Actualités : AEC

23/01/2026

Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d'assignation - 2025

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès	20,43 €
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice	20,43 €
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur	20,43 €
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse	15,04 €

Source :

Article A 444-23 du Code de commerce
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

23/01/2026

Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d'assignation - 2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès	20,43 €
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice	20,43 €
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur	20,43 €
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse	15,04 €

Source :

22/01/2026

Indice de référence des loyers - Année 2025

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2025	145,47	+ 1,40 %
2e trimestre 2025	146,68	+ 1,04 %
3e trimestre 2025	145,77	+ 0,87 %
4e trimestre 2025	145,78	+ 0,79 %

Source :

Indice de référence des loyers – 4e trimestre 2025

22/01/2026

Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2025

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2025	142,67	+ 1,40 %
2e trimestre 2025	145,27	+ 1,04 %
3e trimestre 2025	142,97	+ 0,87 %
4e trimestre 2025	142,98	+ 0,79 %

Source :

Indice de référence des loyers – 4e trimestre 2025

22/01/2026

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :

s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
s'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
- pour le 1er bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des 3 premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

- pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument fixe de 56,60 € ;
- pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au ci-dessus ;
- pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu ci-dessus ;
- pour la cession du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d'un émolument composé :

d'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les 5 premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

d'une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus respectivement retenus :
- pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la 6e année du bail et la 20e année incluse ;
- pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la 21e année du bail et la 60e année incluse ;
- pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la 61e et l'expiration du bail ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,258 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,692 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,472 %
Plus de 30 000 €	0,346 %

d'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,277 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,871 %
Plus de 30 000 €	0,639 %

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,281 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,805 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,231 %
Plus de 30 000 €	0,902 %

Les cessions de bail donnent lieu à la perception :

s'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :
- d'une composante égale à l'émolument prévu en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
- d'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu en matière de vente d'immeubles, en tenant compte, le cas échéant, des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;
s'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :
- pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

- avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

La concession immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception :

d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,822 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,452 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,308 %
Plus de 30 000 €	0,226 %

d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,87 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,60 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Source :

22/01/2026

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2026

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :

s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
s'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
- pour le 1er bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des 3 premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

- pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument fixe de 56,60 € ;
- pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au ci-dessus ;
- pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu ci-dessus ;
- pour la cession du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d'un émolument composé :

d'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les 5 premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

d'une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus respectivement retenus :
- pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la 6e année du bail et la 20e année incluse ;
- pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la 21e année du bail et la 60e année incluse ;
- pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la 61e et l'expiration du bail ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,258 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,692 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,472 %
Plus de 30 000 €	0,346 %

d'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,277 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,871 %
Plus de 30 000 €	0,639 %

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,281 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,805 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,231 %
Plus de 30 000 €	0,902 %

Les cessions de bail donnent lieu à la perception :

s'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :
- d'une composante égale à l'émolument prévu en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
- d'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu en matière de vente d'immeubles, en tenant compte, le cas échéant, des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;
s'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :
- pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

- avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

La concession immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception :

d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,822 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,452 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,308 %
Plus de 30 000 €	0,226 %

d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,87 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,60 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Source :

22/01/2026

Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique dont le déploiement progressif débutera en septembre 2026, les factures devront être émises, transmises et reçues sous forme électronique et seront donc obligatoirement échangées par l'intermédiaire d'une plateforme agréée dont la liste vient d'être publiée…

Facturation électronique : quelques rappels

La mise en place de la réforme relative à la facturation électronique suit un calendrier précis :

obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
obligation d'émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises doivent passer par une plateforme agréée qui sera chargée d'en extraire les données utiles pour les transmettre à l'administration, mais aussi de réceptionner et transmettre les données de transactions et de paiement.

Les factures électroniques seront donc obligatoirement échangées via une plateforme agréée (PA). Dans ce cadre, les entreprises concernées par la réforme devront avoir choisi une PA avant le 1er septembre 2026.

Notez que si les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront tenues d'émettre des factures électroniques vers leurs clients dès le 1er septembre 2026, les PME et les TPE n'ont l'obligation d'émettre des factures électroniques qu'au 1er septembre 2027 au plus tard.

Immatriculation des plateformes agréées

Pour pouvoir être qualifiée de « plateforme agréée (PA) », la plateforme doit être immatriculée par l'administration fiscale.

Pour obtenir cette immatriculation, l'opérateur de plateforme doit déposer un dossier de candidature démontrant :

leur conformité fiscale ;
la sécurité de leurs infrastructures et de leurs données ;
leur interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) et avec les autres plateformes.

L'immatriculation définitive n'est accordée qu'après réussite des tests d'interopérabilité en conditions réelles.

Une publication de la liste des PA

L'administration fiscale vient de publier, sur son propre site internet :

la liste des plateformes agréées ;
la liste des opérateurs qui ont soumis un dossier de candidature complet et conforme et en attente de leur immatriculation définitive conditionnée à la réussite des tests d'interopérabilité.

Ces listes sont disponibles ici.

Comment choisir sa PA ?

Avant toute chose, l'entreprise doit analyser sa situation afin d'identifier la solution la plus adaptée. Cette réflexion doit tenir compte de son niveau de digitalisation, de ses pratiques actuelles en matière de facturation électronique, du volume de factures émises et reçues, du budget envisagé, ainsi que des outils déjà en place (logiciel de facturation ou de caisse, ERP, solution de gestion ou comptable, application bancaire, etc.). Les fonctionnalités et services attendus jouent également un rôle déterminant dans ce choix.

Une fois cette analyse réalisée, l'entreprise a tout intérêt à se rapprocher de ses éditeurs de logiciels afin de comprendre comment leurs solutions intègrent les exigences de la réforme : raccordement à une plateforme agréée, partenariat avec une plateforme existante ou statut de plateforme immatriculée. Sur cette base, elle pourra sélectionner la ou les plateformes qui correspondent le mieux à ses besoins, parmi celles référencées sur le portail impots.gouv.fr.

Pour sécuriser ce choix et bénéficier d'un accompagnement adapté dans la préparation de l'entreprise pour la mise en place de cette réforme, il est vivement recommandé de se rapprocher de son expert-comptable.

Sources :

Actualité du site Internet des impôts mise en ligne le 15 janvier 2026 : « Je consulte la liste des plateformes agréées. »

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22/01/2026

Déclaration des activités de pêche : passage à la déclaration électronique ?

Les modalités de déclaration des activités de pêche pour les professionnels viennent d'être ou vont être prochainement aménagées, la réglementation prévoyant un passage obligatoire à la déclaration électronique afin d'assurer une conformité avec les règlements européens en matière de contrôle des pêches et de gestion des ressources. Que faut-il savoir à ce sujet ?

Déclaration des activités de pêche : déclaration électronique obligatoire ?

Pour rappel, les capitaines de navires de pêche doivent tenir et transmettre des fiches de pêche ou des journaux de pêche, selon la taille du navire, ces déclarations incluant des informations sur les captures, les débarquements et les rejets en mer :

les capitaines de navires de pêche professionnelle d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres déclarent au moyen d'une fiche de pêche ou d'un journal de pêche les informations relatives à leur sortie de pêche, avec une transition progressive vers la télédéclaration électronique ;
les capitaines de navires de pêche professionnelle d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres remplissent leurs obligations déclaratives au moyen d'un logiciel de bord (le journal étant encore toléré, pour information, jusqu'au 31 décembre 2025 pour les capitaines de navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 15 mètres).

Une transition vers la télédéclaration électronique est prévue, échelonnée jusqu'au 10 janvier 2028, avec des dates butoirs spécifiques par type de pêche et de flottilles, consultables ici.

Les capitaines des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres sont soumis au respect des obligations déclaratives relatives à la fiche de pêche : ils consignent dans leur fiche de pêche la date ainsi que les heures (en format télédéclaration) ou la durée (en format papier) de la sortie de pêche et déclarent la zone de pêche, l'engin utilisé, le temps engin, l'ensemble de leurs captures débarquées, ainsi que l'estimation des captures rejetées en mer en quantité supérieure à 50 kg. Quant aux capitaines des navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, ils sont soumis au respect des obligations déclaratives relatives au journal de pêche.

Ces déclarations doivent être transmises aux autorités compétentes, au plus tard le 5 de chaque mois pour les fiches de pêche, dans les 48 heures suivant le débarquement pour les journaux de pêche.

Sources :

Arrêté du 10 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime

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22/01/2026

Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Mainlevée quittance au tiers saisi	20,43 €
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction	18,27 €
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur	37,62 €
Procès-verbal de consignation (offres réelles)	33,31 €
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux	153,67 €
Procès-verbal de consignation (expulsion)	37,62 €
Procès-verbal de destruction	24,72 €
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	46,21 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	78,44 €
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place	56,96 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DÉLAI DE RÉFÉRENCE	TARIF MAJORÉ
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	24 heures	90,18 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	24 heures	90,18 €

Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d'exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 50 m2	110,68 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2	128,95 €
Supérieur à 150 m2	193,43 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances	25,05 €
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)	110,68 €
Opposition à mariage	33,31 €
Signification en provenance d'un autre État	48,85 €
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger	35,47 €
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières	110,68 €
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières	144,00 €
Procès-verbal de carence	33,31 €
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés	24,72 €
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés	56,96 €
Procès-verbal de levée des scellés	110,68 €
État descriptif	64,48 €
État descriptif avec diligences particulières	97,79 €
Procès-verbal de déplacement des scellés	33,31 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D'EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Procès-verbal de description des lieux	60 minutes
Opposition à mariage	10 minutes

La prestation d'assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES COMME DÉPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L'ANNEE	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 25 000 €	85,97 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €	107,46 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €	128,95 €
Supérieur à 70 000 €	171,94 €

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;
au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	9,77 %
De 125 € à 610 €	6,35 %
De 610 € à 1 525 €	3,41 %
Plus de 1 525 €	0,29 %

Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
au-delà du seuil de 188 € ci-dessus, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	11,73 %
De 125 € à 610 €	10,75 %
De 610 € à 1 525 €	10,26 %
De 1 525 € à 52 400 €	3,91 %
Plus de 52 400 €	3,01 %

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.

Source :

22/01/2026

Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Mainlevée quittance au tiers saisi	20,43 €
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction	18,27 €
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur	37,62 €
Procès-verbal de consignation (offres réelles)	33,31 €
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux	153,67 €
Procès-verbal de consignation (expulsion)	37,62 €
Procès-verbal de destruction	24,72 €
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	46,21 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	78,44 €
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place	56,96 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DÉLAI DE RÉFÉRENCE	TARIF MAJORÉ
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	24 heures	90,18 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	24 heures	90,18 €

Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d'exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 50 m2	110,68 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2	128,95 €
Supérieur à 150 m2	193,43 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances	25,05 €
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)	110,68 €
Opposition à mariage	33,31 €
Signification en provenance d'un autre État	48,85 €
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger	35,47 €
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières	110,68 €
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières	144,00 €
Procès-verbal de carence	33,31 €
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés	24,72 €
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés	56,96 €
Procès-verbal de levée des scellés	110,68 €
État descriptif	64,48 €
État descriptif avec diligences particulières	97,79 €
Procès-verbal de déplacement des scellés	33,31 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D'EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Procès-verbal de description des lieux	60 minutes
Opposition à mariage	10 minutes

La prestation d'assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES COMME DÉPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L'ANNEE	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 25 000 €	85,97 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €	107,46 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €	128,95 €
Supérieur à 70 000 €	171,94 €

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;
au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	9,77 %
De 125 € à 610 €	6,35 %
De 610 € à 1 525 €	3,41 %
Plus de 1 525 €	0,29 %

Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
au-delà du seuil de 188 € ci-dessus, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	11,73 %
De 125 € à 610 €	10,75 %
De 610 € à 1 525 €	10,26 %
De 1 525 € à 52 400 €	3,91 %
Plus de 52 400 €	3,01 %

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.

Source :

21/01/2026

Embaucher un doctorant : une aide financière possible…

Le dispositif CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche) vise à favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée et à placer les doctorants dans des conditions d'emploi. Une entreprise qui recrute un étudiant doctorant dans ce cadre, à qui elle confie une mission de recherche, pourra bénéficier d'une aide financière, sous conditions…

Dispositif CIFRE : une aide financière sous conditions…

Le dispositif CIFRE permet aux entreprises de développer des compétences de recherche en permettant l'embauche d'un doctorant afin de réaliser un projet de recherche, réalisé dans le cadre de la formation doctorale du doctorant et encadré par une unité de recherche rattachée à son école doctorale, tout en bénéficiant d'une aide financière qui prend la forme d'une subvention.

Ce dispositif suppose le dépôt d'un dossier auprès de l'association nationale recherche technologie (ANRT) qui vérifie le respect des conditions requises et évalue, via un expert scientifique mandaté à cet effet, la valeur scientifique du projet de thèse et l'adéquation du profil du candidat.

Une fois le dossier validé, l'entreprise conclut une « convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) » avec l'État, par l'intermédiaire de l'ANRT, aux termes de laquelle l'entreprise confie une mission de recherche à un doctorant, encadrée par un laboratoire de recherche académique rattaché à une école doctorale, contre une rémunération strictement encadrée par la réglementation (au moins égale à 2 300 € bruts par mois pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2026).

Cette convention, conclue pour une durée de 3 ans (prorogeable), précise le sujet de recherche du doctorant, les modalités d'intervention de l'unité de recherche et les modalités de la formation doctorale. Il convient d'annexer à cette convention :

le contrat conclu entre l'employeur et le doctorant, qui peut être un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, d'une durée au moins égale à celle de la convention, et qui précise le sujet du projet de recherche, la nature des activités de recherche et, le cas échéant, des activités complémentaires confiées au doctorant, ainsi que les conditions de réalisation de la thèse et de monitorat du doctorant ;
le contrat de collaboration, conclu entre l'employeur, l'établissement d'inscription et l'établissement hébergeur ou gestionnaire qui accueillent des travaux d'exécution du projet de recherche, et qui doit notamment préciser :
- les conditions matérielles de réalisation du projet de recherche, ainsi que la répartition du temps de présence du doctorant entre l'employeur et la ou les unités de recherche d'accueil ;
- les modalités de rédaction de la thèse, l'employeur et l'établissement d'inscription devant s'assurer que le doctorant bénéficie d'un calendrier prévisionnel de rédaction comportant des points d'étape réguliers avec le directeur de thèse et le tuteur scientifique ;
- les conditions de collaboration sur le projet de recherche, les conditions de partage, de diffusion et d'exploitation des résultats des recherches, ainsi que les conditions relatives au dépôt et à la diffusion de la thèse, y compris dans le cas où les activités du doctorant donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle ;
- les conditions d'échange et de partage des connaissances antérieures des parties en lien avec le sujet de thèse.

Le contrat conclu entre l'employeur et le doctorant doit adapter les conditions de travail du doctorant au déroulement des travaux de recherche et de préparation de la thèse, et prévoit notamment que :

le doctorant doit bénéficier du temps de travail nécessaire et d'un environnement de travail adapté à la rédaction de la thèse ;
le doctorant doit pouvoir participer aux échanges scientifiques et aux formations organisés par l'établissement d'inscription utiles à l'accomplissement de l'ensemble de ses missions.

Dans le cadre de cette convention, une aide financière est accordée à l'entreprise, pour un montant de 14 000 € par an pendant la durée de la convention, à savoir 3 ans.

Les informations nécessaires à l'évaluation scientifique et socio-économique de la demande d'aide financière, ainsi que la liste des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de la demande, sont les suivantes :

concernant le projet : le sujet de thèse, la discipline scientifique, les conditions d'encadrement du doctorant par l'employeur et par l'unité de recherche principale d'accueil, les modalités envisagées de suivi de la collaboration ;
concernant le doctorant : son identité, les informations sur le diplôme de grade master obtenu ou en cours, son CV, une lettre de motivation ;
concernant l'employeur : les données d'identification de l'établissement d'embauche et un document attestant que l'employeur remplit les critères d'éligibilité au régime relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2024-2026, les données relatives aux 3 derniers exercices comptables et aux activités de recherche et développement, une lettre d'engagement du doctorant, l'identité et le CV du tuteur scientifique ;
concernant l'établissement d'inscription du doctorant et la ou les unités de recherche d'accueil : leurs données d'identification, l'identité du ou des directeurs de thèse, une lettre d'engagement de l'unité de recherche principale et une lettre d'engagement de l'école doctorale.

Le versement de la subvention suppose :

la transmission d'une déclaration trimestrielle établie en ligne par l'employeur ;
la réception annuelle de l'attestation d'inscription en doctorat, remise par le doctorant à l'employeur, au plus tard le 31 décembre chaque année ;
la réception de rapports d'activité intermédiaires et des questionnaires d'évaluation finale prévus par la convention industrielle de formation par la recherche.

Il faut savoir que la convention peut être suspendue en cas d'interruption des travaux du doctorant et en cas de non-respect par l'employeur de l'une des obligations, et il peut y être mis fin :

en cas d'abandon de la formation doctorale par le doctorant ;
en cas de rupture du contrat entre l'employeur et le doctorant ;
si, au terme de la suspension, l'employeur ne respecte toujours pas les obligations dont le non-respect a justifié la suspension.

Sources :

21/01/2026

Mines et carrières : renforcement des mesures de prévention

Afin d'optimiser la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières, les règles applicables à la santé et à la sécurité des travailleurs ont été renforcées. Quelles sont les nouveautés notables ?

Mise en place de structure dédiée à la prévention des risques professionnels et désignation d'un référent

Mise en place des structures fonctionnelles

Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur d'une entreprise ou d'un établissement relevant du secteur des mines, des carrières et de leurs dépendances doit instaurer, dans chaque exploitation (ou groupe d'exploitations), une ou plusieurs structures fonctionnelles placées sous son autorité.

Leur rôle est de l'accompagner et de le conseiller sur les questions de santé et de sécurité au travail.

Cette mise en place intervient après consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe au sein de l'entreprise.

La structure fonctionnelle comprend au minimum 1 salarié compétent en prévention des risques professionnels. Ce salarié doit y être affecté au moins 1 jour par mois pour chaque tranche de 10 salariés.

Lorsque l'exploitation (ou l'ensemble d'exploitations) emploie plus de 200 salariés, l'employeur doit affecter au moins 1 salarié compétent à temps plein à cette structure.

Pour les carrières uniquement, l'employeur peut choisir :

soit de mettre en place une structure fonctionnelle selon les modalités précitées ;
soit de recourir à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) spécialisé en carrières, après avis du CSE.

Dans l'hypothèse où une carrière n'emploie aucun salarié, mais fait intervenir une entreprise extérieure sur le site, l'exploitant doit alors faire appel à un IPRP exerçant en carrières afin d'organiser la prévention des risques professionnels pendant toute la durée de l'intervention.

Missions des structures fonctionnelles ou de l'intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP)

La structure fonctionnelle, ou l'IPRP intervenant en carrières, participe à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs. À ce titre, ils doivent disposer du temps nécessaire ainsi que des moyens matériels et humains suffisants pour exercer leurs missions.

Plus précisément, ils ont pour mission :

de conseiller l'employeur sur les lieux de travail, les dispositifs de sécurité, les programmes de vérification réglementaire des équipements de travail et les mesures à prévoir et à appliquer en cas d'incident ;
d'apporter un appui à l'employeur sur l'évaluation des risques professionnels, la définition et la mise en œuvre des principes généraux de prévention, le suivi des vérifications réglementaires, la définition et la mise en œuvre des actions de formation, l'analyse des accidents de travail relevés par l'employeur et l'exploitant.

Les recommandations et avis en matière de santé et sécurité formulés par la structure fonctionnelle ou l'IPRP dans le cadre de ces missions doivent être consignés dans un support permettant leur consultation pendant au moins 10 ans.

Les spécificités de l'intervenant prévention des risques professionnels (IPRP)

Pour exercer la fonction d'IPRP, il est nécessaire :

d'être titulaire d'un diplôme au moins de niveau 5 dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail ou justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins 5 ans ;
et de détenir le certificat d'aptitude à la prévention des risques professionnels en carrières (ce certificat, valable cinq ans, est obtenu à l'issue d'une formation de 3 jours, dont les modalités sont précisées ici).

L'IPRP exerçant en carrières doit être enregistré auprès de l'autorité administrative compétente.

Par ailleurs, l'IPRP en carrières doit consacrer sur site le temps nécessaire à la bonne exécution de ses missions.

À ce titre, il intervient :

au minimum 2 heures par an, hors temps de déplacement, à raison d'au moins 1 heure par salarié ;
et, réaliser au moins 2 visites par an lorsque l'effectif est supérieur à 4 salariés ou lorsque l'exploitation fonctionne au moins 4 mois par an.

Ici, l'effectif pris en compte correspond à l'effectif moyen observé au cours de la dernière année civile, entreprises extérieures comprises.

Sur la plan formel, l'intervention d'un IPRP spécialisé en carrières doit être encadrée par une convention conclue avec l'employeur. Cette convention précise les missions confiées, ainsi que les moyens mis à sa disposition pour les réaliser.

Les interventions de l'IPRP doivent être consignées dans un registre tenu par l'employeur ou l'exploitant.

Ce registre mentionne la date, la durée et l'objet de chaque intervention, les conseils formulés, ainsi que les suites qui leur sont données. Il est tenu à la disposition des autorités de contrôle, des services de prévention et de santé au travail et du comité social et économique, lorsqu'il existe.

Les conseils formulés par l'IPRP sont utilisés par l'employeur pour établir le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou, le cas échéant, la liste des actions de prévention mises en œuvre.

Obligation d'information de l'autorité administrative par l'employeur

Sur le plan administratif, l'employeur ou l'exploitant doit préciser à l'agent de contrôle de l'inspection du travail territorialement compétent, ou à celui de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), l'organisation de la structure fonctionnelle qu'il met en place ou, dans les carrières, s'il y a recours, les coordonnées de l'IPRP en carrières.

Il doit également l'informer de tout changement d'organisation dans un délai d'un mois.

Si ce nouveau cadre est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2026, des mesures transitoires sont toutefois prévues :

jusqu'au 28 février 2026, les employeurs ou exploitants de carrières peuvent continuer à faire appel à un organisme extérieur agréé selon les anciennes règles, les agréments en cours à la date d'entrée en vigueur restant valables jusqu'à cette échéance ;
les missions de prévention peuvent aussi être confiées, durant la transition, à une personne disposant d'une certification encore valide délivrée selon les anciennes dispositions réglementaires.

Sources :