Actualités : AEC

13/01/2026

Retraite des non-salariés agricole : alignement sur le régime général

Pour améliorer la situation des non-salariés agricoles, la réforme des pensions de retraites visant à un alignement avec les pensions servies au titre du régime général est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Voilà qui mérite quelques explications…

Non-salariés agricoles : une pension de retraite calculée sur les 25 meilleures années

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu des mesures pour revaloriser les pensions des non-salariés agricoles, tout en rapprochant leur mode de calcul de celui du régime général.

L'objectif principal est de simplifier le calcul en fusionnant les deux composantes existantes - la pension forfaitaire et la pension proportionnelle - en une pension unique, désormais déterminée à partir des 25 meilleures années de la carrière.

Jusqu'au 31 décembre 2025, la retraite de base des non-salariés agricoles reposait sur :

une pension forfaitaire ;
une pension proportionnelle, calculée en points, dont le montant variait selon le statut du non-salarié agricole.

Depuis le 1er janvier 2026, la retraite de base est calculée sur la base des 25 meilleures années de la carrière agricole (des règles spécifiques sont toutefois prévues selon la période d'activité concernée).

Ce nouveau mode de calcul s'applique à toutes les pensions de base liquidées à compter du 1er janvier 2026. Par ailleurs, pour les pensions versées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, un recalcul des droits interviendra en 2028.

Selon les situations, ce recalcul pourra :

conduire à une revalorisation du montant initial (notamment si les dernières années de carrière ont un impact favorable) ;
ou confirmer le montant initial de la pension.

Cette entrée en vigueur au 1er janvier 2026 s'explique par la nécessité d'un travail technique important, afin de définir les paramétrages et les modalités de calcul indispensables à la mise en œuvre de la réforme.

Ce cadre est désormais fixé par la réglementation, qui précise notamment :

les coefficients de décote applicables en cas de carrière incomplète ;
la valeur du point retenue dans ce nouveau calcul ;
les règles de prise en compte de certaines périodes assimilées à du travail pour l'acquisition de trimestres.

Enfin, rappelons que cette réforme n'est pour l'heure applicable qu'aux territoires de l'Hexagone, le gouvernement devant adopter les textes nécessaires à son application aux territoires et régions d'outre-mer d'ici février 2027.

Sources :

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13/01/2026

Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries

La responsabilité élargie des producteurs (REP) est une déclinaison du principe de « pollueur-payeur » qui a pour objet d'organiser la collecte et le traitement de certains déchets, dont font partie les batteries. Des précisions ont été données par les pouvoirs publics concernant les contrats conclus avec les opérateurs de gestion de ces déchets…

Quel contrat pour les opérations de gestion de déchets des batteries ?

Pour rappel, dans le cadre du dispositif de la responsabilité élargie des producteurs (REP), un opérateur de gestion de déchets ne peut gérer des déchets de batteries que s'il a conclu en amont un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets avec :

soit un éco-organisme agréé ;
soit un producteur ayant mis en place un système individuel agréé.

En ce sens, le Gouvernement a précisé les 7 dispositions minimales qui doivent apparaître dans ce type de contrat.

Premièrement, le contrat de gestion des déchets de batteries doit prévoir que les producteurs (ayant mis en place un système individuel agréé) ou les éco-organismes agréés aient accès aux informations nécessaires à l'amélioration du traitement des déchets.

Ces informations doivent permettre aux producteurs de prendre en compte dans la conception et la fabrication de leurs équipements les difficultés relatives à la gestion des déchets qui en sont issus.

Deuxièmement, il doit prévoir les modalités relatives à la réalisation des audits par l'éco-organisme agréé ou le producteur ayant mis en place un système individuel agréé. Ces audits permettent de s'assurer que l'opérateur respecte bien le cadre applicable.

À la demande de l'opérateur, et sous réserve qu'il en assume les frais, ces audits peuvent être réalisés par des organismes tiers indépendants mandatés par l'éco-organisme agréé ou le producteur ayant mis en place un système individuel agréé.

Troisièmement, le contrat doit prévoir ses modalités de suspension par l'éco-organisme agréé ou le producteur agréé en cas de non-respect par l'opérateur des règles de traitement des déchets.

Quatrièmement, il doit prévoir les compensations financières versées aux opérateurs de gestion de déchets par les éco-organismes agréés ou les producteurs agréés afin d'assurer la traçabilité des déchets jusqu'à leur traitement final et les éventuels surcoûts de gestion imposés par les éco-organismes agréés et les producteurs agréés.

Cinquièmement, le contrat doit prévoir la remise d'un justificatif à tous les opérateurs de gestion des déchets de batteries avec :

le nom de l'éco-organisme agréé ou du producteur ayant mis en place un système individuel agréé avec lesquels le contrat a été conclu ;
la référence du contrat ;
la date de début et la date de fin ;
la nature précise des déchets pouvant être gérés ;
les opérations de gestion confiées et les obligations nécessaires au respect du contrat.

Sixièmement, le contrat doit prévoir les modalités de mise en œuvre du principe de proximité dans le transport des déchets.

Septièmement, le contrat doit prévoir, le cas échéant, une annexe indiquant la liste des différentes entreprises chargées par les opérateurs de gestion des déchets d'exécuter une partie de la gestion des déchets de batteries. Il convient dans ce cas de préciser leurs adresses et les opérations de gestion qui leur sont confiées.

Il revient aux éco-organismes agréés et aux producteurs ayant mis en place des systèmes individuels agréés d'établir un contrat-type intégrant ces éléments.

Sources :

Arrêté du 22 avril 2025 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-128 du code de l'environnement

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13/01/2026

Emploi accompagné : un dispositif dédié aux salariés en situation de handicap

Le cahier des charges de l'emploi accompagné, récemment publié, vient préciser les règles d'organisation et de fonctionnement de ce dispositif destiné à répondre aux besoins spécifiques des travailleurs en situation de handicap. Que faut-il savoir à ce sujet ?

Dispositif emploi accompagné : des conditions de mise en œuvre précisées !

Pour mémoire, l'emploi accompagné est un dispositif instauré pour aider des personnes (souvent en situation de handicap) qui ont besoin d'un soutien personnalisé, parfois sur une longue durée, afin de trouver un emploi, s'adapter à leur poste et bénéficier d'un appui psycho-social.

Ce dispositif se distingue des accompagnements classiques du service public de l'emploi en ce qu'il correspond notamment aux besoins spécifiques des travailleurs bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé.

Sur le plan opérationnel, l'emploi accompagné fonctionne grâce à des plateformes départementales regroupant plusieurs organismes devant répondre à un cahier des charges qui vient tout juste d'être publié.

Ce cahier des charges reprend notamment :

les modalités de prescription et critères d'éligibilité à l'emploi accompagné ;
les conditions d'accès au dispositif ;
les méthodes d'accompagnement de la personne en situation de handicap ou de son employeur ;
la durée de l'accompagnement ;
les modalités et la mise en œuvre de la méthodologie à mettre en place dans le cadre de l'emploi accompagné ;
les caractéristiques attendues du conseiller unique ou du conseiller en emploi accompagné ;
les exigences applicables aux organismes chargés de sa mise en œuvre au sein des plateformes départementales ;
etc.

Parmi les éléments donnés, notez qu'il est prévu un appui direct à l'entreprise impliquée dans un dispositif d'emploi accompagné.

À ce titre, il est prévu que l'employeur puisse lui aussi s'appuyer sur un conseiller référent identifié qui pourra coordonner les interventions et qui restera mobilisable dans la durée, y compris une fois le salarié embauché.

Cet accompagnement évolutif pourra être allégé, réactivé, mis en veille selon les besoins, toujours dans l'objectif de sécuriser durablement la relation de travail.

Sources :

Arrêté du 1er décembre 2025 fixant le cahier des charges précisant les conditions, les modalités d'organisation et de mise en œuvre du dispositif emploi accompagné

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13/01/2026

Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière éligible

La responsabilité élargie du producteur (REP) est un dispositif visant à optimiser la production et le traitement des déchets en France, en chargeant les producteurs de certains produits de gérer également la fin de vie desdits produits. Le dispositif s'appuie sur une dizaine de grandes filières pour faire appliquer ses dispositions. Une nouvelle filière vient de rejoindre la liste…

REP : la filière des emballages professionnels se lance

La responsabilité étendue du producteur (REP) est un principe imaginé dans la réglementation française depuis 1975.

Elle charge les producteurs de certains produits de s'impliquer également dans la fin de vie de ces produits, soit en organisant directement la collecte et le traitement des déchets ou en y participant financièrement. C'est ce qu'on appelle le principe du « pollueur-payeur ».

Depuis 2021, de nombreuses nouvelles filières REP ont été progressivement mises en place.

Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle filière est mise en place, à savoir celle des « emballages et déchets d'emballages utilisés par les professionnels ».

Il est ainsi créé une distinction entre les emballages utilisés par les professionnels et ceux utilisés par les ménages qui relèvent eux d'une autre filière REP qui leur est propre.

Pour les distinguer, 2 définitions simples sont arrêtées :

emballage ménager : tout emballage de produits consommés ou utilisés par les ménages ou susceptibles de l'être ;
emballage professionnel : tout emballage de produits qui n'est pas considéré comme un emballage ménager.

Le cahier des charges de cette nouvelle filière peut être consulté ici.

Ainsi, les professionnels commercialisant ou important ces produits devront soit pourvoir eux-mêmes à la revalorisation de ces produits, soit en déléguer la gestion à des éco-organismes agréés, en leur versant une contribution financière.

Sources :

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13/01/2026

Conseil d'administration des grandes sociétés : attention à l'égalité hommes-femmes

L'égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de société qui nécessite d'apporter des améliorations dans l'ensemble des secteurs de la vie publique. L'égalité dans les instances de direction des grandes sociétés a fait l'objet d'avancées dans les dernières années, des précisions sont apportées… L'égalité hommes-femmes est un sujet qui prend de plus en plus de place dans la gouvernance des entreprises. Un sujet qui intéresse notamment la direction des sociétés de plus d e250 salariés, pour lesquelles des prévisions sont apportées quant la composition de leur conseil d'administration…

Égalité femme-homme : précisions concernant la désignation des administrateurs

En 2022, l'Union européenne (UE) a adopté une directive dite « Women on boards » visant à promouvoir l'égalité des sexes dans les organes de direction des sociétés cotées de plus de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros ou un total de bilan d'au moins 43 millions d'euros.

Depuis 2011, la France est dotée d'un dispositif similaire qui impose un seuil minimum de 40 % pour le sexe le moins représenté dans les conseils d'administration et de surveillance de sociétés commerciales ayant plus de 250 salariés et 50 millions de chiffre d'affaires, que celles-ci soient cotées ou non.

À l'automne 2024, le Gouvernement a pris certaines mesures pour prendre en compte l'ensemble des exigences de la directive européenne, tout en allant plus loin puisqu'il était prévu que ces nouveautés seraient également applicables à toutes les entreprises déjà concernées par le dispositif français, au champ d'application plus large que la directive.

Un des apports les plus remarquables vise les modalités de calcul permettant d'établir si le seuil des 40 % est bien atteint ou non.

En effet, il faut désormais inclure dans le calcul les administrateurs représentants des salariés et les administrateurs représentants des salariés actionnaires, ces derniers n'étant, au préalable, pas comptabilisés.

Des précisions sont apportées pour la prise en compte du respect de ces seuils dans les modalités de désignation de ces administrateurs.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, les sociétés qui au cours du dernier exercice ont employé un nombre moyen d'au moins 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros ou un total de bilan d'au moins 43 millions d'euros doivent se reporter aux conditions suivantes.

Un tableau est publié afin de rendre facilement identifiable le nombre de représentants du sexe le moins représenté qui doivent être désignés en fonction du nombre total de postes d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance salariés élus ou représentants des salariés.

Pour les entreprises dont les statuts prévoient qu'un nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance représentant les salariés sont désignés par les organisations syndicales, chacune d'elles désigne successivement, par ordre décroissant des suffrages obtenus au premier tour des élections, une personne dont le sexe est compatible avec l'exigence d'équilibre entre les femmes et les hommes compte tenu des désignations déjà effectuées.

Si plusieurs collèges votent séparément pour l'élection des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance salariés, il appartient aux statuts de déterminer quel collège doit désigner ses élus en fonction du résultat de l'autre collège en respectant l'équité.

Si un seul siège est à pourvoir dans un collège et que le résultat de l'élection désigne une personne de façon à compromettre l'équité en fonction des résultats de l'autre collège, le candidat est désigné comme remplaçant et son remplaçant est élu à sa place.

En effet, il est prévu depuis 2013 que tout candidat doit être accompagné d'un remplaçant du sexe opposé.

De la même façon, lorsque l'élection se fait sur la base de listes et qu'un résultat est susceptible de compromettre l'équité, c'est le candidat du sexe sous-représenté suivant sur la liste qui est élu.

En cas de vacances d'un poste, lorsqu'un remplaçant doit prendre la place de la personne élue, si la désignation du remplaçant compromet l'équité, une nouvelle élection doit être organisée pour ce collège.

Sources :

Décret no 2025-744 du 30 juillet 2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales

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13/01/2026

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025

L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)	56,60 €
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)	113,19 €
Garde du testament olographe avant le décès	26,41 €
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe	26,41 €

Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux donne lieu à la perception :

d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

d'un émolument fixe de 75,46 €, dans les autres cas.

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,58 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,709 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La déclaration de succession donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,851 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,580 %
Plus de 30 000 €	0,426 %

Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.

Les actes de délivrance de legs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

Les transports de droits successifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

selon le barème suivant, dans les autres cas :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

La notoriété donne lieu à la perception :

d'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,774 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,426 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,290 %
Plus de 30 000 €	0,213 %

d'un émolument fixe de 56,60 €, dans les autres cas.

Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,483 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,437 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,957 %
Plus de 60 000 €	0,718 %

selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,355 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,559 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,373 %
Plus de 60 000 €	0,280 %

selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %
Plus de 60 000 €	0,479 %

Les donations-partages donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

Les actes relatifs aux donations entre époux donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Donation entre époux, pendant le mariage	113,20 €
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution	26,41 €

Pour les donations ou legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.

Les deux plafonnements prévus ci-dessus s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments au titre :

s'agissant des legs, de la rédaction d'une attestation notariée, d'une déclaration de succession ou d'un acte de délivrance de legs ;
s'agissant des donations entre vifs non acceptées, des actes d'acceptation ou de non-acceptation qui y sont afférents.

Source :

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires

13/01/2026

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799%

En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

Les actes de renonciation donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Renonciation à l'action en retranchement	150,93 €
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication	150,93 €

L'acceptation ou déclaration d'emploi donne lieu à la perception :

d'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;
d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu ci-dessus :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

La déclaration d'emploi par acte séparé donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée donnent lieu à la perception :

d'un émolument proportionnel :;
soit au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du Code civil ;
soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à 10 ans ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

d'un émolument proportionnel au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus ci-dessus, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble, ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Le compte de tutelle donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Les actes relatifs au mandat posthume et au mandat de protection future donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Établissement du mandat	113,20 €
Acceptation du mandat par acte séparé	56,59 €
Révocation par le mandant	56,59 €
Renonciation par le mandataire	56,59 €

L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

CHAPITRE LE PLUS ÉLEVÉ, EN RECETTES OU EN DÉPENSES au titre de l'année à laquelle se rapporte les comptes	ÉMOLUMENT
Inférieur ou égal à 25 000 €	113,20 €
Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €	188,66 €
Supérieur à 65 000 €	339,58 €

Source :

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-70 à A 444-80 du Code de commerce)
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires

13/01/2026

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2026

L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)	56,60 €
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)	113,19 €
Garde du testament olographe avant le décès	26,41 €
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe	26,41 €

Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux donne lieu à la perception :

d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

d'un émolument fixe de 75,46 €, dans les autres cas.

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,58 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,709 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La déclaration de succession donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,851 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,580 %
Plus de 30 000 €	0,426 %

Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.

Les actes de délivrance de legs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

Les transports de droits successifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

selon le barème suivant, dans les autres cas :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

La notoriété donne lieu à la perception :

d'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,774 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,426 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,290 %
Plus de 30 000 €	0,213 %

d'un émolument fixe de 56,60 €, dans les autres cas.

Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,483 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,437 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,957 %
Plus de 60 000 €	0,718 %

selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,355 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,559 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,373 %
Plus de 60 000 €	0,280 %

selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %
Plus de 60 000 €	0,479 %

Les donations-partages donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

Les actes relatifs aux donations entre époux donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Donation entre époux, pendant le mariage	113,20 €
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution	26,41 €

Pour les donations ou legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.

Les deux plafonnements prévus ci-dessus s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments au titre :

s'agissant des legs, de la rédaction d'une attestation notariée, d'une déclaration de succession ou d'un acte de délivrance de legs ;
s'agissant des donations entre vifs non acceptées, des actes d'acceptation ou de non-acceptation qui y sont afférents.

Source :

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires

13/01/2026

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2026)

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799%

En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

Les actes de renonciation donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Renonciation à l'action en retranchement	150,93 €
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication	150,93 €

L'acceptation ou déclaration d'emploi donne lieu à la perception :

d'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;
d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu ci-dessus :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

La déclaration d'emploi par acte séparé donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée donnent lieu à la perception :

d'un émolument proportionnel :;
soit au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du Code civil ;
soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à 10 ans ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

d'un émolument proportionnel au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus ci-dessus, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble, ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Le compte de tutelle donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Les actes relatifs au mandat posthume et au mandat de protection future donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Établissement du mandat	113,20 €
Acceptation du mandat par acte séparé	56,59 €
Révocation par le mandant	56,59 €
Renonciation par le mandataire	56,59 €

L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

CHAPITRE LE PLUS ÉLEVÉ, EN RECETTES OU EN DÉPENSES au titre de l'année à laquelle se rapporte les comptes	ÉMOLUMENT
Inférieur ou égal à 25 000 €	113,20 €
Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €	188,66 €
Supérieur à 65 000 €	339,58 €

Source :

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-70 à A 444-80 du Code de commerce)
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires

13/01/2026

Demande de remboursement de billets d'avion : quelle procédure ?

Une nouvelle procédure en matière de contentieux des passagers aériens entrera en vigueur le 7 février 2026, avec l'objectif de favoriser le règlement extrajudiciaire, autrement dit sans faire intervenir le juge, pour rationaliser et accélérer le traitement des litiges. Que faut-il en retenir ?

Contentieux aériens : le médiateur devient incontournable

À partir du 7 février 2026, les contentieux dits « aériens » seront réglés via une nouvelle procédure qui favorisera la médiation. Seront concernés les litiges avec une compagnie aérienne en cas d'annulation de vol, de retard important ou d'un refus d'embarquement.

Dans ces hypothèses, les passagers devront d'abord solliciter le médiateur Tourisme et Voyage. Cette étape sera obligatoire avant toute saisine du juge, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

En cas d'échec de la médiation, le passager pourra alors solliciter le juge. Sa demande devra se faire par assignation et non plus par requête. Autrement dit, l'intervention d'un commissaire de justice deviendra nécessaire pour enclencher la procédure.

Notez qu'une assignation pourra être délivrée au nom d'un seul passager, mais également de manière conjointe lorsque plusieurs passagers sont issus de la même famille (ascendants, collatéraux jusqu'au 4e degré, conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins).

Attention, l'irrecevabilité d'une saisine du juge pour absence de tentative de médiation avant l'assignation ne sera pas absolue.

Ainsi, elle ne pourra pas être opposée lorsque l'absence de médiation est justifiée par :

des circonstances qui ont rendu impossible la saisine du médiateur dans le délai d'un an ;
l'indisponibilité du médiateur qui n'a pas permis que l'issue de la médiation intervienne dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine.

De même, elle ne concernera pas :

les réclamations faites avant le 7 août 2025 ;
les litiges ayant plus de 4 ans avant le 7 février 2026.

Sources :

Décret no 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol

12/01/2026

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d'état) - Année 2025

Période	Index
Janvier 2025	132,0
Février 2025	132,1
Mars 2025	132,5
Avril 2025	132,9
Mai 2025	132,9
Juin 2025	133,1
Juillet 2025	133,4
Août 2025	133,7
Septembre 2025	133,3
Octobre 2025	133,2
Novembre 2025
Décembre 2025

Retrouvez le détail des index par corps d'état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L'Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

avant le changement de base, c'est-à-dire jusqu'à septembre 2014 inclus, l'ancienne série est directement accessible et fait foi ;
à partir du changement de base, c'est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l'ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Source :

Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction – Octobre 2025 (insee.fr)

12/01/2026

Indices divers de la construction - Année 2025

Indice TRBT – Transport bâtiment

Période	Index
Janvier 2025	130,7
Février 2025	130,8
Mars 2025	130,1
Avril 2025	129,3
Mai 2025	129,0
Juin 2025	129,7
Juillet 2025	130,8
Août 2025	130,4
Septembre 2025	130,5
Octobre 2025	130,5
Novembre 2025
Décembre 2025

Indice TRTP – Transport travaux publics

Période	Index
Janvier 2025	123,5
Février 2025	123,5
Mars 2025	123,5
Avril 2025	125,5
Mai 2025	125,5
Juin 2025	125,5
Juillet 2025	125,3
Août 2025	125,3
Septembre 2025	125,3
Octobre 2025	125,4
Novembre 2025
Décembre 2025

Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Période	Index
Janvier 2025	135,5
Février 2025	135,4
Mars 2025	135,3
Avril 2025	136,0
Mai 2025	136,1
Juin 2025	136,2
Juillet 2025	136,9
Août 2025	139,5
Septembre 2025	137,9
Octobre 2025	137,0
Novembre 2025
Décembre 2025

Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Période	Index
Janvier 2025	123,6
Février 2025	123,5
Mars 2025	124,1
Avril 2025	123,1
Mai 2025	123,1
Juin 2025	123,7
Juillet 2025	123,5
Août 2025	123,9
Septembre 2025	123,7
Octobre 2025	123,5
Novembre 2025
Décembre 2025

Indice MATP – Matériel travaux publics

Période	Index
Janvier 2025	124,3
Février 2025	124,8
Mars 2025	124,5
Avril 2025	126,2
Mai 2025	126,4
Juin 2025	126,0
Juillet 2025	125,5
Août 2025	128,4
Septembre 2025	126,8
Octobre 2025	126,7
Novembre 2025
Décembre 2025

Indice FD – Frais divers

Période	Index
Janvier 2025	118,0
Février 2025	118,8
Mars 2025	118,5
Avril 2025	119,4
Mai 2025	118,1
Juin 2025	119,2
Juillet 2025	121,2
Août 2025	121,0
Septembre 2025	118,1
Octobre 2025	119,5
Novembre 2025
Décembre 2025

Indice FG – Fourniture de graines

Période	Index
Janvier 2025	124,0
Février 2025	124,0
Mars 2025	124,0
Avril 2025	124,0
Mai 2025	124,0
Juin 2025	146,0
Juillet 2025	146,0
Août 2025	146,0
Septembre 2025	151,0
Octobre 2025	151,0
Novembre 2025
Décembre 2025

Indice FV – Fourniture de végétaux

Période	Index
Janvier 2025	124,8
Février 2025	124,3
Mars 2025	124,8
Avril 2025	123,7
Mai 2025	122,8
Juin 2025	122,7
Juillet 2025	123,1
Août 2025	123,5
Septembre 2025	122,7
Octobre 2025	122,8
Novembre 2025
Décembre 2025

Indice EV1 – Travaux de végétalisation

Période	Index
Janvier 2025	132,3
Février 2025	132,4
Mars 2025	132,4
Avril 2025	132,2
Mai 2025	132,1
Juin 2025	140,3
Juillet 2025	140,8
Août 2025	140,8
Septembre 2025	142,6
Octobre 2025	142,5
Novembre 2025
Décembre 2025

Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

Période	Index
Janvier 2025	120,1
Février 2025	120,2
Mars 2025	120,3
Avril 2025	119,3
Mai 2025	119,3
Juin 2025	119,2
Juillet 2025	119,5
Août 2025	120,6
Septembre 2025	121,0
Octobre 2025	120,8
Novembre 2025
Décembre 2025

Indice EV3 – Travaux de création d'espaces verts

Période	Index
Janvier 2025	131,4
Février 2025	131,4
Mars 2025	131,5
Avril 2025	131,2
Mai 2025	130,9
Juin 2025	132,5
Juillet 2025	133,0
Août 2025	133,2
Septembre 2025	133,2
Octobre 2025	133,1
Novembre 2025
Décembre 2025

Indice EV4 – Travaux d'entretien d'espaces verts

Période	Index
Janvier 2025	136,1
Février 2025	136,2
Mars 2025	136,4
Avril 2025	136,3
Mai 2025	136,1
Juin 2025	136,7
Juillet 2025	137,4
Août 2025	137,5
Septembre 2025	137,6
Octobre 2025	137,4
Novembre 2025
Décembre 2025

Indice PMR – Produits de marquage routier

Période	Index
Janvier 2025	163,9
Février 2025	171,9
Mars 2025	176,7
Avril 2025	184,4
Mai 2025	188,5
Juin 2025	188,6
Juillet 2025	188,1
Août 2025	186,2
Septembre 2025	182,8
Octobre 2025	184,1
Novembre 2025
Décembre 2025

Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

Période	Index
Janvier 2025	148,6
Février 2025	153,0
Mars 2025	155,0
Avril 2025	159,2
Mai 2025	161,4
Juin 2025	161,8
Juillet 2025	162,0
Août 2025	161,2
Septembre 2025	159,5
Octobre 2025	160,2
Novembre 2025
Décembre 2025

Indice DRR01 – Fourniture de dispositifs de retenue de route

Période	Index
Janvier 2025	130,9
Février 2025	132,2
Mars 2025	135,9
Avril 2025	131,6
Mai 2025	131,4
Juin 2025	130,5
Juillet 2025	130,5
Août 2025	130,5
Septembre 2025	132,1
Octobre 2025	134,9
Novembre 2025
Décembre 2025

Indice DRR02 – Fourniture et pose de dispositifs de retenue de route

Période	Index
Janvier 2025	130,7
Février 2025	131,7
Mars 2025	134,0
Avril 2025	131,2
Mai 2025	131,1
Juin 2025	130,6
Juillet 2025	130,7
Août 2025	130,9
Septembre 2025	131,9
Octobre 2025	133,8
Novembre 2025
Décembre 2025

Indice ING - Ingénierie

Période	Index
Janvier 2025	134,7
Février 2025	134,8
Mars 2025	134,6
Avril 2025	134,4
Mai 2025	134,2
Juin 2025	134,7
Juillet 2025	135,2
Août 2025	135,1
Septembre 2025	134,9
Octobre 2025	135,2
Novembre 2025
Décembre 2025

Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction

Période	Index
Janvier 2025	1,4575
Février 2025	1,4250
Mars 2025	1,4210
Avril 2025	1,3984
Mai 2025	1,3590
Juin 2025	1,3345
Juillet 2025	1,3376
Août 2025	1,3299
Septembre 2025	1,3487
Octobre 2025	1,3448
Novembre 2025
Décembre 2025

Source :

Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction – Octobre 2025 (insee.fr)