Le coin du dirigeant

Un développement des stations de recharge sous contraintes

Actuellement, l'un des freins au développement des véhicules électriques est l'absence de maillage du territoire en stations de recharge.

Pour lever ce frein, l'Union européenne (UE) compte mettre en place une réglementation contraignante obligeant les États membres à atteindre les objectifs suivants :

• possibilité de recharger les véhicules tous les 60 km le long des grands axes routiers ;
• possibilité de ravitailler en hydrogène les véhicules tous les 100 km.

Notez que des exemptions seront prévues pour les régions ultrapériphériques, les îles et les routes très peu fréquentées.

Par ailleurs, l'UE entend développer l'utilisation de carburants durables dans le secteur maritime.

Pour cela, il est notamment prévu que les porte-conteneurs et les navires à passagers devront utiliser l'alimentation électrique lorsqu'ils sont à quai dans les principaux ports de l'UE à partir de 2030.

Source : Communiqué de presse du Parlement européen du 4 octobre 2022 : « Fit for 55 : des stations de recharge pour véhicules électriques tous les 60 km »

Mobilité verte : « Borne to be alive »© Copyright WebLex - 2022

Revenu foncier : attention au caractère indissociable de certains travaux…

Une société est propriétaire d'un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial. Afin de satisfaire son nouveau locataire, elle entreprend d'important travaux :

• d'entretien et d'amélioration (déductibles des revenus fonciers, toutes conditions remplies) ;
• de reconstruction et d'agrandissement (non déductibles des revenus fonciers).

Au moment de déclarer ses revenus fonciers, la société décide donc de porter en déduction les seuls travaux d'entretien et d'amélioration, à savoir : les frais de réfection d'un conduit de cheminée et de façade, de remplacement de menuiseries, de réfection des réseaux sanitaires, d'assainissement, de chauffage et de système électrique.

Sauf qu'à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause cette déduction...

Selon elle, en effet, ces dépenses sont indissociables des travaux de reconstruction et d'agrandissement : ils ont été réalisés par une seule entreprise, dans le cadre d'un chantier de reconstruction et d'agrandissement. Une entreprise qui a d'ailleurs édité une facture unique.

Par conséquent, tout comme les travaux de reconstruction et d'agrandissement, les travaux d'entretien et d'amélioration qui n'en sont pas dissociables ne sont pas admis en déduction du revenu foncier.

Ce que confirme le juge. La société ne prouve pas suffisamment que les travaux dont elle demande la déduction sont indépendants de l'opération de transformation et d'agrandissement des locaux qu'elle met en location.

Le caractère indissociable des dépenses ne permet donc pas de déduction, même partielle !

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 30 juin 2022, n° 20DA01161

Revenus fonciers : attention aux travaux réalisés ! © Copyright WebLex - 2022

Comment moduler votre avantage fiscal ?

Depuis la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, certains crédits et réductions d'impôt, comme le crédit d'impôt lié aux dépenses de garde d'enfant, donnent lieu au versement d'un acompte de 60 % en janvier de chaque année.

Cet avantage fiscal est calculé sur la base des avantages fiscaux inscrits dans la déclaration de revenus de l'année N-1. Dès lors, le montant de l'avance qui vous sera versé en janvier 2023 sera calculé en fonction du montant des avantages fiscaux concernés dont vous avez bénéficié en 2021.

Toutefois, si au cours de l'année vos dépenses ont diminué (par rapport à celles engagées l'année précédente), vous risquez d'avoir à rembourser une partie de l'avance qui vous sera versée mi-janvier.

C'est pourquoi l'administration vous laisse jusqu'au 14 décembre 2022 pour moduler à la baisse ou refuser l'avance de 60 % qui doit vous être versée en janvier 2023.

En pratique, il vous suffit de vous rendre sur le site du Gouvernement « impôts.gouv.fr » dans votre espace particulier pour faire le choix de supprimer ou diminuer ce montant.

S'il n'y a aucune action de votre part, l'avance calculée par l'administration vous sera versée mi-janvier 2023 sur votre compte bancaire.

Source : Actualité Service-Public.fr du 22 septembre 2022 : « Crédits d'impôt : comment modifier votre avance ? »

Réductions et crédits d'impôt : une avance modulable ? © Copyright WebLex - 2022

Crédit d'impôt immédiat pour tout type de garde d'enfant ?

Pour certaines prestations, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile peut être immédiat. Schématiquement, il n'est plus nécessaire d'attendre l'année suivante pour être remboursé des frais engagés. Grâce au service CESU+, il est directement imputé sur le montant dû par le particulier à son prestataire de services (jardinier, femme de ménage, soutien scolaire…).

Désormais, ce système est étendu aux personnes qui bénéficient du crédit d'impôt pour les frais de garde des enfants de plus de 6 ans et qui font appel:

• à une entreprise prestataire;
• à une aide à domicile via le CESU.

Notez que le montant du crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfant de plus de 6 ans n'a pas évolué :il représente toujours 50 % des sommes versées.

Source

• Communiqué de presse no 148 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 21 septembre 2022 : « Lancement du service d'avance immédiate du crédit d'impôt pour les activités de garde d'enfant âgé de plus de 6 ans »
• Actualité Service-Public.fr du 22 septembre 2022 : « Le crédit d'impôt instantané est ouvert pour la garde d'enfants de plus de 6 ans »

Crédit d'impôt : versement immédiat en cas de garde d'enfant de plus de 6 ans ? © Copyright WebLex - 2022

Titres-restaurants : un plafond journalier d'utilisation rehaussé !

Pour rappel, les titres-restaurants ont récemment fait l'objet de dérogations. Il est ainsi possible de les utiliser pour des produits non directement consommables (tels que les œufs) jusqu'au 31 décembre 2023.

Mais ce n'est pas tout ! Le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurants passe, dès le 1er octobre 2022, de 19 € à 25 € et ce, sans date de fin, pour l'instant. Autrement dit, il vous sera possible de dépenser 25 € au restaurant ou en faisant vos courses.

Notez toutefois que l'utilisation des titres-restaurants reste limitée aux jours ouvrés. Ainsi, vous ne pouvez pas les utiliser le dimanche ou les jours fériés (sauf décision contraire de l'employeur dans le cas où les salariés travailleraient pendant ces jours).

Source : Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant

Titres-restaurants : plus besoin de faire l'impasse sur le dessert ! © Copyright WebLex - 2022

Taxe foncière et la séparation des biens : rappels utiles

Il arrive parfois que l'administration fiscale doive se référer au régime matrimonial des époux pour connaitre l'identité du propriétaire d'un bien immobilier non bâti et donc, de la personne redevable de la taxe foncière.

Prenons l'exemple du régime de la séparation des biens. Pour mémoire, ce régime particulier permet à chacun des époux de conserver l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens, qu'ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Ainsi, chacun reste imposable sur ses propres biens immobiliers.

Dans l'hypothèse où l'un des époux ne peut pas justifier que le bien lui appartient en exclusivité, l'administration présume alors que la propriété du bien en question est commune aux époux (on parle juridiquement d'« indivision »), ce qui lui permet de réclamer le paiement de la taxe foncière à chacun des indivisaires (ici chacun des époux).

Source : Bulletin officiel des finances publiques : BOI-IF-TFB-10-20, § n° 175 : « IF – Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Champ d'application et territorialité – Personnes imposables »

Taxe foncière et séparation de biens : chacun chez soi, chacun sa taxe ! © Copyright WebLex - 2022

Taxe d'habitation : qui est encore concerné ?

En 2020, 80 % des foyers français ont bénéficié de la suppression totale de la taxe d'habitation sur leur résidence principale.

Les 20 % qui demeurent encore soumis à cette taxe en 2022 vont bénéficier d'un dégrèvement de 65 %, quel que soit le montant de leurs revenus, avant de bénéficier, à leur tour, d'une exonération totale en 2023.

Notez que le règlement de la taxe d'habitation devra s'effectuer, selon les cas, avant le 15 novembre 2022 ou le 15 décembre 2022.

Pour finir, rappelez-vous que cette suppression définitive de la taxe d'habitation ne concerne que les résidences principales. Elle ne s'applique ni aux résidences secondaires, ni aux logements vacants.

• Fiche pratique impots.gouv.fr : « Suis-je concerné par la réforme de la taxe d'habitation ? », à jour au 7 juillet 2022
• Fiche pratique impots.gouv.fr : « À quelle date vais-je recevoir mon avis de taxe d'habitation et quand devrais-je la payer ? », à jour au 18 juillet 2022

Taxe d'habitation : la fin en 2023 ? © Copyright WebLex - 2022

Des irrégularités encore trop présentes dans les contrats proposés par les salles de sport

Dans un communiqué, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) annonce avoir procédé à 757 contrôles auprès de salles de sport et centres de remise en forme entre 2019 et 2020.

Lors de ces contrôles, ce sont les contrats proposés aux consommateurs qui sont principalement passés au crible. Il ressort de ces opérations que de nombreuses irrégularités persistent. La DGCCRF, en effet, a pu mettre en évidence au moins une irrégularité dans 65 % des cas en 2019 et dans 57 % des cas en 2020.

Dans une majorité de cas, les clauses des contrats ou d'autres documents, comme les règlements intérieurs, comportent des clauses illicites ou abusives. Ces clauses, dont le consommateur n'a pas toujours connaissance, viennent nuire significativement à l'équilibre du contrat.

Elles peuvent, par exemple, permettre aux professionnels de modifier unilatéralement les conditions du contrat (prix, caractéristiques de la prestation), voire lui donner un droit de résiliation du contrat sans avoir à justifier d'un motif.

Pour ce qui est des obligations d'affichage de tarifs, d'information du consommateur, et de communication de l'ensemble des conditions générales, la majorité des salles contrôlées sont défaillantes, car ce sont ici 58 % des contrôles qui relèvent au moins un manquement.

Moins fréquentes, mais plus graves, les pratiques commerciales trompeuses sont identifiées dans 25 % des contrôles. Ces pratiques sont celles qui vont amener le consommateur à contracter avec une perception erronée de la prestation. L'aspect trompeur peut porter par exemple sur le prix ou la durée d'engagement.

La DGCCRF indique ainsi que plusieurs amendes administratives et pénales sont venues sanctionner les manquements les plus importants.

Source : Actualité de la DGCCRF du 13 septembre 2022 : « Protection économique du consommateur dans le secteur des salles de sport et de remise en forme »

Salles de sport : biceps, abdos et conditions générales de vente © Copyright WebLex - 2022

L'implantation d'une éolienne n'entraîne pas forcément une baisse de taxe…

Pour déterminer la valeur locative des locaux à usage d'habitation retenue pour le calcul de la taxe foncière, l'administration fiscale :

• procède annuellement à la constatation des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des biens, et des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement ;
• détermine, le cas échéant, ce que l'on appelle un « coefficient de situation » : il s'agit d'un indicateur permettant de minorer ou de majorer la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe.

À ce titre, les nuisances sonores et visuelles résultant de l'installation d'éoliennes sont prises en compte pour fixer ce coefficient, de même que les avantages inhérents à ce type de travaux (création de larges voies d'accès, de certaines commodités, etc.).

Il n'est donc pas possible d'affirmer que l'implantation d'une éolienne à proximité d'une habitation entraîne automatiquement une baisse de la taxe foncière due par le propriétaire… Chaque situation sera appréciée au cas par cas.

Source : Réponse ministérielle Maurey du 7 octobre 2021, Sénat, no 23425 : « Prise en compte de l'implantation d'éoliennes dans le calcul de la taxe foncière acquittée »

Implantation d'éolienne = réduction de taxe foncière ? © Copyright WebLex - 2022

Impôts locaux 2022 : un nouvel outil à votre disposition

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en ligne une brochure dédiée aux impôts locaux 2022, dont le contenu a trait à plusieurs thématiques :

• les principales nouveautés à retenir sur l'année 2022 (notamment en ce qui concerne la suppression définitive de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévue en 2023, et la mise en place d'un dégrèvement progressif d'ici-là) ;
• le calendrier de paiement des taxes ;
• les informations essentielles à connaître sur chacune d'entre elles, notamment en ce qui concerne la valeur locative cadastrale prise en considération dans le cadre de leur calcul, leurs champs d'application respectifs, etc.

Pour consulter la brochure, cliquez ici.

Véhicules peu polluants : le point sur les dispositifs de faveur

Pour mémoire, le « bonus écologique » est un dispositif de soutien financier destiné à favoriser l'achat de véhicules peu polluants (de types électriques et hybrides).

Cet avantage bénéficie notamment à l'acquisition de certains cycles, sous le nom de « bonus vélo ».

Récemment, la règlementation applicable à ce dispositif a été légèrement retouchée et prévoit notamment que :

• le montant du bonus vélo est majoré pour les personnes en situation de handicap ;
• les vélos pliants entrent dans le champ d'application de l'avantage.

Notez par ailleurs que les membres d'un même foyer fiscal peuvent désormais bénéficier d'une prime à la conversion, mais aussi d'une aide à l'achat d'un vélo électrique, pour un même véhicule destiné à être détruit.

Pour rappel, la prime à la conversion est une aide financière qui bénéficie aux ménages qui achètent ou louent un véhicule peu polluant concomitamment à la mise à la casse de leur ancien véhicule diesel ou essence.

L'ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 15 août 2022 et prendra fin au 1er janvier 2023.

Source : Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Achat/location de véhicules peu polluants : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Pacte Dutreil : fin du conflit entre le juge et l'administration fiscale

Pour mémoire, le pacte Dutreil est un dispositif fiscal de faveur visant à réduire le montant des droits de mutation qui sont dus dans le cadre de la transmission à titre gratuit des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle.

Concrètement, la mise en place du pacte se décompose en deux temps :

• d'abord, la prise d'un engagement collectif de conservation des titres ou des biens transmis par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants droit, seul ou avec ses associés ;
• ensuite, la prise d'un engagement individuel de conservation des titres ou des biens transmis par chaque donataire, héritier ou légataire.

Plus précisément, le pacte Dutreil concerne (de manière directe ou indirecte) les parts ou actions de sociétés qui exercent une activité « opérationnelle », à savoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion donc des activités purement civiles (comme la gestion financière ou immobilière).

A ce sujet, le juge a récemment apporté une précision importante en ce qui concerne le caractère animateur d'une holding dont les titres font l'objet d'un engagement Dutreil.

Pour mémoire, on parle de « holdings animatrices » pour désigner celles qui, outre la gestion de leur portefeuille de participations, ont pour activité principale la participation active à la direction et à la conduite de la politique des sociétés qu'elles détiennent et aux contrôles de leurs filiales opérationnelles, et la délivrance de services spécifiques (administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers) à un niveau interne.

Lorsqu'elle est animatrice, une holding peut être considérée comme une société « opérationnelle » : par conséquent, ses titres peuvent faire l'objet d'un engagement Dutreil.

Dans l'affaire en question, le juge a estimé que si la condition tenant au caractère animateur de la holding devait être remplie au moment de la transmission de ses titres, rien n'imposait le maintien de cette fonction d'animation de groupe jusqu'au terme de l'engagement de conservation des titres.

Cette décision est venue contredire la position de l'administration fiscale qui exigeait jusqu'alors que la condition liée au caractère animateur de la holding soit remplie jusqu'au terme de l'engagement (collectif et individuel) de conservation des titres.

Pour contrer la portée de cette décision, la loi de finances rectificative inscrit dans la loi la nécessité que la société dont les titres font l'objet du pacte Dutreil exerce une activité opérationnelle à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation et jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation.

Par dérogation, il est prévu que cette condition doit être satisfaite :

• à compter de la transmission des titres, lorsque les parts ou actions transmises par décès ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation par l'un ou les héritiers ou légataires entre eux ou avec d'autres associés dans les 6 mois qui ont suivi le décès ;
• depuis 2 ans au moins à la date de cette transmission, dans l'hypothèse où l'engagement collectif de conservation a été réputé acquis.

Pour rappel, l'engagement collectif de conservation des titres est « réputé acquis », lorsque les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• le défunt ou le donateur (seul ou avec son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire) détient, de manière directe ou indirecte (avec un seul niveau d'interposition dans ce cas) et depuis au moins 2 ans, le quota des titres nécessaires pour l'engagement collectif ;
• l'un d'eux exerce, depuis plus de 2 ans, son activité principale au sein de la société, ou, si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), une fonction de direction.

Ces nouvelles précisions s'appliquent aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :

• l'un des engagements collectif ou individuel de conservation est en cours ;
• la société dont les parts ou les actions sont transmises n'a pas cessé d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 8)

LFR 2022, pacte Dutreil et « société opérationnelle » : fin du débat ? © Copyright WebLex - 2022