Le coin du dirigeant

Depuis 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source ou payé sous forme d'acompte en appliquant aux revenus perçus un taux directement calculé par l'administration fiscale ou un taux neutre qui fait l'objet de quelques ajustements à partir du 1er mai 2025…

PAS : nouveaux taux par défaut à compter du 1er mai 2025

Pour rappel, 3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s'appliquer :

• le taux de droit commun, qui correspond au taux calculé par l'administration sur la base :
  • des revenus et des impôts de l'avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2023 déposée en mai / juin 2024 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2025 ;
  • des revenus et des impôts de l'année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2024 déposée en mai / juin 2025 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2025.
• le taux individualisé, qui est appliqué aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune afin que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
• le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s'appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l'établissement payeur (l'employeur par exemple) n'a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l'administration fiscale, ou lorsque, par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d'une grille de taux qui vient d'être publiée pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2025.

Consultez la grille des taux neutres

Ces taux s'appliquent aux revenus perçus à partir du 1er mai 2025 pour les contribuables ayant opté pour le taux par défaut.​

Par voie de conséquence, les employeurs et collecteurs sont tenus de mettre à jour les taux appliqués avant le 10 juin 2025.

Notez qu'en l'absence de loi de finances au 1er janvier 2025, les taux neutres applicables en 2024 ont continué de s'appliquer du 1er janvier au 30 avril 2025.

Lorsque la durée d'un contrat de travail est inférieure à 2 mois, il est possible d'appliquer un abattement pour diminuer le montant du prélèvement à la source.

Si l'employeur ou le collecteur ne dispose pas du taux personnalisé d'un salarié en contrat court, il applique le taux par défaut après application d'un abattement sur le salaire net imposable.

Cet abattement est égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC.

Dans ce cadre, il est précisé que le montant mensuel net imposable du SMIC s'élevant, au 1er novembre 2024, à 1 477,63 €, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts en vigueur à compter de cette même date est égal à 739 € (1 477,63 / 2).

Prélèvement à la source : les nouveaux taux neutres dévoilés ! - © Copyright WebLex

Suite à la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer, avant le 30 juin, les immeubles composant leur patrimoine. Les informations à communiquer dans le cadre de cette déclaration viennent d'être précisées. Quelles sont-elles ?

Déclaration de biens immobiliers : précisions sur les informations à communiquer

La taxe d'habitation étant désormais supprimée pour les résidences principales et afin de distinguer les immeubles exonérés de ceux encore soumis à taxation (résidences secondaires, logements vacants, etc.), l'administration fiscale demande à tous les propriétaires de répertorier leur patrimoine immobilier.

Concrètement, tous les propriétaires (personnes physiques et morales) doivent ainsi déclarer, avant le 30 juin, l'ensemble des immeubles qu'ils possèdent, c'est-à-dire :

• leur résidence principale ; leur(s) résidence(s) secondaire(s) ;
• les locaux loués ou occupés à titre gratuit par un tiers ;
• les locaux vacants.

Afin de faciliter la gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe annuelle sur les logements vacants, les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer s'ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci est occupé par un tiers.

Ils déclarent, en outre, les informations suivantes, par logement :

• l'adresse, la nature et la surface du bien ;
• lorsqu'ils s'en réservent la jouissance : la nature de l'occupation et, le cas échéant, la date de début et de fin de la période de la vacance ;
• pour chaque occupant :
• les éléments d'identification de l'occupant ;
• la date de début et de fin d'occupation ;
• le mode d'occupation et, le cas échéant, le type de location, le classement du bien en meublé de tourisme, et les éléments d'identification du gestionnaire de location ;
• en cas de vacance du local :
• le motif de celle-ci ;
• s'ils bénéficient ou non de l'exonération liée à leur hébergement dans un établissement ou service en cas de perte d'autonomie ;
• en cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre de son activité de loueur en meublé.

En pratique, pour remplir son obligation, le propriétaire doit utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr.

En dehors de cette déclaration en ligne, il est possible, pour les personnes peu familières avec l'outil internet ou habitant dans des zones peu couvertes par les connexions internet, de procéder différemment, comme vient de le rappeler récemment le Gouvernement :

• en contactant directement l'administration fiscale en appelant au numéro national 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, ou en se rendant directement dans le service des impôts des particuliers compétent, qui peut prendre en charge, le cas échéant, leur déclaration d'occupation ;
• en se rendant dans un espace France services le plus proche de chez eux, où les usagers pourront accéder à un ordinateur en libre-service et bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé.

Dans ces conditions, un formulaire « papier » (n° 1208-OD-SD) est désormais mis à la disposition des propriétaires n'ayant pas d'accès à internet pour leur permettre de déclarer les changements d'occupants.

Au-delà de cette tolérance, le Gouvernement rappelle que le recours à ce formulaire papier reste possible, même si le propriétaire dispose d'un espace personnel sur le site impots.gouv.fr s'il indique expressément à l'administration fiscale qu'il n'est pas en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique.

Notez que cette déclaration n'a pas à être renouvelée chaque année. Une fois remplie pour la 1re fois, seul un changement de situation, comme un changement de locataire, nécessite une nouvelle déclaration.

Déclarer ses biens immobiliers : pour quoi et comment ? - © Copyright WebLex

Afin d'améliorer la gestion des impôts locaux, les constructions nouvelles ou les changements de consistance ou d'affectation d'un bien immobilier doivent être déclarés par leur propriétaire auprès de l'administration fiscale selon certaines modalités. Lesquelles ?

Déclarer une construction nouvelle ou un changement d'affectation : mode d'emploi

Dès lors que des modifications sont portées sur la consistance ou l'affectation d'un bien immobilier ou qu'une construction nouvelle est créée, il incombe au propriétaire d'en effectuer la déclaration auprès de l'administration fiscale via le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Cette formalité est nécessaire pour permettre à l'administration fiscale d'actualiser la valeur locative cadastrale, servant de base au calcul des impositions locales (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe sur les logements vacants, etc.) et, le cas échéant, à l'application de dispositifs d'exonération. Dans ce cadre, il est précisé que, pour les locaux d'habitation, ainsi que leurs dépendances et pour les locaux professionnels, la déclaration doit contenir les informations suivantes :

• les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du déclarant ;
• la nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet état ;
• l'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son numéro de lot de copropriété ;
• la nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date d'achèvement de ceux-ci ;
• les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa destination.

Plus particulièrement pour les locaux d'habitation et leurs dépendances, doivent être mentionnées, le cas échéant :

• la mention de l'appartenance à un immeuble collectif ;
• les informations relatives aux prêts aidés par l'État ou aux prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant financé les travaux.

S'agissant des locaux professionnels, les mentions complémentaires suivantes doivent être précisées :

• les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ;
• les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués selon la méthode comptable ;
• le cas échéant, les modalités de financement des travaux.

Pour les établissements industriels évalués selon la méthode « industrielle » pour le calcul de la taxe foncière, la déclaration doit contenir les informations suivantes :

• la nature de l'activité du déclarant ;
• les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ;
• les informations relatives au prix de revient.

Construction nouvelle, travaux : pensez à les déclarer ! - © Copyright WebLex

Comme chaque année, le mois d'avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, selon un calendrier qui diffère selon votre lieu de résidence et selon le mode utilisé pour procéder à cette déclaration. Voici le calendrier complet de la déclaration 2025 des revenus 2024…

Déclaration des revenus 2024 : jusqu'à quand ?

Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 10 avril 2025 et jusqu'aux dates limites établies par département et par zone, comme suit :

• pour les départements no 01 à 19 et pour les non-résidents : jeudi 22 mai 2025 ;
• pour les départements no 20 à 54 : jusqu'au mercredi 28 mai 2025 ;
• pour les départements no 55 à 976 : jusqu'au jeudi 5 juin 2025.

S'agissant des déclarations papier et en cas d'impossibilité de faire cette déclaration en ligne, la date limite expire le mardi 20 mai 2025 (le cachet de La Poste faisant foi).

Il faut noter que de nombreux foyers seront concernés par une nouvelle case à remplir, qui concerne le crédit d'impôt « services à la personne, emploi à domicile » (case 7DB de la déclaration) : les personnes souhaitant bénéficier de ce crédit d'impôt devront indiquer la « nature de l'organisme et la personne morale ou physique dont les services rendent le contribuable bénéficiaire du crédit d'impôt ».

Les avis d'imposition seront normalement disponibles à partir du 24 juillet 2025 (sous format papier) ou du 25 juillet 2025 (en ligne).

S'il s'avère que vous bénéficierez d'un remboursement d'impôt (si vous avez été trop prélevé en 2024 par rapport au montant de votre impôt effectivement dû), il vous sera directement remboursé sur le compte bancaire connu de l'administration ou, à défaut, par chèque.

Si vous avez un solde d'impôt à payer, il sera prélevé sur le compte bancaire connu de l'administration :

• en un seul prélèvement en septembre 2025 si le montant est inférieur à 300 € ;
• en 4 prélèvements mensuels (de septembre à décembre) si le montant est supérieur à 300 €.

Impôt sur le revenu : c'est parti pour la campagne 2025 ! - © Copyright WebLex

À compter de l'imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est imposée comme des bénéfices non commerciaux ou comme des traitements et salaires, selon l'activité exercée. Une distinction qui mérite quelques éclaircissements, à la lumière de la récente analyse du juge de l'impôt…

Rémunération des gérants de SELARL : BNC ou salaire ?

Depuis l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations des gérants majoritaires de SELARL, perçues au titre de leur activité libérale, sont imposées à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, alors qu'auparavant, ces rémunérations étaient imposées comme des traitements et salaires (au titre, sur un plan technique, de l'article 62 du code général des impôts).

Cela suppose donc de distinguer, pour les gérants majoritaires de SELARL, les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale (imposées comme des BNC) et celles au titre de leur activité de gérance (imposées comme des traitements et salaires).

Pour l'administration, relèvent de la catégorie des BNC les rémunérations perçues au titre de l'activité libérale, y compris les tâches de nature administrative inhérente à la pratique de l'activité libérale, et notamment :

• la facturation du client ou du patient ;
• l'encaissement ;
• les prises de rendez-vous ;
• les approvisionnements de fournitures ;
• la gestion des équipes ;
• la rédaction des documents liés à l'activité, comme les ordonnances ;
• etc.

Relève, a contrario, de la catégorie assimilée aux traitements et salaires (relevant de l'article 62 précité) les rémunérations perçues au titre de l'activité de gérance, c'est-à-dire les tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l'activité libérale, comme :

• la convocation des assemblées des associés ;
• la représentation de la société à l'égard des associés et des tiers à la société ;
• les différentes décisions de gestion, comme le transfert du siège social ;
• etc.

Lorsqu'il s'avère impossible de distinguer les fonctions liées à la gérance et à l'activité libérale, les rémunérations sont imposées comme des traitements et salaires, sous réserve d'apporter la preuve qu'il est impossible de procéder à une telle distinction.

À titre de règle pratique, il est admis que 5 % de la rémunération d'ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL correspondent aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant, et ce, qu'il soit possible ou non de les distinguer de la rémunération perçue au titre de l'activité libérale.

Mais le juge de l'impôt vient récemment de rebattre les cartes de ces nouvelles règles, ou du moins l'analyse qu'en fait l'administration fiscale.

Concrètement, le juge de l'impôt annule la doctrine administrative sur les points suivants :

• il annule la règle pratique qui admet que 5 % de la rémunération d'ensemble correspondent aux revenus perçus au titre de l'activité de gérance : pour lui, cette règle non prévue par la loi est illégale ;
• il juge également illégal de considérer de manière générale et en toutes circonstances, comme le fait l'administration, que des tâches telles que « la facturation du client ou du patient, l'encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes » sont inhérentes à la pratique de l'activité libérale.

Il convient donc de déterminer les rémunérations imposables des gérants de SELARL, et leurs modalités, à l'aune de ces annulations adoptées par le juge de l'impôt…

Rémunération des gérants de SELARL : casse-tête en vue ? - © Copyright WebLex

Lorsqu'une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d'une dette successorale, sur quelle part va s'imputer ce passif successoral pour le calcul des droits de succession : sur celle du nu-propriétaire, sur celle de l'usufruitier, sur les 2 ? Réponse du juge…

Succession : une répartition de la dette à prévoir ?

Un défunt laisse pour héritiers son épouse, qui opte pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession, et son fils unique, qui devient donc nu-propriétaire.

Pour le calcul des droits de succession, l'épouse a déposé une déclaration de succession imputant la totalité du passif de celle-ci sur la part de son fils unique.

Ce que ne manque pas de relever l'administration fiscale, qui estime que le passif de la succession aurait dû être réparti entre les deux héritiers. Elle rectifie donc le montant des droits de succession dû pour les héritiers, qui contestent à leur tour ce redressement fiscal.

Le juge, saisi du litige, va donner raison à l'administration fiscale en appliquant le raisonnement suivant.

Tout d'abord, il rappelle que les droits de mutation à titre gratuit sont déterminés sur la part nette revenant à chaque ayant-droit, ce dernier étant personnellement tenu des dettes et charges de la succession pour sa part successorale.

Ensuite, il rappelle qu'en présence d'un démembrement de propriété, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, selon un barème prédéfini en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Il en conclut qu'en l'absence de partage pur et simple et lorsque la succession a fait l'objet d'un démembrement des droits de propriété entre un usufruitier et un nu-propriétaire, et en présence d'une dette, la part nette revenant à l'usufruitier et au nu-propriétaire doit être fixée en répartissant cette dette selon le barème préétabli.

Donnant donc raison à l'administration fiscale, il décide que c'est sur cette base que doivent être calculés les droits de succession de l'épouse, usufruitière, et du fils unique, nu-propriétaire.

Calcul des droits de succession : à qui la dette ? - © Copyright WebLex

Après le cyclone Chido, l'État a pris plusieurs mesures afin de pallier les urgences et d'accélérer la reconstruction des habitations et des infrastructures à Mayotte, dont, notamment, la mise en place d'un prêt à taux zéro (PTZ) finançant les travaux de reconstruction et de réhabilitation des résidences principales. Selon quelles modalités ?

Un dispositif réservé aux résidences principales

Pour rappel, la loi d'urgence pour Mayotte prévoyait la mise en place d'un prêt à taux zéro (PTZ) au profit des habitants devant reconstruire leur logement. Les modalités concrètes, qui restaient à préciser, sont désormais connues.

Ce nouveau PTZ est destiné :

• aux particuliers en vue de financer les travaux réalisés :
  • soit dans leur habitation principale dont ils sont propriétaires ;
  • soit dans les logements qu'ils donnent en location ou pour lesquels ils prennent un engagement en ce sens ;
• aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est un particulier, lorsqu'elles :
  • mettent l'immeuble en question gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés ;
  • donnent le logement en location ou s'engagent à le faire.

Ce type de prêt peut être conclu uniquement auprès d'un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement ayant signé une convention en ce sens avec l'État.

Les fonds avancés via le PTZ servent uniquement au financement des travaux réalisés dans un logement situé à Mayotte et achevé avant le 14 décembre 2024, autrement dit avant le cyclone.

Le logement doit être exclusivement utilisé comme résidence principale, ou destiné à l'être, c'est-à-dire qu'il doit être occupé au minimum 8 mois par an, sauf exception.

Trois catégories de travaux sont éligibles, à savoir :

• les travaux de reconstruction ;
• les travaux de réhabilitation ;
• les travaux d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation.

Concrètement, il s'agit des travaux, dont la liste détaillée est disponible ici, de gros œuvre, de second œuvre et des travaux connexes.

Par principe, les travaux ne doivent pas avoir été commencés plus de 3 mois avant l'émission de l'avance.

Cependant, les travaux commencés entre le 14 décembre 2024 et le 1er avril 2025 peuvent être financés par le PTZ à condition que ce dernier soit émis avant le 31 décembre 2025.

Les travaux peuvent être réalisés par une entreprise, sous réserve de fournir à la banque un descriptif et un devis pour les travaux, ou par l'emprunteur lui-même, à condition d'être assisté par un maître d'ouvrage délégué qui remplit les conditions suivantes :

• il respecte l'obligation d'assurance de responsabilité décennal ;
• il exerce en tant que locateur d'ouvrage, c'est-à-dire en qualité de mandataire de l'ouvrage ;
• il justifie d'un agrément des pouvoirs publics.

Dans ce cas, ce sont les factures de matériaux et les dépenses relatives au recours du maître d'ouvrage délégué qui sont financées par le PTZ.

D'abord, notez que sont visés les PTZ mis en place depuis le 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027.

Ensuite, retenez qu'un seul PTZ peut être accordé par logement. La somme prêtée doit correspondre au montant des dépenses de travaux, dans la limite de 50 000 €.

Par principe, la durée de remboursement du PTZ est de maximum 240 mois, soit 20 ans.

Cependant, le PTZ peut être plus long lorsqu'il est accordé par la société Action Logement Services. Dans ce cas, l'emprunteur peut bénéficier d'une 1re période avec différé de remboursement de 60 mois, soit 5 ans, puis d'une 2de période de de remboursement de maximum 300 mois, soit 25 ans.

Autrement dit, le PTZ peut, dans ce cas, s'étendre sur 30 ans maximum.

Notez que, sous peine de devoir rembourser intégralement les fonds immédiatement, tant que le PTZ n'est pas intégralement remboursé, le logement ne peut pas être :

• transformé en local commercial ou professionnel ;
• affecté à la location saisonnière ;
• utilisé comme résidence secondaire.

L'emprunteur doit transmettre tous les éléments justifiant de la bonne réalisation des travaux, dans les conditions prévues dans les devis et descriptions fournis pour le projet.

Ces justificatifs doivent être fournis dans les 3 ans à compter de l'octroi du PTZ, sauf en cas :

• de décès de l'emprunteur ;
• d'accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois ;
• d'état de catastrophe naturelle ou technologique ;
• de contestation contentieuse de l'opération ;
• de force majeure.

Dans ces cas, un allongement des délais peut être demandé par l'emprunteur.

Parce que l'État accorde des avantages fiscaux aux établissements accordant des PTZ, les acteurs ne respectant pas les règles peuvent être sanctionnés par une amende.

Ainsi, lorsque le devis ou la facture d'une entreprise ne permet pas de justifier les informations figurant dans le descriptif fourni par l'emprunteur dans son dossier, l'entreprise réalisant ces travaux est redevable d'une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié.

PTZ reconstruction de Mayotte : les modalités sont connues ! - © Copyright WebLex

Vous vous interrogez sur la correcte application d'un dispositif fiscal ou d'une réglementation fiscale particulière au regard de votre situation personnelle. Il existe un moyen d'obtenir une réponse circonstanciée : le rescrit fiscal qui, depuis peu, peut être sollicité par voie dématérialisée. Explications…

Rescrit fiscal : une dématérialisation pour tous

Pour rappel, le rescrit fiscal est une réponse donnée par écrit par le service des impôts à une question posée par une entreprise ou un particulier. En clair, vous interrogez l'administration fiscale sur une problématique que rencontre votre entreprise ou votre foyer au regard d'un impôt ou d'une taxe, à charge pour l'administration de vous apporter une réponse.

Cela n'aura échappé à personne : les règles fiscales sont d'une rare complexité ! Il peut donc être intéressant, pour vous, de solliciter l'avis de l'administration fiscale quels que soient les impôts ou les taxes dont vous êtes redevable : vous pourrez ainsi être rassuré quant à une application correcte de la règlementation fiscale.

L'intérêt du rescrit fiscal réside dans le fait que la réponse de l'administration fiscale l'engage : concrètement, une fois qu'elle a apporté une réponse à votre question (on dit qu'elle a pris formellement position sur la situation que vous lui avez exposée), elle ne pourra pas procéder à l'avenir à une rectification fiscale qu'elle fonderait sur une appréciation différente.

En clair, vous ne risquez pas de redressement fiscal à l'avenir, pour autant que toutes les conditions d'application du rescrit fiscal soient respectées. Jusqu'alors, un rescrit devait être sollicité auprès de l'administration fiscale, sur papier libre.

Depuis le 16 janvier 2025, les professionnels ont la possibilité de solliciter un rescrit fiscal de manière dématérialisée. Une possibilité désormais aussi ouverte aux particuliers depuis le 13 mars 2025.

Pour effectuer votre demande de rescrit, rendez-vous sur le site impôts.gouv.fr dans "Votre espace particulier" puis sur l'onglet "Autres services". Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit" et choisir "1. Déposer ma demande de rescrit" > "Accéder au formulaire". Vous pouvez alors saisir le formulaire de demande de rescrit.

Si vous souhaitez solliciter un second examen de votre dossier après réception d'une réponse défavorable, le parcours est identique : vous devrez cependant choisir "2. Déposer mon recours au second examen" > "Accéder au formulaire".  Ce formulaire peut être utilisé si et seulement si la demande initiale de rescrit a été déposée via le même parcours.

Dématérialisation du rescrit fiscal : après les professionnels, les particuliers ? - © Copyright WebLex

Afin d'aider les ménages les plus modestes dans leur projet immobilier, le Gouvernement a apporté quelques assouplissements aux règles applicables aux aides financières. Faisons le point.

Aides financières : cumul possible et augmenté !

Afin de pallier les difficultés relatives au financement des projets immobiliers des ménages, l'État a mis en place un certain nombre d'aides en matière d'accession à la propriété et de travaux énergétiques.

Depuis le 21 mars 2025, il est possible de cumuler le prêt à taux zéro (PTZ) avec les aides proposées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), autrement dit les aides MaPrimeRénov'.

Autre nouveauté, le taux d'écrêtement des aides évolue. Pour rappel, un taux d'écrêtement vient limiter le montant total des aides cumulées pour un projet en évitant que ce montant ne dépasse un certain pourcentage du montant total de l'opération financée.

Il existe différents taux d'écrêtement en fonction des revenus du ménage.

Jusqu'à présent, le taux d'écrêtement appliqué aux ménages dits « modestes » était de 80 %. Il est à présent fixé à 90% ce qui signifie, très concrètement, que le montant total des aides accordées à un ménage augmente.

Agence nationale de l'habitat (ANAH) : quelques nouveautés en matière d'aides - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2025 a mis en place de nouvelles règles pour le calcul des plus-values réalisées à l'occasion de la vente d'un bien immobilier loué sous le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Dans ce cadre, le formulaire de déclaration de la plus-value vient d'être mis à jour…

Plus-values déclarées par les LMNP : le formulaire est actualisé

Pour mémoire, en cas de vente d'un bien immobilier ayant été loué dans le cadre du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), les gains réalisés, appelés plus-values, relèvent du régime des plus-values des particuliers.

En cas de vente d'un bien immobilier ayant été loué meublé sous le statut LMNP, les loueurs relevant d'un régime réel d'imposition n'avaient pas, jusqu'à présent, à tenir compte dans le calcul de leurs plus-values des amortissements déduits pendant la période de location, à la différence des loueurs en meublé professionnels qui relèvent quant à eux du régime des plus-values professionnelles.

Pour remédier à cette différence de traitement et pour mettre fin au cumul d'avantages fiscaux, la loi de finances pour 2025 prévoit que, pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025, les loueurs en meublé non professionnels doivent minorer le prix d'acquisition du bien cédé du montant des amortissements admis en déduction, ce qui a pour conséquence de majorer la plus-value brute réalisée.

En clair, désormais, dans le cadre du statut de LMNP, la plus-value brute réalisée à l'occasion de la vente d'un bien immobilier est égale à la différence entre le prix de vente et la « valeur nette comptable ».

Pour tenir compte de cette nouveauté, l'imprimé spécifique 2048-IMM « Déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir » millésime 2025 prévoit désormais une case 25 intitulée « Amortissements du prix d'acquisition en déduction pour les locaux d'habitation loués meublés en application de l'article 39 C du CGI ».

Notez que le montant des amortissements relatifs aux dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration supportées par le cédant et réalisées par une entreprise, depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, qui ne présentent pas le caractère de dépenses locatives, à moins que ces dernières ne soient indissociables des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration, ne doit pas être renseigné en ligne 25 (ces amortissements ne sont, en effet, pas concernés par la réintégration à la plus-value).

Par ailleurs, la question se posait de savoir comment cette déduction des amortissements devait s'appliquer au regard de la majoration du prix d'acquisition au titre des frais d'acquisition.

Pour rappel, pour le calcul de la plus-value imposable, il est possible d'ajouter, au prix d'acquisition du bien immobilier, les frais inhérents à cet achat pour leur montant réel ou selon un forfait de 5 % en cas d'achat à titre onéreux.

Il en est de même pour les dépenses de construction, reconstruction agrandissement ou amélioration n'ayant pas été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu, qui peuvent être ajoutées au prix d'acquisition pour leur montant réel ou par application d'un forfait de 15 % du prix d'acquisition si l'immeuble est détenu depuis plus de 5 ans.

Le nouveau formulaire 2048-IMM nous apporte des éclaircissements à ce sujet. La déduction des amortissements s'effectue après majoration du prix d'acquisition au titre de ces frais et dépenses.

Par ailleurs, ce formulaire précise que, dès lors que les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration ont été retenues pour leur montant réel, ce montant doit être diminué des amortissements admis en déduction à ce titre.

Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouveau formulaire ! - © Copyright WebLex

Vous souhaitez connaître le montant de votre impôt sur le revenu 2025, appliqué aux revenus perçus en 2024 ? Notez que vous pouvez dès à présent effectuer une simulation pour bénéficier d'une estimation, donnée à titre indicatif, via un outil officiel qui vient d'être mis en ligne…

Ouverture du simulateur d'impôt sur le revenu 2025

Pour connaître le montant de votre impôt sur le revenu 2025, appliqué aux revenus 2024, vous pouvez d'ores et déjà utiliser la nouvelle version du simulateur de calcul de l'impôt disponible ici.

Ce simulateur vous permet d'avoir dès à présent une estimation, qui reste indicative, du montant de votre impôt sur le revenu qui sera dû en 2025 et de votre revenu fiscal de référence.

Deux modèles sont proposés :

• un modèle simplifié qui s'adresse aux personnes qui déclarent des salaires (sauf revenus des associés et gérants), des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés et déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres, etc.) ;
• un modèle complet réservé aux personnes qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux, etc.

Notez que ce simulateur est disponible uniquement pour les personnes résidant en France.

Impôt sur le revenu 2025 : à vos calculettes ! - © Copyright WebLex

Pour aider la population de Mayotte à surmonter les conséquences du cyclone Chido, l'État a pris un certain nombre de mesures visant à assouplir et faciliter plusieurs aspects réglementaires. Faisons le point.

Encourager les dons en faveur de Mayotte

Jusqu'au 17 mai 2025, les associations ou fondations reconnues d'utilité publique pourront recevoir des subventions de la part des collectivités territoriales.

Ces subventions sont conditionnées à l'engagement pris par les associations et fondations de financer les secours d'urgence au profit des victimes du cyclone Chido, pour :

• fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficultés ;
• contribuer à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables, sauf habitat illégal (par exemple les bidonvilles).

Afin de favoriser la générosité envers les associations et fondations d'utilité publique, qui assurent les missions citées ci-dessus, les particuliers pourront bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons versés, égale à 75%, dans la limite de 2 000 € de versements par an.

Notez que les dons en faveur de ces associations ne sont pas pris en compte pour calculer le plafond de la réduction d'impôt au titre des dons qui est fixé, par principe, à 20 % des revenus imposables.

Cette règle s'appliquera pour les dons versés entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025.

Aider la population

Jusqu'au 30 juin 2025, les procédures de recouvrement mises en place à l'encontre des particuliers et des entreprises de Mayotte sont suspendues.

Il en va de même pour les pénalités et les majorations prévues en cas de retard de paiement des impôts au titre de la période allant du 14 décembre jusqu'au 30 juin 2025.

Notez que le Gouvernement se laisse la possibilité de prolonger cette suspension jusqu'au 31 décembre 2025.

Les délais d'enregistrement des déclarations de succession ainsi que des formalités de publicité foncière sont également suspendus.

Les acteurs économiques de l'archipel sont, en outre, exonérés de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets.

Un prêt à taux zéro (PTZ) est également mis en place afin d'aider la population à reconstruire leurs logements.

Ce PTZ pourra s'élever à 50 000 € par logement maximum créé, afin de faciliter la reconstruction par les Mahorais de leurs logements (dans la limite de 50 000 € de prêt par logement et de 20 ans maximum pour rembourser le prêt).

Les demandes de logement social à Mayotte non renouvelées et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu'au 31 mars 2025.

Loi d'urgence pour Mayotte : des mesures pour aider la population - © Copyright WebLex