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17/01/2023

Secteur du tourisme : une mise au vert sous l'égide de l'Ademe !

Le secteur du tourisme, comme beaucoup d'autres, doit faire face à la nécessaire transformation écologique. Pour l'accompagner dans ce défi, l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) a mis en place certains dispositifs dédiés. Petit tour d'horizon…


Tourisme et transition écologique : quelles sont les actions de l'Ademe ?

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) est une agence de l'État en charge du défi écologique qui a notamment pour mission d'aider les entreprises à faire face à la transition écologique.

À ce titre, elle intervient aujourd'hui auprès des acteurs du secteur du tourisme (hébergements, restaurants, sites de loisirs, institutionnels, médias, plateformes, transports, etc.).

Dans ce secteur, l'Ademe a identifié 3 actions prioritaires :

  • sensibiliser et orienter le secteur aux enjeux environnementaux et aux dispositifs existants ;
  • accompagner les professionnels pour agir à court terme, mais aussi à long terme ;
  • développer des partenariats stratégiques pour fédérer les acteurs du secteur et favoriser le déploiement des bonnes pratiques.

Compte tenu de la transversalité du secteur, l'Ademe a décidé de concentrer son intervention de la manière suivante :

  • acteurs du transport et des mobilités : développement des mobilités actives, encouragement d'un report avion ou voiture vers les transports en commun, etc. ;
  • hébergements touristiques : rénovation thermique des bâtiments, développement des énergies renouvelables, etc. ;
  • restaurants : développement de l'alimentation durable, lutte contre le gaspillage alimentaire, etc. ;
  • sites touristiques et activités de loisirs : écocitoyenneté, développement d'offres touristiques d'accélération de la transition écologique, etc. ;
  • territoires : partage d'expertise et accompagnement pour l'adaptation au changement climatique, à la décarbonation et au tourisme d'affaires, etc.

Source : Actualité du 5 janvier 2023 de l'ADEME : « Tourisme : l'ADEME accompagne le secteur dans sa transformation et transition écologique »

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17/01/2023

Dispositif « MaPrimeRénov' » : victime de son succès !

Lancé en 2020, le dispositif « MaPrimeRénov' » qui permet, sous conditions, de bénéficier d'une aide financière pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements, serait victime de son succès : traitement des dossiers qui traîne en longueur, versement tardif de l'aide financière, etc. De quoi justifier une amélioration du dispositif ?


Dispositif « MaPrimeRénov' » : pas d'amélioration notable !

Selon le Gouvernement, le dispositif « MaPrimeRénov' » constitue, à l'heure actuelle, le principal levier quand il est question de rénovation énergétique des logements privés.

Un succès d'autant plus important qu'il a fait l'objet d'adaptations nécessaires dans le cadre de la mise en place, par l'État, des plans de relance et de résilience.

Une situation qui peut expliquer certains dysfonctionnements… Mais qui ne conduira pas le Gouvernement à aménager ce dispositif… En tout cas pour le moment.

Il rappelle, en effet, que malgré quelques points d'achoppement, le dispositif est globalement satisfaisant :

  • le délai moyen d'instruction des dossiers complets est de 15 jours ouvrés ;
  • le taux d'appels décrochés est de 83 %.

Malgré tout, pour tenter de résorber les difficultés rencontrées par une minorité d'usagers, l'Agence nationale de l'habitat (Anah), en charge du traitement des dossiers :

  • a mis en place une équipe dédiée aux situations les plus difficiles ;
  • propose chaque mois aux usagers concernés, un accompagnement personnalisé ;
  • met en place des guichets clairement identifiés sur l'ensemble du territoire, pour renseigner, conseiller et orienter les personnes.

Pour finir, notez qu'à compter de septembre 2023, l'accompagnement des ménages sera obligatoire pour les bouquets de travaux associés à un montant de prime supérieur à 10 000 €.

Source : Réponse ministérielle Courtial du 29 décembre 2022, Sénat, n°03903 : « Dysfonctionnements MaPrimeRenov »

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17/01/2023

Régime du micro-entrepreneur : 3 ans maximum ?

Le Gouvernement envisage-t-il de limiter à 3 ans l'exercice d'une activité professionnelle sous le régime du micro-entrepreneur ? Pour certains, en effet, l'utilisation de ce dispositif serait contreproductive en termes de création d'emploi, et offrirait aux entrepreneurs qui l'utilisent un avantage concurrentiel non négligeable… Vraiment ?


Régime du micro-entrepreneur : pas de changement à l'horizon…

Le régime du micro-entrepreneur est un dispositif qui permet à l'entrepreneur de bénéficier de simplifications fiscales et sociales.

Ainsi, toutes conditions remplies, il permet :

  • au plan social, d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales ;
  • au plan fiscal :
  • ○ de bénéficier d'un calcul simplifié du bénéfice imposable, du fait de l'application d'un abattement forfaitaire au montant du chiffre d'affaires réalisé ;
  • ○ de bénéficier d'un recouvrement simplifié de certains prélèvements fiscaux ;
  • ○ d'opter pour un prélèvement libératoire pour l'impôt sur le revenu.

Pour éviter toute distorsion de concurrence, certaines mesures d'harmonisation ont été progressivement mises en place.

À titre d'exemple, l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises dont pouvaient bénéficier les professionnels ayant opté pour ce régime a été supprimée à compter du 1er janvier 2014.

Le régime du micro-entrepreneur étant un dispositif équilibré, le Gouvernement n'envisage pas de le limiter dans le temps !

Source : Réponse ministérielle Alfandari du 27 décembre 2022, Assemblée nationale, n°3223 : "Limitation dans le temps de l'exercice sous le statut de micro-entreprise"

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16/01/2023

Priorité de réembauche : quelle obligation pour l'employeur ?

Dans le cadre d'un licenciement économique, le salarié licencié bénéficie, sous condition, d'une priorité de réembauche, pendant 1 an, impliquant l'obligation, pour l'employeur, de lui proposer tout poste devenu disponible dès lors qu'il est bien compatible avec sa qualification. Mais un poste de clerc de notaire est-il vraiment compatible avec la qualification d'un notaire salarié ? Réponse du juge…


Priorité de réembauche : attention à la compatibilité des postes proposés

Pour rappel, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant une durée d'1 an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Dans ce cas, l'employeur doit l'informer de tout emploi devenu disponible et qui est compatible avec sa qualification.

Dans une récente affaire, à la suite de son licenciement pour motif économique, un notaire salarié a reproché à son employeur de ne pas lui avoir proposé tous les postes disponibles, et en particulier un poste de clerc de notaire, alors même qu'il avait manifesté sa volonté d'user de la priorité de réembauche…

Ce que conteste l'employeur, qui rappelle que s'il n'a pas proposé au salarié ce poste de clerc de notaire c'est pour la simple raison qu'il est incompatible avec la qualification de notaire du salarié.

Un avis que ne partage pas le juge, pour qui le poste de clerc de notaire était bien compatible avec la qualification acquise par le notaire salarié au sein de l'étude.

Par conséquent, l'employeur doit donc verser à ce notaire salarié une indemnisation au titre de la violation de cette priorité de réembauche.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 décembre 2022, n° 21-10781

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16/01/2023

Spécialistes du désamiantage : en route vers la dématérialisation !

En tant qu'entreprise certifiée pour le traitement de l'amiante, vous pouvez être amenée à prévoir des opérations de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante et donc, être tenue d'établir un plan à cet effet, dont les modalités de saisie et de transmission évoluent… De quelle façon ?


Plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante : du nouveau à compter du 1er trimestre 2023

Pour rappel, dans certaines régions, une expérimentation a été mise en place concernant la saisie et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante (PDRE).

Ces opérations doivent s'effectuer à partir d'un site Internet dédié à cet effet, depuis le 1er septembre 2021 pour certaines régions, et depuis le 1er janvier 2022 pour d'autres.

À compter du 1er trimestre 2023, c'est l'ensemble du territoire national qui est concerné par cette obligation de dématérialisation.

Autrement dit, les entreprises de désamiantage doivent désormais saisir et transmettre leur PDRE à partir du site https://www.dematamiante.travail.gouv.fr, en créant à cet effet un compte utilisateur.

À toutes fins utiles, notez que le gouvernement met un guide à votre disposition, afin de vous accompagner dans ces nouvelles démarches.

Source : Actualité du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion du 22 juillet 2022 : « DEMAT@MIANTE la plateforme de dématérialisation des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante (PDRE) »

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16/01/2023

Travail intermittent et travail à temps partiel : quelle différence ?

La frontière entre le contrat de travail intermittent et le contrat de travail à temps partiel n'est pas toujours facile à établir, et fait l'objet d'un important contentieux. Illustration.


Travail intermittent et temps partiel : 2 contrats distincts !

Un salarié demande au juge la requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet. Il relève, en effet, que son contrat ne mentionne pas, alors pourtant que c'est obligatoire :

  • la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
  • la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Sauf qu'un contrat intermittent ne doit pas être confondu avec un contrat à temps partiel, rappelle l'employeur, qui conteste la demande du salarié…

Le contrat à temps partiel prévoit, quant à lui, une durée de travail inférieure à un temps plein, répartie selon un même rythme de travail hebdomadaire ou mensuel.

Pour chacun de ces contrats, la répartition prévisionnelle des heures de travail doit être précisée dans le contrat de travail. Cette répartition :

  • s'inscrit au sein de chaque période travaillée pour le contrat intermittent ;
  • est faite à la semaine ou au mois pour le contrat de travail à temps partiel.

Dans cette affaire, le juge donne raison à l'employeur : le salarié ayant été engagé dans le cadre d'un contrat intermittent, il ne peut pas obtenir la requalification demandée sur la base des arguments présentés.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 décembre 2022, n° 21-22851

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16/01/2023

Travailleurs handicapés en ESAT : un parcours professionnel encadré

Le Gouvernement est intervenu pour préciser les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT)… mais pas seulement. Revue de détails.


Travailleurs handicapés : le point sur l'exercice de l'activité

Rappelons que plusieurs formes d'emploi sont ouvertes aux personnes en situation de handicap et ce, quelle que soit leur situation. Elles peuvent travailler :

  • au sein d'un milieu de travail dit « ordinaire », dans une entreprise du secteur privé ou dans la fonction publique ;
  • en alternance, soit en contrat d'apprentissage, soit en contrat de professionnalisation ;
  • au sein d'une entreprise adaptée qui propose un environnement de travail aménagé et plus sécurisé que le monde de l'entreprise ordinaire ;
  • au sein d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) qui permet d'exercer une activité professionnelle rémunérée tout en bénéficiant d'un accompagnement renforcé au quotidien. Les personnes en situation de handicap qui travaillent en ESAT n'ont pas le statut de salarié soumis au code du travail. De ce fait, elles n'ont pas de contrat de travail et ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ;
  • à leur compte, en créant une entreprise ou en reprenant une activité existante.

À ce titre, les précisions suivantes viennent d'être apportées :

  • l'activité peut être accomplie dans le cadre d'un CDI, d'un CDD, d'un contrat avec une entreprise de travail temporaire, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat initiative-emploi, d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
  • un délégué chargé de représenter les travailleurs handicapés au sein des ESAT sur des situations d'ordre individuel est élu, pour une durée de 3 ans, par l'ensemble des travailleurs handicapés accueillis dans l'établissement, quel que soit le lieu où ils exercent effectivement leur activité professionnelle ;
  • les travailleurs handicapés accueillis en ESAT peuvent disposer d'un carnet de parcours et de compétences (élaboré conformément à un modèle fixé par arrêté), leur permettant d'évaluer elles-mêmes leurs compétences, leurs formations et leurs expériences et d'exprimer leurs souhaits pour l'année à venir lors de chaque entretien annuel ;
  • les travailleurs bénéficient, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, du parcours renforcé en emploi, lorsqu'ils quittent un ESAT : ils bénéficient alors de l'accompagnement de leur ESAT d'origine, organisé dans le cadre de la convention d'appui conclue entre cet établissement ou ce service et l'employeur et, éventuellement, d'un service d'accompagnement à la vie sociale.


Les droits des travailleurs en situation de handicap

Les travailleurs en situation de handicap bénéficient de nouveaux droits, notamment :

  • en matière de congés payés annuels (désormais ces congés sont pris au cours de l'année de leur acquisition), de congé de maternité ou d'adoption ;
  • concernant les contreparties en repos ou en rémunération en cas de travail le dimanche et/ou un jour férié ;
  • d'autorisations d'absence pour événements familiaux ;
  • etc.

Notez que certaines règles applicables normalement aux salariés le sont désormais aussi aux travailleurs handicapés accueillis à temps plein ou à temps partiel en ESAT. Tel est le cas, par exemple, de l'autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Enfin, retenez que la plupart de ces nouveautés sont applicables depuis le 15 décembre 2022.

Les dispositions relatives à l'exercice simultané d'une activité au sein d'un ESAT et en milieu ordinaire de travail, et à l'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont, quant à elles, applicables depuis le 1er janvier 2023.

Source : Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail

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16/01/2023

Gratification des stagiaires : le montant minimal pour 2023 est connu

Comme chaque début d'année, certaines rémunérations sont amenées à évoluer. Mais qu'en est-il des stagiaires ? Si vous avez à un stagiaire dans l'entreprise, n'oubliez pas que dans certaines situations, une gratification doit lui être versée. Pour 2023, quel est le montant minimal de cette gratification ?


Gratification des stagiaires pour 2023 : 4,05 € de l'heure

Par principe, lorsque le stage est prévu pour une durée d'au moins 2 mois (consécutifs ou non), l'employeur doit verser au stagiaire une gratification mensuelle dont le montant minimal est fixé par accord collectif ou, à défaut, est égal à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Pour les stagiaires du second degré de l'enseignement agricole, la gratification est obligatoire après une durée minimale de 3 mois de stage (consécutifs ou non).

Pour 2023, le montant minimal de la gratification s'élève à 4,05 € par heure de présence effective (contre 3,90 € en 2022), correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 27 € x 0,15).

Cette gratification est exonérée de cotisations sociales dans cette même limite.

Source : Actualité Service-Public.fr du 9 janvier 2023 : « Gratification minimale du stagiaire : calcul et montant en 2023 »

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16/01/2023

Marchés publics : quoi de neuf pour 2023 ?

En fin d'année 2022, des ajustements réglementaires ont été réalisés par le Gouvernement en matière de commande publique. Que faut-il en retenir ?


Acheteurs publics, opérateurs économiques : du nouveau sur les marchés publics

Afin de simplifier certaines procédures dans le domaine de la commande publique, le Gouvernement a acté la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2024, de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 € hors taxes.

Par ailleurs, lorsqu'est confiée au maître d'œuvre une mission comportant l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, la réglementation impose que le contrat rappelle que le coût prévisionnel des travaux, arrêté avant le lancement de la procédure de passation des marchés publics, soit respecté.

Afin de mettre un terme à certaines mauvaises pratiques, le Gouvernement précise que le dépassement des engagements du maître d'œuvre sur le coût prévisionnel des travaux le pénalisera uniquement si ce dépassement résulte d'un « manquement […] dans ses missions de direction ».

Enfin, notez que deux textes techniques ont été également mis en place par le Gouvernement :

  • le premier concerne les données essentielles des marchés publics. Il arrête la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels ces données doivent être publiées, tout comme les modalités de leur publication ou de leur communication. Ses nouveautés s'appliqueront pour les marchés publics notifiés à compter du 1er janvier 2024 ;
  • le second arrête également ces mêmes éléments, mais pour les contrats de concessions conclus à compter du 1er janvier 2024.

Source :

  • Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
  • Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
  • Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

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16/01/2023

Lavage automobile professionnel : un acte écologique ?

Durant l'été 2022, les lavages automobiles professionnels ont dû fermer en raison de la sécheresse. Toutefois, pour favoriser cette pratique plutôt que le lavage à domicile, ne serait-il pas possible de reconnaître ce type de lavage comme un acte écologique, à l'instar de l'Allemagne ? Verdict…


Lavage automobile professionnel vs lavage à domicile : un faux débat !

Lorsqu'un particulier lave sa voiture à domicile, il utilise plus d'eau qu'une station de lavage automobile professionnel. En outre, les produits utilisés se retrouvent dans le sol, alors que dans une station professionnelle, ils sont collectés.

Or, durant l'été 2022, les stations de lavage automobile professionnel ont dû fermer leurs portes en raison de la sécheresse. Les particuliers se sont donc retrouvés à devoir nettoyer leurs véhicules à domicile.

D'où l'idée, émise par certains, de déclarer le lavage automobile professionnel comme un « acte écologique », pour que ces stations puissent rester ouvertes durant les futurs épisodes de sécheresse.

« Une fausse bonne idée ! », répond le Gouvernement, qui rappelle que lors des épisodes de sécheresse, il existe plusieurs niveaux d'alerte. Et ce n'est que lorsque le dernier niveau est atteint que les stations de lavage automobile professionnel doivent fermer, tandis que les lavages à domicile sont interdits dès le 1er niveau d'alerte...

Cela signifie que lorsque les stations de lavage automobile professionnel ont fermé durant l'été 2022, les particuliers avaient déjà l'interdiction de laver leurs véhicules à domicile !

À toutes fins utiles, notez que le Gouvernement étudie la mise en place d'un éventuel dispositif d'indemnisation des stations de lavage automobile professionnel. À suivre…

Source : Réponse ministérielle Bouloux du 10 janvier 2023, Assemblée nationale, n° 3306 : « Lavage automobile professionnel et transition écologique »

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16/01/2023

Emplois francs : une aide (encore) possible !

Le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides afin d'accompagner les employeurs dans la procédure de recrutement. Parmi elles, on retrouve le dispositif « emplois francs », qui vient de faire l'objet de récentes précisions… Lesquelles ?


Emplois francs : une année de plus !

Pour rappel, le dispositif « emplois francs » permet de lutter contre la discrimination à l'embauche, en versant une aide aux employeurs qui recrutent des candidats issus des quartiers prioritaires.

Cette expérimentation, mise en œuvre en 2018, est reconduite chaque année… et 2023 n'échappe pas à la règle.

Les conditions requises pour bénéficier de cette aide, ainsi que les montants versés restent inchangés :

  • 5 000 € par an dans la limite de 3 ans pour une embauche en CDI ;
  • 2 500 € par an dans la limite de 2 ans pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.

Notez que jusqu'au 31 décembre 2022, ce dispositif était spécialement aménagé pour La Réunion. Ce n'est désormais plus le cas ! Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2023, le dispositif « emplois francs » s'applique de la même manière en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).

Source :Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

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16/01/2023

Énergie : les boulangeries dans la tourmente…

Alors que la baguette de pain a été inscrite au patrimoine immatériel de l'UNESCO le 30 novembre 2022, nombreux sont les boulangers qui n'arrivent pas à faire face à l'augmentation des prix de l'énergie. Pour tenter de les aider, le Gouvernement met en place des dispositifs spécifiques pour ces professionnels, complémentaires aux aides déjà existantes. Tour d'horizon.


Les aides pour toutes les entreprises

Rappelons-le, toutes les entreprises ont droit à un certain nombre d'aides pour tenter de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'énergie. Cet arsenal compte les mécanismes suivants :

  • le bouclier tarifaire, limitant la hausse du prix du gaz et de l'électricité à 15 %, valable jusqu'au 30 juin 2023 pour le gaz et jusqu'au 31 décembre 2023 pour l'électricité. Peuvent ainsi en bénéficier les TPE ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 M€ et avec un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA ;
  • l'amortisseur électricité, à destination des PME et TPE non éligibles au bouclier tarifaire ;
  • le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, qui peut être cumulé avec l'amortisseur électricité ;
  • la baisse de la fiscalité sur l'électricité (TICFE) à son minimum légal européen ;
  • l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).

Vous pouvez retrouver l'ensemble des aides existantes et le détail des conditions à remplir pour les obtenir ici.


Les aides spécifiques pour les boulangeries

En plus de ces aides « générales », les boulangeries ont également accès à 4 nouveaux dispositifs :

  • le report du paiement des impôts et cotisations sociales. Ce report a pour objectif de soulager la trésorerie des boulangeries. Il s'applique aux cotisations courantes et aux plans d'apurement Covid en cours, mais pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source ;
  • l'accès à un conseiller départemental à la sortie de crise. Vous pouvez consulter la liste des conseillers avec leurs coordonnées ici ;
  • la résiliation sans frais des contrats d'énergie. Les boulangers peuvent résilier leur contrat afin de prendre contact avec d'autres fournisseurs d'énergie et d'obtenir un accord plus avantageux ;
  • l'étalement des factures d'énergie. À la demande du Gouvernement, les fournisseurs peuvent accepter d'étaler le paiement des factures d'énergie pour permettre à une boulangerie de pérenniser son activité.

Source : Article economie.gouv.fr, du 4 janvier 2023 : « Boulangers : les aides pour faire face à la hausse des prix de l'énergie »

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