Après le cyclone Chido, l'État a pris plusieurs mesures afin de pallier les urgences et d'accélérer la reconstruction des habitations et des infrastructures à Mayotte, dont, notamment, la mise en place d'un prêt à taux zéro (PTZ) finançant les travaux de reconstruction et de réhabilitation des résidences principales. Selon quelles modalités ?
Un dispositif réservé aux résidences principales
Pour rappel, la loi d'urgence pour Mayotte prévoyait la mise en place d'un prêt à taux zéro (PTZ) au profit des habitants devant reconstruire leur logement. Les modalités concrètes, qui restaient à préciser, sont désormais connues.
Pour quels emprunteurs ?
Ce nouveau PTZ est destiné :
- aux particuliers en vue de financer les travaux réalisés :
- soit dans leur habitation principale dont ils sont propriétaires ;
- soit dans les logements qu'ils donnent en location ou pour lesquels ils prennent un engagement en ce sens ;
- aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est un particulier, lorsqu'elles :
- mettent l'immeuble en question gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés ;
- donnent le logement en location ou s'engagent à le faire.
Ce type de prêt peut être conclu uniquement auprès d'un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement ayant signé une convention en ce sens avec l'État.
Pour quels travaux ?
Les fonds avancés via le PTZ servent uniquement au financement des travaux réalisés dans un logement situé à Mayotte et achevé avant le 14 décembre 2024, autrement dit avant le cyclone.
Le logement doit être exclusivement utilisé comme résidence principale, ou destiné à l'être, c'est-à-dire qu'il doit être occupé au minimum 8 mois par an, sauf exception.
Trois catégories de travaux sont éligibles, à savoir :
- les travaux de reconstruction ;
- les travaux de réhabilitation ;
- les travaux d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation.
Concrètement, il s'agit des travaux, dont la liste détaillée est disponible ici, de gros œuvre, de second œuvre et des travaux connexes.
Par principe, les travaux ne doivent pas avoir été commencés plus de 3 mois avant l'émission de l'avance.
Cependant, les travaux commencés entre le 14 décembre 2024 et le 1er avril 2025 peuvent être financés par le PTZ à condition que ce dernier soit émis avant le 31 décembre 2025.
Les travaux peuvent être réalisés par une entreprise, sous réserve de fournir à la banque un descriptif et un devis pour les travaux, ou par l'emprunteur lui-même, à condition d'être assisté par un maître d'ouvrage délégué qui remplit les conditions suivantes :
- il respecte l'obligation d'assurance de responsabilité décennal ;
- il exerce en tant que locateur d'ouvrage, c'est-à-dire en qualité de mandataire de l'ouvrage ;
- il justifie d'un agrément des pouvoirs publics.
Dans ce cas, ce sont les factures de matériaux et les dépenses relatives au recours du maître d'ouvrage délégué qui sont financées par le PTZ.
Modalités du prêt
D'abord, notez que sont visés les PTZ mis en place depuis le 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Ensuite, retenez qu'un seul PTZ peut être accordé par logement. La somme prêtée doit correspondre au montant des dépenses de travaux, dans la limite de 50 000 €.
Par principe, la durée de remboursement du PTZ est de maximum 240 mois, soit 20 ans.
Cependant, le PTZ peut être plus long lorsqu'il est accordé par la société Action Logement Services. Dans ce cas, l'emprunteur peut bénéficier d'une 1re période avec différé de remboursement de 60 mois, soit 5 ans, puis d'une 2de période de de remboursement de maximum 300 mois, soit 25 ans.
Autrement dit, le PTZ peut, dans ce cas, s'étendre sur 30 ans maximum.
Notez que, sous peine de devoir rembourser intégralement les fonds immédiatement, tant que le PTZ n'est pas intégralement remboursé, le logement ne peut pas être :
- transformé en local commercial ou professionnel ;
- affecté à la location saisonnière ;
- utilisé comme résidence secondaire.
L'emprunteur doit transmettre tous les éléments justifiant de la bonne réalisation des travaux, dans les conditions prévues dans les devis et descriptions fournis pour le projet.
Ces justificatifs doivent être fournis dans les 3 ans à compter de l'octroi du PTZ, sauf en cas :
- de décès de l'emprunteur ;
- d'accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois ;
- d'état de catastrophe naturelle ou technologique ;
- de contestation contentieuse de l'opération ;
- de force majeure.
Dans ces cas, un allongement des délais peut être demandé par l'emprunteur.
Sanctions
Parce que l'État accorde des avantages fiscaux aux établissements accordant des PTZ, les acteurs ne respectant pas les règles peuvent être sanctionnés par une amende.
Ainsi, lorsque le devis ou la facture d'une entreprise ne permet pas de justifier les informations figurant dans le descriptif fourni par l'emprunteur dans son dossier, l'entreprise réalisant ces travaux est redevable d'une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié.
PTZ reconstruction de Mayotte : les modalités sont connues ! - © Copyright WebLex
