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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à la protection des droits du consommateur. Dans un compte-rendu d'enquête récent, elle vient épingler la non-conformité des plateformes de travaux à domicile. Revue de détails…

Plateformes de travaux à domicile : le chantier de la mise en conformité

Au regard du développement des plateformes de mise en relation des particuliers avec des professionnels du bâtiment, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé, en 2020, 36 établissements (14 sociétés exploitant des plateformes et 22 prestataires référencés sur les plateformes).

4 constats ont pu être faits :

• les informations précontractuelles ne sont pas toujours délivrées ;
• les coordonnées téléphoniques sont utilisées abusivement ;
• près de la moitié des plateformes ont des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses ;
• la réglementation propre aux plateformes n'est pas respectée.

Concernant le premier constat, des informations étaient absentes ou insuffisantes, alors qu'elles devraient être directement et facilement accessibles à partir de toutes les pages du site des plateformes. Les informations en question touchent à la qualité des personnes autorisées à déposer une offre de services, aux assurances et aux garanties proposées ou encore aux modalités de règlement des litiges.

Pour le deuxième, l'information selon laquelle le consommateur a la possibilité de s'inscrire sur Bloctel, liste d'opposition au démarchage téléphonique n'était pas fournie. Pire, les coordonnées téléphoniques des consommateurs pourtant inscrits sur la liste étaient parfois vendues !

La DGCCRF rappelle également que les allégations injustifiées sur la notoriété de la plateforme, mettant en avant des partenariats fictifs avec des enseignes de bricolage ou encore le nombre de mises en relation réalisées par la plateforme, sont des anomalies constitutives de pratiques trompeuses.

Enfin, ont été constatées l'absence de charte de qualité (pouvant conduire au déréférencement) ou encore l'absence d'information sur la rémunération de la plateforme par les prestataires référencés.

Au total, 6 opérateurs sur 10 étaient en anomalie.

La DGCCRF épingle les plateformes de travaux à domicile - © Copyright WebLex

Un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite, engage un avocat et s'interroge : les honoraires d'avocat peuvent-ils être assimilés à des frais professionnels au regard de la réglementation fiscale ? Réponse du Gouvernement...

Honoraires d'avocat = frais professionnels ? Du cas par cas...

Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur un problème concret impliquant un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite.

Au vu de l'ampleur du problème, le notaire a dû saisir le Conseil de prud'hommes. Il a donc engagé pour cela un avocat, qui lui a facturé des honoraires.

Se pose alors la question du traitement fiscal de ces honoraires d'avocat pour le calcul de l'impôt dû par le notaire.

Une interrogation légitime, mais qui n'appelle pas de réponse absolue, selon le Gouvernement : pour pouvoir répondre à cette question, il est impératif de distinguer selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité de notaire.

Ainsi, 3 cas de figure sont à envisager :

• cas n°1 : le notaire qui exerce son activité à titre individuel et dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• cas n°2 : le notaire associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• cas n°3 : le notaire salarié dont les revenus sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

Dans le cas n°1, le Gouvernement rappelle que les honoraires versés dans le cadre de l'exercice de la profession sont déductibles du résultat imposable.

Problème : les honoraires versés dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite sont des dépenses d'ordre personnel, qui ne se rattachent pas à l'exercice de la profession.

Par conséquent, ils ne sont pas déductibles des revenus imposés dans la catégorie des BNC.

Quant aux notaires qui se retrouvent dans le cas n°2, rappelons que pour qu'une charge (ici les honoraires d'avocat) soit admise en déduction du résultat imposable à l'IS, elle doit être engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation, ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise. 

Au cas présent, une fois encore, les honoraires engagés par le notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite sont des dépenses d'ordre personnel.

Parce qu'ils ne sont pas engagés dans l'intérêt direct de l'exploitation, et parce qu'ils ne relèvent pas d'une gestion normale de l'entreprise, ils ne sont pas déductibles du résultat imposable de la société !

Pour finir, le Gouvernement évoque les notaires placés dans la 3e situation, donc imposés dans la catégorie des TS. 

Il rappelle que la déduction des frais professionnels peut s'opérer de 2 façons :

• soit en conservant le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 % appliquée automatiquement par l'administration fiscale ;
• soit en optant pour les « frais réels », qui permet la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié.

Sur ce dernier point, le Gouvernement rappelle que les frais de procédure engagés par les salariés dans le cadre d'un litige avec l'employeur concernant le paiement du salaire sont déductibles. 

Pourquoi ? Parce qu'il s'agit de frais engagés pour l'acquisition ou la conservation du revenu imposable... donc de frais professionnels.

En revanche, tel n'est pas le cas des frais relatifs à une procédure engagée pour faire valoir ses droits à la retraite.

Moralité, qu'il s'agisse du cas n°1, du cas n°2 ou du cas n°3, la conclusion du Gouvernement est la même : la déduction des honoraires d'avocat engagés par un notaire dans le cadre d'une procédure visant à faire valoir ses droits à la retraite ne sont pas déductibles !

Notaires : honoraires d'avocat = frais professionnels ? - © Copyright WebLex

Actuellement, les partenaires de pacs ne bénéficient pas du régime protecteur des couples mariés. Ainsi, en cas de décès de l'un des partenaires, l'autre ne bénéficie d'aucun droit de propriété sur les biens achetés par le défunt. Ce qui a poussé un député à interroger le Gouvernement sur cette situation… Qu'en dit-il ?

Pacs ou mariage : il faut choisir !

Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur les droits du partenaire de pacs à l'occasion du décès de l'autre.

Il rappelle que, dans le cadre de ce régime juridique, les partenaires ne peuvent hériter à défaut de testament. Par ailleurs, comme le prévoit la loi, la dissolution du pacs est automatique au décès de l'un des partenaires ce qui, selon lui, n'octroie au survivant aucun droit de propriété sur les biens achetés par le défunt.

Le Gouvernement entend-il modifier les effets du décès d'un partenaire afin d'apporter davantage de sécurité juridique aux personnes pacsées ?

La réponse est non. À l'appui de sa réponse, le Gouvernement rappelle que :

• les partenaires peuvent se consentir des donations (entre vifs) et/ou prévoir des dispositions testamentaires (à cause de mort) ;
• la différence de traitement entre les couples mariés et les autres ne contrevient pas au principe de l'égalité de traitement ;
• l'option entre mariage et pacs relève du libre choix des intéressés.

Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ? - © Copyright WebLex

Pacs ou mariage : il faut choisir !

Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur les droits du partenaire de pacs à l'occasion du décès de l'autre.

Il rappelle que, dans le cadre de ce régime juridique, les partenaires ne peuvent hériter à défaut de testament. Par ailleurs, comme le prévoit la loi, la dissolution du pacs est automatique au décès de l'un des partenaires ce qui, selon lui, n'octroie au survivant aucun droit de propriété sur les biens achetés par le défunt.

Le Gouvernement entend-il modifier les effets du décès d'un partenaire afin d'apporter davantage de sécurité juridique aux personnes pacsées ?

La réponse est non. À l'appui de sa réponse, le Gouvernement rappelle que :

• les partenaires peuvent se consentir des donations (entre vifs) et/ou prévoir des dispositions testamentaires (à cause de mort) ;


• la différence de traitement entre les couples mariés et les autres ne contrevient pas au principe de l'égalité de traitement ;


• l'option entre mariage et pacs relève du libre choix des intéressés.

Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ? - © Copyright WebLex

Plateformes de travaux à domicile : le chantier de la mise en conformité

Au regard du développement des plateformes de mise en relation des particuliers avec des professionnels du bâtiment, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé, en 2020, 36 établissements (14 sociétés exploitant des plateformes et 22 prestataires référencés sur les plateformes).

4 constats ont pu être faits :

• les informations précontractuelles ne sont pas toujours délivrées ;


• les coordonnées téléphoniques sont utilisées abusivement ;


• près de la moitié des plateformes ont des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses ;


• la réglementation propre aux plateformes n'est pas respectée.

Concernant le premier constat, des informations étaient absentes ou insuffisantes, alors qu'elles devraient être directement et facilement accessibles à partir de toutes les pages du site des plateformes. Les informations en question touchent à la qualité des personnes autorisées à déposer une offre de services, aux assurances et aux garanties proposées ou encore aux modalités de règlement des litiges.

Pour le deuxième, l'information selon laquelle le consommateur a la possibilité de s'inscrire sur Bloctel, liste d'opposition au démarchage téléphonique n'était pas fournie. Pire, les coordonnées téléphoniques des consommateurs pourtant inscrits sur la liste étaient parfois vendues !

La DGCCRF rappelle également que les allégations injustifiées sur la notoriété de la plateforme, mettant en avant des partenariats fictifs avec des enseignes de bricolage ou encore le nombre de mises en relation réalisées par la plateforme, sont des anomalies constitutives de pratiques trompeuses.

Enfin, ont été constatées l'absence de charte de qualité (pouvant conduire au déréférencement) ou encore l'absence d'information sur la rémunération de la plateforme par les prestataires référencés.

Au total, 6 opérateurs sur 10 étaient en anomalie.

La DGCCRF épingle les plateformes de travaux à domicile - © Copyright WebLex

Honoraires d'avocat = frais professionnels ? Du cas par cas...

Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur un problème concret impliquant un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite.

Au vu de l'ampleur du problème, le notaire a dû saisir le Conseil de prud'hommes. Il a donc engagé pour cela un avocat, qui lui a facturé des honoraires.

Se pose alors la question du traitement fiscal de ces honoraires d'avocat pour le calcul de l'impôt dû par le notaire.

Une interrogation légitime, mais qui n'appelle pas de réponse absolue, selon le Gouvernement : pour pouvoir répondre à cette question, il est impératif de distinguer selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité de notaire.

Ainsi, 3 cas de figure sont à envisager :

• cas n°1 : le notaire qui exerce son activité à titre individuel et dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;


• cas n°2 : le notaire associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ;


• cas n°3 : le notaire salarié dont les revenus sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

Dans le cas n°1, le Gouvernement rappelle que les honoraires versés dans le cadre de l'exercice de la profession sont déductibles du résultat imposable.

Problème : les honoraires versés dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite sont des dépenses d'ordre personnel, qui ne se rattachent pas à l'exercice de la profession.

Par conséquent, ils ne sont pas déductibles des revenus imposés dans la catégorie des BNC.

Quant aux notaires qui se retrouvent dans le cas n°2, rappelons que pour qu'une charge (ici les honoraires d'avocat) soit admise en déduction du résultat imposable à l'IS, elle doit être engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation, ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise. 

Au cas présent, une fois encore, les honoraires engagés par le notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite sont des dépenses d'ordre personnel.

Parce qu'ils ne sont pas engagés dans l'intérêt direct de l'exploitation, et parce qu'ils ne relèvent pas d'une gestion normale de l'entreprise, ils ne sont pas déductibles du résultat imposable de la société !

Pour finir, le Gouvernement évoque les notaires placés dans la 3e situation, donc imposés dans la catégorie des TS. 

Il rappelle que la déduction des frais professionnels peut s'opérer de 2 façons :

• soit en conservant le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 % appliquée automatiquement par l'administration fiscale ;


• soit en optant pour les « frais réels », qui permet la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié.

Sur ce dernier point, le Gouvernement rappelle que les frais de procédure engagés par les salariés dans le cadre d'un litige avec l'employeur concernant le paiement du salaire sont déductibles. 

Pourquoi ? Parce qu'il s'agit de frais engagés pour l'acquisition ou la conservation du revenu imposable... donc de frais professionnels.

En revanche, tel n'est pas le cas des frais relatifs à une procédure engagée pour faire valoir ses droits à la retraite.

Moralité, qu'il s'agisse du cas n°1, du cas n°2 ou du cas n°3, la conclusion du Gouvernement est la même : la déduction des honoraires d'avocat engagés par un notaire dans le cadre d'une procédure visant à faire valoir ses droits à la retraite ne sont pas déductibles !

Notaires : honoraires d'avocat = frais professionnels ? - © Copyright WebLex

Des avantages fiscaux pour dynamiser les territoires !

Si les appellations changent, l'idée reste la même : créer des zones fiscalement attractives pour inciter les entreprises à s'y installer.

Les critères permettant de bénéficier de ces différents dispositifs diffèrent, mais ils gardent tous le même fil conducteur : stimuler le développement économique en conditionnant les avantages fiscaux à l'obligation de rester sur le territoire un certain temps, d'y réaliser une partie de son chiffre d'affaires ou encore d'engager un certain nombre de salariés de ce secteur.

Ces zones sont cependant créées pour une durée déterminée. Certains dispositifs ne sont plus ouverts à de nouvelles installations. 

Heureusement, il en reste ! Mais lesquelles ?

Les zones de restructuration de la défense (ZRD)

Un entrepreneur peut choisir de s'implanter dans ce type de secteur, marqué par une chute d'activité à cause du départ d'une unité. 

S'installer dans ce type de territoire permet de bénéficier, pour une période de 5 ans, d'exonérations : 

• d'impôt sur les bénéfices ;


• de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;


• de taxe foncière sur les propriétés bâties ;


• des cotisations patronales. 

Ce dispositif est ouvert aux entreprises nouvelles ou existantes créant une activité nouvelle pendant une période de 6 ans débutant :

• soit à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD ;


• soit, si la date de publication est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la ZRD est reconnue. 

Les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

Il existe 2 BER : la zone d'emploi de la Vallée de la Meuse et la zone d'emploi de Lavelanet. Il s'agit ici de dynamiser les communes connaissant un déclin démographique et un taux de chômage supérieur au taux national.

Ce dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2023. Une entreprise s'y implantant pourra ainsi bénéficier pour 5 ans d'exonérations : 

• d'impôt sur les bénéfices ;


• de CFE ;


• de taxe foncière sur le bâti ;


• de cotisations sociales.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR)

Les ZRR s'attachent à dynamiser les territoires ruraux. Également prorogées jusqu'au 31 décembre 2023, elles donnent droit à des exonérations :

• d'impôt sur les bénéfices, en totalité pendant 5 ans, puis partiellement pendant 3 ans ;


• de CFE pendant 5 ans ;


• de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

Ces zones sont le pendant des ZRR : elles donnent droit pendant 5 ans à une exonération d'impôt sur les bénéfices puis, pendant 3 ans, à une exonération partielle. 

Prolongé jusqu'au 31 décembre 2023, ce dispositif peut s'articuler avec celui des quartiers prioritaires de la ville (QPV), notamment en matière de localisation des salariés embauchés.

Les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Prolongé également jusqu'au 31 décembre 2023, ce dispositif donne droit à une exonération : 

• de CFE, en totalité pendant 5 ans, puis partiellement pendant 3 ans ;


• de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans.

Notez que l'ensemble de ces dispositifs concernent, sauf exception, toutes les entreprises : commerciales, artisanales, industrielles, libérales. 

Retenez surtout que ces dispositifs expirent bientôt pour les nouvelles installations...

Zones d'exonération fiscale : où installer son activité ? - © Copyright WebLex

Travailleurs détachés en France : ce qui change en 2023

Pour rappel, un employeur situé hors de France peut détacher, temporairement, un de ses salariés sur le sol français, notamment dans le cadre d'une prestation de services ou d'une mission intérimaire. 



Préalablement au détachement, et sauf dérogations, l'employeur doit effectuer une déclaration auprès de l'inspection du travail du lieu où la mission du salarié détaché aura lieu, au moyen d'une plateforme dédiée (sipsi.travail.gouv.fr).

En cas de manquement à l'obligation déclarative, l'employeur établi hors de France s'expose à une amende administrative, de 4 000 € par salarié détaché et non déclaré, prononcée par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS). 

Depuis le 19 mars 2023, cette sanction est encourue lorsque l'inspection du travail constate un défaut de déclaration préalable au détachement.



En outre, certaines informations étaient jusqu'à présent requises dans le cadre de cette déclaration, notamment :

• la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;


• la date de signature du contrat de travail du salarié détaché ;


• les heures de travail et la durée des repos du salarié détaché ;


• les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.

D'ici le 1er juillet 2023, ces mentions ont vocation à disparaître de la déclaration.



Concernant le cadre de travail du salarié détaché, l'employeur, même s'il est établi hors de France, est soumis à certains aspects du droit français et cela concerne notamment les conditions de travail (rémunération minimale, suivi médical, durée de travail, etc...).



Pour attester de la régularité de l'emploi en cas de contrôle, il doit laisser à disposition de l'inspection du travail, sur le lieu de travail du salarié détaché, certains documents dont la liste est modifiée.



Ainsi seront exigés à l'avenir : 

• l'autorisation de travail du salarié détaché, s'il n'est pas originaire d'un Etat membre de l'Union européenne ;


• le contrat de travail écrit ou tout document justifiant la relation de travail avec le salarié détaché ;


• l'attestation de suivi médical dans le pays d'origine s'il n'a pas été réalisé en France ;


• les bulletins de paie en cas de détachement de plus d'1 mois, comportant des mentions bien précises ;


• un document attestant de l'affiliation du salarié au régime étranger de protection sociale ou l'attestation de fourniture de déclaration sociale remise par l'URSSAF et datant de moins de 6 mois.

Ne seront donc plus réclamés, au plus tard au 1er juillet 2023 :

• tout document justifiant le droit applicable au contrat conclu entre l'employeur étranger et l'entreprise française ;


• le document faisant état du nombre de contrats exécutés et de son chiffre d'affaires.

À noter que l'entreprise française faisant appel à un prestataire étranger a un devoir de vigilance et d'injonction envers ce dernier, c'est-à-dire qu'elle doit veiller au respect des obligations déclaratives et des conditions de rémunération qu'exige la loi française. 

En cas de négligence de sa part, elle s'expose à une amende administrative et peut être solidairement tenue au rappel de salaires et au redressement de cotisations et de contributions sociales afférentes.

Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures - © Copyright WebLex

Dans le cadre de la « refonte import-export » qui vise à dématérialiser l'ensemble des échanges entre les douanes et les entreprises pour le 31 décembre 2025, un tableau de concordance a été mis en ligne afin de faciliter la transition entre le document administratif unique (DAU) et le nouveau formulaire en ligne. Explications.

Le DAU : dématérialisation d'une procédure obligatoire

Le dépôt du DAU (document administratif unique) est obligatoire : il constitue le point de départ de la procédure de dédouanement, qui consiste à déclarer une importation ou une exportation de marchandises à la douane. Cette procédure permet d'établir le régime applicable ainsi que les droits et taxes à payer le cas échéant.

Le DAU est harmonisé au niveau de l'Union Européenne. Il se présente sous la forme d'un document avec 56 cases à remplir qui renseignent des informations très diverses : l'identité de l'exportateur, le pays d'expédition, le mode de transports, la valeur de la marchandise, etc.

Si l'obligation de déposer cette déclaration n'est pas remise en cause, c'est sa forme qui va être remplacée par un formulaire dématérialisé.

Le DAU va laisser place au service en ligne DELTA I/E, qui aura sa propre nomenclature. Un tableau de correspondance entre les cases du DAU et la nouvelle déclaration est disponible ici.

Ce service devrait être ouvert :

• au 2d semestre 2023 pour les importations ;
• au 2d semestre 2024 pour les exportations.

Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU) - © Copyright WebLex

Les cas dans lesquels un salarié peut demander une requalification du CDD en CDI sont divers (contrat non écrit, absence d'une mention au contrat, etc.). Cependant, cette demande n'est recevable que si elle est faite dans le délai imparti... À partir de quand commence à courir ce délai ? Le juge nous éclaire à ce sujet...

Requalification du CDD en CDI : faire sa demande au bon moment !

Pour mémoire, le délai de prescription pour toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 

Ce délai s'applique notamment à l'action en requalification d'un CDD en CDI.

Récemment, le juge a apporté de nouvelles précisions sur le point de départ de ce délai de 2 ans.

Ainsi, il convient de distinguer en fonction de la situation dans laquelle se trouve le salarié : 

• lorsque l'action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit : le délai de prescription court à compter de l'expiration du délai de 2 jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail ; 
• lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification : le délai de prescription court à compter de la conclusion de ce contrat ; 
• lorsqu'elle est fondée sur le motif du recours au CDD énoncé au contrat : le délai de prescription court à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, à compter du terme du dernier contrat. 

Requalification du CDD en CDI : attention au délai ! - © Copyright WebLex

Lors de la mise en location d'un bien loué nu ou meublé à titre de résidence principale, une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être annexée au contrat de bail. Cette notice vient d'être mise à jour. Quelles sont les nouveautés ?

Bail d'habitation : la notice d'information évolue !

Pour mémoire, la loi impose qu'une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs soit annexée à tout contrat de location portant sur un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale.

Cette notice, mise à jour pour la première fois depuis 2015, prend en compte les dernières évolutions législatives. Elle intègre ainsi, entre autres :

• un nouveau paragraphe concernant les obligations des parties en matière de lutte contre les nuisibles ;
• une nouvelle partie concernant le départ du conjoint victime de violences ;
• le rappel selon lequel, depuis le 24 août 2022, lorsqu'un logement est classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (logements généralement qualifiés de « passoires thermiques » ou « passoires énergétiques »), aucune augmentation de loyer ne peut être effectuée à la nouvelle location ;
• le rappel selon lequel le bailleur n'est pas autorisé à réviser le loyer lorsqu'un bail est renouvelé ou reconduit tacitement depuis cette même date pour cette même classification.

Cette nouvelle mouture doit être annexée aux nouveaux contrats signés depuis le 20 mars 2023.

Notice d'information des contrats de location : faites la mise à jour ! - © Copyright WebLex

Estimant que le Gouvernement n'en fait pas assez pour protéger les dauphins de la pêche dans le golfe de Gascogne, des associations ont demandé au juge de lui forcer la main. Ont-elles obtenu gain de cause ?

Protection des dauphins : le Gouvernement a 6 mois pour agir !

Pour protéger les dauphins de la pêche, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, comme l'obligation de déclarer la pêche accidentelle d'un dauphin, ou l'obligation de se géolocaliser.

Des mesures insuffisantes, pour certaines associations, qui ont alors demandé au juge d'ordonner au Gouvernement d'agir plus activement, notamment en instaurant des zones d'interdiction de pêche.

Et elles ont obtenu gain de cause ! Le juge a, en effet, ordonné au Gouvernement de prévoir des zones d'interdiction de pêche temporaire dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa décision.

Notez que le juge a également relevé que le dispositif de contrôle des captures accidentelles est insuffisant : dans ce même délai de 6 mois, il ordonne donc au Gouvernement de l'améliorer pour mieux estimer le nombre de dauphins capturés. 

Affaire à suivre...

Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d'agir ! - © Copyright WebLex