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Dans certaines conditions, les pouvoirs publics peuvent procéder à des expropriations sur des biens immobiliers appartenant à des personnes privées. Une procédure le prévoit notamment pour les bâtiments qui menacent ruine afin qu'une intervention rapide puisse être mise en place, pour laquelle des précisons viennent d'être apportées…

Précisions sur la publicité des démarches

Lorsqu'un bâtiment menace ruine et qu'une intervention rapide pourrait permettre d'éviter sa démolition, les pouvoirs publics peuvent entreprendre une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable.

Par cette procédure, les pouvoirs publics peuvent ainsi entreprendre les travaux de réparation pour sécuriser les lieux et éviter les coûts importants liés à la démolition du bâtiment.

Des précisions étaient attendues concernant les actes permettant de mener à bien cette procédure.

On sait désormais qu'il appartient au préfet du lieu où sont situés les immeubles concernés d'émettre par arrêté une déclaration d'utilité publique et de cessibilité.

Il est précisé que cet arrêté doit faire mention des propositions de relogements qui ont été faites aux occupants des immeubles.

Il devra être publié au recueil des actes administratifs du département, affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens, ainsi que notifié :

• aux propriétaires ;
• aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ;
• aux détenteurs de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux ;
• aux occupants ;
• aux exploitants lorsqu'il s'agit de locaux d'hébergement.

Il faut noter que ces dernières règles en matière de notification sont également mises en place pour la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable.

Il est également précisé que l'évaluation de la valeur du bien qui servira à établir l'indemnisation minimale qui pourra être versée aux propriétaires expropriés est faite par le directeur départemental ou, à défaut, le directeur régional des finances publiques.

Expropriation : agir avant qu'il ne soit trop tard - © Copyright WebLex

Lorsqu'un dirigeant vend sa société et part à la retraite, il peut bénéficier d'un avantage fiscal qui vient minorer l'impôt dû sur cette vente. Mais cela suppose qu'il ait exercé des fonctions de direction dans la société et perçu, à ce titre, une rémunération « normale ». Comme vient de se le faire rappeler récemment un dirigeant d'entreprise…

Départ à la retraite du dirigeant : un avantage fiscal sous condition de rémunération

Pour rappel, les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) partant à la retraite bénéficient, toutes conditions remplies, d'un abattement fixe de 500 000 € sur les gains, appelés plus-values, réalisés à l'occasion de la vente des titres de leur société.

Pour bénéficier de cet abattement, le dirigeant doit :

• avoir exercé au sein de la société une fonction de direction de manière continue pendant les 5 années précédant la vente des titres, donnant lieu à une rémunération normale ;
• avoir détenu les titres cédés depuis au moins 1 an à la date de la cession ;
• avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son conjoint (époux(se) ou partenaire de Pacs) ou de ses ascendants ou descendants ou de ses frères et sœurs, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % du capital de la société dont les titres sont cédés ;
• cesser toute fonction dans la société dont les titres sont vendus et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la vente.

Une des conditions a fait l'objet d'un litige entre l'administration fiscale et un dirigeant qui a cédé son entreprise et fait valoir ses droits à la retraite.

Parce qu'il estime remplir toutes les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value réalisée applicable au dirigeant partant en retraite, il ne déclare pas ce gain auprès de l'administration fiscale…

À tort, selon l'administration fiscale qui constate qu'une condition, pourtant impérative, n'est pas respectée ici : pour être exonéré d'impôt, le vendeur doit justifier qu'il a, dans les 5 ans précédant la vente de ses titres, occupé un poste de direction qui a donné lieu à une rémunération normale.

Ce qui n'est pas le cas ici, puisque la rémunération du gérant, au cours de ces 5 années, s'est élevée, en moyenne, à 1 282 € par mois. Un montant qui s'est avéré inférieur aux 5 rémunérations les plus élevées dans la société, laquelle ne rencontrait pourtant pas de difficultés financières…

Dès lors que cette condition impérative n'est effectivement pas respectée ici, l'exonération d'impôt ne peut pas être accordée, confirme le juge, qui maintient donc le redressement fiscal…

Moral de l'histoire : pour bénéficier de l'abattement fiscal spécifique de 500 000 €, il est nécessaire de justifier avoir effectivement exercé, dans les 5 ans précédant la vente, une fonction de direction.

En outre, cette fonction de direction doit donner lieu à une rémunération normale, représentant plus de la moitié des revenus professionnels du vendeur.

À défaut, l'administration fiscale pourra remettre en cause l'application de l'abattement au cours d'un contrôle fiscal, comme cela a été le cas dans cette affaire. Ce qui suppose une vigilance particulière sur le niveau de rémunération de la fonction de dirigeant…

Vente de société, départ en retraite et avantage fiscal : une question de rémunération ? - © Copyright WebLex

Parmi les aides dont peuvent bénéficier les agriculteurs, les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) visent à apporter une compensation pour les professionnels exerçant dans des environnements désavantageux, et pour lesquelles les conditions d'octroi sont revues…

Handicap naturel : conditions de revenus non agricoles et taille du cheptel

Les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) sont une aide versée à certains agriculteurs qui exercent leur activité dans des conditions défavorables telles que l'altitude, une pente importante ou un contexte économique et social défavorable.

Les conditions d'éligibilité à cette aide font l'objet de quelques précisions, notamment en ce qui concerne l'éligibilité des agriculteurs qui exercent en société.

Il est désormais précisé qu'au moins un des associés doit répondre aux critères liés au statut d'agriculteur actif listés ici.

Concernant les revenus non agricoles de l'exploitant pris en compte pour le calcul des plafonds de revenus non agricoles maximum permettant l'octroi de l'aide, une précision est également apportée.

En effet, il était prévu que les revenus tirés de la vente d'électricité photovoltaïque ne devaient pas être pris en compte dans le calcul. Dorénavant, il est précisé que, pour bénéficier de cette dérogation, il est nécessaire que l'électricité en question soit produite sur l'exploitation.

Pour les éleveurs souhaitant bénéficier des ICHN, le seuil d'éligibilité au regard de la composition de leur cheptel est également modifié selon les modalités consultables ici.

Ces changements sont entrés en vigueur le 21 mai 2025.

Agriculture : précisions sur l'éligibilité aux ICHN - © Copyright WebLex

Dans le cadre d'une adaptation du droit français au droit de l'Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions intéressant les professionnels du transport. Que faut-il en retenir ?

Développer les systèmes de transport intelligents

Pour rappel, les systèmes de transport intelligents sont des dispositifs utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques, mis en œuvre dans le secteur du transport routier et ses interfaces avec d'autres modes de transport.

Par une meilleure anticipation du trafic qui permet d'utiliser au mieux les transports (alertes sur les embouteillages ou les accidents, propositions d'itinéraires bis ou de modes de transports alternatifs, etc.), ces systèmes permettent d'améliorer :

• la gestion de la circulation ;
• la sécurité du transport routier ;
• l'efficacité en termes d'économie d'énergie.

Ces dispositifs ont été mis en place à l'échelle de l'Union européenne (UE) afin de permettre aux voyageurs, notamment les professionnels de la route, de bénéficier d'une continuité des services et des informations entre les frontières.

La loi d'adaptation s'insère donc dans ce projet en mettant à la charge des détenteurs et des utilisateurs des données et des informations permettant la mise à disposition de services d'information en temps réel de la circulation et de la sécurité routière une obligation de :

• mettre à jour ces données et informations ;
• rendre accessible ces mêmes données sous forme numérique afin d'assurer la comptabilité, l'interopérabilité, la sécurité et la continuité de la mise à disposition de ces services.

Très concrètement, sont concernés par ces obligations :

• les gestionnaires du domaine public routier ;
• les autorités investies des pouvoirs de police de la circulation ;
• les exploitants de systèmes de péage ou de tout autre type de paiement pour l'utilisation du domaine public routier ;
• les structures permettant la distribution de carburants ou de carburants alternatifs ;
• les exploitants d'aires de stationnement ;
• les prestataires de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière ;
• les détenteurs de données embarquées, notamment les constructeurs de véhicules terrestres à moteur ou leur mandataire et les fournisseurs de services numériques d'assistance aux déplacements.

Ces obligations seront précisées par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne la liste des informations concernées et les modalités pratiques.

L'Autorité de la régulation des transports sera chargée de contrôler le respect de ces obligations, notamment en contrôlant les déclarations que les détenteurs et utilisateurs de données devront lui fournir.

Ces déclarations devront notamment détailler les données et services d'informations fournis et la qualité et les conditions de réutilisation des données.

Une aviation plus respectueuse de l'environnement

Il faut également noter que la loi d'adaptation traite du secteur de l'aviation en instaurant, notamment, un nouveau cadre pour l'utilisation et la fourniture de carburants durables, sous peine de sanctions alourdies.

Loi d'adaptation au droit européen : du nouveau pour le secteur du transport - © Copyright WebLex

Dans le cadre d'une procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie déclarée comme professionnelle par le salarié, quelles sont les pièces devant absolument figurer dans le dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ? Réponse du juge…

Reconnaissance de la maladie professionnelle : le certificat médical initial suffit-il ?

Pour être indemnisé au titre de la législation sociale, un salarié victime d'une maladie professionnelle doit la déclarer auprès de la CPAM dont il dépend dans un délai de 15 jours suivant l'arrêt de travail qui en résulte, laquelle doit ensuite conduire des investigations à ce sujet.

Cette instruction terminée, la CPAM doit mettre un dossier à la disposition de la victime et de l'employeur.

Mais quelles sont les pièces que doit contenir ce dossier ? Une question posée au juge à l'occasion d'une affaire portée devant lui…

Victime d'une hernie discale, un salarié a déclaré à sa CPAM une maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi par son médecin.

Saisie de cette demande, la CPAM instruit le dossier de ce salarié et reconnaît le caractère professionnel de cette maladie. Conformément à ses obligations, elle met à disposition du salarié et de l'employeur le dossier lui ayant permis de conclure au caractère professionnel de la hernie discale du salarié.

Ce que l'employeur conteste au motif que le dossier mis à sa disposition à l'issue de l'instruction ne comprend pas toutes les pièces exigées dans la procédure.

Plus précisément, l'employeur estime que la décision de la CPAM lui est inopposable au motif que le dossier constitué par ses soins ne contient pas les certificats médicaux de prolongation de l'arrêt de travail initial.

Ce que conteste la CPAM, qui considère ici que seul le certificat médical initial est exigé au titre des pièces devant figurer dans le dossier mis à disposition à l'issue de son instruction.

Ce faisant, il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir fait figurer les prolongations d'arrêts de travail dans le dossier mis à disposition, puisque cela n'est pas exigé…

Ce que confirme le juge, en tranchant en faveur de la CPAM : le dossier que la CPAM doit mettre à disposition de l'employeur et des salariés doit contenir les pièces sur lesquelles elle se repose pour rendre sa décision, laquelle ne doit obligatoirement contenir que le certificat médical initial, seul à même de caractériser la maladie, à l'exclusion des certificats médicaux de prolongation.

En d'autres termes, la CPAM a bel et bien rempli son obligation d'information à l'issue de l'instruction sur le caractère professionnel de la maladie, dès lors que le dossier mis à sa disposition contient le certificat médical initial.

Maladie professionnelle : du nouveau s'agissant de l'instruction du dossier - © Copyright WebLex

Parce qu'elle est propriétaire de logements inoccupés, une propriétaire se voit réclamer le paiement de la taxe sur les logements vacants. Une taxe qu'elle refuse de payer, la vacance de ses logements étant indépendante de sa volonté. Un argument suffisant ? Réponse du juge…

Taxe sur les logements vacants : précisions sur les conditions d'exonération

Pour remédier à l'inoccupation de nombreux logements, certaines communes peuvent appliquer une taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).

La taxe est due, en principe, pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception de ceux détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Actuellement, il est possible d'échapper à cette taxe en prouvant que la vacance du logement est indépendante de la volonté du propriétaire. Tel sera le cas, par exemple, d'un logement mis en vente qui ne trouve pas d'acquéreur, ou d'un logement mis en location qui ne trouve pas de locataire.

C'est sur ce fondement qu'une propriétaire a tenté d'échapper à la taxe sur les logements vacants. Parce qu'elle possède plusieurs logements inoccupés dans différents immeubles, une propriétaire se voit réclamer le paiement de la taxe sur les logements vacants, qu'elle refuse de payer.

Elle évoque une vacance de ces logements indépendante de sa volonté : les immeubles en cause sont squattés par des occupants sans titre qui ont dégradé et vandalisé les logements lui appartenant.

Cette insécurité et l'impossibilité de réaliser les travaux nécessaires pour permettre de louer lesdits appartements expliquent cette vacance qui, selon la propriétaire, est indépendante de sa volonté.

Sauf que, si le climat d'insécurité présent dans le quartier où se trouvent les logements est de nature à compliquer la location des logements qui y sont situés, pour autant, rien ne prouve que la propriétaire n'a pas été en mesure de donner en location une partie des nombreux biens qu'elle possède au sein de l'ensemble immobilier.

Par ailleurs, les courriers qui lui ont été adressés successivement par le syndic de la copropriété prouvent que la propriétaire est pour partie responsable, depuis plusieurs années, de la situation de vacance dans laquelle celle-ci a laissé plusieurs de ses appartements : il en ressort qu'elle n'a pas mis en œuvre les mesures utiles afin de faire procéder à l'expulsion des occupants indélicats et de condamner l'accès aux biens afin de permettre leur remise en état.

Ce que confirme le juge : rien ne prouve ici que la propriétaire a accompli les diligences pour chercher à louer ou céder les logements en cause au prix du marché.

La vacance des logements n'étant pas indépendante de sa volonté, la propriétaire est tenue au paiement de la taxe sur les logements vacants au titre de ces logements.

Pas de « vacance » pour la taxe sur les logements vacants ? - © Copyright WebLex

Le dispositif intitulé « Mon soutien Psy » permet la prise en charge par l'Assurance maladie de séances avec un psychologue exerçant en centre de santé ou en maison de santé. Sa mise en œuvre, qui concernait jusqu'alors 8 séances par an prises en charges, vient d'être modifiée. Explications…

MonSoutienPsy : suppression de la lettre d'adressage et augmentation du nombre de séances prises en charge

Le dispositif intitulé « Mon soutien Psy » permet la prise en charge par l'Assurance maladie de séances avec un psychologue exerçant en centre de santé ou en maison de santé.

Jusqu'à présent, la mise en œuvre de ce dispositif était prise en charge par l'Assurance maladie à condition :

• que le psychologue réalisant la séance soit sélectionné par les services du ministre de la Santé (cette liste était élaborée sur la base du volontariat des psychologues qui faisaient acte de candidature en déposant leur dossier sur une plateforme dédiée) ;
• que le patient ait fait l'objet d'une lettre d'adressage par son médecin traitant, tout autre médecin dans le cadre du parcours de soins coordonnés ou par la sage-femme impliquée dans la prise en charge de la patiente en cas d'interruption spontanée de grossesse.

Rappelons que ce dispositif vise tous les patients âgés de 3 ans ou plus qui :

• sont confrontés à une souffrance psychique ou un trouble psychiatrique mineur, pour les patients âgés de plus de 18 ans ;
• rencontrent une situation de mal-être ou de souffrance psychique, pour les patients mineurs. Dans le cadre de « Mon soutien psy », la prise en charge par l'Assurance maladie se limitait jusqu'alors à 8 séances par année civile, à hauteur de 40 € pour la première séance (dite « séance d'évaluation ») et de 30 € pour les séances suivantes.

Depuis le 16 mai 2025, et comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, il n'est plus nécessaire de disposer d'une lettre d'adressage préalable, émise par le médecin ou la sage-femme, pour bénéficier de ce dispositif.

Se faisant, les patients éligibles peuvent donc intégrer le dispositif de leur propre initiative sans avoir besoin d'une consultation médicale préalable.

Notez également que le nombre de séances éligibles à ce dispositif et pris en charge par l'Assurance maladie est désormais porté à 12 par an, contre 8 auparavant.

Santé mentale : une ouverture du dispositif Mon Soutien Psy - © Copyright WebLex

Dans le cadre d'une adaptation du droit français au droit de l'Union européenne (UE), une récente loi a restreint l'accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs afin de respecter les droits fondamentaux de ces derniers. Quel accès est prévu à présent ?

Registre des bénéficiaires effectifs : un accès plus sélectif !

Pour rappel, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs étaient, jusqu'à présent, publiques.

Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu en 2022 une décision dans laquelle elle jugeait cet accès du grand public contraire au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs.

La loi d'adaptation met donc en concordance la règlementation française avec le droit de l'UE en restreignant l'accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs.

D'une part, ont désormais accès gratuitement à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs les personnes concernées en 1er lieu, à savoir :

• les sociétés ou entités pour leurs propres déclarations ;
• les particuliers ayant déclarés être bénéficiaires effectifs pour leurs propres informations.

D'autre part, les autorités ont, dans le cadre de leur mission, un accès intégral à ces informations, notamment les autorités judiciaires, l'administration fiscale, les douanes, la gendarmerie, la police, les agences de contrôle anti-corruption, de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme ou de transparence, un certain nombre d'organes de l'Union européenne (UE), etc.

La liste complète de ces autorités est disponible ici.

Des personnes peuvent également avoir accès à certaines informations, sous réserve de justifier d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.

Les informations qui sont dans ce cas mises à leur disposition sont celles relatives :

• à l'identité du bénéficiaire (nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et années de naissance) ;
• à son État de résidence ;
• à la chaîne de propriété et aux données historiques (ces 2 éléments seront applicables à la date fixée par un décret à venir ou, au plus tard, le 10 juillet 2026) ;
• à sa nationalité ;
• la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'il détient dans la société ou l'entité.

Sont présumées justifier d'un intérêt légitime les personnes ayant un lien, même indirect, à la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme, à savoir notamment :

• les personnes agissant à des fins journalistiques, à des fins de signalement ou pour toute autre forme d'expression médiatique ;
• les organismes à but non lucratif ;
• les chercheurs universitaires ;
• les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ;
• les personnes ayant des obligations de vigilance ; les parlementaires, etc.

La liste complète des personnes présumées avoir un intérêt légitime est disponible ici, ainsi que les limites à la diffusion des informations ainsi récoltées dans le cadre de leur travail.

Notez que les sociétés peuvent demander la liste des personnes ayant consulté leurs informations ou, lorsque l'identité de la personne est protégée par la loi (par exemple les journalistes), la catégorie à laquelle ladite personne appartient.

Loi d'adaptation au droit européen : du nouveau pour le registre des bénéficiaires effectifs - © Copyright WebLex

Le développement de nouvelles technologies permet de rendre plus accessibles aux personnes souffrant de handicap de nombreux produits, services et activités. Afin de s'assurer que ce développement se poursuive dans la bonne direction, le Gouvernement fixe certaines règles à respecter lors de la conception des livres numériques…

Faciliter l'utilisation de livres numériques pour les personnes touchées par le handicap

Les modes de lecture numériques se font de plus en plus populaires et présentent une opportunité de rendre plus accessible cette activité aux personnes souffrant de divers handicaps.

C'est pourquoi le Gouvernement est venu fixer un certain nombre de critères minimaux d'accessibilité auxquels devront se conformer les éditeurs de livres numériques et de logiciels spécialisés permettant d'y accéder, lors de la conception de leurs nouveaux produits.

Les règles d'accessibilité s'appliquant aux livres numériques et aux logiciels spécialisés peuvent être consultées ici.

D'autres règles ne concernent que les livres numériques et peuvent être consultées ici.

Il est précisé que les distributeurs, diffuseurs et détaillants de livres numériques devront assurer leur mission sans compromettre les fonctions d'accessibilité, ni modifier les métadonnées des produits.

Les éditeurs peuvent se voir dispenser d'appliquer ces règles lorsque :

• cela entrainerait une modification significative du produit ou du service entraînant une modification fondamentale de la nature de celui-ci ;
• cela impose une charge disproportionnée aux éditeurs.

Pour chaque catégorie de leur produit, les éditeurs de livres numériques et de logiciels spécialisés réalisent une évaluation tendant à apprécier le caractère disproportionné ou non de la charge. Les résultats de cette évaluation sont à conserver pour une durée de 5 ans à compter de la dernière version du produit.

Si un éditeur entend invoquer un des deux motifs cités précédemment l'exonérant du respect des conditions d'accessibilité, il doit en avertir l'autorité de contrôle compétente pour chacun des États-membres de l'Union européenne dans lesquels il commercialise son produit.

En France, c'est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui est désignée comme compétente. Elle peut à tout moment demander aux éditeurs une copie de leurs évaluations.

Les éditeurs devront mettre à jour leurs évaluations dès lors que le produit est modifié, que l'Arcom le leur demande ou à minima tous les 5 ans.

Le non-respect des obligations liées à l'accessibilité des livres numériques et des logiciels spécialisés peut entrainer le prononcé d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Ces dispositions entreront en vigueur au 28 juin 2025 pour tous les nouveaux produits mis sur le marché. Pour les produits mis sur le marché avant cette date, ces dispositions ne s'appliqueront qu'à compter du 28 juin 2030.

Livres numériques : promouvoir l'accessibilité pour tous - © Copyright WebLex

Régulièrement, des mises à jour sont faites dans le secteur agricole concernant le montant de certaines aides financières ou l'évolution de maladies touchant les élevages. Focus sur les dernières précisions…

Aides financières pour les éleveurs corses

Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.

À ce titre, les montants unitaires de l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse pour la campagne 2024 viennent d'être fixés à :

• 101,67 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire supérieur ;
• 50 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire de base.

Pour rappel, les niveaux de l'aide dépendent des engagements pris par les éleveurs pour la préservation de l'environnement dans leur activité.

Influenza aviaire : quelle évolution ?

Après avoir déclaré « élevé » le niveau de risque de grippe aviaire sur l'ensemble du territoire métropolitain en novembre 2024, puis l'avoir abaissé au niveau « modéré » le 21 mars 2025, le Gouvernement fixe désormais le niveau de risque à « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain au 8 mai 2025.

De ce fait, plusieurs des restrictions mises en place pour prévenir de la propagation de la maladie ne sont désormais plus applicables. C'est notamment le cas de l'obligation de mise à l'abri des volailles ou des restrictions liées à leur mise en vente sur les marchés.

Agriculture : point sur la situation - © Copyright WebLex

Lors de l'achat d'un bien immobilier, l'acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, entre autre, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces droits ont augmenté dans 27 départements au 1er avril 2025, et 46 autres départements viennent de les rejoindre…

Hausse des droits de mutation à titre onéreux : 46 nouveaux départements concernés

À l'occasion de l'achat d'un bien immobilier, l'acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales.

Sauf dispositions particulières, le taux des DMTO est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %.

La loi de finances pour 2025 a relevé ce taux maximum pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, passant de 4,50 % à 5 %.

27 départements français ont voté pour l'application du taux de 5 % pour les DMTO, applicable à partir du 1er avril 2025. Depuis le 1er mai 2025, 46 nouveaux départements ont rejoint cette liste.

Achat immobilier : nouvelle vague de hausse des frais de notaire - © Copyright WebLex