Le coin du dirigeant

Indemnité inflation : plusieurs employeurs = des obligations pour le salarié

Pour rappel, cette indemnité, qui s'adresse aux personnes qui avaient un contrat de travail au mois d'octobre 2021 et dont le revenu n'excède pas 2 000 € nets, est avancée par l'employeur qui en obtiendra le remboursement ultérieurement par l'Etat.

Toutefois, certaines personnes ont pu avoir 2 employeurs différents, notamment si elles ont changé d'entreprise par exemple. La question se pose de savoir qui doit verser l'indemnité dans ce cas, puisqu'un salarié ne peut bénéficier de cette indemnité qu'une seule fois.

Si le Décret qui doit préciser les modalités de versement de cette indemnité n'est toujours pas paru (à l'heure où nous écrivons cet article), l'administration sociale a tout de même précisé que, dans une telle situation, l'indemnité est versée en priorité par l'employeur avec lequel :

• le salarié a toujours un contrat de travail en cours au moment du versement ;
• la relation contractuelle est la plus ancienne, dans le cas où il aurait toujours plusieurs contrats en cours au moment du versement ;
• le salarié a eu le contrat de travail le plus long au mois d'octobre, si la durée des contrats de travail en cours est égale au moment du versement ;
• la relation de travail s'est terminée en dernier, en cas de quotité de travail égale entre les employeurs au moment du versement.

Dans tous les cas, c'est bien au salarié de faire les démarches et non aux employeurs. Autrement dit, le salarié doit avertir l'employeur concerné qu'il ne doit pas lui verser cette indemnité.

Si le salarié s'abstient de faire ces démarches, l'employeur ne pourra pas être tenu pour responsable si le salarié reçoit 2 fois le montant de l'indemnité, versée par 2 employeurs différents. Il appartiendra alors au salarié de faire les démarches auprès de l'Etat pour reverser cette indemnité indûment perçue.

Source : Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation

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Divorce : des APL qui appartiennent à la communauté légale ?

Lorsqu'un couple marié sous le régime de communauté légale divorce, il faut déterminer le patrimoine qui appartient :

• à monsieur ;
• à madame ;
• à la communauté conjugale que formait le couple.

Parfois, un patrimoine peut s'être enrichi au détriment d'un autre : pour remédier à cela, il existe un système de récompense. En clair, le patrimoine enrichi va verser une indemnité au patrimoine appauvri.

Dans une récente affaire, à l'occasion d'un divorce, un litige va survenir à propos de la récompense due par madame à la communauté.

Avant son mariage, la femme bénéficiait, au vu de ses revenus, d'une aide personnalisée au logement (APL), versée directement à la banque qui lui a accordé un prêt pour l'achat de sa maison.

Plus tard, elle se marie et continue à bénéficier des APL pour la maison qui devient le logement familial. C'est alors la communauté qui a pris en charge le remboursement de l'emprunt de la maison.

A l'occasion du divorce, madame conteste la prise en compte des APL dans la récompense due à la communauté car pour elle, les montants versés au titre de l'APL constituent des fonds propres, notamment parce que :

• l'emprunt a été contracté par elle seule ;
• elle seule est la bénéficiaire de l'aide : les documents établis par la banque et la CAF ne s'adressent qu'à elle, même durant le mariage ;
• les sommes ont été versées directement à la banque.

Un raisonnement que conteste monsieur : pour lui, l'APL versée durant le mariage constitue un substitut de revenus, de sorte qu'elle appartenait à la communauté, même si elle était versée directement à la banque.

Ce que confirme le juge : les APL appartenant à la communauté, la récompense due par madame à celle-ci doit effectivement les comprendre.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 1er décembre 2021, n° 20-10956

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La prime inflation : pour qui ? Pour quand ? Et comment ?

Pour rappel, un décret (non encore paru à ce jour) doit venir préciser les conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation de 100 €. Ce qui n'empêche pas l'administration sociale de partager d'ores et déjà son point de vue…

• Pour qui ?

Sont concernés par le versement de cette indemnité les salariés et agents publics, ayant au moins 16 ans au 31 octobre, résidant en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

De plus, leurs revenus, au mois d'octobre, devaient être concernés par le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ou leurs revenus d'activité par la CSG. Peu importe si cette condition n'a pas été remplie sur la totalité du mois d'octobre, si elle l'a été seulement sur une partie du mois, cela suffit. Dans tous les cas, leur rémunération nette doit être inférieure à 2 000 €.

A ce titre, ils doivent bien avoir eu un contrat de travail pendant le mois d'octobre, quelle qu'en ait été sa durée et même s'il n'a pas couvert l'intégralité du mois.

Attention, les expatriés ne sont pas concernés, à l'inverse des salariés frontaliers qui résident en France, dès lors qu'ils remplissent bien les conditions requises.

Enfin notez que sont également concernés, les apprentis, alternants, stagiaires qui perçoivent une rémunération supérieure à la gratification minimale, les travailleurs à domicile, etc.

• Quand ?

Elle est versée courant décembre 2021, excepté en cas d'impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022.

Notez que pour les employeurs qui pratiquent le décalage de paie, l'indemnité pourra être versée au mois de décembre avec la paie de novembre ou au mois de janvier avec la paie de décembre.

• Comment ?

C'est à l'employeur de verser cette aide à ses salariés. Elle lui sera remboursée au moment du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois. Plus simplement, les sommes versées au titre de l'indemnité inflation seront déduites des cotisations dues dès l'échéance de paiement suivante.

Cette indemnité devra apparaître sur le bulletin de paie et devra être déclarée dans la DSN du mois suivant son versement.

Notez toutefois que dans certains cas, l'indemnité pourra être versée par un autre organisme et non par l'employeur. Cela concerne notamment les salariés :

• qui ont exercé une activité indépendante en octobre ;
• qui sont employés par des particuliers employeurs ;
• qui ont bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps complet sur tout le mois d'octobre.

Source : Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation

Indemnité inflation : de nouvelles précisions © Copyright WebLex - 2021

Chèque énergie : faire face à la flambée des prix

Pour mémoire, le dispositif du « chèque énergie » vise à aider les foyers les plus modestes à régler leurs factures d'énergie, voire à financer certains travaux ou dépenses énergétiques.

Ce chèque, qui est émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée, constitue une aide versée au titre d'une année civile. Sa valeur dépend des revenus et de la composition du ménage concerné.

• Montant du chèque

Au titre de l'année 2021 et en raison de la forte augmentation des prix des énergies, il est prévu que le montant du chèque énergie soit augmenté de 100 €. Notez que cette revalorisation donnera lieu à l'émission d'un chèque énergie complémentaire.

• Modalités d'utilisation et d'acceptation du chèque

Les modalités d'utilisation du chèque énergie dont le montant a été revalorisé au titre de l'année 2021 sont les suivantes :

• l'échéance de validité du chèque complémentaire est fixée au 31 mars 2023 ; pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, la date de validité est fixée à la même date ou au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission, si cette date est postérieure à la précédente ;
• l'échéance des attestations accompagnant le chèque énergie, qui doivent permettre de faire valoir les droits qui y sont associés, est fixée au 30 avril 2022.

Notez que les modalités d'acceptation du chèque énergie revalorisé sont également aménagées.

Source : Décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l'année 2021

Hausse du prix des énergies = hausse du chèque énergie ! © Copyright WebLex - 2021

Opposition au démarchage téléphonique : du nouveau au 1er janvier 2022 !

Pour mémoire, tout consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet d'un démarchage téléphonique a la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition gérée par Worldline.

A compter du 1er janvier 2022, l'obligation faite à Worldline de rendre accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de son activité, est précisée.

Sont concernées les données suivantes :

• le nombre de professionnels adhérents ;
• le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ;
• le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ;
• le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ;
• le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ;
• le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.

A compter de cette même date, il est prévu que l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique soit reconductible de manière tacite par période de 3 ans.

Le consommateur doit être informé, lors de son inscription et au moins 3 mois avant la date de reconduction tacite de son inscription, des modalités de désinscription de la liste.

Notez que cette disposition ne s'applique pas aux inscriptions en cours au 1er janvier 2022 dont l'échéance intervient avant le 1er avril 2022.

Source : Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste

Liste d'opposition au démarchage téléphonique : des changements à venir… © Copyright WebLex - 2021

Assurance emprunteur : le point sur la garantie invalidité et la tarification des primes d'assurance

Pour mémoire, vous pouvez être amené à souscrire un contrat d'assurance-emprunteur lorsque vous souscrivez un crédit à la consommation ou un crédit immobilier.

Celui-ci a vocation à permettre une prise en charge des mensualités de crédit si certains évènements viennent à survenir, par exemple si vous tombez malade et que cela vous met dans l'impossibilité de travailler.

Dans le cadre d'un tel contrat, la banque ou l'assurance qui vous en propose la souscription est tenue à une obligation d'information stricte, destinée à vous éclairer sur le contenu du contrat signé et ses conséquences.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui est une instance de concertation entre banquiers, assureurs et associations de consommateurs, a récemment dressé un état des lieux des difficultés rencontrées par les consommateurs souscripteurs de contrats d'assurance emprunteur, et met en exergue :

• d'une part, les litiges récurrents relatifs à la couverture « invalidité » du contrat, en raison principalement d'une mauvaise connaissance par le consommateur des conditions d'intervention de cette couverture ;
• d'autre part, les incompréhensions fréquentes liées aux modalités de tarification proposés par les banques et les assureurs.

Pour remédier à ces écueils, le CCSF a émis plusieurs recommandations destinées à promouvoir de bonnes pratiques d'information de la part des banques et assurances, notamment relatives :

• au développement d'une information spécifique en ce qui concerne les primes d'assurance emprunteur, notamment en ce qui concerne les montants cumulés des primes au bout de 8 années d'assurance, dans le but de donner une image claire du mécanisme de fonctionnement du contrat à long terme.
• à la fourniture d'une information supplémentaire au consommateur sur la garantie invalidité du contrat d'assurance proposé, notamment en ce qui concerne la définition de cette notion, et son caractère indépendant ou non de la notion d'invalidité retenue par la Sécurité sociale.

Pour les contrats d'assurance existants, le CCSF propose que cette information soit disponible de manière visible sur l'espace client, ou a minima sur le site internet du professionnel, et accompagnée d'une mention invitant le client à contacter l'assureur s'il souhaite en savoir plus sur le sujet.

Pour les nouveaux contrats, le CCSF recommande l'inscription de cette information complémentaire sur la fiche standardisée d'information (FSI) remise à l'emprunteur en amont de la signature du contrat d'assurance.

Source : Recommandation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 19 octobre 2021

Assurance emprunteur : le point sur l'obligation d'information des banques et assurances © Copyright WebLex - 2021

Eclairage des cycles : faire face aux problèmes d'approvisionnement en matières premières

Pour mémoire, la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 provoque une rupture d'approvisionnement de certaines matières premières, qui impacte notamment les fabricants et les vendeurs de cycles et d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).

Pour laisser le temps aux fabricants d'effectuer les développements de produits, d'ajuster leurs lignes d'assemblage et de s'approvisionner en matière premières dans ce contexte particulier, des mesures temporaires relatives à l'éclairage des cycles et des EDPM entreront en vigueur le 1er décembre 2021.

Parmi celles-ci figure la prolongation, jusqu'au 1er décembre 2025, de la validité des homologations de lanternes accordées avant le 1er décembre 2021.

Source : Arrêté du 27 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 1982 relatif à l'éclairage des cycles

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Indemnité inflation : Pour qui ? Comment ?

L'Urssaf vient de préciser les premières modalités d'application de « l'indemnité inflation ».

Selon elle, sous réserve de résider en France, les personnes suivantes pourront bénéficier de cette indemnité :

• les salariés ;
• les travailleurs indépendants ;
• les agents publics ;
• les demandeurs d'emploi ;
• les retraités ;
• les bénéficiaires de prestations sociales ;
• les jeunes, c'est-à-dire les étudiants bénéficiaires des aides aux logements.

Cette aide, totalement exonérée de cotisations et de contributions sociales, sera versée par l'employeur, ou par l'organisme versant une pension ou une prestation sociale, à toute personne éligible au regard de sa situation sur le mois d'octobre 2021, dans des conditions fixées par décret (non paru ce jour).

Notez que pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs, elle sera versée par l'Urssaf directement.

• Concernant les salariés

L'indemnité sera versée aux salariés ayant exercé une activité au mois d'octobre 2021 et dont la rémunération moyenne perçue est inférieure à 2 000 € net par mois avant impôts (soit en moyenne 2 600 € brut par mois) sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

Elle sera versée en une seule fois par l'employeur, à partir de décembre 2021. Pour les salariés intérimaires, le versement de l'indemnité sera effectué par l'entreprise de travail temporaire.

L'employeur devra déclarer cette indemnité sur la DSN (déclaration sociale nominative), ce qui lui permettra de déduire le montant versé à ses salariés des cotisations sociales dues à l'Urssaf au titre de l'échéance suivant immédiatement le versement de l'indemnité.

• Concernant les travailleurs indépendants

L'indemnité sera versée à partir de décembre 2021, par l'Urssaf ou la Caisse de MSA :

• aux travailleurs indépendants ayant été en activité au cours du mois d'octobre 2021 et dont les revenus d'activité moyens perçus sont inférieurs à 2 000 € nets par mois pour l'année 2020 ;
• aux auto-entrepreneurs ayant réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d'affaires ou de recettes :

• ○ au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois ;
• ○ n'excédant pas 2 000 € net par mois, le cas échéant après abattement fiscal.

Dans le cas où ils cumulent une activité indépendante et une activité salariée, ils devront prévenir leur employeur du fait qu'ils bénéficieront de l'indemnité au titre de leur activité non salariée.

Les artistes-auteurs et les marins pourront également bénéficier du versement de cette aide, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 09 novembre 2021 : Mise en place de « l'indemnité inflation » : bénéficiaires, conditions d'éligibilité et modalités de versement

« Indemnité inflation » : les précisions de l'Urssaf © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : des plans d'apurement dès novembre 2021

L'Urssaf a récemment confirmé la reprise au 5 novembre 2021 du prélèvement automatique (ou, le cas échéant, du paiement) des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole.

A partir du mois de novembre 2021, ces travailleurs vont systématiquement être contactés par l'Urssaf afin de mettre en place un plan d'apurement leur permettant d'échelonner le paiement de leurs cotisations non réglées pour une 1re échéance de paiement à compter de janvier 2022.

A la réception de leur échéancier, les travailleurs rencontrant des difficultés pour s'acquitter du paiement de leurs cotisations pourront recontacter l'Urssaf afin de demander :

• un décalage de la date de démarrage de leur échéancier ;
• ou une prolongation de la durée de cet échéancier (qui peut s'étaler sur 36 mois au maximum).

Notez qu'aucune pénalité ou majoration de retard ne sera due en cas de demande de décalage ou de prolongation.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 5 novembre 2021 : Travailleurs indépendants : le point sur les plans d'apurement

Coronavirus (COVID-19) : régularisation des cotisations des indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et rentrée scolaire : le port du masque obligatoire dans 40 départements

Lors de la rentrée scolaire du 8 novembre 2021, le port du masque sera à nouveau obligatoire dans les écoles élémentaires dans 39 départements métropolitains et à La Réunion.

Ces départements repasseront donc du niveau 1 au niveau 2 du protocole sanitaire de l'Éducation nationale, qui prévoit des mesures de protection renforcées (limitation des brassages par niveau, augmentation de la fréquence des désinfections, etc.).

Source :

• Décret n° 2021-1432 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Communiqué de presse du ministère de la Santé du 3 novembre 2021

Coronavirus (COVID-19) et rentrée scolaire : retour du masque ? © Copyright WebLex - 2021

Indemnité inflation : les (premières) précisions de l'Urssaf !

Le gouvernement a annoncé le versement d'une « indemnité inflation » de 100 € aux Français qui gagnent moins de 2 000 € net par mois, versée directement :

• par les employeurs pour les salariés ;
• par l'Urssaf pour les indépendants ;
• par la caisse de retraite pour les retraités ;
• par Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi.

L'Urssaf indique qu'elle précisera prochainement les modalités d'application de cette aide, que ce soit pour les employeurs, les indépendants ou les particuliers utilisant les services Cesu et Pajemploi.

Par ailleurs, elle vous invite à faire preuve de prudence, des campagnes de phishing étant en cours : en cas d'appel téléphonique ou de courriel invitant à demander un « chèque énergie », il convient de ne pas donner suite et, si possible, de signaler cette tentative d'escroquerie ici.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 22 octobre 2021 : Versement d'une indemnité inflation

« Indemnité inflation » : gare aux fraudes... © Copyright WebLex - 2021

Concubinage et séparation : attention à l'assurance habitation

Un couple vivant en concubinage achète une maison, qu'il détient donc en indivision. Quelques années plus tard, alors qu'il se sépare, des désaccords apparaissent sur le sort de l'assurance habitation souscrite par le couple.

Cette assurance habitation, en effet, a été payée entièrement par monsieur durant la vie commune du couple : il estime par conséquent que son ex-compagne doit lui rembourser la moitié des sommes versées.

« Non », conteste cette dernière, pour qui il faut opérer une distinction entre les garanties souscrites dans le cadre de cette assurance. Ainsi :

• les sommes correspondant aux garanties qui couvrent la maison en cas de sinistre et participent ainsi à sa conservation doivent effectivement donner lieu à un partage 50/50 ;
• les sommes correspondant aux garanties qui couvrent personnellement le titulaire du contrat (de type vol, responsabilité civile, etc.), à savoir Monsieur, ne doivent donner lieu à aucun remboursement de sa part.

« Faux », répond son ex-compagnon, pour qui le remboursement doit s'opérer à hauteur de la moitié des sommes versées, sans distinguer entre les garanties souscrites.

« Faux », tranche le juge, qui donne raison à l'ex-concubine. Celle-ci n'a donc pas à rembourser son ex-compagnon de la moitié de l'assurance habitation qu'il a payée seul, mais seulement de la moitié des frais relatifs à la garantie couvrant la maison en cas de sinistre.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 octobre 2021, n° 20-11921

Concubinage et séparation : « on refait les comptes ? » © Copyright WebLex - 2021