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Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ont pour objet la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. Dans ce cadre, leur activité peut être non lucrative. D'où la question d'un député qui se demande si les dons effectués à leur profit permettent de bénéficier de la réduction d'impôt pour dons…

Dons au profit des SCIC = réduction d'impôt ?

Les dons réalisés par un particulier au profit d'un organisme d'intérêt général peuvent, toutes conditions remplies, ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu (IR) dite « réduction d'impôt pour dons ».

Une question se pose alors : les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) peuvent-elles être considérées comme un « organisme d'intérêt général » ?

Pour rappel, les SCIC ont pour objet la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. Dans ce cadre, elles peuvent avoir une activité lucrative ou non lucrative.

Un député demande donc au Gouvernement si les SCIC dont l'activité n'est pas lucrative peuvent être considérées comme un « organisme d'intérêt général » éligible à la réduction d'impôt pour dons.

Les SCIC étant à mi-chemin entre la société et l'association, il demande, en outre, si l'absence de lucrativité pourrait être recherchée par application d'un raisonnement en 3 étapes, à l'instar de celui existant pour les associations, qui consiste :

• à s'interroger sur la gestion intéressée ou non de la SCIC ;
• si la réponse est négative, à regarder si la SCIC est en concurrence avec des entreprises du secteur marchand ;
• et si la réponse est positive, à vérifier si la SCIC exerce dans des conditions similaires à celles des entreprises.

Interrogé, le Gouvernement rappelle que les SCIC sont des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiée (SAS) ou encore des sociétés à responsabilité limitée (SARL) à capital variable qui, selon la loi fiscale, ont un caractère lucratif en raison de leur forme juridique, quelle que soit la nature de leurs activités.

En conclusion : non, les dons et versements au profit des SCIC ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt pour dons puisque ces sociétés présentent un caractère lucratif à raison de leur forme juridique.

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Les entreprises qui mettent sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale sont soumises à un agrément sanitaire répondant à des critères stricts. Des critères qui viennent de faire l'objet d'aménagements pour la filière propre à la commercialisation des œufs. Explications.

Sécurité alimentaire : des mesures spécifiques au transport des œufs

Les entreprises préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale sont soumises à des règles strictes en matière d'hygiène et doivent, à ce titre, obtenir un agrément impliquant le respect d'un cahier des charges précis.

C'est dans ce cadre que des modifications viennent d'être prises pour les centres d'emballage d'œufs et les établissements producteurs d'ovoproduits.

Ainsi, il est désormais expressément prévu que des mesures de biosécurité visant à prévenir et à réduire le risque de propagation des maladies par des véhicules, équipements et contenants (de transport d'œufs, de sous-produits animaux, du personnel et intervenants, ou tout autre matériel identifié comme susceptible de propager soit des maladies animales soit des germes pathogènes pour l'homme tels que les salmonelles) doivent être prises.

Ces mesures doivent être décrites dans la demande d'agrément au moyen de procédures comprenant notamment :

• les modalités de circulation et, le cas échéant, de stationnement des équipements, des contenants et des véhicules dans l'enceinte de l'établissement ;
• les conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement des systèmes de nettoyage et de désinfection des emballages de transport d'œufs et de sous-produits animaux et des véhicules de transport ;
• les procédures de nettoyage et de désinfection des équipements et des véhicules de transport des œufs, en précisant les produits biocides utilisés, ainsi que les modalités de vérification de l'efficacité de ces procédures ;
• les modalités de fonctionnement permettant de dédier des locaux, des emplacements, des équipements, des contenants ou des véhicules à une fraction des œufs collectés de façon à éviter des contaminations croisées.

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Pour mesurer l'impact écologique des vêtements, le Gouvernement vient de lancer un nouvel outil de mesure : « Ecobalyse ». Un outil qui d'ici quelques mois va permettre de déployer l'affichage environnemental sur les vêtements.

Ecobalyse : un nouvel outil pour mesurer l'impact écologique d'un vêtement

Grâce à un outil de mesure de l'impact écologique dont le nom est « Ecobalyse », le secteur du vêtement va prochainement devoir se soumettre à certaines obligations en matière d'affichage environnemental.

L'objectif de cet affichage est de permettre aux consommateurs d'accéder de manière transparente aux impacts environnementaux de chaque vêtement, pour l'inciter à acheter ceux les plus respectueux de l'environnement.

Cet affichage environnemental va prendre en compte :

• les émissions de gaz à effet de serre ;
• les atteintes à la biodiversité ;
• la consommation d'eau et d'autres ressources naturelles ;
• la durabilité ;
• les effets des pollutions des milieux et des environnements.

Il sera déployé en magasin et en ligne au cours de l'automne 2024 et apparaîtra sur le support le plus adéquat : le produit lui-même, le rayonnage ou sur le site internet, grâce à un visuel spécifique.

Notez qu'à terme, l'affichage concernera d'autres secteurs (ameublement, cosmétique, etc.).

Affichage environnemental : au tour des vêtements ? - © Copyright WebLex

Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu'il considère que les manquements de l'employeur sont tels qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat. Mais qu'en est-il lorsqu'en cours d'instance, il fait valoir ses droits à la retraite ? Le juge doit-il tout de même se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire ? Réponse.

Quand un salarié part en retraite en plein procès…

Pour rappel, lorsqu'un salarié saisit le juge d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la relation de travail se poursuit jusqu'à ce que le juge se prononce.

Dans une récente affaire, un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cause : des manquements qu'il reproche à son employeur et qui rendent, selon lui, impossible la poursuite de la relation de travail.

Sauf qu'avant que la décision ne soit rendue, le salarié fait valoir volontairement ses droits à la retraite.

Ce qui arrange l'employeur, qui considère que du fait de ce départ à la retraite, l'action en justice engagée à son encontre n'a plus lieu d'être…

Ce que confirme le juge : lorsque le contrat de travail prend fin pendant une procédure de résiliation judiciaire, l'action en justice initialement engagée est alors privée d'objet.

Il n'a donc pas à se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat puisque le salarié a fait valoir ses droits à la retraite en cours d'instance.

Pour finir, et même si cela n'est pas le cas dans cette affaire, retenez que dans ce type de situation, le salarié conserve la possibilité de demander à son employeur la réparation des préjudices dont il s'estime victime lorsque ces derniers sont avérés.

Résiliation judiciaire du contrat de travail : et si le salarié part en retraite ? - © Copyright WebLex

Les pédicures-podologues font partie des professions médicales et paramédicales soumises à un ordre et à un code de déontologie. Ce code vient de faire l'objet de quelques modifications… Lesquelles ?

Pédicures-podologues : repérer et agir en cas de maltraitances

Les pédicures-podologues exercent une activité paramédicale réglementée. À ce titre, ils sont encadrés par un ordre professionnel et doivent respecter un code de déontologie qui s'applique à tous les praticiens.

Ce code vient de connaître quelques modifications. Parmi celles-ci, l'une semble d'une particulière importance. Il s'agit d'une évolution des règles concernant la réaction que les praticiens doivent avoir lorsqu'ils supposent qu'un patient est victime de violences, de sévices, de privations, ou de mauvais traitements.

Là où le texte précédent indiquait que dans une telle situation le praticien devait, sous réserve de l'accord de l'intéressé, opérer un signalement auprès des autorités judiciaires, le nouveau texte étend la marge de manœuvre et d'appréciation du pédicure-podologue.

Il est désormais prévu qu'il est tenu d'agir par tout moyen pour protéger la potentielle victime. Et si dans la majeure partie des cas, il doit toujours obtenir l'aval de l'intéressée avant d'effectuer un signalement, il existe dorénavant des situations dans lesquelles il pourra s'en passer.

C'est notamment le cas lorsque la personne concernée est :

• un mineur ;
• une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

De la même façon, lorsque le pédicure-podologue se retrouve face à une situation qu'il estime relever de violences au sein du couple mettant en danger immédiat la vie de la victime, il doit s'efforcer d'obtenir l'accord de l'intéressée pour effectuer un signalement. Mais si cela est impossible, il pourra néanmoins effectuer un signalement auprès du procureur de la République en informant son patient de cette démarche.

Pédicures-podologues : savoir réagir face aux maltraitances - © Copyright WebLex

En prévision de l'organisation des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024, la gestion des transports de marchandises affectant les sites logistiques et les sites Olympiques et Paralympiques pose question. C'est pour cette raison que des levées d'interdiction de circulation viennent d'être prises : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

JO 2024 : la circulation des véhicules de transport revue et corrigée…

Par principe, la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises (à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles), est interdite sur l'ensemble du réseau routier les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Des aménagements peuvent être prévus, certains samedis (définis chaque année), comme suit :

• en période estivale, sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, durant 7 samedis au plus, de 7 heures à 19 heures : la circulation est autorisée de 0 heure à 7 heures et de 19 heures à 24 heures les samedis concernés ;
• en période hivernale, sur le réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes », durant cinq samedis au plus, de 7 heures à 18 heures, ainsi que de 22 heures jusqu'à 24 heures : la circulation est autorisée de 0 heure à 7 heures et de 18 heures à 22 heures les samedis concernés.

Ces interdictions sont levées du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024, pour les véhicules effectuant des transports de marchandises pour le compte du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et identifiés à cet effet par ce dernier, vers les sites de compétition et non-compétition officiels.

Le retour à vide de ces véhicules est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.

D'une manière générale, il est prévu une interdiction permanente applicable à certaines sections autoroutières d'Ile-de-France (notamment des portions d'autoroutes A6, A6a, A6b, A10, A12, A13, A106).

La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises (à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles), est interdite :

• dans le sens Paris-province :
  • les vendredis de 16 heures à 21 heures,
  • les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures,
  • les samedis, de 10 heures à 18 heures,
  • les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
• dans le sens province-Paris :
  • les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures,
  • les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.

Ces interdictions de circulation sont levées, à compter du 8 avril 2024 et jusqu'au 16 septembre 2024 pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes. Bien entendu, le retour à vide de ces véhicules est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.

Toutes les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes précitées sont levées du 19 juillet 2024 au 16 septembre 2024 en Ile-de-France et dans les départements limitrophes, pour :

• les véhicules transportant exclusivement des denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et animale, à l'hygiène et à la santé humaine ou animale ;
• les véhicules assurant l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières ;
• les véhicules assurant le transport pour l'évacuation des déchets.

De même, ces interdictions sont levées du 19 juillet 2024 au 16 septembre 2024 sur l'ensemble du territoire national pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes assurant l'approvisionnement des stations-services.

Bien entendu, le retour à vide de ces véhicules est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.

Les conducteurs des véhicules concernés doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.

Ils doivent, par ailleurs, être en mesure de présenter aux agents de contrôle un « Driver Access Pass » (DAP) ou un « Vehicle Access Parking Permit » (VAPP) délivré par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Transporteurs : des interdictions levées pour les JO ? - © Copyright WebLex

Depuis plusieurs années les influenceurs se retrouvent sur le devant de la scène médiatique pour le meilleur et pour le pire. Une montée en puissance de l'activité qui a amené le Gouvernement à légiférer pour l'encadrer… et la DGCCRF à réaliser des contrôles…

Influence commerciale : trop d'anomalies constatées

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enquête régulièrement auprès de professionnels afin de s'assurer qu'ils exercent leurs activités conformément aux réglementations en vigueur et ainsi, que les droits des consommateurs français sont bien respectés.

Après que l'activité d'influenceur ait fait les gros titres à plusieurs reprises et après que le Gouvernement ait décidé d'adopter un texte pour encadrer cette activité, la DGCCRF a décidé de partager le bilan de ses contrôles effectués auprès de ces nouveaux professionnels du numérique au cours des années 2022 et 2023.

La Direction s'est en effet rendue sur les réseaux sociaux pour étudier à la source les pratiques des influenceurs.

Sur plus de 300 contrôles effectués, la moitié révèlent des anomalies.

Le plus souvent, le problème vient de l'absence de transparence des influenceurs, qui n'informe pas leur public lorsque la promotion qu'ils font d'un produit fait l'objet d'une opération commerciale avec la marque.

Mais plusieurs cas révèlent également de la promotion et de la vente de produits illicites, comme des produits financiers, de la contrefaçon ou des produits médicaux.

Ces contrôles ont donné lieux à plusieurs avertissements et injonctions, mais également à des poursuites pénales dans plus de 10 % des cas.

La DGCCRF entend donc renforcer son action dans le secteur pour les années à venir.

Influenceurs : la DGCCRF intensifie son action - © Copyright WebLex

Dans une société anonyme, le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration. Cependant, en l'absence de juste motif de révocation, le dirigeant évincé peut réclamer des dommages-intérêts. Mais qu'en est-il lorsque sa fonction est purement et simplement supprimée ? Réponse du juge.

Changement de gouvernance : un juste motif de révocation ?

En règle générale, les dirigeants de sociétés n'ont pas, sauf cas de cumul, de contrat de travail : ils disposent d'un mandat social. Ce document fixe leurs missions, pouvoirs, obligations et les modalités de leur poste (rémunération, avantages, etc.).

Dans les sociétés anonymes (SA), c'est-à-dire dans les grandes entreprises, le mandat social d'un dirigeant peut être révoqué par le conseil d'administration à tout moment. Toutefois, en l'absence de « juste motif », l'ancien dirigeant peut valablement réclamer des dommages-intérêts.

Sauf que la notion de « juste motif » n'est pas la même pour tout le monde…

Dans une affaire récente, le conseil d'administration décide, à l'unanimité, de revoir le mode de direction de sa SA. Jusqu'ici, la direction était composée d'un directeur général (DG) et d'un président du conseil d'administration.

Le conseil d'administration décide, comme il en a le droit, de fusionner ces 2 postes pour avoir uniquement un PDG (président-directeur général). Conséquence : l'ancien DG est révoqué… ce qui l'amène à réclamer des dommages-intérêts.

Pourquoi ? Parce que selon lui, la mise en place d'une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son mandat social… Il aurait, en réalité, été évincé sans raison…

« Faux ! », se défend la société qui rappelle que son conseil d'administration est libre de choisir et de faire évoluer le mode de gouvernance. La révocation du DG n'est ici qu'une conséquence de ce choix.

« Tout à fait », tranche le juge en faveur de la société. Le DG n'a pas été révoqué pour être remplacé, mais parce que sa fonction a été fusionnée avec celle du président du conseil d'administration. À moins de prouver que ce changement de gouvernance cachait une volonté dissimulée de l'évincer, ce qui n'est pas le cas ici, il n'y a pas de préjudice à indemniser. La société n'a donc pas à dédommager son ancien DG.

Mandat social et changement de gouvernance : « il n'en restera qu'un » - © Copyright WebLex

L'Urssaf permet désormais de s'acquitter du paiement des cotisations sociales par virement. Ce nouveau système présenté comme facile, sécurisé et permettant un suivi optimal sera disponible depuis votre espace personnel, si votre banque est compatible. Mode opératoire.

Opter pour le virement sécurisé : comment faire ? 

Pour vous acquitter du paiement des cotisations sociales par virement, il vous suffit de vous rendre sur votre compte en ligne (sur le site de l'Urssaf), dans la rubrique « Payer les cotisations ».

Après avoir choisi l'option « paiement par virement », le site de l'Urssaf vous redirigera sur une autre plateforme, afin de rechercher et sélectionner votre banque.

Classiquement, vous devrez ensuite vous connecter à votre banque à l'aide de vos identifiants personnels et confirmer le paiement ainsi que le compte à débiter.

Une fenêtre de confirmation de votre banque s'affichera alors et un bouton électronique vous permettant de revenir sur le site de l'Urssaf apparaîtra.

Attention : l'Urssaf fait savoir que ce service est indisponible pour les administrations et collectivités territoriales.