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Doter la France d'une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l'objectif ambitieux de la loi dite « industrie verte ». Le Gouvernement a ainsi simplifié les procédures pour les « secteurs des technologies favorables au développement durable ». Faisons le point.

Accélérer la délivrance d'autorisations d'urbanisme

Pour rappel, la procédure de déclaration de projet « code de l'urbanisme » permet de mettre en compatibilité de manière simplifiée et accélérée les documents d'urbanisme locaux avec un projet d'aménagement d'intérêt général.

La loi « industrie verte » a étendu cette procédure aux projets d'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements participant aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable. Encore fallait-il que lesdits secteurs soient définis…

Et c'est chose faite puisque la liste des secteurs concernés est à présent disponible. Elle comprend les secteurs des technologies de :

• décarbonation du bâtiment, incluant notamment les technologies de matériaux bas-carbone et de matériaux isolants, les pompes à chaleur, et les technologies et les composants électroniques servant à la maîtrise énergétique ;
• décarbonation des mobilités, incluant notamment les technologies des véhicules électriques et bas-carbone, incluant les cycles et les technologies de décarbonation des transports ferroviaires, maritimes, fluviaux et aéronautiques ;
• décarbonation de l'industrie, incluant notamment la capture, le transport, les terminaux de traitement et de chargement, le stockage et l'utilisation du carbone, les fours électriques et les chaudières électriques, les pompes à chaleur servant à l'électrification de l'industrie, les composants électroniques et technologies servant à la maîtrise énergétique ;
• décarbonation de l'agriculture, incluant notamment les engrais organiques, les technologies de décarbonation de la production d'engrais, les biosolutions en substitution aux intrants fossiles et les équipements bas-carbone servant à l'agriculture, en ce compris les tracteurs et les machines agricoles ;
• production, de réseau et de stockage de l'énergie bas-carbone, incluant les équipements et composants, notamment celles liés à l'énergie nucléaire y compris les activités liées au cycle du combustible et aux énergies renouvelables et de récupération, incluant : l'éolien, le photovoltaïque, le gaz renouvelable et bas carbone, l'hydroélectricité, les énergies marines, l'hydrogène, les réseaux électriques, les réseaux de chaleur et de froid, les batteries, la géothermie, la chaleur biomasse et le solaire thermique, la chaleur fatale issue de la valorisation énergétique des déchets, de l'industrie, des centres de données et des stations de traitement des eaux usées ;
• production de produits biosourcés incluant notamment le pré-traitement de la biomasse, et les technologies de production de biocarburants renouvelables, de carburants de synthèse et/ ou à base de carbone recyclé ;
• production et transformation des matières premières nécessaires à la production des équipements et des composants des technologies listées ci-dessus ;
• recyclage des déchets de matériaux, pouvant inclure des unités de préparation des déchets, des unités mettant en œuvre une technologie de recyclage, et des unités de mise en forme post-transformation de la matière recyclée.

Toujours dans un but de favoriser l'implantation d'industries en simplifiant leurs démarches, les informations que doivent fournir les porteurs de projets au préfet afin d'obtenir la reconnaissance anticipée de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) sont précisées.

Pour rappel, cette qualification permet d'obtenir une dérogation en matière d'interdiction de destruction d'espèces protégées.

Pour cela, les porteurs de projets doivent fournir un dossier comprenant :

• les caractéristiques principales du projet et sa raison d'être ;
• le nombre d'emplois que le projet permet de créer et la contribution avérée, chiffrée et identifiée que le projet apporte à son bassin d'emploi ;
• la description des enjeux attachés au projet urbain ou au programme de développement local ou national dans lequel s'inscrit le projet, et la cohérence du projet avec ces enjeux.

Notez que cette caractéristique peut être reconnue aux projets faisant l'objet :

• d'une déclaration de projet ; ;
• d'un intérêt national majeur ;
• d'une déclaration d'utilité publique.

Notez, enfin, qu'il revient au préfet de délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable - © Copyright WebLex

Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes d'accéder à la propriété immobilière à des conditions très avantageuses. Certaines conditions doivent néanmoins être respectées. Celles-ci se voient précisées et assouplies…

BRS et BRSA : les deux dispositifs détaillés

Le bail réel solidaire (BRS) a été créé en 2014 afin de faciliter l'accès à la propriété immobilière pour les personnes n'ayant pas les ressources nécessaires pour acheter un logement sur le marché « classique ».

La particularité de cet achat est que les ménages n'acquièrent que le bâti, c'est-à-dire le bâtiment. La partie foncière, c'est-à-dire le terrain sur lequel se trouve le bâti, est la propriété d'un organisme foncier solidaire (OFS). Ce qui permet de réduire grandement le coût total de la transaction.

En contrepartie, les acquéreurs signent avec l'OFS un bail, pouvant durer jusqu'à 99 ans, et payent une redevance modeste.

Cependant, pour accéder à ce dispositif, il faut pouvoir justifier être dans une situation ne permettant pas d'accéder à la propriété sur le marché classique.

La condition liée aux revenus des ménages était déjà en place, mais une autre limitation vient de voir le jour. Un nouveau critère lié au patrimoine immobilier des potentiels preneurs est entré en vigueur depuis le 18 juillet 2024.

En effet, il est spécifié que les cessions dans le cadre d'un BRS ne peuvent plus bénéficier aux personnes propriétaires :

• d'un logement adapté à leurs besoins et capacités et susceptible de constituer leur résidence principale ;
• d'un logement susceptible de leur procurer des revenus suffisants pour leur permettre d'établir leur résidence principale dans un logement du parc privé.

Les potentiels preneurs devront produire une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils ne se trouvent pas dans une de ces situations.

En parallèle, un assouplissement est également mis en place concernant l'administration des biens acquis par BRS, puisqu'il sera désormais possible de les mettre, en tout ou en partie, en location.

Cela suppose, dans un premier temps, que le contrat de bail liant le preneur et l'OFS n'interdise pas la mise en location, et, dans un second temps, que le preneur informe au préalable l'OFS de son intention de mettre son bien en location et de la durée de location envisagée.

Il est à noter que le locataire doit répondre aux mêmes conditions de ressources que celles qui s'appliquent au preneur du BRS.

Les conditions de mise en place du bail réel solidaire d'activité (BRSA), un dispositif similaire au BRS, mais s'adressant aux micro-entreprises, sont aussi précisées.

Le dispositif mis en place en 2023 restait dans l'attente de précisions, notamment au regard des critères que les OSF peuvent arrêter pour déterminer les critères d'accessibilité au BRSA. Ils pourront, concernant les entreprises preneuses, s'appuyer, entre autres critères, sur :

• leur chiffre d'affaires ;
• leurs effectifs ;
• leur type d'activité et leur cohérence avec l'emplacement ;
• leurs agréments.

Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions ! - © Copyright WebLex

Doter la France d'une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l'objectif ambitieux de la loi dite « industrie verte ». Dans le prolongement de cette loi, le Gouvernement prévoit de simplifier les procédures et d'accélérer l'implantation de nouvelles usines. Faisons le point.

Une consultation du public adaptée

Pour rappel, les citoyens ont le droit d'être informés, d'accéder aux informations relatives à l'environnement et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Assurer ce « droit au débat », c'est la mission de Commission nationale du débat public (CNDP).

Ainsi, certains projets d'aménagement ou d'équipement peuvent / doivent être soumis à un débat ou une concertation publique avant la prise de décision définitive.

En principe, les débats et concertations sont faits projet par projet. Par exception, la loi « industrie verte a rationnalisé cette consultation publique : lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement sont envisagés sur un même territoire délimité et homogène au cours des 8 années à venir, les pouvoirs publics peuvent demander un débat public global ou une concertation préalable globale.

De plus , cette consultation pourra être effectuée en même temps que l'instruction des demandes d'autorisation environnementale par l'administration afin de gagner du temps.

L'autorisation environnementale

À partir du 22 octobre 2024, les demandes d'autorisation environnementale devront, en plus des autres éléments, comprendre :

• lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation d'urbanisme, la justification du dépôt de la demande de cette autorisation si celle-ci a été effectuée avant ou en même temps que la demande d'autorisation environnementale ;
• le cas échéant, la mention des autres demandes d'autorisation ou déclarations, hors autorisations d'urbanisme, nécessaires à la réalisation du projet et requérant l'organisation d'une enquête publique, lorsque cette enquête n'a pas encore été réalisée, la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente pour ces demandes d'autorisation ou déclarations, et éventuellement, de la demande de dérogation à l'organisation d'une enquête publique unique ;
• le cas échéant, lorsqu'une demande de titre minier est présentée en même temps, la décision identifiant le dossier retenu à l'issue de la procédure de mise en concurrence.

Libérer rapidement le foncier industriel

Le Gouvernement veut également accélérer la libération des parcelles et la remise en état des friches industrielles pour faciliter l'implantation d'industries.

Cela se traduit par :

• l'amélioration de la gestion des cessations d'activité ;
• le renforcement de l'intervention de l'État en cas de défaillance d'un exploitant d'installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
• la facilitation de la libération et de la réhabilitation du foncier industriel.

Pour rappel, les ICPE correspondent aux installations présentant des risques pour les tiers ou les riverains et / ou provoquer des pollutions ou nuisances sur l'environnement. Dans ce cas, ces installations sont soumises à une règlementation spécifique. Ainsi, selon leur dangerosité, les ICPE doivent être déclarées, enregistrées ou autorisées.

Peuvent être une ICPE des exploitations intensives agricoles, des usines, des dépôts de stockage de produits dangereux, etc.

Que ce soit dans leur installation, leur fonctionnement mais aussi leur cessation, ces ICPE font l'objet d'une attention toute particulière de par leur potentielle dangerosité.

La cessation d'activité d'une ICPE est ainsi réglementée et se décompose en plusieurs opérations :

• la mise à l'arrêt définitif ;
• la mise en sécurité ;
• le cas échéant, la détermination du ou des usages futurs des installations ;
• la réhabilitation ou la remise en état.

De plus, le Gouvernement est venu renforcer la possibilité offerte à un tiers ayant une proposition d'usage pour l'ICPE faisant l'objet d'une mise à l'arrêt définitif de se substituer à l'exploitant pour mettre en œuvre sa réhabilitation.

Loi industrie verte : simplifier pour accélérer ! - © Copyright WebLex

Une entreprise agricole à responsabilité limitée vend des biens affectés à son activité professionnelle. À cette occasion, un couple d'associés demande à bénéficier de l'exonération de la plus-value en fonction du chiffre d'affaires. Ce que lui refuse l'administration… Pourquoi ?

Associé exploitant : pendant au moins 2 ans

Pour rappel, il existe un régime particulier applicable aux plus-values réalisées par les entreprises dont les recettes n'excèdent pas un certain montant, que ces plus-values se rapportent à des biens vendus en cours d'exploitation ou en fin d'exploitation.

Concrètement, qu'il s'agisse d'une vente d'un bien ou de la vente ou de la transmission de l'entreprise elle-même, il est possible de bénéficier de cet avantage fiscal.

Ce régime s'applique notamment, toutes conditions par ailleurs remplies, lorsqu'une société agricole qui exerce son activité professionnelle depuis au moins 5 ans, vend un ou plusieurs biens affectés à son activité.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, la moyenne de chiffre d'affaires hors taxes, réalisée au cours des 2 années précédant la date de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée, doit être inférieure à un certain seuil.

Notez que la loi de finance pour 2024 crée un seuil spécifique aux entreprises agricoles. Les seuils sont désormais les suivants :

• 250 000 € pour les entreprises qui exercent une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
• 90 000 € pour les autres entreprises non agricoles ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ;
• 350 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole.

Une exonération partielle s'applique :

• lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € pour les entreprises qui exercent une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
• lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € pour les autres entreprises non agricoles ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ;
• lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole.

Dans le cas d'une société agricole, si l'associé est un exploitant, la condition relative au chiffre d'affaires est appréciée par rapport à la quote-part que l'associé détient au sein de la société. En revanche, pour les associés non exploitants, c'est le chiffre d'affaires total de la société qui doit être retenu.

Des précisions viennent d'être apportées à ce sujet par le juge dans une affaire récente.

Un couple d'exploitants agricoles au sein d'une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), réalise un gain lors de la vente d'une partie des biens appartenant à l'EARL.

Il demande à bénéficier de l'avantage fiscal présenté ci-dessus qui consiste en une exonération d'impôt sur la plus-value réalisée dans le cadre d'une activité agricole exercée pendant 5 ans minimum et dont les recettes annuelles ne dépassent pas le seuil requis. Ce que l'administration fiscale lui refuse.

« Pourquoi ? », s'étonne le couple puisque toutes les conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal sont remplies ici.

« Pas exactement ! », estime l'administration qui constate que l'épouse ne remplit pas toutes les conditions liées à la qualité d'associée exploitante.

« Faux ! », conteste le couple : l'EARL, créée en 1997, a cédé les biens en cause, en 2012 et l'épouse est devenue salariée de la société en décembre 2011. Elle exerçait son activité salariée à raison de 14 heures par semaine, en qualité d'ouvrier d'exécution consistant à participer aux travaux de l'élevage porcin et au travail administratif, de manière occasionnelle.

À ce titre, l'épouse réalisant des tâches d'exécution doit être considérée comme associée exploitante.

Sauf que pour bénéficier de l'exonération de la plus-value, le montant des recettes annuelles à prendre en compte correspond à la moyenne des recettes hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values.

Dans ce cadre, l'associé doit avoir exercé son activité à titre professionnel, au moins durant les 2 exercices précédent la vente des biens. À défaut, la condition liée au chiffre d'affaires n'est pas remplie.

Ce qui n'est pas le cas ici puisque l'épouse est devenue associée exploitante en décembre 2011 alors que la vente des biens de l'EARL est intervenue en 2012.

Ce que confirme le juge qui donne raison à l'administration. L'épouse ne remplissant pas toutes les conditions, ne peut pas bénéficier de l'avantage fiscal ici.

Exonération d'impôt : la qualité d'associé exploitant, ça compte ! - © Copyright WebLex

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Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d'obtenir l'exécution de ses obligations à son égard. C'est ce que l'on appelle le « privilège de juridiction ». Dans ces conditions, un créancier français peut-il demander au juge français de mettre en procédure collective une entreprise étrangère, sans siège ni intérêt en France ? Pas si sûr…

Un Français peut-il demander une procédure collective pour une société étrangère ?

Un citoyen français ouvre un compte chez une banque située hors du continent européen et sans établissement ni intérêt en France.

Ne parvenant pas à récupérer son argent, le client se tourne vers le juge Français et lui demande d'engager une procédure collective à l'encontre de cette banque.!

« Impossible ! », conteste la banque qui rappelle qu'elle n'a aucune attache en France, ce qui exclut toute application des règles de procédures collectives françaises.

« Pas besoin ! », se défend le citoyen français : la loi française lui permet, sauf pour les conflits sur des immeubles situés à l'étranger, d'assigner devant le juge français le débiteur qui n'exécute pas ses obligations vis-à-vis d'un créancier français.

Ici, la banque n'a pas respecté ses obligations puisqu'elle n'a pas restitué les fonds à son client. Ce dernier, qui est donc un créancier lésé, peut valablement demander qu'une procédure de redressement judiciaire soit prononcée à l'égard de son débiteur.

Autrement dit, le client français réclame l'application du « privilège de juridiction » aux procédures collectives…

Ce que refuse de faire le juge. Certes, en l'absence de traité international réglant la question de savoir quel juge de quel pays est compétent pour quel conflit, les citoyens français disposent d'un « privilège de juridiction ».

Ce dernier consiste à dire qu'un citoyen français peut poursuivre un étranger devant le juge français pour obtenir l'exécution de ses obligations à son égard. Notez que cette règle s'applique, peu importe que les obligations aient été contractées en France ou à l'étranger.

Cependant, le juge rappelle que les procédures collectives sont une matière particulière : elles permettent de traiter de manière collective, c'est-à-dire en prenant en compte l'ensemble des créanciers du débiteur, les difficultés d'une entreprise en France.

De plus, ce type de procédure a une finalité supérieure au seul intérêt d'un créancier : l'assainissement d'une situation financière d'une entreprise, voire le maintien de son activité.

Cela n'a donc d'intérêt que si l'entreprise en question a un rattachement avec la France (un établissement, des intérêts, etc.).

Or ici, comme le souligne le juge, la banque n'a aucun rattachement avec la France. Le seul élément de rattachement est la nationalité de son client mécontent.

En conclusion, le client, bien que Français, ne peut pas réclamer l‘ouverture d'une procédure collective pour sa banque.

Procédures collectives d'une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ? - © Copyright WebLex

Dans le cadre d'un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour un prix de vente qui s'avèrera nul. Ce qu'il a contesté, mais pour quel résultat ? Réponse du juge…

Vente de titres de société : qu'est-ce qu'un prix « déterminable » ?

Un dirigeant de société décide d'apporter ses titres à une autre société en échange de bons de souscription d'actions (BSA) : il en résulte donc un prix de vente qui est qualifié de déterminable, lié à la valeur des actions objet de ces BSA.

Devenu salarié de cette société, il va faire l'objet d'un licenciement pour faute grave 3 ans plus tard. Or, il a été prévu dans l'acte d'apport que les bons de souscription d'actions réalisés à son profit seraient caducs en cas de licenciement pour faute grave dans les cinq ans de la date de souscription.

Par voie de conséquence, l'ancien dirigeant devenu salarié se retrouve finalement sans rien : il réclame alors la nullité des conditions de l'apport de ses titres. 

À l'appui de sa contestation, il fait valoir que le prix de vente de ses titres, à défaut d'être déterminé, ne saurait être « déterminable », dans la mesure où un prix est déterminable lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties.

Pour lui, le prix des titres doit être qualifié d'indéterminable, et donc d'inexistant, puisque son licenciement pour faute grave ne constitue pas un événement indépendant de la volonté des parties, dans la mesure où la qualification de faute grave reste de la seule compétence de l'employeur.

Mais le juge ne suit pas le même raisonnement : il rappelle que le licenciement pour faute grave dépend, non de la seule volonté de l'employeur, mais aussi de circonstances objectives susceptibles d'être contrôlées judiciairement.

Concrètement, cela signifie que le prix de vente des titres est bien ici « déterminable », puisque lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties, ni d'accords ultérieurs entre elles.

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Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV), il restait à l'administration fiscale d'enrichir sa documentation de ces nouvelles dispositions. C'est désormais chose faite !

C3IV : l'administration prend acte de ces nouvelles dispositions !

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé un nouveau crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV), qui profite à certaines entreprises industrielles et commerciales.

Comme pour beaucoup d'aides de l'État, la Commission européenne devait, au préalable, confirmer la conformité du dispositif avec le droit de l'Union européenne. Conformité qui a été actée. Par conséquent, le C3IV est entré pleinement en vigueur le 14 mars 2024.

L'administration fiscale enrichit sa documentation de ces nouvelles dispositions et précise que le crédit d'impôt s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 27 septembre 2023 au titre des projets d'investissement agréés jusqu'au 31 décembre 2025.

Enfin, notez que la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur éligibles au C3IV est disponible ici.

Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte : c'est bel et bien parti ! - © Copyright WebLex

Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP) au moment de leur dissolution, une possibilité parfois détournée par des entreprises souhaitant échapper à leurs obligations fiscales… Le Gouvernement propose une solution…

TUP : Une meilleure publicité pour lutter contre la fraude

Lorsque les associés d'une société prennent la décision de la dissoudre, cela suppose généralement la mise en place d'une procédure de liquidation.

Cependant, une autre alternative est possible lorsque l'associé unique d'une société est une personne morale. Il est alors possible de passer par une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP).

La TUP a pour conséquence de transférer l'ensemble du patrimoine de la société vers son associé unique. Il a, toutefois, été observé que certaines sociétés se servaient de cette procédure afin d'éviter les conséquences de redressements fiscaux les concernant.

Le Gouvernement a donc dû trouver une solution pour entraver les comportements frauduleux tout en préservant l'intégrité de la procédure pour les sociétés sans mauvaises intentions.

La solution qui a été trouvée est d'améliorer l'information des créanciers en modifiant les règles de publicité de la procédure.

Les créanciers des sociétés disposant d'un délai d'opposition de 30 jours à compter du moment où les démarches de publicité sont réalisées, rendre ces démarches plus visibles permet donc aux créanciers de mieux exercer leurs droits.

C'est pourquoi, à compter du 1er octobre 2024, il ne sera plus possible pour les sociétés souhaitant procéder à un TUP de publier l'information dans n'importe quel journal habilité à recevoir les annonces légales. Dorénavant, seul le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pourra être utilisé pour satisfaire à l'obligation de publicité de la démarche.

En parallèle, les règles de liquidation amiable pour les entreprises commerciales sont également modifiées.

Cette procédure qui permet à une société de se dissoudre sans l'intervention d'un juge suppose que la société dispose d'assez d'actifs pour apurer entièrement son passif. Il n'existait cependant pas d'obligation de le prouver pour les sociétés désireuses de recourir à cette démarche.

Cela sera désormais le cas, puisqu'il sera nécessaire de fournir une attestation de régularité sociale et une attestation fiscale de compte à jour.

TUP : une procédure qui doit être plus visible ! - © Copyright WebLex

Un associé vend une partie des titres qu'il détient au sein d'une société et paie l'impôt sur la plus-value correspondant. Parce qu'il renonce à percevoir une partie du prix de vente par la suite, il demande une réduction du montant de l'impôt payé au titre de la plus-value. Ce que lui refuse l'administration fiscale… Pourquoi ?

Renonciation au prix de vente : pas d'incidence sur la plus-value

Un associé vend une partie des parts sociales qu'il détient au sein d'une société dont il est président et, parce que cette vente a généré un gain, appelé plus-value, paye l'impôt correspondant.

Le prix de vente des parts sociales est payé en partie en numéraire, le solde étant porté au crédit du compte courant d'associé du vendeur.

Parce que la société dont les titres ont été vendus connait des difficultés financières, l'associé accorde à la société 2 abandons de créance. Il renonce, dans ce cadre, à percevoir la somme créditée sur son compte courant d'associé en paiement d'une partie du prix de cession de ses parts sociales.

Corrélativement, il demande à l'administration fiscale la réduction de l'impôt payé au titre de la plus-value de cession des parts sociales à hauteur de la somme qu'il n'a effectivement pas perçue. Ce qu'elle lui refuse…

Et pour cause ! Le prix de vente des parts sociales à retenir pour le calcul de la plus-value est celui qui est indiqué dans l'acte de vente, quel que soient les modalités de paiement. Partant de là, la renonciation à percevoir une partie du prix de vente des titres est sans incidence, selon l'administration.

Ce que confirme le juge qui donne raison à l'administration. Ici, l'associé est réputé avoir eu la disposition de la plus-value en cause dès la vente des titres, même si la situation financière de la société ne lui a pas permis d'appréhender la totalité du prix de vente.

Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l'impôt dû ? - © Copyright WebLex