Les indicateurs

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème 2022 applicable au titre des revenus 2021

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2021

 Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2021

 Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2021

 Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Source :

• Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Indice du taux moyen des crédits immobiliers

Année 2022

Source :

• L'observatoire Crédit Logement / CSA

Impôt sur le revenu et décote – 2022

La décote permet d'alléger la charge de l'impôt pour les personnes faiblement soumises à l'impôt sur le revenu. En plus de l'aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.

L'impôt résultant du barème progressif, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué, dans la limite de son montant :

• de la différence entre 790 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;
• de la différence entre 1 307 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.

Source :

• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 2)

Tarifs des droits de succession

Barème 2022

1/ Tarif applicable en ligne directe
 

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

• qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
• qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicables aux autres successions
 

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :

Sources :

• Article 777 du Code Général des Impôts
• Article 779 du Code Général des Impôts
• Article 788 du Code Général des Impôts

Barème de l'impôt sur la fortune immobilière

Barème 2022

Le tarif de l'impôt est fixé à :

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Source :

• Article 977 du Code Général des Impôts

Immatriculation de voitures particulières

Année 2022

Source :

• https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/parc-et-immatriculations-des-vehicules-routiers?rubrique=58

Barème de l'impôt sur le revenu 2022
appliqué aux revenus 2021

Le barème de l'impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2021 est le suivant :

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

• le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
• vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
• vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Source :

• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900, article 2

Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2022

• Abattement pour rattachement d'enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l'objet d'une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable.

Fixé à 5 959 € par personne prise en charge pour l'imposition des revenus 2020, le montant de cet abattement est porté à 6 042 € pour l'imposition des revenus 2021.

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 042 € (5 959 € pour l'imposition des revenus de l'année 2020).

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille

Lorsque le contribuable participe seul à l'entretien d'un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 12 084 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

Lorsqu'il s'agit d'enfants mariés ou pacsés faisant l'objet d'une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 042 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 12 084 € pour l'imposition des revenus 2021) au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple.

Source :

• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 2)

Tarifs des droits de donation

Barème 2022

1/ Tarif applicable en ligne directe

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

4/ Tarif applicables aux autres donations

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

Sources :

• Article 777 du Code Général des Impôts
• Article 779 du Code Général des Impôts
• Article 790 B du Code Général des Impôts
• Article 790 D du Code Général des Impôts
• Article 790 E du Code Général des Impôts
• Article 790 F du Code Général des Impôts

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2022

Tableaux récapitulatifs des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2022

• Cotisations CRPCEN

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Pour les non-résidents fiscaux, le taux de cotisation d'assurance maladie est fixé à 5,50 %.

• Cotisations au régime général

Pour les risques accidents du travail et prestations familiales, ils relèvent du régime général de sécurité sociale.

(*) Le taux de cotisations d'allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les employeurs éligibles à la réduction « Fillon » pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 3,5 fois le SMIC sur l'année ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.

• Valeur du point notarial

Valeur du point notarial au 1er janvier 2022 : 14,34 € pour 35 heures.

Sources :

• www.crpcen.fr
• www.urssaf.fr
• Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

Frais professionnels liés au télétravail

Année 2022

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :

(1) Dépenses d'acquisition du mobilier : Bureau ergonomique, Fauteuil ergonomique, Etagères, meubles de rangement, Lampe de bureau.

(2) Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem.

Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n'est plus systématique en ce qui concerne l'allocation forfaitaire globale. Celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant 1 journée de télétravail par semaine (20 € pour 2 journées de télétravail par semaine, 30 € pour 3 journées de télétravail par semaine, etc.).

Sources :

• Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
• www.urssaf.fr

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle 

Année 2022

Les frais engagés par un salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.

Source :

• www.urssaf.fr