Les indicateurs

Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 6,91 € à compter du 1er janvier 2023.

Source : 

• BOI-BAREME-000035

L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2022 et de 2023.

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :
- en 2022 : P = 3 428 €
- en 2023 : P = 3 666 €

Source : 

• BOI-BAREME-000002

3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s'appliquer :

• le taux de droit commun : il s'agit du taux qui est calculé par l'administration sur la base :
  • des revenus et des impôts de l'avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2021 déposée en mai/juin 2022 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2023 ;
  • des revenus et des impôts de l'année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2022 déposée en mai/juin 2023 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2023.
• le taux individualisé, qui permet aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune de demander, sur option, à ce que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
• le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s'appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l'établissement payeur (l'employeur par exemple) n'a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l'administration fiscale, ou lorsque par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d'une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, de la manière suivante :

• Taux applicables en France métropolitaine

• Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

• Taux applicables en Guyane et à Mayotte

Source : 

• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726 (article 2)

Source : 

• BOFIP-Impôt-BOI-ANNX-000270

Taux de l'impôt sur les sociétés

• Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10M€ :

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 10 M€, le taux unique de l'IS est de 25 %.

• Taux spécifiques

• 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans ;
• 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l'option pour le nouveau régime d'imposition des brevets est formulée. A défaut d'option, le taux d'imposition est fixé à 15 % ;
• 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque.

Taux de la contribution additionnelle

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Source : 

• Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l'impôt sur les sociétés)
• Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

• minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 472 €
• plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 13 522 €

Source : 

• service-public.fr

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit :

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d'un régime de faveur.

Source : 

• www.impots.gouv.fr
• BOFiP – impôts – BOI-ENR-DMTOI
• Articles 1594 D et 1594 E du Code général des Impôts
• Article 1584 du Code général des Impôts
• Article 1595 bis du Code général des Impôts
• Article 1599 sexies du Code général des Impôts
• Article 1647 du Code général des Impôts

Pour la métropole :

Pour l'outre-mer :

Source : 

• Entreprendre.Service-Public.fr

1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu'ils sont nécessités par l'exercice de la profession, justifiés et d'un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l'exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2023, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,20 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l'obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu'il peut déduire s'élèvent à 15,90 € - 5,20 € = 10,70 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n'excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 20,20 € pour l'année 2023 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l'exercice de l'activité ou de démontrer qu'il n'existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l'exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s'élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s'élèvent, par principe, à 20,20 € - 5,20 € = 15 €.

2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l'exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l'exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2023, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,20 € pour un repas (montant TTC).

Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. A titre de règle pratique, il faut considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n'excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. En cas de dépassement de ce montant, vous devez, pour pouvoir déduire la totalité des frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de votre activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de votre lieu d'activité, justifiant l'engagement d'une dépense plus élevée. A défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

• le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 5,20 € TTC pour l'année 2023 ;
• et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 20,20 € TTC pour l'année 2023.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d'un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu'il peut déduire s'élèvent donc, par principe, à 20,20 € - 5,20 € = 15 €.

Source : 

• BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CHG-10-10-10
• BOFiP-Impôts-BOI-BNC-BASE-40-60-60

Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 4,10 € au 1er mai 2023

Montant du SMIC

• Cas général

Au 1er mai 2023, le taux horaire du Smic passe de 11,27 € brut à 11,52 € brut, soit 1 747,20 € par mois sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

• Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er mai 2023, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

• 20 % avant 17 ans (soit 9,22 € pour le SMIC horaire),
• 10 % entre 17 et 18 ans (soit 10,37 € pour le SMIC horaire).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

• Pour les apprentis dont le contrat d'apprentissage a été conclu depuis le 1er janvier 2019 (valeur mensuelle)

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable

Les apprentis 26 ans et plus bénéficient de 100 % du SMIC (soit 1 747,20 €), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

• Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er mai 2023

• À Mayotte

Un montant horaire spécifique s'applique. Au 1er janvier 2023, il est fixé à 8,70 € (soit 1 319,50 € par mois sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Source : 

• Article D6222-26 du Code du travail
• Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
• Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance
• Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Indice de la production de films, enregistrements sonores et édition musicale (référence 100 en 2015)

Source : 

• Indice de production dans les services - Février 2023 (insee.fr)

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

(1) Le taux de cotisation maladie tient compte de la cotisation au taux de 0,85 % d'indemnités journalières

(2) P RCI : Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants, fixé à 40 784 € en 2023

2/ Assiette et cotisations au titre des 4 premières années d'activité

Ce tableau s'applique aux travailleurs indépendants qui ont commencé leur activité en 2023 :

* Calcul du taux de cotisation pour les revenus compris entre 65 988 € et 109 980 € :

Montant des cotisations = E÷43 992 × (109 980 – montant du revenu professionnel)

E représente le montant total de l'exonération calculée pour un revenu d'activité égal à 65 988 €.

3/ Exonération des faibles revenus

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d'outremer

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.

Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l'ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d'affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.

En revanche, en tant qu'auto-entrepreneur dans les DOM-TOM, vous ne serez pas exonéré de toutes les charges sociales durant les 2 premières années d'activité. Vous devrez en effet vous acquitter :

• de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
• de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), calculée en pourcentage de votre chiffre d'affaires avec les taux suivants :
  • 0,10% pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
  • 0,3% pour les artisans ;
  • 0,2 % pour les professions libérales réglementées ;
• de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ou de métiers et de l'artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.

Source : 

• Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
• Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
• Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
• www.autoentrepreneur.urssaf.fr
• https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/travailleurs-independants-en-out.html