Le coin du dirigeant

Pacte Dutreil : fin du conflit entre le juge et l'administration fiscale

Pour mémoire, le pacte Dutreil est un dispositif fiscal de faveur visant à réduire le montant des droits de mutation qui sont dus dans le cadre de la transmission à titre gratuit des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle.

Concrètement, la mise en place du pacte se décompose en deux temps :

• d'abord, la prise d'un engagement collectif de conservation des titres ou des biens transmis par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants droit, seul ou avec ses associés ;
• ensuite, la prise d'un engagement individuel de conservation des titres ou des biens transmis par chaque donataire, héritier ou légataire.

Plus précisément, le pacte Dutreil concerne (de manière directe ou indirecte) les parts ou actions de sociétés qui exercent une activité « opérationnelle », à savoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion donc des activités purement civiles (comme la gestion financière ou immobilière).

A ce sujet, le juge a récemment apporté une précision importante en ce qui concerne le caractère animateur d'une holding dont les titres font l'objet d'un engagement Dutreil.

Pour mémoire, on parle de « holdings animatrices » pour désigner celles qui, outre la gestion de leur portefeuille de participations, ont pour activité principale la participation active à la direction et à la conduite de la politique des sociétés qu'elles détiennent et aux contrôles de leurs filiales opérationnelles, et la délivrance de services spécifiques (administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers) à un niveau interne.

Lorsqu'elle est animatrice, une holding peut être considérée comme une société « opérationnelle » : par conséquent, ses titres peuvent faire l'objet d'un engagement Dutreil.

Dans l'affaire en question, le juge a estimé que si la condition tenant au caractère animateur de la holding devait être remplie au moment de la transmission de ses titres, rien n'imposait le maintien de cette fonction d'animation de groupe jusqu'au terme de l'engagement de conservation des titres.

Cette décision est venue contredire la position de l'administration fiscale qui exigeait jusqu'alors que la condition liée au caractère animateur de la holding soit remplie jusqu'au terme de l'engagement (collectif et individuel) de conservation des titres.

Pour contrer la portée de cette décision, la loi de finances rectificative inscrit dans la loi la nécessité que la société dont les titres font l'objet du pacte Dutreil exerce une activité opérationnelle à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation et jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation.

Par dérogation, il est prévu que cette condition doit être satisfaite :

• à compter de la transmission des titres, lorsque les parts ou actions transmises par décès ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation par l'un ou les héritiers ou légataires entre eux ou avec d'autres associés dans les 6 mois qui ont suivi le décès ;
• depuis 2 ans au moins à la date de cette transmission, dans l'hypothèse où l'engagement collectif de conservation a été réputé acquis.

Pour rappel, l'engagement collectif de conservation des titres est « réputé acquis », lorsque les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• le défunt ou le donateur (seul ou avec son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire) détient, de manière directe ou indirecte (avec un seul niveau d'interposition dans ce cas) et depuis au moins 2 ans, le quota des titres nécessaires pour l'engagement collectif ;
• l'un d'eux exerce, depuis plus de 2 ans, son activité principale au sein de la société, ou, si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), une fonction de direction.

Ces nouvelles précisions s'appliquent aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :

• l'un des engagements collectif ou individuel de conservation est en cours ;
• la société dont les parts ou les actions sont transmises n'a pas cessé d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 8)

LFR 2022, pacte Dutreil et « société opérationnelle » : fin du débat ? © Copyright WebLex - 2022

Un barème kilométrique identique pour les salariés et les bénévoles d'association

Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités associatives, et qui engagent donc des dépenses de déplacement, peuvent, à défaut de remboursement par l'association, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (réduction d'impôt pour don).

Dans cette hypothèse, et pour le calcul de l'avantage fiscal, il était jusqu'à présent admis qu'il soit fait application d'un barème kilométrique spécifique, distinct de celui applicable aux salariés ayant recours aux frais réels.

Désormais, pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022, il est prévu que les frais engagés par les bénévoles d'association peuvent être évalués via le barème kilométrique applicable aux salariés d'entreprise qui utilisent leurs véhicules personnels dans le cadre de leur activité professionnelle.

Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 21)

LFR 2022 et frais de déplacement des bénévoles : un nouveau barème kilométrique ? © Copyright WebLex - 2022

Chèque conversion : un dispositif qui ne verra jamais le jour !

La loi de finances pour 2019 a mis en place « le chèque conversion ». Ce chèque permet au propriétaire d'un appareil ou équipement gazier (d'une certaine puissance et dans certaines communes) de financer tout ou partie de son remplacement.

Il permet également de prendre en charge, en tout ou partie, le montant d'achat et d'installation d'un appareil fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie renouvelable ou d'une pompe à chaleur.

Cette mesure n'a jamais pu être mise en pratique (le décret d'application n'étant jamais paru) et a été remplacée, notamment par des aides financières.

Par conséquent, la mesure est supprimée.

Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 34)

LFR 2022 : vers une suppression du chèque conversion ? © Copyright WebLex - 2022

Heures supplémentaires : un plafond d'exonération revu et corrigé !

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 5 000 € par an.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus, ce seuil a exceptionnellement été réhaussé à 7 500 € pour les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire, dans le cas où le plafond de 5 000 € était dépassé.

Ce rehaussement de seuil (7 500 € au lieu de 5 000 €) est désormais pérennisé et s'appliquera pour toutes les heures supplémentaires et complémentaires réalisée depuis le 1er janvier 2022.

Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 4)

LFR 2022 et heures supplémentaires : toujours exonérées d'impôt ? © Copyright WebLex - 2022

Correction de votre déclaration de revenus : quand et comment ?

Comme chaque année, vous avez dû, avant la date limite de dépôt, déclarer vos revenus afin de permettre à l'administration fiscale de calculer le montant de votre impôt sur le revenu. Cette déclaration peut se faire sous différentes formes (électronique ou papier).

Pour l'année 2022, si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous pouvez encore la corriger… Comment ? Tout dépendra de la forme de votre déclaration initiale :

• vous pourrez faire votre correction en ligne, sur le site impôts.gouv.fr, si vous avez déposé votre déclaration par voie électronique. Dans cette hypothèse, le service de correction est ouvert jusqu'au 14 décembre 2022 ;
• en cas de déclaration papier, vous devez déposer une réclamation soit sur votre espace (sur le site impôts.gouv.fr) soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques. Cette réclamation peut être adressée à l'administration fiscale dans le délai « normal » de réclamation, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

Pour finir, notez que pour corriger en ligne votre déclaration électronique, vous ne pourrez pas utiliser votre smartphone ou votre tablette.

Source : Actualité du site impots.gouv.fr, du 10 août 2022

Correction de la déclaration de revenus 2022 : jusqu'à quand ? © Copyright WebLex - 2022

Covoiturage : conducteur, passager = traitement fiscal identique ?

Pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR), un salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail peut, sous réserve du respect de certaines conditions, déduire les frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail.

Cette déduction peut prendre la forme :

• soit d'une déduction forfaitaire de 10 % ;
• soit d'une déduction des frais réellement engagés (appelée « déduction au titre des frais réels »), sous réserve du respect de certaines conditions.

Par principe, l'administration fiscale applique automatiquement la déduction forfaitaire. Toutefois, si cela s'avère plus avantageux pour lui et sous réserve de justifications, le salarié peut décider d'opter pour la déduction au titre des frais réels.

Jusqu'à présent, dans le cas du covoiturage, seul le propriétaire du véhicule pouvait bénéficier de la déduction de ses frais au titre des frais réels. A l'inverse, le passager, qui supporte partiellement les frais du trajet, ne pouvait pas déduire au titre des frais réels le montant réglé au conducteur.

Désormais, pour encourager la pratique du covoiturage, le covoituré, c'est-à-dire le passager, peut déduire les frais de déplacement engagés dans ce cadre au titre de ses frais réels. En d'autres termes, le montant versé au conducteur au titre du partage des frais peut venir en déduction de son revenu imposable au titre de ses frais réels.

Pour mémoire, les frais pris en considération dans le cadre du covoiturage sont :

• les frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d'entretien ;
• les dépenses de pneumatiques ;
• les frais de consommation de carburant ;
• les primes d'assurance.

Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 20)

LFR 2022 : Covoiturage = avantage fiscal ? © Copyright WebLex - 2022

Revalorisation des prestations sociales : une anticipation exceptionnelle

• Concernant le régime de base

Pour rappel, certaines prestations, allocations ou aides individuelles (pensions de retraite de base et d'invalidité des régimes de base, revenu de solidarité active, allocation des adultes handicapés, etc.), font l'objet d'une revalorisation annuelle, qui est effectuée sur la base d'un coefficient qui ne peut être inférieur à 1.

Afin de tenir compte de l'inflation, il est prévu que ces montants soient exceptionnellement revalorisés au 1er juillet 2022, grâce à un coefficient qui est porté à 1,04. Ce coefficient a vocation à s'appliquer à l'occasion de la 1ère revalorisation annuelle postérieure au 1er juillet 2022.

• Concernant le secteur agricole

Pour rappel, les non-salariés agricoles bénéficient d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire qui, concrètement, leur permet d'atteindre un montant minimal lors de la liquidation de leurs droits.

Pour le calcul de ce montant pour les carrières complètes des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, le SMIC retenu est celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours.

Afin de tenir compte de l'inflation actuelle, il est prévu, par exception, que le montant du SMIC retenu soit celui applicable au 1er juillet 2022 pour les périodes comprises entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022.

Source : Loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 9)

Loi pouvoir d'achat et prestations sociales : quelle revalorisation ? © Copyright WebLex - 2022

Valise retardée : les actions possibles

Tout d'abord, sachez qu'une valise est considérée comme « retardée » lorsqu'elle n'est pas présente à la descente de l'avion, mais qu'elle est remise à son propriétaire ultérieurement et gratuitement.

Si vous constatez l'absence de votre valise à votre arrivée, vous devez tout de suite la signaler au guichet de la compagnie aérienne qui a effectué le vol.

N'hésitez pas à la signaler ensuite sur son site Web, pour vous assurer que votre réclamation est bien enregistrée.

Par ailleurs, si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité (produits d'hygiène, sous-vêtements, etc.), il est possible d'en demander le remboursement à la compagnie aérienne.

Pour cela, il faut présenter des preuves d'achat (factures avec le nom du magasin, la date, le détail des articles, etc.). Notez que les tickets de paiement effectués par carte bancaire ne sont pas suffisants.

Valise perdue : les actions possibles

Votre valise est considérée comme « perdue » lorsqu'elle n'est pas arrivée à sa destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle elle aurait dû arriver.

Une fois la notification de la perte de la valise reçue, vous devez adresser une demande écrite à la compagnie aérienne en joignant les factures d'achat des biens perdus pour être indemnisé dans un délai de 14 jours ou 21 jours, selon la réglementation applicable (Convention de Vienne ou convention de Varsovie).

Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement au poids peut vous être proposé.

Valise abîmée : les actions possibles

Une fois arrivée à destination, vous constatez que votre valise est abîmée : vous pouvez réclamer le remboursement de son prix, ainsi que des biens éventuellement détériorés.

Pour cela, vous devez écrire à la compagnie aérienne dans un délai de 3 ou 7 jours suivant la réception de votre valise (selon la convention applicable).

Vous devez, bien sûr, fournir le plus d'éléments possibles concernant les biens endommagés (photographies, factures d'achat, etc.).

Valise retardée, perdue, endommagée : en cas de litige

Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas sous 2 mois, vous pouvez saisir le Médiateur tourisme et voyage (MTV).

Si les démarches amiables échouent, vous pouvez saisir le tribunal pour demander une indemnisation pour le préjudice subi.

Source : Actualité de service-public.fr du 22 juillet 2022

Voyage en avion : quand la valise est perdue ou abîmée… © Copyright WebLex - 2022

Dirigeant de société : qu'est-ce qu'un « complément de rémunération » ?

Le dirigeant de plusieurs sociétés membres d'un même groupe achète des actions de la société mère à titre préférentiel. Cet avantage lui est consenti par une société membre du groupe dont il n'est pas salarié, ainsi que par une actionnaire « de référence » contrôlant la société mère.

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration estime que cet avantage constitue, en réalité, un complément de rémunération du dirigeant, imposable par conséquent dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

Mais ce n'est pas l'avis du dirigeant : il rappelle, en effet, qu'il n'est salarié ni de la société qui lui a consenti cet avantage, ni de la société mère elle-même. Dès lors, l'acquisition à titre préférentiel d'actions de celle-ci ne constitue pas un complément de rémunération…

« Faux », tranche le juge : ici, l'avantage consenti, c'est-à-dire la possibilité d'acheter des actions de la société mère à titre préférentiel, vise à rétribuer le dirigeant pour les fonctions qu'il exerce au sein du groupe.

Dès lors, il constitue bien un « complément de rémunération » imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des TS.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet 2022, n° 456671

Rémunération d'un dirigeant de société : quelle fiscalité ? © Copyright WebLex - 2022

Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

Grâce au plan « catastrophe et intempéries », les travailleurs indépendants actifs ayant subi des dommages en raison des incendies (que cela concerne leurs locaux professionnels, leurs outils de production et/ou leur domicile principal) peuvent demander une aide financière exceptionnelle pour répondre à leurs besoins les plus urgents.

A toutes fins utiles, retenez :

• qu'il n'est pas nécessaire que l'événement soit qualifié de « catastrophe naturelle » pour prétendre à cette aide ;
• que le chef d'entreprise doit cotiser en qualité d'indépendant.

Pour en bénéficier, il suffira de :

• vous connecter à votre espace personnel urssaf.fr ;
• transmettre votre demande par messagerie : Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l'action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI).

Vous retrouverez ici les détails de cette aide, ainsi que le formulaire de demande.

Source : Actualité de l'Urssaf : Incendies en Gironde en juillet 2022 : aide de l'action sociale pour les travailleurs indépendants

Incendies en Gironde : une aide d'urgence pour les travailleurs indépendants © Copyright WebLex - 2022

Prolongation de la remise carburant jusqu'au 31 août 2022 !

Pour rappel, pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix des carburants, une remise de 15 centimes d'euro hors taxes par litre a été mise en place par le gouvernement.

Concrètement, avec la TVA, la réduction effective du prix à la pompe atteint :

• 18 centimes d'euro par litre en France continentale ;
• 17 centimes d'euro par litre en Corse ;
• 15 centimes d'euro par litre en Outre-mer.

Cette réduction, qui s'applique à tous les carburants, prendra fin le 31 août 2022 (au lieu du 31 juillet 2022).

Notez qu'elle sera remplacée à partir du 1er septembre 2022 par un autre dispositif, actuellement discuté dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d'achat.

Par ailleurs, les petites stations-services indépendantes (qui vendent moins de 50 m3 par mois de carburants et qui sont propriétaires de leur fonds de commerce) qui étaient susceptibles de ne pas avoir de carburant remisé au 1er avril 2022 et qui, de ce fait, ont bénéficié d'une avance forfaitaire de 3 000 € ou de 6 000 € versée par l'Agence de services et de paiement (ASP) ont désormais jusqu'au 16 octobre 2022 pour la rembourser (contre le 16 septembre 2022 initialement).

Sources :

• Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
• Actualité de service-public.fr du 25 juillet 2022

Remise carburant : c'est fini ? © Copyright WebLex - 2022