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Depuis le 1er janvier 2026, les subventions Prévention proposées par l'Assurance Maladie risques professionnels ont évolué. Les règles d'attribution sont précisées, tandis que certains dispositifs deviennent plus favorables aux entreprises. Voilà qui mérite quelques explications…

Aides financière prévention des risques professionnels : les principales nouveautés de l'année 2026

Pour mémoire, les subventions dites « Prévention » désignent les aides financières proposées par l'Assurance Maladie - Risques professionnels pour accompagner les entreprises dans la réduction des risques professionnels

Elles visent notamment à soutenir l'achat d'équipements, la mise en œuvre d'actions de prévention et l'amélioration des conditions de travail, afin de limiter les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Depuis le 1er janvier 2026, les modalités d'attribution de ces aides ont évolué. Les règles sont désormais plus encadrées, tandis que certains dispositifs de prise en charge ont été renforcés.

Cette évolution s'explique par l'application, à compter de cette date, de la directive européenne dite « règle des minimis », qui plafonne le cumul des aides publiques à 300 000 € par entreprise sur 3 ans et conditionne l'éligibilité aux subventions à une déclaration sur l'honneur des aides déjà perçues.

1re conséquence : le montant total des aides publiques perçues par une entreprise ne peut pas dépasser 300 000 € sur une période de 3 ans glissants. Les entreprises ayant déjà atteint ce plafond ne sont donc plus, de facto, éligibles à ces subventions.

Lors du dépôt d'une demande, une déclaration sur l'honneur recensant l'ensemble des aides publiques perçues au cours des 3 dernières années doit être transmise pour s'assurer du respect de ces plafonds.

Ensuite, notez que lorsque le montant cumulé des subventions « Prévention » accordées à une entreprise dépasse 23 000 € sur les 12 derniers mois, une convention devra désormais être établie entre l'entreprise et la caisse régionale compétente.

Les informations essentielles de cette convention feront ensuite l'objet d'une publication sur le site internet de la caisse compétente.

Autre évolution notable : le seuil minimum de subvention est abaissé. Jusqu'à présent fixé à 1 000 €, il est passé à 500 € depuis le 1er janvier 2026, facilitant ainsi l'accès aux aides pour les projets de moindre montant.

Enfin, le soutien financier aux équipements de prévention des risques chimiques est renforcé. Le taux de prise en charge des dépenses correspondantes est passé de 50 % à 70 % pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2026.

Rappelons qu'au-delà de ces modifications, les demandes de subventions « Prévention » restent accessibles depuis le compte entreprise de l'Assurance Maladie, via la plateforme Net-entreprises, dans la rubrique dédiée aux démarches maladie et risques professionnels.

Aides de l'Assurance maladie : quelles nouveautés pour la prévention des risques professionnels ? - © Copyright WebLex

Le dispositif de certificat d'économie d'énergie (CEE) permet l'octroi d'aides financières dans le cade de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments, sous réserve de respecter certaines exigences techniques qui viennent d'évoluer…

CEE : les fiches d'opérations standardisées se renouvellent

Le dispositif de Certificat d'économie d'énergie (CEE) oblige les fournisseurs d'énergie à mettre en place une politique d'économie d'énergie.

À ce titre, il permet le versement de primes CEE au bénéfice des personnes s'engageant dans des travaux permettant de réaliser ces économies.

Des fiches standardisées permettent d'établir les conditions techniques en termes de réalisation et de résultats d'économies attendus.

Certaines de ces fiches sont mises à jour, il s'agit des :

• BAR-TH-174 « Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) » ;
• BAR-TH-175 « Rénovation d'ampleur d'un appartement individuel (France métropolitaine) » ;
• BAR-TH-177 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) ».

L'évolution de ces fiches apporte plusieurs modernisations au dispositif, notamment avec la prise en compte des nouveaux facteurs de conversion de l'électricité mis en place depuis le 1er janvier 2026.

Il faut également noter que les bonifications de l'aide dites « coups de pouce » associées à ces fiches sont prolongées pour la 6e période du dispositif CEE qui se tiendra du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Ces coups de pouce permettent aux ménages modestes d'obtenir des aides bonifiées dans le cadre de programmes de :

• rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels ;
• rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif.

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Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l'entreprise qui a pour objectif d'assurer sur le long terme, comme son nom l'indique, la pérennité de l'activité. Pour ce faire, des formalités doivent être remplies, notamment auprès de la préfecture, selon des modalités qui viennent d'être modifiées…

Fonds de pérennité : quelques précisions à fournir…

Pour rappel, le fonds de pérennité a été créé par la loi du 22 mai 2019 dite « PACTE ».

Cette solution est proposée aux entrepreneurs pour transmettre leurs entreprises tout en assurant, sur une vision à long terme, le développement économique de l'activité. Ils peuvent également y adjoindre une démarche philanthropique puisque le fondateur peut prévoir que les profits de l'activité soient utilisés pour mener des actions d'intérêt général.

Très concrètement, le fonds de pérennité, constitué grâce à l'apport gratuit et irrévocable de titres de sociétés, doit être déclaré à la préfecture du département de son siège social.

Cette déclaration doit être accompagnée de ses statuts et de l'indication des titres ou parts de sa dotation.

Depuis le 1er janvier 2026, les informations relatives aux membres du conseil d'administration du comité de gestion du fonds de pérennité ont été modifiées :

• sont désormais concernés les fondateurs et les personnes exerçant des fonctions d'administrateur, de surveillance ou de direction du fonds de pérennité ;
• si le lieu de naissance n'est plus demandé, en revanche, doivent être précisés le pays de résidence et le numéro d'un document d'identité ;
• la déclaration doit également préciser la nature des intérêts effectifs que ces personnes détiennent dans le fonds de pérennité, à savoir la qualité au titre de laquelle les personnes exercent leurs fonctions.

Notez que ces ajustements concernent les déclarations de création et de modification, qui doivent être réalisées par voie dématérialisée .

Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ? - © Copyright WebLex

Des restrictions de circulation s'appliquent annuellement pour les véhicules de transport de marchandises, et principalement les poids lourds, afin d'éviter les périodes les plus denses sur les routes. Les dates pour l'année 2026 viennent à ce sujet d'être fixées…

Le calendrier 2026 des restrictions routières est publié

Pour rappel, les poids lourds ou les ensembles de véhicules ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes affectés au transport de marchandises sont soumis à des restrictions de circulation sur l'ensemble du réseau routier français lors de certaines périodes.

Ces restrictions sont classées en 2 catégories : les interdictions générales et permanentes et les interdictions complémentaires définies chaque année.

En vertu des interdictions permanentes, il est interdit pour ces véhicules de circuler sur l'ensemble du réseau routier :

• pendant le week-end, entre le samedi 22h et le dimanche 22h ;
• pendant les jours fériés, entre 22h la veille et 22h le jour férié.

Chaque année, les dates d'interdiction de circulation pour les périodes hivernale et estivale sont précisées, ainsi que les territoires qui sont concernés.

Tout d'abord, la circulation sera interdite les samedis 7 février, 14 février, 21 février, 28 février et 7 mars 2026, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes », dont la liste est disponible ici.

Ensuite, la circulation sera interdite sur tout le réseau routier métropolitain les samedis 11 juillet, 18 juillet, 25 juillet, 1er août et 8 août 2025, de 7 heures à 19 heures.

Notez que ces interdictions ne concernent pas :

• les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises dont le genre mentionné sur le certificat d'immatriculation est :
  • VASP (véhicule automoteur spécialisé) ;
  • SRSP (semi-remorque spécialisée) ;
  • ou RESP (remorque spécialisée) ;
• les véhicules et matériels agricoles dont le genre mentionné sur le certificat d'immatriculation est :
  • TRA (tracteur agricole) ;
  • REA (remorque agricole) ;
  • SREA (semi-remorque agricole) ;
  • MAGA (machine agricole automotrice) ;
  • MIAR (machine et instrument agricole remorqué).

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Les étudiants en médecine en 3e cycle, également appelés « internes », peuvent être amenés à effectuer des astreintes au sein de leurs établissements hospitaliers. À ce titre, ils reçoivent une indemnité forfaitaire qui vient d'être révisée…

Astreintes : revalorisation de l'indemnité forfaitaire au bénéfice des étudiants en médecine

Les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitalo-universitaires peuvent mettre en place des astreintes auxquelles participent les étudiants de médecine en 3e cycle, également appelés « internes ».

Ces astreintes sont organisées en dehors du service normal de jour de 18h30 à 8h30, le dimanche ou les jours fériés.

Pour chacune des périodes d'astreinte assurées, les internes perçoivent une indemnité forfaitaire.

Cette dernière est revalorisée à compter du 1er février 2026 pour atteindre 31,89 € contre 21,26€ précédemment.

Internes en médecine : revalorisation de l'indemnité d'astreinte - © Copyright WebLex