Actualités

• Actualité URSSAF du 13 mars 2023 : « Praticiens auxiliaires médicaux - Simplification en 2023 : une seule déclaration pour vos revenus fiscaux et sociaux »

Parcours d'insertion par l'activité économique : un guide pratique

Pour rappel, l'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi confrontées à des difficultés sociales et professionnelles, de bénéficier d'une activité salariée avec un accueil et un accompagnement spécifiques à leurs besoins.

Cette politique de l'emploi, mise en œuvre grâce aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), a vocation à se développer.

C'est pourquoi, pour appréhender correctement le parcours dans son ensemble, le ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion publie un guide à destination des prescripteurs habilités, à savoir, notamment :

• les régies de quartiers ;


• les associations intermédiaires (AI) ;


• les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ;


• les entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI) ;


• etc.

Ce guide :

• définit et détaille le fonctionnement de la plateforme de l'inclusion, interface numérique à destination des usagers du parcours ;


• liste tous les prescripteurs habilités à prescrire un parcours en SIAE  ;


• explique la procédure pour obtenir l'habilitation de prescripteurs ;


• fournit une aide pour apprécier le profil du potentiel bénéficiaire et établir un diagnostic socio-professionnel ;


• met à disposition des documents nécessaires à la procédure de candidature ;


• apporte des conseils pour l'accompagnement du salarié une fois en poste ;


• fournit des fiches thématiques (sites et partenaires utiles, contrats pouvant être conclus, etc.).

Notez que ce guide est également utile aux orienteurs du parcours en SIAE, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas l'habilitation pour valider le parcours, mais qui accompagnent néanmoins des personnes susceptibles d'en bénéficier.

Pour plus de détails, le guide est consultable ici.

• Actualité du ministère du Travail, du plein emploi et de l'insertion, du 9 mars 2023 : « Guide pratique : la prescription de parcours d'insertion par l'activité économique (IAE) »

La communication de bulletins de paie des autres salariés peut être exigée !

Estimant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins occupant ou ayant occupé le même poste qu'elle, une salariée saisit le tribunal.

Pour prouver cette inégalité, elle demande au tribunal d'enjoindre son ancien employeur à communiquer les bulletins de paie (occultés) de 8 autres salariés.

En revanche, devront apparaître les noms et prénoms, la classification conventionnelle, la rémunération détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile.

Pour la salariée, en effet, ces éléments de preuve sont indispensables pour prouver ses dires et l'atteinte à la vie personnelle des 8 salariés concernés est proportionnée au but poursuivi.

« Non ! », conteste l'employeur : la communication à la salariée des bulletins de paie de ces 8 personnes est contraire aux exigences du règlement général sur la protection des données… et porte atteinte à la vie privée des salariés en question !

« Non ! », tranche le juge : pour prouver l'existence de l'inégalité salariale alléguée, la salariée est bien fondée à obtenir la communication des bulletins de salaires de 8 autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien, avec occultation des données personnelles, à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile.

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 mars 2023, n° 21-12492

Une société qui commercialise des boîtes à musique à manivelle incorporant des œuvres musicales sollicite de la SACEM et d'un éditeur les autorisations de reproduction et de fragmentation de chansons françaises très connues d'un auteur-compositeur-interprète, aujourd'hui décédé.

Après commercialisation des produits, le légataire de l'auteur des chansons, sous contrat d'édition avec l'éditeur, se plaint toutefois d'une violation de son droit moral.

Pour mémoire, les droits moraux d'un auteur comprennent le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est impossible d'y renoncer ou de le céder par le biais d'un contrat mais est néanmoins transmis aux héritiers de l'auteur au décès de celui-ci, dont l'exercice peut être conféré à un tiers si un testament va en ce sens (ce qui était le cas ici).

Pour la société, il est impossible que ses boîtes à musiques, reproduisant 12 secondes des œuvres, soient constitutives d'une atteinte au droit moral de l'auteur.

Elle rappelle en effet qu'il n'y a eu ici aucune altération ou dénaturation de l'œuvre. Selon elle, impossible d'y voir une atteinte au droit au respect des œuvres même lorsque, notamment :

• les mélodies contenues dans les boîtes étaient des arrangements musicaux sans les paroles des chansons ;


• cela constituait une simplification extrême de la mélodie originelle adaptée à un seul instrument ;


• la mélodie variait nettement en fonction de la vitesse à laquelle la manivelle était actionnée (certes non reconnaissable si la manivelle était tournée trop vite) ;


• la richesse et la texture de la musique originelle ne se retrouvaient pas.

Possible, pour le juge ! Il considère, pour ces motifs, que cette simplification excessive n'a pu que transformer l'œuvre et la banaliser.

Cette mise en boîte n'est finalement pas qu'une simple reproduction fragmentée des œuvres… les autorisations de la SACEM et de la société Editions Raoul Breton n'étaient donc pas suffisantes pour commercialiser ces produits.

Les arrangements musicaux ici litigieux portaient donc bien atteinte au droit moral de l'auteur et requérait son autorisation ou celle de son ayant droit.

• Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 8 mars 2023, n° 22-13854

Associations de protection de l'environnement : un agrément implicite ?

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent bénéficier d'un agrément de l'autorité administrative.

Pour cela, elles doivent déposer un dossier de demande.

Jusqu'ici l'agrément était réputé refusé si l'association n'avait pas reçu notification de la décision de l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge.

Le principe est désormais différent… Depuis le 10 mars 2023, si l'association ne reçoit pas la notification de la décision de l'autorité dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète, l'agrément sera désormais réputé accordé.

Le renouvellement de l'agrément suit également le même régime : il sera réputé accordé si aucune décision n'a été notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Enfin, une particularité intéressera les associations agréées, les organismes ou les fondations reconnues d'utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l'environnement. Ceux-ci doivent toujours adresser leur demande au préfet compétent, mais le principe est là aussi inversé.

Jusqu'ici, la demande était réputée refusée si, dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge, aucune notification de la décision n'avait été réalisée.

Désormais, passé le délai de 4 mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète, la décision sera réputée favorable. En cas de refus toutefois, la décision devra être motivée.

• Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement

2 ans : oui, mais à partir de quand ?

Un particulier confie des travaux de construction d'un mur de soutènement et de réfection de terrasses à un professionnel qui lui adresse une facture.

Plus de 2 ans après l'émission de ce document, n'ayant toujours pas été payé du solde des travaux, le professionnel décide de saisir le juge.

« Trop tard ! », selon son client, qui lui rappelle qu'il avait 2 ans à compter de la date d'émission de sa facture pour agir, ce qui rend ici la saisine du juge trop tardive !

Mais le professionnel insiste : selon lui, ce n'est pas la date d'émission de la facture qui doit être pris comme point de départ du délai, mais plutôt la date à laquelle le solde de la facture était devenu exigible, à savoir ici, la date d'issue de l'expertise amiable contradictoire, intervenue moins de 2 ans avant son action en justice !

Qu'en pense le juge ?

Il donne tort au professionnel !

Alors que jusqu'ici, il était en effet convenu que, dans le cas d'une action en paiement de travaux formée contre un consommateur, le point de départ du délai de prescription était fixé au jour de l'établissement de la facture, le juge modifie sa position…

Il estime désormais qu'il convient de prendre comme point de départ la date de la connaissance des faits, par le professionnel, lui permettant d'agir, laquelle peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations (hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement).

Ici, étaient vieux de plus de 2 ans au jour de la saisine du juge :

• la facture ;
• l'achèvement des travaux.

Une expertise plus récente (moins de 2 ans au jour de la saisine) n'étant pas un argument qui va dans le sens du professionnel…

Il s'agit là d'un changement important au niveau procédural qu'il convient donc de garder en tête en cas de litige avec un client.

• Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er mars 2023, n° 21-23176

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés pour 2022 : rappels utiles

Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de leur effectif annuel moyen.

Pour s'assurer du respect de cette obligation, ces entreprises doivent déclarer annuellement à leur caisse de cotisations sociales (URSSAF ou MSA) le nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés qu'elles emploient.

Pour l'année 2022, cette déclaration doit s'effectuer via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d'avril 2023, déposée le 5 ou le 15 mai 2023.

Notez que l'URSSAF a d'ores et déjà envoyé aux entreprises concernées les informations utiles à cette déclaration, à savoir :

• l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
• le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l'OETH de l'année ;
• l'effectif des BOETH employés au titre de l'OETH de l'année ;
• l'effectif de salariés employés par l'entreprise relevant d'un Ecap (emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières).

Dans le cas où elles ne répondent pas aux exigences d'emploi, les entreprises concernées devront s'acquitter d'une contribution, dont le montant varie selon le nombre de salariés que compte l'entreprise.

Le service public met un simulateur à disposition.

Les contributions sont recouvrées par l'URSSAF et immédiatement reversées à l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

• Actualité URSSAF du 14 mars 2023 « Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés : notification des effectifs de l'année 2022 »

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés pour 2022 : rappels utiles

Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de leur effectif annuel moyen.

Pour s'assurer du respect de cette obligation, ces entreprises doivent déclarer annuellement à leur caisse de cotisations sociales (URSSAF ou MSA) le nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés qu'elles emploient.

Pour l'année 2022, cette déclaration doit s'effectuer via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d'avril 2023, déposée le 5 ou le 15 mai 2023.

Notez que l'URSSAF a d'ores et déjà envoyé aux entreprises concernées les informations utiles à cette déclaration, à savoir :

• l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
• le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l'OETH de l'année ;
• l'effectif des BOETH employés au titre de l'OETH de l'année ;
• l'effectif de salariés employés par l'entreprise relevant d'un Ecap (emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières).

Dans le cas où elles ne répondent pas aux exigences d'emploi, les entreprises concernées devront s'acquitter d'une contribution, dont le montant varie selon le nombre de salariés que compte l'entreprise.

Le service public met un simulateur à disposition.

Les contributions sont recouvrées par l'URSSAF et immédiatement reversées à l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

• Actualité URSSAF du 14 mars 2023 « Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés : notification des effectifs de l'année 2022 »

2 ans : oui, mais à partir de quand ?

Un particulier confie des travaux de construction d'un mur de soutènement et de réfection de terrasses à un professionnel qui lui adresse une facture.

Plus de 2 ans après l'émission de ce document, n'ayant toujours pas été payé du solde des travaux, le professionnel décide de saisir le juge.

« Trop tard ! », selon son client, qui lui rappelle qu'il avait 2 ans à compter de la date d'émission de sa facture pour agir, ce qui rend ici la saisine du juge trop tardive !

Mais le professionnel insiste : selon lui, ce n'est pas la date d'émission de la facture qui doit être pris comme point de départ du délai, mais plutôt la date à laquelle le solde de la facture était devenu exigible, à savoir ici, la date d'issue de l'expertise amiable contradictoire, intervenue moins de 2 ans avant son action en justice !

Qu'en pense le juge ?

Il donne tort au professionnel !

Alors que jusqu'ici, il était en effet convenu que, dans le cas d'une action en paiement de travaux formée contre un consommateur, le point de départ du délai de prescription était fixé au jour de l'établissement de la facture, le juge modifie sa position…

Il estime désormais qu'il convient de prendre comme point de départ la date de la connaissance des faits, par le professionnel, lui permettant d'agir, laquelle peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations (hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement).

Ici, étaient vieux de plus de 2 ans au jour de la saisine du juge :

• la facture ;
• l'achèvement des travaux.

Une expertise plus récente (moins de 2 ans au jour de la saisine) n'étant pas un argument qui va dans le sens du professionnel…

Il s'agit là d'un changement important au niveau procédural qu'il convient donc de garder en tête en cas de litige avec un client.

• Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er mars 2023, n° 21-23176

Associations de protection de l'environnement : un agrément implicite ?

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent bénéficier d'un agrément de l'autorité administrative.

Pour cela, elles doivent déposer un dossier de demande.

Jusqu'ici l'agrément était réputé refusé si l'association n'avait pas reçu notification de la décision de l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge.

Le principe est désormais différent… Depuis le 10 mars 2023, si l'association ne reçoit pas la notification de la décision de l'autorité dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète, l'agrément sera désormais réputé accordé.

Le renouvellement de l'agrément suit également le même régime : il sera réputé accordé si aucune décision n'a été notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Enfin, une particularité intéressera les associations agréées, les organismes ou les fondations reconnues d'utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l'environnement. Ceux-ci doivent toujours adresser leur demande au préfet compétent, mais le principe est là aussi inversé.

Jusqu'ici, la demande était réputée refusée si, dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge, aucune notification de la décision n'avait été réalisée.

Désormais, passé le délai de 4 mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète, la décision sera réputée favorable. En cas de refus toutefois, la décision devra être motivée.

• Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement

Contrôle des coachs « bien-être » : les résultats ne sont pas bons…

Le coaching est un accompagnement personnalisé afin d'améliorer une compétence ou un aspect de la vie d'une personne.

À l'origine, il concernait uniquement le sport, mais il s'est élargi à tous les domaines, professionnels et personnels. L'accompagnement peut être individuel ou collectif, et toucher des questions variées comme la gestion du stress, la communication avec l'autre, la nutrition, l'organisation, etc.

En résumé, le domaine d'intervention du coaching en développement personnel est très large.

Malgré son succès, cette activité n'est pas réglementée : elle n'a pas de définition juridique précise et ne nécessite pas l'obtention de diplôme officiel…ce qui constitue un terrain favorable aux dérives, notamment sectaires…

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a donc effectué des contrôles chez plusieurs professionnels, portant ou non le « titre » de coach.

Elle a ainsi relevé chez près de 20 % des professionnels contrôlés des pratiques commerciales trompeuses pouvant induire les consommateurs en erreur, notamment en mettant en avant des qualifications non détenues, ou encore en entretenant une confusion avec le secteur médical grâce à :

• l'utilisation du même vocabulaire (on parle de « consultation » pour un rendez-vous) ;
• l'usage d'allégations thérapeutiques (séances supprimant tel ou tel problème médical) ;
• la mise en avant d'une spécialisation « typée » médicale, comme les troubles alimentaires ou les addictions.

Dans le pire des cas, cette confusion peut être constitutive d'une perte de chance médicale.

Sur le plan de la réglementation en matière d'information et de remise de documents aux consommateurs, la moitié des contrôles ont mis en évidence :

• des défauts d'information sur les prix ;
• l'absence de remise de note pour les prestations supérieures à 25 € ;
• des clauses abusives dans les contrats.

Les centres de formation contrôlés ont également présenté des anomalies. La DGCCRF a ainsi relevé que le contenu des prestations proposées n'était pas toujours très limpide, et ce malgré un coût élevé. De plus, les attestations remises en fin de formation entretiennent la confusion avec un diplôme ayant une valeur reconnue.

Pour conclure, retenez que selon la DGCCRF, la majorité des professionnels contrôlés s'est mise en conformité rapidement.

Source : Article de la DGCCRF du 9 mars 2023 : « Secteur du « coaching bien-être » : l'enquête de la DGCCRF relève 80% d'anomalies chez les professionnels contrôlés »

Carton rouge pour le coaching bien-être ! © Copyright WebLex - 2023

Redressement + liquidation = 1 procédure ?

Une société est mise en redressement judiciaire. Malheureusement, cela ne suffit pas à la sauver : la procédure de redressement est convertie en liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire en charge du dossier reproche alors au dirigeant sa gestion et demande au juge d'engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif (techniquement, il engage à son encontre ce que l'on appelle une « action en comblement de passif »).

Pour rappel, le juge peut sanctionner le dirigeant d'une société qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à son insuffisance d'actif. Dans ce cas, tout ou partie des dettes de la société seront à la charge du dirigeant condamné.

Et pour le liquidateur judiciaire, il y a lieu d'appliquer cette sanction ! D'abord, le dirigeant a tardé à demander l'ouverture du redressement judiciaire, puis il a poursuivi abusivement pendant la procédure de redressement l'activité déficitaire de la société. Pour finir, il était même dans l'impossibilité de payer les cotisations auprès de l'URSSAF !

« Injuste ! », s'indigne le dirigeant, qui souligne tous les efforts qu'il a fait pour sauver la société. S'il a peut-être tardé à déclarer ses difficultés, c'est parce qu'il pensait sincèrement réussir à sauver la situation grâce à son argent personnel, en attendant des subventions dont le versement avait été décalé.

Et pour ce qui est de l'URSSAF, il a fait le nécessaire pour rembourser intégralement sa dette.

De plus, la loi prévoit que les fautes pouvant déclencher cette sanction doivent être commises avant la procédure de liquidation judiciaire. Or, le liquidateur reproche au dirigeant des « fautes » commises pendant la procédure de redressement judiciaire qui s'est transformée en liquidation…ce qui change tout !

« Vrai ! », tranche le juge, qui relève que le dirigeant a poursuivi son activité pendant le redressement judiciaire, dans le cadre de l'autorisation donnée par le tribunal, et avec la ferme volonté de remettre la situation à flot.

Mais surtout, il indique qu'en cas de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire, il n'y a non pas 2, mais une seule et unique procédure collective. Concrètement, les fautes de gestion, pour être sanctionnées dans ce cas, doivent être commises avant la procédure collective au sens large… donc ici, avant l'ouverture du redressement judiciaire.

L'ancien dirigeant n'aura donc pas à payer personnellement une partie du passif de sa société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 mars 2023, no 21-24650

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