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Pour améliorer la situation des non-salariés agricoles, la réforme des pensions de retraites visant à un alignement avec les pensions servies au titre du régime général est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Voilà qui mérite quelques explications…

Non-salariés agricoles : une pension de retraite calculée sur les 25 meilleures années

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu des mesures pour revaloriser les pensions des non-salariés agricoles, tout en rapprochant leur mode de calcul de celui du régime général.

L'objectif principal est de simplifier le calcul en fusionnant les deux composantes existantes - la pension forfaitaire et la pension proportionnelle - en une pension unique, désormais déterminée à partir des 25 meilleures années de la carrière.

Jusqu'au 31 décembre 2025, la retraite de base des non-salariés agricoles reposait sur :

• une pension forfaitaire ;
• une pension proportionnelle, calculée en points, dont le montant variait selon le statut du non-salarié agricole.

Depuis le 1er janvier 2026, la retraite de base est calculée sur la base des 25 meilleures années de la carrière agricole (des règles spécifiques sont toutefois prévues selon la période d'activité concernée).

Ce nouveau mode de calcul s'applique à toutes les pensions de base liquidées à compter du 1er janvier 2026. Par ailleurs, pour les pensions versées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, un recalcul des droits interviendra en 2028. 

Selon les situations, ce recalcul pourra :

• conduire à une revalorisation du montant initial (notamment si les dernières années de carrière ont un impact favorable) ;
• ou confirmer le montant initial de la pension.

Cette entrée en vigueur au 1er janvier 2026 s'explique par la nécessité d'un travail technique important, afin de définir les paramétrages et les modalités de calcul indispensables à la mise en œuvre de la réforme.

Ce cadre est désormais fixé par la réglementation, qui précise notamment :

• les coefficients de décote applicables en cas de carrière incomplète ;
• la valeur du point retenue dans ce nouveau calcul ;
• les règles de prise en compte de certaines périodes assimilées à du travail pour l'acquisition de trimestres.

Enfin, rappelons que cette réforme n'est pour l'heure applicable qu'aux territoires de l'Hexagone, le gouvernement devant adopter les textes nécessaires à son application aux territoires et régions d'outre-mer d'ici février 2027.

Retraite des non-salariés agricole : alignement sur le régime général - © Copyright WebLex

La responsabilité élargie des producteurs (REP) est une déclinaison du principe de « pollueur-payeur » qui a pour objet d'organiser la collecte et le traitement de certains déchets, dont font partie les batteries. Des précisions ont été données par les pouvoirs publics concernant les contrats conclus avec les opérateurs de gestion de ces déchets…

Quel contrat pour les opérations de gestion de déchets des batteries ?

Pour rappel, dans le cadre du dispositif de la responsabilité élargie des producteurs (REP), un opérateur de gestion de déchets ne peut gérer des déchets de batteries que s'il a conclu en amont un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets avec :

• soit un éco-organisme agréé ;
• soit un producteur ayant mis en place un système individuel agréé.

En ce sens, le Gouvernement a précisé les 7 dispositions minimales qui doivent apparaître dans ce type de contrat.

Premièrement, le contrat de gestion des déchets de batteries doit prévoir que les producteurs (ayant mis en place un système individuel agréé) ou les éco-organismes agréés aient accès aux informations nécessaires à l'amélioration du traitement des déchets.

Ces informations doivent permettre aux producteurs de prendre en compte dans la conception et la fabrication de leurs équipements les difficultés relatives à la gestion des déchets qui en sont issus.

Deuxièmement, il doit prévoir les modalités relatives à la réalisation des audits par l'éco-organisme agréé ou le producteur ayant mis en place un système individuel agréé. Ces audits permettent de s'assurer que l'opérateur respecte bien le cadre applicable.

À la demande de l'opérateur, et sous réserve qu'il en assume les frais, ces audits peuvent être réalisés par des organismes tiers indépendants mandatés par l'éco-organisme agréé ou le producteur ayant mis en place un système individuel agréé.

Troisièmement, le contrat doit prévoir ses modalités de suspension par l'éco-organisme agréé ou le producteur agréé en cas de non-respect par l'opérateur des règles de traitement des déchets.

Quatrièmement, il doit prévoir les compensations financières versées aux opérateurs de gestion de déchets par les éco-organismes agréés ou les producteurs agréés afin d'assurer la traçabilité des déchets jusqu'à leur traitement final et les éventuels surcoûts de gestion imposés par les éco-organismes agréés et les producteurs agréés.

Cinquièmement, le contrat doit prévoir la remise d'un justificatif à tous les opérateurs de gestion des déchets de batteries avec :

• le nom de l'éco-organisme agréé ou du producteur ayant mis en place un système individuel agréé avec lesquels le contrat a été conclu ;
• la référence du contrat ;
• la date de début et la date de fin ;
• la nature précise des déchets pouvant être gérés ;
• les opérations de gestion confiées et les obligations nécessaires au respect du contrat.

Sixièmement, le contrat doit prévoir les modalités de mise en œuvre du principe de proximité dans le transport des déchets.

Septièmement, le contrat doit prévoir, le cas échéant, une annexe indiquant la liste des différentes entreprises chargées par les opérateurs de gestion des déchets d'exécuter une partie de la gestion des déchets de batteries. Il convient dans ce cas de préciser leurs adresses et les opérations de gestion qui leur sont confiées.

Il revient aux éco-organismes agréés et aux producteurs ayant mis en place des systèmes individuels agréés d'établir un contrat-type intégrant ces éléments.

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Le cahier des charges de l'emploi accompagné, récemment publié, vient préciser les règles d'organisation et de fonctionnement de ce dispositif destiné à répondre aux besoins spécifiques des travailleurs en situation de handicap. Que faut-il savoir à ce sujet ?

Dispositif emploi accompagné : des conditions de mise en œuvre précisées !

Pour mémoire, l'emploi accompagné est un dispositif instauré pour aider des personnes (souvent en situation de handicap) qui ont besoin d'un soutien personnalisé, parfois sur une longue durée, afin de trouver un emploi, s'adapter à leur poste et bénéficier d'un appui psycho-social.

Ce dispositif se distingue des accompagnements classiques du service public de l'emploi en ce qu'il correspond notamment aux besoins spécifiques des travailleurs bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé.

Sur le plan opérationnel, l'emploi accompagné fonctionne grâce à des plateformes départementales regroupant plusieurs organismes devant répondre à un cahier des charges qui vient tout juste d'être publié.

Ce cahier des charges reprend notamment :

• les modalités de prescription et critères d'éligibilité à l'emploi accompagné ;
• les conditions d'accès au dispositif ;
• les méthodes d'accompagnement de la personne en situation de handicap ou de son employeur ;
• la durée de l'accompagnement ;
• les modalités et la mise en œuvre de la méthodologie à mettre en place dans le cadre de l'emploi accompagné ;
• les caractéristiques attendues du conseiller unique ou du conseiller en emploi accompagné ;
• les exigences applicables aux organismes chargés de sa mise en œuvre au sein des plateformes départementales ;
• etc.

Parmi les éléments donnés, notez qu'il est prévu un appui direct à l'entreprise impliquée dans un dispositif d'emploi accompagné.

À ce titre, il est prévu que l'employeur puisse lui aussi s'appuyer sur un conseiller référent identifié qui pourra coordonner les interventions et qui restera mobilisable dans la durée, y compris une fois le salarié embauché.

Cet accompagnement évolutif pourra être allégé, réactivé, mis en veille selon les besoins, toujours dans l'objectif de sécuriser durablement la relation de travail.

Emploi accompagné : un dispositif dédié aux salariés en situation de handicap - © Copyright WebLex

La responsabilité élargie du producteur (REP) est un dispositif visant à optimiser la production et le traitement des déchets en France, en chargeant les producteurs de certains produits de gérer également la fin de vie desdits produits. Le dispositif s'appuie sur une dizaine de grandes filières pour faire appliquer ses dispositions. Une nouvelle filière vient de rejoindre la liste…

REP : la filière des emballages professionnels se lance

La responsabilité étendue du producteur (REP) est un principe imaginé dans la réglementation française depuis 1975.

Elle charge les producteurs de certains produits de s'impliquer également dans la fin de vie de ces produits, soit en organisant directement la collecte et le traitement des déchets ou en y participant financièrement. C'est ce qu'on appelle le principe du « pollueur-payeur ».

Depuis 2021, de nombreuses nouvelles filières REP ont été progressivement mises en place.

Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle filière est mise en place, à savoir celle des « emballages et déchets d'emballages utilisés par les professionnels ».

Il est ainsi créé une distinction entre les emballages utilisés par les professionnels et ceux utilisés par les ménages qui relèvent eux d'une autre filière REP qui leur est propre.

Pour les distinguer, 2 définitions simples sont arrêtées :

• emballage ménager : tout emballage de produits consommés ou utilisés par les ménages ou susceptibles de l'être ;
• emballage professionnel : tout emballage de produits qui n'est pas considéré comme un emballage ménager.

Le cahier des charges de cette nouvelle filière peut être consulté ici.

Ainsi, les professionnels commercialisant ou important ces produits devront soit pourvoir eux-mêmes à la revalorisation de ces produits, soit en déléguer la gestion à des éco-organismes agréés, en leur versant une contribution financière.

Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière éligible - © Copyright WebLex