Le coin du dirigeant

Un formulaire de reversement de l'indemnité inflation

Pour rappel, chaque personne ne pouvait percevoir qu'une seule fois l'indemnité inflation de 100 €.

Or, il est arrivé que certains la reçoivent 2 fois par erreur, notamment les salariés ayant 2 employeurs ou 2 statuts différents.

Dans ce cas, les aides indûment perçues doivent être remboursées directement à l'Etat par les bénéficiaires. Si vous êtes concerné, vous trouverez ici le formulaire dédié vous permettant de procéder à ce reversement.

Source : Actualité du service public, du 7 février 2022

Indemnité inflation : et si vous l'avez touchée plusieurs fois ? © Copyright WebLex - 2022

Entretien de sépulture : pas d'avantage fiscal

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile doivent concerner des travaux exécutés dans la résidence principale ou secondaire d'une personne ou, sous conditions, au domicile d'un ascendant.

A ce sujet, le gouvernement rappelle que le crédit d'impôt ne s'étend pas aux autres biens dont la personne est propriétaire, comme les sépultures, et que les travaux d'entretien de ces mêmes sépultures ne s'apparentent pas à des travaux de jardinage éligibles.

Notez que dès l'imposition des revenus de l'année 2021, les prestations réalisées à l'extérieur de la résidence peuvent aussi être prises en compte dans le cadre de cet avantage fiscal, lorsqu'elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à résidence.

A titre d'exemple, l'accompagnement des enfants sur le lieu d'une activité périscolaire est donc éligible au crédit d'impôt à partir du moment où il est lié à la garde d'enfants à domicile.

Source : Réponse ministérielle Duvergé du 15 février 2022, Assemblée nationale, n°38086

Un crédit d'impôt pour l'entretien des sépultures ? © Copyright WebLex - 2022

Obligation légale et protection des données personnelles : quelle articulation ?

Dans le cadre de certaines obligations légales, les dirigeants d'entreprises sont parfois contraints de publier des informations personnelles, qui se retrouvent sur différents sites internet gratuits (informations sur les bénéficiaires effectifs d'une société, procès-verbaux, formalités de création, etc.).

Certains d'entre eux s'inquiètent car ces publications permettent un accès libre à leurs nom, prénom, signature, etc., et se demandent si cela est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

L'enjeu est donc de trouver un équilibre entre le respect du principe de transparence de la vie des affaires et la garantie du respect des données personnelles des dirigeants.

Dans ce contexte, le gouvernement rappelle que les informations publiées dans le cadre des formalités de création, de modification ou de cessation d'activité, sont nécessaires au respect d'une obligation légale et sont transmises à des organismes habilités dans le but de procéder à des inscriptions utiles.

De plus, s'il est vrai que les dirigeants ne peuvent s'opposer à l'existence de ce traitement et qu'ils ne peuvent demander l'effacement de leurs données, comme le prévoit normalement le RGPD, il existe toutefois des dispositifs qui permettent d'éviter les abus. Ainsi :

• ils peuvent, s'ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés, déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
• ils conservent le droit de s'opposer à la réutilisation de leurs données ;
• les entrepreneurs individuels peuvent s'opposer à la diffusion de leurs données dans le cadre des traitements réalisés par l'Insee (une opposition impossible pour les sociétés).

Enfin, un registre national des entreprises (RNE) devrait voir le jour en janvier 2023. Celui-ci remplacera notamment le registre du commerce et des sociétés.

Dans le cadre de cette création, il est prévu de limiter les informations mises à disposition du public. Ainsi, l'accès à l'intégralité de ces informations sera réservé à certaines administrations et autorités, limitativement énumérées, afin qu'elles puissent exercer leur mission.

Source : Réponse ministérielle Sorre du 15 février 2022, Assemblée nationale, n°41412

Quelle protection pour les données personnelles des dirigeants ? © Copyright WebLex - 2022

Améliorer la transparence tarifaire

En 2019, dans le cadre de la loi Pacte, le gouvernement a créé le plan d'épargne retraite (PER) pour remplacer les différents instruments d'épargne retraite préexistants.

A la demande de certains consommateurs, il a ensuite demandé aux acteurs du secteur d'établir et surtout, de publier un document standard de « transparence tarifaire », applicable non seulement en matière de PER, mais aussi d'assurance-vie.

Le format de ce document a été arrêté dans le cadre d'un accord signé le 2 février 2022.

En conséquence, dès le 1er juin 2022, un tableau standard regroupant les frais par catégorie sera mis en ligne sur le site Internet des professionnels proposant ce type de produit.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 2 février 2022, n°1974

Plan d'épargne retraite : un encadrement tarifaire © Copyright WebLex - 2022

Du nouveau pour le surendettement des particuliers

Désormais, dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers :

• le critère de l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes est étendu aux dettes professionnelles ;
• le caractère insaisissable de la résidence principale, malgré sa valeur supérieure ou égale au montant des dettes, est étendu à l'ensemble des dettes, professionnelles ou non professionnelles.

Par ailleurs, la procédure de surendettement des particuliers est étendue aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement, domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Du nouveau pour les toiletteurs d'animaux

Les professionnels qui exerceront cette activité à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif seront réputés justifier de la qualification requise.

Désormais, la liste des activités qui ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement, ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, comprend « toute activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie ».

En pratique, cela signifie que les toiletteurs animaliers doivent donc obligatoirement être détenteurs d'une qualification prévue par un arrêté ministériel.

Généralement, il va s'agir d'un certificat technique des métiers, délivré par les chambres des métiers et de l'artisanat, au terme d'une formation de 2 ans en alternance après la classe de 3e.

Notez que cette mesure s'appliquera à compter d'une date qui sera fixée dans un décret à venir et au plus tard le 1er janvier 2023.

Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Loi « Indépendants » : 2 (petites) mesures à connaître © Copyright WebLex - 2022

De nouvelles conditions pour en bénéficier

Pour rappel, l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation forfaitaire à destination des travailleurs indépendants qui subissent une perte d'activité.

Pour l'heure, elle ne concerne que les travailleurs :

• qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité ;
• remplissant un certain nombre de conditions (ressources, durée antérieure d'activité, etc.) et :

• ○ dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire (à l'exception de certains cas) ;
• ○ ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire (lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant).

A compter du 1er mars 2022, les travailleurs indépendants dont l'entreprise, qui n'était pas viable économiquement, a cessé totalement et définitivement son activité, pourront également bénéficier de l'ATI.

Notez que le caractère non viable de l'activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions qui doivent être définies par un décret, non encore paru à ce jour.

De plus, toujours à compter du 1er mars 2022, si le montant forfaitaire de l'ATI est supérieur au montant moyen mensuel des revenus de l'activité antérieure, elle sera réduite en conséquence (sans pour autant que son montant soit inférieur à un montant fixé par un décret, non encore paru à ce jour).

Enfin, les travailleurs indépendants qui auraient déjà bénéficié de cette ATI au titre d'une activité antérieure et qui ont cessé d'en bénéficier devront respecter un délai de 5 ans, à compter du 1er mars 2022, avant d'en bénéficier à nouveau.

Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (article 11)

Allocation des travailleurs indépendants : des nouveautés © Copyright WebLex - 2022

Le nouveau barème kilométrique est publié !

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, opter pour la déduction au titre des frais réels de déplacement.

Deux choix s'offrent alors à eux :

• ils peuvent tenir compte des frais effectivement payés au titre du carburant, du stationnement, de l'assurance, etc., au prorata de l'utilisation professionnelle du véhicule ;
• ou ils peuvent utiliser le barème fiscal (appelé « barème kilométrique »), qui établit forfaitairement un coût d'utilisation du véhicule au kilomètre.

A ce sujet, le gouvernement avait annoncé, début février 2022, que le barème kilométrique serait revalorisé de 10 % dès l'imposition des revenus 2021.

Une annonce confirmée par la publication officielle du nouveau barème kilométrique, que vous pouvez retrouver ici.

Source : Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Impôt sur le revenu : le nouveau barème kilométrique est connu © Copyright WebLex - 2022

Un échange sous conditions

L‘Association Nationale des Chèques-Vacances (ANCV) propose d'échanger les chèques-vacances non utilisés d'un montant égal ou supérieur à 30 €, émis en 2019 et qui ont expiré au 31 décembre 2021.

Notez que les chèques visés sont :

• les Chèques-Vacances Classic ou papier ;
• les E-Chèques-Vacances ;
• les Coupons Sport.

Cette possibilité d'échange n'est offerte que jusqu'au 31 mars 2022. Notez qu'à l'issue de l'échange, les chèques remis seront valables jusqu'au 31 décembre 2023.

Vous pouvez faire votre demande d'échange ici.

Source : Actualité de service-public du 8 février 2022

Chèques-vacances périmés : les vacances continuent ? © Copyright WebLex - 2022

Une annonce à confirmer…

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, opter pour la déduction au titre des frais réels de déplacement.

Deux choix s'offrent alors à eux :

• ils peuvent tenir compte des frais effectivement payés au titre du carburant, du stationnement, de l'assurance, etc., au prorata de l'utilisation professionnelle du véhicule ;
• ou ils peuvent utiliser le barème fiscal (appelé « barème kilométrique »), qui établit forfaitairement un coût d'utilisation du véhicule au kilomètre.

A ce sujet, le gouvernement vient d'annoncer que pour l'imposition des revenus 2021, le barème kilométrique sera revalorisé de 10 %.

Notez que ce barème kilométrique revalorisé servira aussi de référence pour la détermination du montant des indemnités forfaitaires kilométriques versées par les employeurs aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels.

Pour finir, dès 2023, ce barème devrait faire l'objet d'une indexation automatique pour une meilleure prise en compte de l'évolution des coûts du carburant.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 3 février 2022, n°1981

Impôt sur le revenu : un barème kilométrique revu et corrigé ! © Copyright WebLex - 2022

« Mon espace santé » : c'est quoi ?

En créant « Mon espace santé », l'objectif du gouvernement est de faire prendre le virage du numérique au système de santé Français.

Concrètement, « Mon espace santé » est un espace numérique individuel mis à la disposition des Français pour permettre à chaque citoyen de stocker ses informations médicales et de les partager avec les professionnels de santé qui les soignent.

Cet espace numérique comporte 4 rubriques :

• le dossier médical partagé (DMP) : c'est le « carnet de santé en ligne » qui permet de stocker les informations de façon sécurisée (traitements, résultats d'examens, antécédents médicaux, comptes-rendus d'hospitalisation, etc.) et de les partager avec les professionnels de santé pour améliorer le suivi médical, en particulier en cas d'urgence ; il n'est consultable que par les professionnels de santé autorisés ;
• l'agenda de santé : il permet d'enregistrer tous les rendez-vous médicaux passés et à venir et de recevoir des rappels personnalisés pour les vaccins et dépistages recommandés ;
• la messagerie sécurisée : elle permet de recevoir des informations personnelles en toute confidentialité en provenance de l'équipe de soins du patient ;
• l'accès à des applications utiles pour la santé, sélectionnées et certifiées par l'État et rassemblées dans un catalogue ; ces applications seront développées par des acteurs publics ou privés dans les domaines de la santé et du bien-être.

Source : https://www.gouvernement.fr/un-carnet-de-sante-numerique-pour-un-meilleur-parcours-de-soins

Carnet numérique de santé : c'est parti ! © Copyright WebLex - 2022

Un versement courant février 2022

L'aide exceptionnelle de 100 €, dite « indemnité inflation » va profiter à de nombreux Français d'ici la fin du mois de février 2022.

En principe, elle est versée par l'employeur, ou par les organismes chargés habituellement du versement des pensions et prestations sociales.

Pour les personnes domiciliées fiscalement en France et qui ne perçoivent que des revenus de source étrangère imposables en France, le versement est effectué par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), toutes conditions par ailleurs remplies.

Si vous êtes dans ce cas et si l'administration dispose de vos coordonnées bancaires, vous devez déjà avoir reçu, le 4 février 2022, un virement bancaire au libellé « INDEMN.INFLATION ».

Dans le cas contraire, vous recevrez un chèque d'ici la mi-février 2022.

A toutes fins utiles, l'administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions pour répondre aux interrogations les plus fréquentes.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance du 1er février 2022, n°1963
• Foire aux questions mise en ligne par l'administration fiscale

Indemnité inflation : un versement par les services fiscaux © Copyright WebLex - 2022

Vente d'une maison aux USA : à quel moment appliquer le taux de change ?

Un propriétaire achète une maison aux Etats-Unis qu'il revend 4 ans plus tard en réalisant un gain non négligeable qu'il déclare aux impôts français.

Pour le calculer, il déduit du prix de vente en dollars, converti en euros à la date de la cession, le prix d'achat en dollars, converti en euros à la date de l'acquisition.

Estimant toutefois qu'il a commis une erreur en appliquant cette méthode, il demande finalement à l'administration de calculer la plus-value imposable en faisant la différence entre le prix de vente et le prix d'achat en dollars, puis en convertissant le résultat obtenu en euros au jour de la revente.

Ce que refuse l'administration, puis le juge : la méthode de calcul de la plus-value imposable appliquée initialement par le propriétaire est la bonne. Sa demande est donc rejetée.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 9 décembre 2021, n°439987

Vente d'une maison aux USA : « c'est pas le Pérou » ! © Copyright WebLex - 2022