ou le consentement des utilisateurs ;
• la désignation des délégués à la protection des données et les modalités d'exercice par ces derniers de leurs fonctions : ont-ils des ressources suffisantes ? Sont-ils vraiment indépendants à l'égard de la hiérarchie ? etc.

CNIL : des contrôles prioritaires en 2023 ! - © Copyright WebLex

Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d'impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative. Quelle date limite s'applique à votre département ?

Déclaration d'impôt sur le revenu 2023 : le calendrier

Cette année, le début de la période de déclaration des revenus 2022 est fixée au 13 avril 2023.

Pour les déclarations en ligne, les dates limites de dépôt sont les suivantes :

• pour les départements n°01 à 19 et les non-résidents : 25 mai 2023 ;
• pour les départements n°20 à 54 : 1er juin 2023 ;
• pour les départements n°55 à 976 : 8 juin 2023.

Pour les déclarations papier en revanche, la date limite de dépôt est fixée au 22 mai 2023, quel que soit le lieu de résidence.
 

Déclaration d'impôt sur le revenu 2023 : c'est parti ! - © Copyright WebLex

Assureurs, organismes de mutuelle et de prévoyance : quelles sont les dernières nouveautés réglementaires à connaître en 2023 ? Tour d'horizon.

Assurance : la France s'adapte aux règles européennes

Une première nouveauté concerne les entreprises relevant du régime dit « Solvabilité 2 ». Pour mémoire, il s'agit d'un ensemble de règles fixant le régime de solvabilité applicable aux entreprises d'assurances dans l'Union européenne, en fonction de certains seuils.

Désormais, ces seuils pourront être modifiés par arrêté, dans le cadre de l'actualisation prévue tous les cinq ans afin de tenir compte de l'inflation.

Notez que les assureurs devront également s'attendre à de nouvelles règles, au plus tard en décembre 2023, concernant :

• le champ d'application de l'obligation d'assurance responsabilité civile pour circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, ainsi que sur les modalités de contrôle du respect de cette exigence ;
• le régime d'indemnisation des victimes ayant subi des dommages à la suite d'un accident de la route.

Affaire à suivre…

Demande de résiliation en ligne : elle devra être effective au 1er juin 2023 !

Pour mémoire, la loi dite « pouvoir d'achat » d'août 2022 a prévu la possibilité de résilier et de dénoncer les contrats d'assurance, de mutuelle ou de prévoyance par voie électronique, à partir du moment où, au jour de la résiliation, le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

Restaient en suspens les modalités d'accès et d'utilisation de cette nouvelle possibilité… Une attente qui vient de prendre fin !

Le Gouvernement a en effet précisé que cette fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat devra être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

La fonctionnalité devra être directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne et devra contenir un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'assuré.

4 rubriques devront par ailleurs être renseignées :

• l'identité du souscripteur et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier le souscripteur, ainsi qu'un moyen de contact afin que l'assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation sur un support durable ;
• toute référence concernant le contrat ;
• le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant au moins « résiliation à échéance » et « autres (à renseigner par le souscripteur) », sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
• la date de l'événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.

Enfin, une page récapitulative devra être affichée avant que le souscripteur ne confirme sa notification de résiliation : la mention « confirmer ma demande de résiliation » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles, devra apparaître.

Cette nouvelle fonctionnalité devra être effective le 1er juin 2023.

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