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Pour se protéger des cyberattaques, la solution de l'authentification multifacteur peut être pertinente. Encore faut-il que sa mise en place se fasse dans le respect du RGPD. Pour aider les utilisateurs et les fournisseurs de ces solutions, la CNIL a publié des recommandations. Faisons le point.

Allier cybersécurité et protection des données personnelles

Pour rappel, l'authentification multifacteur, dite MFA pour multi-factor authentication, est un système permettant de vérifier l'identité d'un utilisateur, avant de lui donner l'accès aux ressources d'un système d'information, en utilisant plusieurs preuves, appelées « facteurs », qui appartiennent à au moins 2 des catégories suivantes :

• les facteurs de connaissance, qui correspondent à « ce que la personne sait » (par exemple un mot de passe ou un code confidentiel) ;
• les facteurs de possession, qui correspondent à « ce que la personne a » (par exemple une carte à puce, une clé USB ou encore une application d'authentification installée sur un appareil dit « enrôlé ») ;
• les facteurs d'inhérence, qui correspondent à « ce que la personne est ou fait » (par exemple les empreintes digitales, l'ADN, la morphologie, la manière de frapper sur le clavier, etc.).

Si ces méthodes d'authentification sont plus sécurisées qu'une authentification simple, elles peuvent potentiellement utiliser des données personnelles, d'où la nécessité de respecter le RGPD.

La CNIL a donc mis à disposition des ressources afin de sécuriser les utilisateurs et d'inciter les fournisseurs à intégrer ces questions dès la conception de ces solutions.

Les recommandations de la CNIL visent particulièrement plusieurs sujets, à savoir :

• les conditions et les besoins en sécurité qui font de la MFA une solution adaptée ;
• le respect des principes du RGPD, (base légale, collecte et conservation des données, etc.) ;
• la détermination de la qualification des acteurs intervenant dans une solution de MFA ;
• le choix des modalités de la MFA, notamment les catégories de facteurs choisies et leurs conditions de conformité au RGPD ;
• l'usage du facteur d'inhérence ;
• le choix de l'envoi d'un code à usage unique par SMS ;
• l'utilisation de l'équipement personnel des salariés comme facteur de possession, etc.

Authentification multifacteur et protection des données : la CNIL vous guide ! - © Copyright WebLex

Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre l'incendie et la panique. C'est par exemple le cas s'agissant des installations de chauffage du bâtiment, à propos desquelles plusieurs modifications d'ordre technique concernant les installations de chauffage utilisant des combustibles solides ont été apportées…

ERP et combustibles solides : des normes précisées

Parmi les règles de sécurité applicables aux ERP (établissements recevant du public), certaines ont pour objet d'éviter les risques :

• d'éclosion, de développement et de propagation de l'incendie ;
• d'explosion dus aux installations situées dans les locaux accessibles ou non au public servant :
  • de chauffage ;
  • de ventilation, de climatisation et de conditionnement d'air ;
  • de production et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
  • de réfrigération (production, transport et utilisation du froid).

Le Gouvernement a précisé les objectifs techniques et de sécurité des installations de chauffage utilisant des combustibles solides.

Il est à présent précisé que les combustibles solides autorisés sont notamment ceux issus du bois naturel non traité (bûches, granulés, pellets, plaquettes et briquettes « densifiées » ou « compressées » produites à partir de sciures et copeaux, etc.) ou du charbon.

De même, il est signalé que le local abritant les appareils de production de chaleur dont la puissance utile totale est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 70 kW ne doit pas abriter de matières combustibles ou de produits toxiques ou corrosifs.

Des éléments de normes techniques supplémentaires, disponibles ici, ont également été données en matière de plancher et de porte coupe-feu et pare-flamme.

Les règles de stockage des combustibles ont été harmonisées puisque l'entassement ne doit jamais dépasser les 5 mètres de hauteurs, peu importe le type de combustible solide.

D'autres éléments pratiques sont listés ici, relatifs notamment au stockage, à l'approvisionnement ou à la ventilation des locaux de stockage des combustibles.

Notez enfin que le stockage de combustible solide à proximité de l'appareil de chauffage est autorisé dans la limite de sa consommation quotidienne, ce qui n'était pas possible jusqu'à présent.

ERP et sécurité contre les incendies : des précisions relatives au chauffage du bâtiment - © Copyright WebLex

Des certificats d'immatriculation spécifiques existent pour des cas particuliers. En fonction des usages, ils ne donnent pas le droit aux mêmes libertés de circulation qu'un certificat classique, et sous des conditions précises. Mais des dérogations viennent d'être apportées par le Gouvernement à ce sujet…

Une précision pour le certificat W garage 

Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui a besoin de déplacer un véhicule dans le cadre de son travail (vente, réparation, etc.). Ce type de certificat est rattaché au professionnel et non au véhicule.

Peuvent être immatriculés de cette manière :

• les véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (par exemple pour une démonstration devant un acheteur potentiel) ;
• les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment ;
• les véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.

Par principe, le titulaire d'un certificat W garage, ou son préposé muni de documents justificatifs, doit être présent à bord du véhicule et être en possession du certificat W garage.

Il existe plusieurs dérogations à ce principe, dont une ajoutée récemment par le Gouvernement, à savoir le cas d'un prêt pour essai, par un constructeur, à ses collaborateurs et à leur famille.

Sont concernés par cette dérogation les véhicules remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• véhicule de catégorie M1 et de genre VP ;
• véhicules en phase finale d'homologation européenne grande série qui sera délivrée par l'autorité de réception française ;
• véhicule dont les essais d'homologation partielles réalisés par l'UTAC sont satisfaisants pour répondre aux normes européennes.

Une précision pour le certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) permet de circuler en France pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive.

Le CPI WW permet, quant à lui, de circuler à l'étranger, sous réserve de l'accord avec l'État en question.

Dans cette hypothèse, en principe, tout véhicule de marchandises ou de transport en commun de personnes doit circuler à vide.

Le Gouvernement a ajouté ici une dérogation. Ainsi, les véhicules de transport de marchandises et de personnes peuvent circuler en charge à condition :

• de disposer d'un certificat provisoire d'immatriculation en cours de validité ;
• pour les véhicules prêts à l'emploi d'origine, de disposer d'un justificatif technique de conformité adéquate ;
• pour les véhicules non prêts à l'emploi d'origine, de disposer d'un justificatif technique de conformité adéquate ;
• de disposer, spécifiquement pour le transport de personnes, d'une attestation d'aménagement.

Certificats W garage et WW : quelles nouveautés ? - © Copyright WebLex

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a aménagé les mécanismes de réduction de cotisations patronales selon des modalités qui viennent de faire l'objet de précisions, très attendues…

Précisions sur la valeur du SMIC et sur le sort des exonérations spécifiques

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu une refonte des mécanismes de réductions des cotisations patronales en 2 temps, respectivement en 2025 (en modifiant les mécanismes de réduction existants) et en 2026 (en les fusionnant). 

Rappelons que, pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025 :

• la réduction de taux sur la cotisation patronale d'assurance maladie (« bandeau maladie ») concerne les salariés dont la rémunération n'excède pas 2,25 SMIC
• la réduction du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales (« bandeau famille ») concerne les salariés dont la rémunération n'excède pas 3,3 SMIC

Dans ce cadre, la valeur du SMIC à prendre en compte pour apprécier ces nouvelles limites est celle applicable depuis le 1er janvier 2025.

Mais, dans l'attente de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 et du décret d'application, certains employeurs ont continué à appliquer les anciennes limites du SMIC (soit 2,5 SMIC pour le bandeau maladie et 3,5 SMIC pour le bandeau famille).

Dans cette hypothèse, l'administration admet, par tolérance, qu'il n'y a pas lieu de revenir sur les paies des salariés dont le contrat a pris fin avant le 1er mars 2025.

Attention : comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, cette diminution des points de sortie des réductions de taux sur les bandeaux « famille » et « maladie » ne s'applique pas aux exonérations dégressives spécifiques, qui sont cumulables avec ces mécanismes d'allégements généraux.

Sont concernées :

• les exonérations attachées aux zones France ruralités revitalisation ;
• l'exonération attachée aux zones de restructuration de la défense ;
• les exonérations attachées aux zones franches urbaines ;
• les exonérations LODéOM, applicables dans les territoires d'outre-mer ;
• l'exonération des services à la personne pour les interventions d'aides à domiciles auprès des publics fragiles ;
• l'exonération « TO-DE » pour les travailleurs occasionnels agricoles.

En d'autres termes, pour les salariés qui bénéficient de ces réductions spécifiques, les dispositifs de réduction des bandeaux « famille » et « maladie » continuent à s'appliquer dans les conditions antérieures, dans les limites de 2,5 et 3,5 fois le SMIC, applicable au 31 décembre 2023.

Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles ! - © Copyright WebLex