Le coin du dirigeant

Un nouveau service… prochainement complété…

Courant mars 2022, la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) a lancé un service destiné à la recherche de successions vacantes, accessible directement par l'intermédiaire du site Internet des impôts.

Il permet d'informer les héritiers, les créanciers, les tribunaux, les notaires, les avocats ou les syndics sur les conditions d'intervention du Domaine, sur le service compétent pour traiter le dossier, sur l'ouverture d'une succession vacante, sur le degré d'avancement du dossier, etc.

Notez qu'un service complémentaire devrait être lancé prochainement. Il permettra :

• aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ;
• aux héritiers de revendiquer une succession.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 15 mars 2022, n°2159

Recherche de successions vacantes : via le site Internet des impôts ? © Copyright WebLex - 2022

Une déclaration en ligne pour certaines ventes

Depuis le 30 juin 2021, les déclarations de dons manuels de sommes d'argent, d'actions, d'obligations et d'objets d'art, doivent s'effectuer en ligne, sur le site internet impots.gouv.fr.

Il en va de même, désormais, des ventes de droits sociaux non constatées par un acte signé chez le notaire ou entre les parties.

Pour faire cette déclaration, il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier sur le site internet des impôts, et de choisir la rubrique « Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ». Une fois connecté, vous pourrez choisir de déclarer un don manuel ou une vente de titres non constatée par un acte.

Pour toute question complémentaire, n'hésitez pas à vous reporter à la foire aux questions mise en ligne par l'administration fiscale.

Source : Actualité du site internet des impôts du 9 mars 2022

Ventes de titres : à déclarer en ligne ? © Copyright WebLex - 2022

Aides financières pour changer de chaudière : pour qui ?

A l'heure actuelle, deux types de gaz naturel sont transportés et distribués en France : le gaz B, à bas pouvoir calorifique inférieur, et le gaz H, à haut pouvoir calorifique inférieur du fait de sa moindre teneur en azote.

Le gaz B provient d'une source unique, le champ gazier de Groningue situé aux Pays-Bas. Or, des séismes liés à l'activité gazière ont conduit le Gouvernement néerlandais à réduire, par étapes successives, la production sur ce site.

Pour assurer la continuité de l'approvisionnement de certaines parties du territoire français (principalement situées dans le nord de la France) qui fonctionnent uniquement au gaz B, le Gouvernement encourage désormais la conversion de ces zones au gaz H, ce qui impose le remplacement de certains équipements gaziers.

Dans l'attente de la mise en place d'un « chèque conversion » (sur le modèle du « chèque énergie »), destiné à financer ces remplacements, des aides financières ont été instaurées dans certaines communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise, dont la liste vient d'être mise à jour.

Source : Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Aides financières pour changer de chaudière : la liste des communes éligibles s'allonge © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés en matière de frais professionnels

Comme en 2020, l'année 2021 a été marquée par un recours massif au télétravail. Une organisation de travail synonyme de frais professionnels pour un grand nombre de salariés…

Dans ce cadre, pour faciliter la déclaration des revenus de l'année 2021, le gouvernement vient d'annoncer que :

• les allocations versées par les employeurs pour couvrir exclusivement les frais de télétravail à domicile, hors frais courants généralement nécessités par l'exercice de la profession, sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans les limites de :

• ○ 2,5 € par jour ;
• ○ 55 € par mois ;
• ○ 580 € par an ;

• pour les salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels « au réel », les frais professionnels engagés au titre du télétravail peuvent être déduits forfaitairement, à hauteur des mêmes montants ; notez toutefois que si cela leur est plus favorable, ils peuvent toujours déduire ces frais pour leur montant exact.

Pour finir, retenez que des précisions sur les modalités d'application de ces mesures, ainsi que sur la nature et le montant de déduction des frais seront apportées prochainement sur le site internet des impôts (impots.gouv.fr).

Source : Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 9 mars 2022, n°2126

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Une simplification des démarches fiscales, sociales et douanières

Depuis le 24 février 2022, les professionnels (entreprises, travailleurs indépendants, responsables de TPE/PME, etc.) peuvent utiliser un portail unique pour effectuer leurs démarches fiscales, sociales et douanières : portailpro.gouv.fr.

Grâce à ce portail, vous pouvez accéder, sans nécessité de réauthentification, aux services proposés par les sites internet suivants :

• impots.gouv.fr ;
• urssaf.fr ;
• douane.gouv.fr ;
• net-entreprises.fr.

Concrètement, cet accès centralisé, via une connexion unique et sécurisée, vous permet :

• de bénéficier d'une vision d'ensemble de vos obligations et échéances, à l'aide notamment d'un tableau de bord ;
• d'effectuer vos déclarations et de payer vos impôts et cotisations à partir d'un site unique ;
• de disposer d'une messagerie intégrée vous permettant de dialoguer avec les différentes administrations.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie, du 7 mars 2022, n°3016

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Coronavirus (COVID-19) et dispositif Pinel : une prolongation du délai d'achèvement

Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dite « Pinel », de nombreuses conditions doivent être respectées, notamment des délais d'achèvement des logements ou des travaux.

Si vous achetez un logement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), l'achèvement des travaux doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la signature de l'acte authentique.

Par mesure de tolérance, en raison de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, il est prévu que :

• le délai de 30 mois qui n'a pas expiré avant le 12 mars 2020 est prorogé d'une période totale de 12 mois (365 jours), ce qui conduit, pour le décompte du délai d'achèvement, à neutraliser la période du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 inclus ;
• si le délai de 30 mois devait commencer à courir pendant la période neutralisée (c'est-à-dire entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus), son point de départ est reporté au 12 mars 2021.

Pour finir, notez que cette tolérance, initialement envisagée dans le cadre d'un achat en VEFA, s'applique à l'ensemble des délais d'achèvement des logements ou des travaux et ce, quelle que soit la nature de l'investissement réalisé (construction de logement, travaux de réhabilitation, etc.).

Source : Rescrit BOFiP-impôts du 02/03/2022, BOI-RES-IR-000101

Coronavirus (COVID-19) et dispositif Pinel : une tolérance © Copyright WebLex - 2022

Des précisions relatives au contrôle et au cumul

Avant toute chose, notez que les mesures qui vous sont présentées ici s'appliquent pour les sommes dues, à compter du 1er avril 2022, au titre des pensions d'invalidité.

• Concernant le contrôle des droits

Pour rappel, chaque année, un contrôle des droits du titulaire de la pension d'invalidité est effectué. Dans ce cadre, il est désormais précisé que le titulaire doit faire une déclaration de sa situation et de ses revenus (d'activité et de remplacement) au 7ème mois civil qui suit celui de l'attribution de sa pension.

Il devra ensuite faire une déclaration :

• tous les 12 mois ;
• tous les 3 mois, dès lors qu'il a repris ou poursuivi une activité professionnelle pendant les 12 derniers mois civils ;
• le 1er octobre, dès lors qu'il a perçu des revenus au titre d'une activité professionnelle non-salariée au cours de l'année civile précédente.

• Concernant le cumul de cette pension avec d'autres revenus

Pour rappel, en cas de dépassement de certains seuils, le versement de la pension peut être suspendu, suivant certaines modalités spécifiques.

Sont notamment pris en compte pour le calcul de ces seuils :

• le salaire effectivement versé (ainsi que les avantages qui donnent lieu au versement de cotisations sociales) ;
• la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;
• les indemnités journalières ;
• les revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée (à hauteur d'un certain montant).

Source : Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité

Pensions d'invalidité : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Contrat d'engagement jeune : pour qui ?

Pour rappel, le Contrat d'engagement jeune, applicable depuis le 1er mars 2022, s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (29 ans en cas de handicap) qui ne sont ni employés, ni en formation, ni en études et qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable.

Concrètement, il leur offre une entrée plus rapide dans l'emploi grâce à un accompagnement personnalisé.

Une fois signé, le contrat engage le jeune à :

• faire preuve d'assiduité ;
• participer activement à l'ensemble des actions prévues ;
• communiquer de façon sincère et exacte les informations nécessaires.

Ainsi, les jeunes qui respectent leurs obligations, recevront une allocation mensuelle dont le montant varie selon leur âge et leur situation fiscale, d'un montant de 500 € maximum.

Notez que cette allocation peut être réduite ou supprimée si le jeune dispose d'autres sources de revenus, dès lors qu'elles dépassent 300 € par mois. De même, elle n'est pas cumulable avec le RSA, la prime d'activité, etc.

Enfin, en cas de non-respect de ses engagements par le jeune, l'allocation peut également être réduite, voire supprimée, temporairement ou définitivement, et le contrat rompu en fonction de la gravité des faits (manquements répétitifs, fausse déclaration, etc.).

Source : Décret n°2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune

Contrat d'engagement jeune : comment ça marche ? © Copyright WebLex - 2022

Départ à la retraite : des conditions à respecter

Pour rappel, dès lors qu'un salarié, qui bénéficie d'une pension d'invalidité (par exemple, en cas d'inaptitude), atteint l'âge de départ à la retraite, une pension de retraite (aussi appelée « pension de vieillesse ») se substitue à sa pension d'invalidité.

Dans cette hypothèse, l'employeur peut faire partir à la retraite le salarié concerné lorsqu'il a atteint l'âge lui permettant de liquider sa pension de retraite à taux plein.

S'il n'a pas atteint cet âge, l'employeur ne peut pas prendre cette décision s'il n'a pas préalablement interrogé par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de cette pension de retraite.

C'est ce qu'est venu rappeler le juge dans une récente affaire, dans laquelle une compagnie aérienne a notifié à une salariée sa mise à la retraite après que sa pension d'invalidité ait été remplacée par une pension de retraite.

Le problème ici, c'est que la salariée n'avait pas atteint l'âge lui permettant de liquider sa pension de retraite à taux plein, de sorte que l'employeur aurait dû l'interroger par écrit sur son intention de partir volontairement à la retraite… ce qu'il n'a pas fait !

Une situation qui a poussé le juge à considérer que la salariée a été licenciée et non pas mise à la retraite.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 février 2022, n°20-15019

Pension de vieillesse : un aller simple pour la retraite ? © Copyright WebLex - 2022

Droit de délaissement : une dépréciation qui doit être indemnisée !

Pour rappel, au nom de l'intérêt général, il peut arriver qu'une commune décide de créer une « réserve » sur un bien immobilier (terrain nu, maison, etc.) qui empêche le propriétaire de jouir pleinement de son bien.

S'il estime que la réserve est trop contraignante, il peut utiliser son « droit de délaissement ». Il s'agit d'une procédure administrative par laquelle il demande au bénéficiaire de la réserve d'acheter son bien.

C'est justement cette procédure qu'un couple a utilisée pour se séparer d'une parcelle de terrain située au bord de la voie publique. Une vente qui fait toutefois perdre de la valeur au reste de sa propriété, selon lui, ce qui mérite indemnisation.

« Non », conteste la commune, pour qui le prix de vente de la parcelle couvre aussi la dépréciation du reste de la propriété…

« Non », conclu le juge, qui suit le raisonnement du couple et condamne la commune à l'indemniser pour la perte de valeur du reste de sa propriété.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 février 2022, n° 20-21310

Droit de délaissement = prix de vente + indemnité ? © Copyright WebLex - 2022

L'aide financière exceptionnelle : un outil pour faire face aux difficultés

Pour rappel, l'Aide Financière Exceptionnelle (AFE) s'adresse aux travailleurs indépendants qui font face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles, susceptibles de menacer la pérennité de leur activité.

Pour en bénéficier, ils doivent :

• être affiliés en qualité d'indépendant depuis plus de 1 an, et exercer cette activité à titre principal ;
• avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles.

Les difficultés justifiant le versement de cette aide peuvent résulter d'évènements extérieurs, comme un incendie, ou de difficultés économiques, telle une perte de marché.

Ainsi, les travailleurs indépendants qui ont été confrontés aux restrictions et fermetures administratives dans le cadre de la crise sanitaire et qui ont connu une baisse de revenus peuvent faire appel à l'AFE. Toutefois, pour bénéficier de cette aide, il faut qu'ils n'aient pas déjà bénéficié du dispositif d'aide « coûts fixes ».

Notez que l'AFE peut prendre la forme d'une aide financière, mais également d'une prise en charge des cotisations et contributions sociales personnelles dues.

Pour information, vous pouvez faire votre demande d'AFE à l'aide d'un formulaire, qu'il vous faudra ensuite déposer auprès de l'Urssaf.

Source : Actualité de l'Urssaf, du 18 février 2022

Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants en difficulté : pensez à l'AFE ! © Copyright WebLex - 2022

Titres-restaurants : 38 € jusqu'au 30 juin 2022

Afin de soutenir le secteur de la restauration, le plafond d'utilisation des titres-restaurant reste fixé à 38 € maximum par jour, y compris les week-ends et jours fériés, jusqu'au 30 juin 2022 (au lieu du 28 février 2022).

A toutes fins utiles, notez que la possibilité d'échanger ses titres-restaurant 2021 contre des titres-restaurant 2022 prend fin le 15 mars 2022.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, du 23 février 2022, n°2062

Coronavirus (COVID-19) et titres-restaurant : quand l'appétit va, tout va ! © Copyright WebLex - 2022