Parmi les dispositifs mis en place pour lutter contre la dégradation des copropriétés, l'État a mis en place le statut de « syndic d'intérêt public » : il s'agit d'un syndic ayant obtenu un agrément qui lui offre des compétences spécifiques pour aider une copropriété à surmonter ses difficultés très avancées. Les modalités pour obtenir cet agrément sont à présent disponibles.
Syndic d'intérêt public : comment obtenir l'agrément ?
Pour rappel, la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé a mis en place le statut de syndic d'intérêt collectif.
Ce type de syndic a pour mission d'intervenir dans les copropriétés en difficulté pour lesquelles un administrateur provisoire a été désigné par une décision judiciaire, dans le cadre du redressement de la copropriété.
Concrètement, ses missions concernent :
- le recouvrement des impayés ;
- la mise en œuvre du dispositif de redressement accompagné par la puissance publique ;
- les travaux d'urgence et de mise en sécurité ;
- les travaux de réhabilitation des parties communes et de rénovation, notamment énergétique.
Pour ce faire, le syndic d'intérêt collectif bénéficie de compétences spécifiques et, le cas échéant, de dispositifs publics d'accompagnement pour redresser la situation financière de la copropriété ou pour réaliser les travaux d'urgence.
Pour cela, le syndic doit être titulaire d'un agrément délivré par le préfet du département, obtenu après une demande d'agrément faite soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique.
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- un dossier technique attestant que le syndic professionnel dispose des compétences recherchées, c'est-à-dire :
- accompagner les copropriétés en difficulté ;
- conduire des diligences complexes pour résoudre de nombreuses situations d'impayés ;
- rétablir une gestion défaillante et assurer un fonctionnement efficace des instances de gestion ;
- reconstituer une comptabilité pour des ensembles immobiliers complexes, n'ayant pas approuvé leurs comptes ou qui présentent d'importantes lacunes ou irrégularités, voire en carence depuis plusieurs années ;
- conduire des programmes de travaux traitant de l'habitabilité d'immeubles soumis au statut de la copropriété ;
- un acte d'engagement du syndic professionnel qui expose les mesures qu'il s'engage à respecter pour l'accompagnement des copropriétés.
Le détail des pièces constituant le dossier de la demande est disponible ici.
Notez que l'acte d'engagement comprend l'obligation de se former, c'est-à-dire de suivre, en plus des formations « classiques », des formations spécifiques sur l'accompagnement des copropriétés en difficulté.
Concrètement, les gestionnaires doivent suivre au moins 7 heures de formation spécifique par an durant toute la durée de l'agrément.
Le syndic doit également veiller à ajuster son assurance avec ce statut de syndic d'intérêt collectif.
La demande est traitée dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. Un dossier incomplet suspend ce délai jusqu'à réception des informations complémentaires demandées par les services préfectoraux. Notez que ces derniers peuvent également auditionner le syndic en complément du dossier.
Lorsqu'il est accordé, l'agrément a une durée de validité de 5 ans et ne vaut que dans la limite du département.
Notez que certaines structures peuvent obtenir la qualité de syndic d'intérêt public par simple demande de reconnaissance, sans avoir à passer par la procédure d'agrément. Sont concernés :
- les organismes d'habitation à loyer modéré ;
- certaines sociétés d'économie mixte, à savoir :
- les offices publics de l'habitat ;
- les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
- les sociétés anonymes coopératives de production ;
- les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ;
- les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Syndic d'intérêt public : contrôle et renouvellement de l'agrément
Une fois l'agrément délivré, le préfet peut réaliser un contrôle afin de vérifier :
- l'existence et la qualité de l'accompagnement effectué tout au long de l'intervention du syndic agréé ;
- le respect par le syndic des règles et des principes tenant à son agrément.
En cas de non-respect des conditions d'exercice de la mission de syndic d'intérêt collectif ou de difficultés dans l'exercice de sa mission signalées par les partenaires (administrateur provisoire, Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, conseil syndical), le préfet peut retirer l'agrément, après mise en demeure et invitation donnée au syndic de faire valoir ses observations.
Pour les structures qui ne nécessitent pas d'agrément, mais simplement une déclaration, le préfet peut néanmoins leur faire perdre la qualité de syndic d'intérêt collectif.
À l'issue de sa 3e année d'exercice, le syndic d'intérêt collectif doit fournir au préfet un bilan, dont les pièces constitutives sont listées ici, qui fait partie des éléments permettant d'obtenir un renouvellement de l'agrément.
Syndic d'intérêt public : un agrément sous conditions - © Copyright WebLex
