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24/01/2025

Titre-restaurant : la prolongation de l'usage dérogatoire est officielle !

C'est désormais officiel : la loi prolongeant la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire vient d'être publiée…

Tous les achats alimentaires sont (à nouveau) éligibles aux titres-restaurant jusqu'en 2026 !

Pour rappel, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 avait autorisé les salariés à utiliser les titres-restaurant pour payer en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme habilité à les percevoir.

Cette dérogation, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024, devait initialement faire l'objet d'une nouvelle prorogation. Ce projet, suspendu à la suite de la censure du Gouvernement en décembre 2024, a finalement abouti !

Désormais, les salariés bénéficiaires de titres-restaurant pourront donc continuer de les utiliser pour acheter des produits alimentaires, y compris si ces derniers ne sont pas directement consommables, tels que les œufs, le beurre, le riz, etc.

Notez que cette loi prolonge bien le dispositif pour 2 années supplémentaires et reste donc en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.

Si le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant reste fixé à 25 € par jour, la participation de l'employeur aux titres-restaurant émis est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,26 € pour les titres émis à compter du 1er janvier 2025 (contre 7,18 € jusqu'alors).

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24/01/2025

Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – 2025

Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Substances taxables émises dans l'atmosphère

Unité de perception

 

Tarif 2024

 

Tarif 2025

Oxydes de soufre et autres composés soufrés

Tonne

 

155,84

 

163,32

Acide chlorhydrique

Tonne

53,04

55,59

Protoxyde d'azote

Tonne

79,59

83,41

Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote à l'exception du protoxyde d'azote

Tonne

 

 

188,11

 

 

197,14

Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

Tonne

 

 

155,84

 

 

163,32

Poussières totales en suspension

Tonne

297,76

312,05

Arsenic

Kilogramme

572,90

600,4

Sélénium

Kilogramme

572,90

600,4

Mercure

Kilogramme

1145,77

1200,77

Benzène

Kilogramme

5,74

6,02

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

Kilogramme

57,30

60,05

Plomb

Kilogramme

11,24

11,78

Zinc

Kilogramme

5,62

5,89

Chrome

Kilogramme

22,49

23,57

Cuivre

Kilogramme

5,62

5,89

Nickel

Kilogramme

112,44

117,84

Cadmium

Kilogramme

562,22

589,21

Vandadium

Kilogramme

5,62

5,89

 

Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage et produits adoucissants et assouplissants pour le linge

Unité de perception

 

 

 

Tarif 2024

 

 

 

Tarif 2025

Dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids

Tonne

 

48,46

 

50,79

Dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 et 30 % du poids

Tonne

208,79

218,81

Dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids

Tonne

 

348

 

364,70

 

 

Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Substances taxables

Unité de perception

Tarif 2024

Tarif 2025

Matériaux d'extraction

Tonne

0,22

0,23

 

 

Barème de la composante de la TGAP portant sur les déchets

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au stockage des déchets non dangereux

 

Installations de stockage de déchets non dangereux

Unité de perception

Tarif 2024

Tarif 2025

Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté (B)

Tonne

 

59

 

65

Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté (C)

Tonne

 

61

 

65

Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

 

58

 

65

Autres installations autorisées

Tonne

 

63

 

65

 

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au traitement thermique des déchets non dangereux

Installations de traitement thermique de déchets non dangereux

Unités de perception

 

Tarif 2024

 

Tarif 2025

Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité (A)

Tonne

 

 

 

22

 

 

 

25

Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 (B)

Tonne

 

 

22

 

 

25

Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 (C)

Tonne

 

 

 

14

 

 

 

15

Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

 

20

 

25

Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

 

14

 

15

Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

 

14

 

15

Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

 

14

 

15

Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes

Tonne

 

 

 

 

7

 

 

 

 

7,5

Autres installations autorisées

Tonne

 

24

 

25

 

Réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les collectivités d'outre-mer

Collectivités concernées

Installations concernées

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Guadeloupe, La Réunion et Martinique

Toutes

-25 %

-35 %

-35 %

-35 %

 

-25 %

Guyane

Installations de stockage accessibles par voie terrestre

10 € par tonne

-75 %

-75 %

-75 %

 

- 70 %

Installations de stockage non accessibles par voie terrestre

3 € par tonne

3 € par tonne

3 € par tonne

 

3 € par tonne

Installations de traitement thermique

-60 %

-75 %

-75 %

-75 %

 

-70 %

Mayotte

Installations de stockage

0 € par tonne

10 € par tonne

-75 %

-75 %

-75 %

 

Installations de traitement thermique

-60 %

-70 %

 

Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets dangereux (exprimé en euros par unité de perception)

Opérations imposables

Unités de perception

Tarif 2024

Tarif 2025

Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

 

 

 

14,23

 

 

 

14,91

Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

 

 

 

28,44

 

 

 

29,81

 

Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets radioactifs métalliques (exprimé en euros par unité de perception)

Unité de perception

2024

2025

2026

2027

Tonne

200

314,4

366,8

419,2

 


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24/01/2025

Redevance d'archéologie préventive – 2025

Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,71 € par m².


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24/01/2025

Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2025

Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Le coefficient de cette variation entre 2023 et 2024 est de 1,0523419.

Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2025 sont donc ceux appliqués au titre de 2024 multipliés par ce coefficient.

Ils sont égaux à :

  • 3 235 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
  • 6 461 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.


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24/01/2025

Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2025

Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.

Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément délivré par l'Autorité nationale des jeux.

Le taux de cette redevance est fixé à 25,8 % depuis le 1er janvier 2025.


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24/01/2025

Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ?

Dans les baux ruraux, comme les baux d'habitations, le montant du fermage peut être révisé. Mais quand le bien objet du bail a connu des évolutions pendant la durée du contrat du fait du locataire, comment se calcule cette revalorisation ?

Renouvellement du bail rural : comment revaloriser le fermage ?

La propriétaire d'un terrain agricole sur lequel se trouve une habitation donne à bail l'ensemble à des preneurs qui exploitent les terres et habitent le logement.

Ceux-ci, sans aucune autorisation de la bailleresse, font construire de nouveaux bâtiments relatifs à l'exploitation et font des aménagements dans le logement pour y créer une nouvelle pièce de vie.

Au moment du renouvellement du bail, la bailleresse souhaite faire réviser le montant du fermage et elle décide de prendre en compte ces améliorations pour évaluer la valeur du bien.

Ce que contestent les preneurs : pour que les améliorations réalisées puissent être prises en compte dans le calcul de la revalorisation du fermage, il faut que la bailleresse s'acquitte d'une indemnité auprès d'eux correspondant à la prise de valeur de son bien.

Mais la bailleresse rappelle que, puisque les preneurs ont réalisé ces travaux sans aucune autorisation, alors même que cela était nécessaire, l'indemnité n'est pas due. La condition de son versement ne peut donc pas faire obstacle à la revalorisation du fermage.

« Non », pour les juges qui apportent quelques précisions : Il est vrai que les preneurs ayant réalisé des travaux d'amélioration sans obtenir l'accord de la bailleresse, les nouveaux bâtiments deviendront la propriété de cette dernière par voie d'accession sans qu'elle ait à payer une indemnité.

Cependant, cela ne permet pas pour autant à la bailleresse de les prendre en compte pour augmenter le fermage : elle ne deviendra, en effet, propriétaire des améliorations par voie d'accession qu'à la fin du bail, et non lors de son renouvellement.

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24/01/2025

Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ?

Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux, cette situation connait une exception : les associations ne sauraient ainsi échapper à l'impôt dès lors qu'elles exercent une activité lucrative. Mais que faut-il entendre par « activité lucrative » ? Réponse du juge…

Associations soumises à l'IS : une question de lucrativité

La plupart du temps, les associations sont des organismes à but non lucratif, ce qui leur permet d'échapper aux impôts commerciaux : impôt sur les sociétés (IS), TVA et contribution économique territoriale (CET).

Il peut arriver qu'en raison de leur activité, les associations s'apparentent à de véritables entreprises.

On parle alors d'associations fiscalisées.

La fiscalisation ou non d'une association ne dépend pas de la forme du groupement créé. Ce n'est pas l'appellation « association » qui permet d'échapper aux impôts commerciaux, mais bel et bien son activité.

Si les associations à but non lucratif échappent en principe aux impôts commerciaux, pour autant c'est à condition de remplir les critères de non-lucrativité. Des critères qui viennent d'être rappelés par le juge dans une affaire récente.

Dans cette affaire, une association qui a pour objet le développement de la connaissance de la psychanalyse fait l'objet d'un contrôle fiscal au cours duquel l'administration constate qu'elle exerce une activité lucrative, par principe soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Elle reconstitue donc les résultats imposables de l'association et lui réclame le paiement de l'IS correspondant.

Ce que refuse la présidente de l'association, qui estime que son association exerce une mission d'intérêt général et non pas une activité commerciale, de sorte qu'elle ne doit pas être soumise à l'IS.

« À tort ! », selon l'administration fiscale, qui rappelle que les associations ne sont pas passibles de l'IS ou en sont exonérées pour les opérations à raison desquelles elles sont exonérées de TVA uniquement si :

  • leur gestion présente un caractère désintéressé ;
  • les services qu'elles rendent n'entrent pas en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.

Elle ajoute que, dans l'hypothèse où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où interviennent également des entreprises commerciales, les associations restent non passibles de l'IS ou en sont exonérées pour les opérations à raison desquelles elles sont exonérées de TVA si elles exercent leur activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales :

  • soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché ;
  • soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre.

Des conditions qui ne sont pas remplies ici, estime l'administration fiscale qui constate que :

  • concernant la gestion désintéressée : l'association, qui n'embauche aucun autre psychanalyste que sa présidente ni aucun salarié, a supporté des dépenses personnelles de sa présidente qui gère et administre l'association, de sorte que la présidente doit être regardée comme ayant un intérêt direct dans les résultats de l'exploitation, ce qui exclut toute gestion désintéressée ;
  • concernant l'exercice d'une activité qui entre en concurrence avec des entreprises commerciales : la présentation de l'association figure sur le site internet des pages jaunes non pas dans la liste des associations de la commune, où se trouve son siège social et où elle exerce son activité, mais est référencée dans la liste des psychanalystes, dans la même rubrique des pages jaunes que les 3 autres psychanalystes installés dans la même commune, de sorte que les services qu'elle propose, en l'absence de preuve contraire apportée par la présidente, entre en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ;
  • concernant les conditions d'exercice des activités de l'association : la présidente n'apporte aucune preuve que l'association exerce son activité dans des conditions différentes de celles des 3 autres psychanalystes installés dans la commune ; par ailleurs, elle pratique des tarifs équivalents à ces concurrents, et ses méthodes commerciales, conformes aux règles déontologiques de la profession, ne différent pas de celles de ces autres psychanalystes.

Autant d'indices qui confirment l'existence d'une activité lucrative soumise à l'IS, tranche le juge qui donne raison à l'administration. Le redressement fiscal est donc bel et bien validé ici !

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24/01/2025

Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2025

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l'attribution de logements sociaux :


CATÉGORIE
DE MÉNAGES


PARIS
et communes limitrophes
(en euros)


ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)


AUTRES
REGIONS
(en euros)


1

26 687


26 687


23 201


2


39 885


39 885


30 984


3


52 284


47 944


37 259


4


62 424


57 429


44 982


5


74 271


67 984


52 915


6


83 575


76 504


59 636


Par personne supplémentaire


9 313


8 524


6 652

Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières :


CATÉGORIE
DE MÉNAGES


PARIS
et communes limitrophes
(en euros)


ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)


AUTRES
RÉGIONS
(en euros)


1


14 683


14 683


12 759


2


23 931


23 931


18 591


3


31 369


28 767


22 356


4


34 338


31 585


24 875


5


40 847


37 393


29 105


6


45 968


42 077


32 800


Par personne supplémentaire


5 121


4 686


3 657


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24/01/2025

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - Année 2025

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)

Période

Indice

Janvier 2025

91

Mars 2025

 

Mai 2025

 

Juillet 2025

 

Septembre 2025

 

Novembre 2025

 


Source : 

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24/01/2025

C'est l'histoire d'un créancier… qui est certain de l'être…

Une société est mise en redressement judiciaire. Un de ses créanciers déclare sa créance auprès du mandataire en charge du dossier, que le mandataire rejette aussitôt : cette créance est prescrite et le paiement ne peut plus être demandé. « Faux », corrige le créancier…

Il figure bien sur la liste fournie par la société en redressement au mandataire judiciaire recensant l'ensemble de ses dettes : le mentionner expressément sur cette liste prouve que la société a renoncé à la prescription de sa créance, explique le créancier. « Faux ! », maintient le mandataire qui rappelle que cette liste a été rédigée par la société dans le cadre de la procédure collective sans pour autant montrer une volonté de renoncer à quoi que ce soit…

« Vrai ! », tranche le juge : si un débiteur peut renoncer au bénéfice d'une prescription, cela doit être établi clairement et sans équivoque. Or, cette liste informative remise au mandataire ne permet pas d'établir cette volonté. La créance est donc bien prescrite !

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23/01/2025

Rescrit fiscal : c'est parti pour la dématérialisation ?

Vous vous demandez si votre entreprise répond à toutes les conditions pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices ou vous craignez les conséquences d'une décision qui serait erronée, notamment en cas de contrôle fiscal. Il existe un moyen de vous rassurer : le rescrit fiscal qui, depuis peu, peut être sollicité par voie dématérialisée. Explications…

Rescrit fiscal : c'est parti pour la dématérialisation !

Pour rappel, le rescrit fiscal est une réponse donnée par écrit par le service des impôts des entreprises à une question posée par une entreprise. En clair, vous interrogez l'administration fiscale sur une problématique que rencontre votre entreprise au regard d'un impôt ou d'une taxe, à charge pour l'administration de vous apporter une réponse.

Cela n'aura échappé à personne : les règles fiscales, notamment celles applicables à l'entreprise, sont d'une rare complexité ! Il peut donc être intéressant, pour vous, de solliciter l'avis de l'administration fiscale sur la situation de l'entreprise, quels que soient les impôts ou les taxes dont elle est redevable : vous pourrez ainsi être rassuré quant à une application correcte de la règlementation fiscale par votre entreprise ou pour votre activité professionnelle.

L'intérêt du rescrit fiscal réside dans le fait que la réponse de l'administration fiscale l'engage : concrètement, une fois qu'elle a apporté une réponse à votre question (on dit qu'elle a pris formellement position sur la situation que vous lui avez exposée), elle ne pourra pas procéder à l'avenir à une rectification fiscale qu'elle fonderait sur une appréciation différente.

En clair, vous ne risquez pas de redressement fiscal à l'avenir, pour autant que toutes les conditions d'application du rescrit fiscal soient respectées. Jusqu'alors, un rescrit devait être sollicité auprès de l'administration fiscale, sur papier libre.

Depuis le 16 janvier 2025, les professionnels ont la possibilité de solliciter un rescrit fiscal de manière dématérialisée.

Pour effectuer cette demande, vous devez vous rendre dans « Votre espace professionnel », puis sur « Messagerie ». Recherchez l'onglet « Écrire », puis accédez à la rubrique « Autres demandes ». Cliquez ensuite sur « Dépôt d'une demande de rescrit » et choisissez « Demande de rescrit ». Vous aurez alors accès au formulaire permettant de déposer votre demande.

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23/01/2025

Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ?

Les infirmiers en fonction en bloc opératoire peuvent être autorisés à exercer certains gestes médicaux supplémentaires. Les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être délivrée ont été précisées…

Infirmiers : se former pour effectuer de nouveaux gestes

Les infirmiers en fonction en bloc opératoire peuvent obtenir une autorisation afin de pouvoir, sous réserve qu'un chirurgien puisse intervenir, effectuer les gestes suivants :

  • l'installation chirurgicale du patient ;
  • la mise en place et la fixation des drain susaponévrotiques ;
  • la fermeture sous-cutanée et cutanée ;
  • apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ;
  • porter assistance, sur demande expresse du chirurgien, sur des gestes d'une particulière technicité.

Il faut pour cela qu'ils soient affectés en bloc opératoire et justifient d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein sur les 3 dernières années.

Afin d'obtenir l'autorisation d'effectuer ces gestes, les infirmiers doivent justifier du suivi d'une formation. Celle-ci peut être dispensée en présentiel ou en classe virtuelle et devra aborder sur une durée de 21 heures, les thématiques suivantes :

  • le cadre juridique de la réglementation ;
  • la sensibilisation à la gestion des risques génériques et associés, en particulier aux actes et activités infirmiers de bloc opératoire ;
  • la sensibilisation à la gestion des risques liés à la mise en œuvre et à la réalisation des actes et activités visés, notamment dans le cadre de l'assistance de chirurgie ;
  • la sensibilisation à la gestion du risque infectieux associé aux actes et activités réalisés, notamment dans le cadre de l'assistance de chirurgie.

À l'issue de la formation, une attestation est remise à l'infirmier afin qu'il puisse faire sa demande auprès de la préfecture.

Infirmiers en fonction de bloc opératoire : comment étendre ses horizons ? - © Copyright WebLex

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