Le coin du dirigeant

Date limite de paiement au 30 avril 2022 inclus !

Les propriétaires, au 1er janvier de l'année de taxation, d'un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques, doivent s'acquitter de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) » et « droit de passeport (DP) »).

Pour la taxe 2022, la date limite de paiement est fixée au 30 avril 2022 inclus (au lieu du 30 mars 2022), et aucune majoration ne sera appliquée avant cette date.

Précisons que pour le calcul de cette taxe, les navires enregistrés dans un port corse peuvent bénéficier d'un abattement spécifique, compris entre 10 et 50 %, sous réserve :

• d'être enregistrés, au 1er janvier, dans un port corse ;
• de pouvoir justifier d'un stationnement dans un port corse au cours de l'année précédente.

En principe, ce justificatif de stationnement doit être transmis à l'administration avant le 1er avril de l'année de taxation.

Exceptionnellement, pour 2022, ce délai est prolongé jusqu'au 30 avril 2022.

Sources :

• Actualité du ministère de la Mer du 30 mars 2022
• Arrêté du 21 mars 2022 relatif au délai prévu au second alinéa de l'article 45 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Taxe sur les engins maritimes : report de la date limite de paiement © Copyright WebLex - 2022

Allocation des travailleurs indépendants : quoi de neuf ?

Pour rappel, depuis le 1er mars 2022, les travailleurs indépendants dont l'entreprise, qui n'était pas viable économiquement (attestation d'un tiers de confiance à l'appui), a cessé totalement et définitivement son activité, peuvent bénéficier de l'ATI (allocation des travailleurs indépendants).

Depuis le 1er avril 2022, il est prévu que le caractère non viable doit être attesté, dans un document comprenant certaines informations (numéro SIRET de l'entreprise, baisse du revenu d'activité exprimée en montant et en pourcentage, etc.), par un tiers de confiance désigné au choix par le travailleur, et qui peut être :

• un expert-comptable ;
• une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant.

Notez qu'une copie de la déclaration de cessation d'activité doit être jointe à cette attestation lors du dépôt de la demande relative à l'ATI.

De plus, toujours concernant le caractère non viable de l'activité, il est désormais précisé que ce dernier correspond à une baisse d'au moins 30 % (appréciée dans certaines conditions) des revenus correspondant à l'activité non salariée déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu.

Pour les travailleurs indépendants dont l'activité est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés, ce caractère « non viable » doit résulter d'une baisse de revenus d'au moins 30 % (appréciée dans certaines conditions) et d'une stabilité ou d'une baisse du résultat de la société sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l'activité non salariée.

Enfin, toujours depuis le 1er avril 2022, le montant de cette allocation forfaitaire est fixé à 26,30 € par jour, étant précisé que dans le cas où le montant forfaitaire est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d'activité antérieurs, le montant de l'allocation est réduit en conséquence (sans pouvoir être inférieur à 19,73 € par jour).

Pour finir, notez que :

• le calcul du montant moyen mensuel est précisé ;
• les critères d'appréciation de la notion de revenus antérieurs sont définis.

Sources :

• Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
• Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants

Allocation des travailleurs indépendants : des précisions © Copyright WebLex - 2022

Vol d'une carte autorisant le paiement sans contact : un risque limité ?

Lorsqu'un particulier fait opposition suite au vol de sa carte bancaire, la fonctionnalité autorisant le paiement sans contact continue à rester active plusieurs jours.

Malgré ce désagrément, le gouvernement n'envisage pas de renforcer la réglementation. Il rappelle, en effet :

• que le paiement est plafonné à 50 € par jour ;
• qu'une vérification intervient systématiquement à l'issue d'un montant de paiement cumulé fixé par les banques (généralement entre 70 € et 150 €) ;
• que le titulaire de la carte volée dispose de 13 mois pour contester les transactions non autorisées.

Source : Réponse ministérielle Cordier, Assemblée Nationale, du 22 mars 2022, n° 41409

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Un cumul d'avantages fiscaux (im)possible ?

Un couple achète des actions, les place sur un plan d'épargne en actions (PEA), puis demande et obtient le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu IR-PME (aussi appelée « réduction d'impôt Madelin »).

6 ans plus tard, le couple vend ses actions. Et parce que cette vente a eu lieu plus de 5 ans après le placement des titres sur le PEA, il demande à bénéficier de l'exonération d'impôt sur le gain réalisé applicable en pareil cas.

Ce que lui refuse l'administration fiscale, puis le juge, qui rappellent tous deux que la réduction d'impôt sur le revenu IR-PME n'est pas cumulable avec les avantages fiscaux attachés aux titres placés sur un PEA.

Dès lors que le couple a fait son choix (ici la réduction d'impôt), il ne peut pas changer d'avis pour demander, quelques années plus tard, à bénéficier d'un autre avantage fiscal (ici l'exonération d'impôt sur la plus-value), même si ce dernier est finalement plus avantageux...

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 18 mars 2022, n°20NT00556

Achat de titres et avantages fiscaux : il faut faire un choix ! © Copyright WebLex - 2022

Des précisions relatives à certaines catégories de personnes

Le gouvernement vient de lancer un nouveau portail numérique à destination des personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'indemnité inflation de 100 € mais qui, dans les faits, ne l'ont toujours pas perçue.

Ainsi, elles peuvent faire leur demande de prime via ce téléservice depuis le 25 mars 2022.

De même, ce service est ouvert aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non-salariés agricoles soumis au régime micro-social simplifié qui, bien que ne remplissant pas la condition tenant au niveau de chiffre d'affaires ou de recettes moyen mensuel, réunissent toutes les autres conditions pour bénéficier de cette indemnité.

Sauf exceptions, ces demandes seront instruites sur la base des informations déclarées par le demandeur ou connues de l'administration.

Notez que les personnes écrouées et qui ne bénéficient pas d'un aménagement de peine ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Enfin, de nouvelles catégories de bénéficiaires sont ajoutées à celles déjà existantes. Ainsi, peuvent désormais bénéficier de cette indemnité de 100 € les personnes qui :

• sont bénéficiaires au titre du mois d'octobre 2021 de prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles d'un régime obligatoire de Sécurité sociale, ou de prestations en espèce servies au titre d'une incapacité d'un montant inférieur à 2 000 € nets par mois (à l'exclusion de tout autre revenu d'activité, de remplacement et de certaines prestations et allocations) ;
• sont bénéficiaires au titre du mois d'octobre 2021 de l'allocation simple aux personnes âgées ;
• effectuent, au cours du mois d'octobre 2021, un projet de transition professionnelle et dont la rémunération est prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (sauf celles dont la rémunération est d'un montant supérieur ou égal à 2 000 € nets).

Source : Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Indemnité inflation : à qui le tour ? © Copyright WebLex - 2022

Un avenant pour renforcer la formation professionnelle

L'avenant au Pacte réunionnais d'investissement dans les compétences a pour objectif :

• d'amplifier l'effort de formation en 2022 et en 2023 vers les personnes en recherche d'emploi, les jeunes en situation de décrochage scolaire ou encore les publics touchés par l'illettrisme ;
• de favoriser leur insertion professionnelle durable ;
• de répondre aux besoins en compétences des entreprises réunionnaises.

Ainsi, en 2022, plus de 110 M€ seront consacrés à la formation des personnes en recherche d'emploi à La Réunion.

Cela permettra :

• d'amplifier les formations préparatoires à la qualification ;
• de mettre l'accent sur les formations qui mènent aux métiers de l'agriculture, de l'hôtellerie, du tourisme, des soins à la personne, du BTP et de l'environnement. En complément, des formations professionnalisantes et certifiantes orienteront les personnes vers les métiers de la gestion et du traitement de l'information, du commerce, de la pêche et de la mer.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 16 mars 2022.

Pacte réunionnais d'investissement dans les compétences : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Une augmentation pour réduire la dépendance aux énergies fossiles

Pour réduire la dépendance aux énergies fossiles, le montant de la prime forfaitaire de transition énergétique (aussi appelée « MaPrimeRénov ») est augmenté de 1 000 € pour l'installation d'un système de chauffage renouvelable (pompes à chaleur, chaudières biomasse, etc.) en remplacement d'une chaudière au gaz ou au fioul.

Cette augmentation s'appliquera aux demandes d'aide déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour finir, précisons qu'à compter du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de bénéficier de « MaPrimeRénov » pour l'installation d'une nouvelle chaudière au gaz.

Source : Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 17 mars 2022

MaPrimeRénov : 1 000 € supplémentaires pour certains travaux ! © Copyright WebLex - 2022

Une baisse de taux… mais pas pour tous !

La réduction d'impôt sur le revenu « Pinel », répartie sur 6, 9 ou 12 ans, se calcule en appliquant au montant de l'investissement réalisé, retenu dans la limite de 300 000 €, un taux de 12 %, 18 %, ou 21 % (en métropole).

Ces taux seront respectivement portés à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, pour les investissements réalisés en 2023 et à 9 %, 12 % et 14 % pour ceux réalisés en 2024.

Certains investissements échappent toutefois à cette baisse progressive du taux de la réduction d'impôt et conservent donc les taux initiaux de 12 %, 18 %, ou 21 %, à savoir :

• ceux réalisés dans le cadre du dispositif Denormandie ;
• ceux réalisés dans des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• ou ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation.

Il vient d'être précisé que les logements qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation sont ceux :

• situés dans un bâtiment d'habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur :

• ○ jalon 2025 de la RE 2020 pour les logements neufs achetés en 2023 ;
• ○ jalon 2025 de la RE 2020 et classe A du DPE (diagnostic de performance énergétique) pour les logements neufs achetés en 2024 ;
• ○ label E+C- et classe A du DPE pour les logements achetés neufs en 2023 ou 2024 dans le cadre d'une opération de construction pour laquelle la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022 ;
• ○ classe A ou B du DPE pour les logements achetés en 2023 et 2024 qui ne résultent pas d'une opération de construction ;

• et qui présentent les caractéristiques d'usage et de confort suivantes :

• ○ une surface minimale par typologie : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5 ;
• ○ la présence systématique d'un espace extérieur d'une surface minimale par typologie de logement ;
• ○ une double exposition à partir du T3.

Source :

• Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
• Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 17 mars 2022

Dispositif Pinel : ça bouge en 2023 et 2024… © Copyright WebLex - 2022

Comment déterminer la fraction du salaire pouvant être exonérée d'impôt ?

Les personnes qui justifient avoir exercé une activité salariée de prospection commerciale à l'étranger pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction de leur salaire qui correspond à la rémunération de l'activité exercée à l'étranger.

C'est précisément ce que vient de rappeler le juge à un salarié détaché en litige avec l'administration fiscale.

Dans cette affaire, en effet, le juge a décidé qu'en l'absence de tout autre élément pertinent, la part des salaires exonérés ne peut être déterminée qu'au prorata du nombre de journées que le salarié a passé à l'étranger.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 février 2022, n°20BX01094

Exonération d'impôt pour les salariés détachés : un calcul à faire… © Copyright WebLex - 2022

Focus sur le taux de la réduction d'impôt

Les particuliers qui souscrivent au capital d'une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu appelée « réduction d'impôt Madelin », ou « IR-PME ».

Initialement, la réduction d'impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2021… puis jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve de la parution d'un décret… qui vient d'être publié !

En conséquence, pour les investissements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022, le taux de la réduction d'impôt est effectivement porté à 25 %.

Cette tolérance s'applique non seulement pour les souscriptions au capital des PME, mais aussi pour les souscriptions au capital des ESUS (entreprises solidaires d'utilité sociale).

Source : Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Réduction d'impôt « IR-PME » : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Hausse du prix de l'énergie : pas d'évolution réglementaire !

Actuellement, la base d'imposition à la TVA comprend l'ensemble des sommes dues par les consommateurs, notamment les impôts, taxes, etc., à l'exception de la TVA elle-même.

Concrètement, une personne se retrouve donc à payer de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au moment d'acheter son carburant.

Face à la hausse des tarifs de l'énergie à venir, et interrogé sur un éventuel changement de réglementation, le gouvernement répond par la négative.

A toutes fins utiles, il rappelle que pour soutenir les ménages, ont été mis en place :

• les chèques énergies, pour aider les personnes les plus modestes à payer leurs factures énergétiques ;
• le dispositif « MaPrimeRénov' », pour aider à financer les travaux de rénovation énergétique.

Source Réponse ministérielle Morel-A-L'Huissier du 15 mars 2022, Assemblée nationale, n°25866

Hausse du prix de l'énergie = évolution de la réglementation ? © Copyright WebLex - 2022

Changer le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie par testament : c'est possible !

Un homme signe un contrat d'assurance-vie prévoyant que son fils est le bénéficiaire du capital de cet assurance (environ 132 000 €) ou, à défaut, son épouse.

Par la suite, il indique à son assureur qu'il change d'avis et que le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie est son épouse, évinçant ainsi son fils.

Mais, quelques années plus tard, il change à nouveau d'avis et rédige un testament instituant à nouveau son fils comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.

Un changement qu'il ne va pas porter à la connaissance de l'assureur et qui ne sera révélé qu'à son décès, lors de l'ouverture de son testament.

Pour son épouse, comme l'assureur n'a pas été informé du changement de bénéficiaire, celui-ci n'est pas valable et le testament doit être écarté.

Ce que conteste son fils : pour lui, le changement de bénéficiaire par testament est tout à fait valable, même si l'assureur n'en a pas été informé.

Ce que confirme le juge : c'est donc au fils que doit revenir le capital de l'assurance-vie.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 mars 2022, n° 20-19655

Assurance-vie : un changement de bénéficiaire… par testament ? © Copyright WebLex - 2022