Le coin du dirigeant

Comment réduire l'impact écologique du numérique ?

Afin de réduire l'impact environnemental du numérique et de sensibiliser le plus grand nombre, l'Agence de la transition écologique (ADEME) vient de publier un guide à destination des utilisateurs.

Dans un premier temps, celui-ci effectue un rappel sur les conséquences d'une utilisation massive des nouvelles technologies et précise la répartition des émissions de gaz à effet de serre en fonction des activités (fabrication des appareils, transport, utilisation, etc.).

De plus, ce guide donne les bons réflexes à adopter pour réduire cet impact, tels que :

• limiter les renouvellements trop fréquents : s'équiper d'appareils d'occasion ou reconditionnés, s'assurer d'une véritable utilité avant l'achat, privilégier les produits porteurs d'un label éco-responsable, faire réparer ses équipements au lieu de les changer, etc. ;
• effectuer un bon entretien des appareils : éviter d'utiliser les appareils quand ils surchauffent, nettoyer son ordinateur, protéger son système d'exploitation pour éviter les virus, etc. ;
• éviter la sur-connexion : couper la connexion et débrancher la box en cas d'inutilité, débrancher les appareils et ne pas les laisser en veille, etc. ;
• limiter le poids et le parcours des données : privilégier le téléchargement au streaming, optimiser l'envoi des mails, trier régulièrement sa messagerie, rentrer directement l'adresse d'un site et créer des favoris, etc.

Vous pouvez retrouver le détail de ces conseils ici.

Source : Actualité du site service-public.fr du 24 mai 2022

Numérique et écologie : les bons réflexes ! © Copyright WebLex - 2022

Remboursement de prêt = pension alimentaire ?

Pendant une procédure de divorce, le devoir de secours subsiste entre les futurs ex-époux. Il est généralement exécuté sous la forme d'une pension alimentaire versée entre époux.

Les modalités du versement de cette pension sont fixées par le juge, dans l'ordonnance de non-conciliation.

Il peut arriver, parfois, que le juge décide qu'un seul des époux assume seul la charge du remboursement de l'emprunt contracté en commun pour acheter le logement conjugal.

Dans cette situation, le gouvernement indique que le remboursement, par un époux, de la quote-part du prêt qui incombe normalement à son conjoint équivaut au paiement d'une pension alimentaire.

S'agissant d'une pension alimentaire, ce remboursement est déductible du revenu imposable de l'époux qui assume la charge de l'emprunt, mais seulement à hauteur de la quote-part prise en charge pour le compte de son conjoint.

Quant au conjoint, il devra soumettre le montant correspondant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions.

Source : Réponse ministérielle Vidal du 3 mai 2022, Assemblée nationale, n°11918

Divorce : quand un remboursement de prêt vaut pension alimentaire… © Copyright WebLex - 2022

Déclaration des quads et mini motos : des précisions à connaître

Pour rappel, tout propriétaire d'un quad ou d'une mini moto est tenu de le déclarer dans les 15 jours suivant la date de son acquisition au ministère de l'Intérieur.

Le déclarant reçoit ensuite une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification du véhicule.

Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer sur une plaque d'identification fixée à l'arrière sauf :

• obstacle en raison des caractéristiques techniques du véhicule ;
• en cas de pratique sportive.

Ne pas respecter cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 750 €.

Des nouveautés viennent d'être publiées quant aux informations que le déclarant doit fournir sur lui-même, sur son véhicule, ainsi que sur les pièces justificatives à fournir et sur les documents recevables comme justificatifs d'identité et de domicile.

A titre d'exemple, il est précisé que lorsque le propriétaire est une personne physique, la déclaration comporte sa civilité, son nom de famille (et, le cas échéant, son nom d'usage), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ses coordonnées postales (et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques et téléphoniques).

Enfin, il est précisé que le propriétaire peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM. Il peut soit utiliser le téléservice « FranceConnect » soit utiliser le formulaire de contact.

A défaut, le propriétaire peut établir sa déclaration sur un formulaire papier qu'il envoie à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

Source : Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

Quads et mini motos : à déclarer ? © Copyright WebLex - 2022

Un dispositif temporaire qui restera temporaire !

Les dons de sommes d'argent consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, bénéficiaient d'une exonération d'impôt, dans la limite de 100 000 € par donateur, si les sommes d'argent étaient affectées par le bénéficiaire, au plus tard le denier jour du 3ème mois suivant la remise des fonds :

• à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise, toutes conditions par ailleurs remplies ;
• à des travaux énergétiques (sous conditions) ;
• à la construction d'une résidence principale.

Ce dispositif, par essence temporaire, n'a pas vocation à être prolongé dans le temps, comme vient de le confirmer le gouvernement.

Source : Réponse ministérielle Vignon du 31 mai 2022, Assemblée nationale, n°36791

Dons familiaux de sommes d'argent : fin d'un avantage fiscal… © Copyright WebLex - 2022

Impôt sur le revenu : « dites-moi où se trouve votre foyer… »

Un particulier, divorcé, travaille en Arabie Saoudite pour une société de construction et verse une pension alimentaire à ses 2 enfants mineurs qui vivent en France.

Durant ses congés, il séjourne en France, dans un appartement qu'il possède.

Des éléments qui prouvent bien que le « foyer » du particulier, et donc son domicile fiscal, se situe en France, selon l'administration fiscale qui lui réclame de ce fait le paiement de l'impôt sur le revenu français.

Sauf que le « foyer » d'une personne célibataire s'entend du lieu où elle habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, rappelle le juge. A ce titre, les séjours effectués temporairement ailleurs (pour raisons professionnelles par exemple) sont sans incidence.

Ici, les éléments fournis par l'administration ne suffisent pas à prouver que le « foyer » du particulier se situe en France… et ne suffisent pas à lui réclamer le paiement de l'impôt sur le revenu français, tranche le juge.

L'administration fiscale est donc invitée à revoir sa copie…

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2022, n°450692

Vacances en France = impôt en France ? © Copyright WebLex - 2022

Case « T » : quel impact sur votre quotient familial ?

L'impôt sur le revenu repose sur un postulat : la participation financière de l'ensemble des contribuables à proportion de leurs revenus.

Mais, s'agissant d'un impôt calculé par foyer, il est nécessaire d'aménager cette faculté contributive en tenant compte de la situation de chacun, et des charges de famille qu'il supporte.

Cette prise en compte se fait par l'intermédiaire du quotient familial. Le quotient familial est un système qui consiste à diviser le revenu imposable d'une personne en un certain nombre de parts, qui varie selon sa situation personnelle et selon ses charges de famille. Schématiquement, plus le nombre de parts augmente, moins l'impôt à payer est élevé.

En ce qui concerne la situation familiale, le quotient familial se détermine, en principe, de la façon suivante :

• 1 part pour les célibataires, veufs ou divorcés, sans personne à charge ;
• 2 parts pour les personnes mariées ou pacsées, sous réserve du choix pour une imposition commune.

A cette base, peuvent s'ajouter différentes majorations, comme la majoration pour enfants à charge qui permet de bénéficier :

• d'1/2 part pour chacun des 2 premiers enfants à charge ;
• d'1 part entière à partir du 3ème enfant à charge.

Donc, un couple marié, soumis à imposition commune, qui a 1 enfant à charge, bénéficiera de 2,5 parts de quotient familial.

Si vous êtes « parent isolé », c'est-à-dire si vous vivez seul(e) (séparation, divorce, rupture de Pacs) avec au moins un enfant à charge (à titre exclusif ou principal) ou avec une personne invalide recueillie sous votre toit, vous pouvez bénéficier d'1/2 part supplémentaire. Votre quotient familial est alors déterminé comme suit :

• 2 parts (et non 1,5 part) si vous avez 1 enfant à charge ;
• 2,5 parts (et non 2 parts) si vous avez 2 enfants à charge ;
• 3,5 parts (et non 3 parts) si vous avez 3 enfants à charges ; notez qu'à partir du 3ème enfant, chaque enfant compte pour 1 part.

L'avantage procuré par la part supplémentaire pour le 1er enfant à charge est plafonné à 3 756 € (pour la déclaration 2022 sur les revenus 2021).

Pour bénéficier de cet avantage, il suffit de cocher la case T (parent isolé) dans votre déclaration de revenus, au moment de l'étape 2 (« renseignements personnels ») pour la déclaration en ligne, ou dans le cadre B du formulaire papier n°2042.

Source :

• Actualité du Service-Public.fr du 3 mai 2022
• Question-réponse de l'administration fiscale, à jour du 17 mars 2022
• Article 194 du code général des impôts

Déclaration de revenus d'un parent isolé : avez-vous pensé à la case « T » ? © Copyright WebLex - 2022

Projet « foncier innovant » : vos données fiscales sont-elles protégées ?

Pour lutter contre la fraude et rétablir une juste imposition des biens, l'administration fiscale a lancé le projet « foncier innovant ».

Dans ce cadre, elle extrait des images prises par l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière), consultables par tous sur le site internet www.geoportail.gouv.fr, le contour des piscines et des immeubles bâtis.

Ensuite, un traitement informatique vérifie si les éléments détectés sont correctement imposés aux impôts locaux, en croisant ces données avec les déclarations des propriétaires effectuées auprès des services de l'urbanisme et des services fiscaux.

Enfin, chaque anomalie est vérifiée par un agent vérificateur avant toute opération de relance et de taxation du propriétaire.

Pour mener à bien ce projet, l'administration a notamment dû faire appel à des prestataires informatiques pour le développement d'algorithmes ciblés.

Des prestataires qui n'ont pas accès aux informations fiscales (y compris celles à caractère personnel) et qui n'interviennent pas dans les missions topographiques et fiscales menées par les agents de l'administration fiscale, rappelle le gouvernement.

Source : Réponse ministérielle Apourceau-Poly du 5 mai 2022, Sénat, n°24535

Projet « Foncier innovant » : prestataire informatique = agent des impôts ? © Copyright WebLex - 2022

Déclaration de revenus papier : date limite au 31 mai 2022

Initialement, la date limite de dépôt des déclarations de revenus papier était fixée au 19 mai 2022, quel que soit le lieu de résidence.

Toutefois, parce que certaines personnes ont reçu leur déclaration préremplie au format papier tardivement, le gouvernement vient d'annoncer que cette date limite de dépôt était exceptionnellement repoussée au 31 mai 2022.

Pour les déclarations en ligne, en revanche, rien ne change.

A ce titre, rappelons que les dates limites de dépôt sont les suivantes :

• pour les départements n°01 à 19 et les non-résidents : 24 mai 2022 ;
• pour les départements n°20 à 54 : 31 mai 2022 ;
• pour les départements n°55 à 976 : 8 juin 2022.

Source : Communiqué de presse de la Direction générale des finances publiques du 11 mai 2022, n°2257

Déclaration d'impôt sur le revenu 2022 : un délai supplémentaire © Copyright WebLex - 2022

PTZ : des travaux qui doivent permettre d'atteindre un niveau de performance minimal !

Le prêt à taux zéro (PTZ) permet aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale pendant les 2 années précédant la demande de prêt d'acheter un logement (neuf ou ancien) destiné à être occupé à titre de résidence principale, toutes conditions par ailleurs remplies.

Si vous souhaitez bénéficier d'un PTZ pour l'achat d'un logement ancien, vous devrez, dans certains cas, proposer un programme de travaux d'amélioration.

Jusqu'à présent, ce programme devait permettre d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire, après travaux, inférieure à 331 kWh/m².

Depuis le 1er mai 2022, il est prévu que le programme de travaux doive permettre au logement d'atteindre un niveau de performance minimal.

Pour satisfaire cette condition, il faut justifier :

• d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant travaux inférieure à 331 kWh/m² par an, évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, si vous disposez d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé avant le 30 juin 2021 et en cours de validité ;
• ou, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 août 2022, d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement après travaux inférieure à 331 kWh/m² par an, évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement ; si vous êtes dans cette situation, vous devrez fournir une évaluation énergétique réalisée par un professionnel ;
• ou, dans les autres situations, d'un niveau de performance minimal après travaux correspondant à la classe E, DPE ou évaluation énergétique à l'appui.

Sources :

• Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
• Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Prêt à taux zéro dans « l'ancien » : des précisions sur les travaux à réaliser © Copyright WebLex - 2022

Option pour le régime réel d'imposition : pas de changement…

Dès lors que le montant des revenus fonciers n'excède pas 15 000 € par an, le régime micro-foncier s'applique automatiquement pour l'imposition des revenus locatifs (pour autant qu'il ne s'agisse pas de location de locaux meublés).

Dans le cadre de ce régime d'imposition, il suffit au propriétaire de porter sur sa déclaration de revenus le montant des revenus bruts fonciers, et l'administration fiscale déterminera elle-même le montant des revenus nets soumis à l'impôt en appliquant un abattement de 30 %.

Avec ce mode de calcul, il n'est pas possible de tenir compte des dépenses, frais et taxes normalement admises en déduction des revenus fonciers. En conséquence, si le montant des charges et dépenses excède 30 % du montant des loyers, il peut être intéressant de changer de régime en optant pour l'application du régime réel d'imposition.

Cette option est globale (elle vaut pour tous les revenus locatifs) et s'applique obligatoirement pour une période de 3 ans pendant laquelle elle est irrévocable.

Interrogé sur une éventuelle évolution de la réglementation permettant de déroger à cette durée minimale de 3 années en cas d'option pour le régime réel d'imposition, le gouvernement répond par la négative.

Source : Réponse ministérielle Maquet du 3 mai 2022, Assemblée nationale, n°22057

Micro-foncier : opter pour le régime réel d'imposition… sans engagement ? © Copyright WebLex - 2022

La prestation de l'enfant = un travail soumis à…

• une autorisation administrative préalable

Pour rappel, un enfant de moins de 16 ans ne peut pas, sans autorisation administrative préalable, être engagé ou produit :

• ○ dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
• ○ dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores, ou d'enregistrements audiovisuels quels que soient leurs modes de communication au public ;
• ○ en vue d'exercer une activité de mannequin ;
• ○ dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo ;
• ○ par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos.

Une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit donc être présentée par l'employeur, et accompagnée des documents suivants :

• ○ un extrait d'acte de naissance de l'employeur ou de ses dirigeants, associés et gérants lorsqu'il s'agit d'une société ;
• ○ une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les employeurs en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ;
• ○ une attestation par laquelle l'employeur s'engage à faire passer, à ses frais, l'examen médical préalable réalisé par un pédiatre, un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle à l'enfant qu'il emploie ;
• ○ tous les éléments permettant d'apprécier la moralité de l'employeur, ainsi que les conditions dans lesquelles il exercera son activité ;
• ○ une pièce établissant l'état civil de l'enfant ;
• ○ l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant ;
• ○ tous les documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle que l'enfant est appelé à jouer ;
• ○ toutes les précisions sur les conditions d'emploi de l'enfant, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.

L'agrément, ou le renouvellement d'agrément, ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées à l'enfant quant à sa sécurité physique et psychique sont suffisantes.

Notez que si l'autorité administrative souhaite plus d'informations, elle peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou faire diligenter une enquête de moralité.

L'autorité administrative accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission. Elle peut également le suspendre pour une durée limitée en cas d'urgence.

• un contrôle médical

Un examen médical préalable à l'emploi de l'enfant doit être réalisé par un pédiatre, un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle.

Il fait apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer l'activité sans compromettre sa santé ou son développement.

Cet examen est renouvelé tous les 3 mois pour les enfants âgés de moins de 3 ans, tous les 6 mois pour ceux âgés de 3 à 6 ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de 6 ans.

En cas d'avis négatif du médecin, l'enfant ne peut être employé.

• un placement des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Pour rappel, une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.

Le surplus de rémunération qui excède la part remis aux représentants légaux constituant le « pécule », doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l'enfant lorsqu'il sera majeur ou émancipé.

• Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
• Actualité du Service Public, du 4 mai 2022

Exploitation sur le Web de l'image des enfants : un encadrement strict © Copyright WebLex - 2022

Pas de contrôle technique pour les navires de plaisance

Le gouvernement n'entend pas instaurer de contrôle technique des navires de plaisance sur le modèle de ce qui existe déjà pour les voitures, et ce pour plusieurs raisons :

• les services des affaires maritimes assurent un suivi vigilant sur les questions de sécurité lors de la commercialisation des bateaux, puis lors des contrôles en mer ;
• une campagne de sensibilisation est menée chaque année pour inciter à une bonne préparation à la sortie de navigation de plaisance, relayée par les capitaineries et les professionnels du secteur maritime ;
• il y a 15 millions de pratiquants occasionnels pour environ 150 cas d'accidents corporels, ce qui est peu et incomparable avec l'accidentologie liée à la circulation automobile ;
• la mise en place d'un contrôle technique des navires de plaisance nécessiterait un maillage territorial dense de techniciens autonomes et indépendants et de réparateurs pour assurer une couverture suffisante sur l'étendue des façades maritimes et des bassins fluviaux et lacustres ;
• l'économie liée au contrôle technique des navires de plaisance serait saisonnière et non rentable à l'année.

Source : Réponse ministérielle Panonacle, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 31523

Navire de plaisance : soumis à un contrôle technique ? © Copyright WebLex - 2022