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Les fournisseurs d'énergie ont l'obligation de transmettre à l'administration fiscale la liste des clients non-domestiques pour lesquels ils ont appliqué un tarif réduit d'accise sur les énergies. Cette liste doit être transmise avant une date limite qui vient d'être décalée. Explications.

Accise sur les énergies : du nouveau concernant les obligations déclaratives

L'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité est payée par les fournisseurs sur les livraisons qu'ils effectuent auprès de leurs clients consommateurs finaux (particuliers et professionnels) en France et par les producteurs qui les consomment pour leurs propres besoins.

Les particuliers et les professionnels éligibles à un tarif réduit ou une exonération/exemption d'accise sur les énergies doivent transmettre à leur fournisseur d'énergie une attestation afin de recevoir le produit (électricité, gaz naturel ou charbon) directement au tarif demandé.

Cette attestation permet d'obtenir dès la facturation par le fournisseur d'énergie le tarif réduit souhaité.

De leur côté, les fournisseurs d'énergie, redevables de l'accise, ont l'obligation de transmettre à l'administration fiscale la liste des clients non domestiques (professionnels) pour lesquels ils ont appliqué le tarif minoré après réception de l'attestation ci-dessus évoquée.

Cette liste de clients doit être conforme aux modèles établis par l'administration fiscale et est transmise par voie dématérialisée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de février de l'année suivant celle sur laquelle elle porte.

Cette date limite de transmission de la liste vient récemment d'être décalée au dernier jour ouvré du mois de mai, offrant ainsi aux redevables dont l'exercice coïncide avec l'année civile la possibilité de déposer cette liste concomitamment à leur déclaration de résultats. Il reste toutefois possible de télédéclarer cette annexe séparément.

Fournisseurs d'énergie : des précisions concernant vos obligations déclaratives - © Copyright WebLex

Depuis 2002, les restaurateurs ont l'obligation d'informer leurs clients sur l'origine des viandes bovines servies dans leur établissement et, dans un premier temps, acheté crues, puis, dans un second temps, celles achetées cuisinées. Ce dispositif a été étendu à d'autres viandes achetées crues entre 2022 et 2024. Un dispositif aujourd'hui confirmé…

Viandes porcines, ovines et de volaille : retour à la transparence

Entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024, il avait été mis en place un alignement sur les règles relatives à l'affichage des origines des viandes bovines pour les viandes porcines, ovines et de volaille.

Les établissements de restauration commerciale ou collective devaient ainsi rendre visibles pour les consommateurs, par affichage, sur les menus ou tout autre support, certaines informations relatives à ces viandes, à savoir :

• la mention « Origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage de l'animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
• les mentions « Élevé : (nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

Depuis le 19 février 2025, ces règles sont remises en place afin de toujours plus promouvoir la transparence vis-à-vis des consommateurs.

Il faut toutefois noter que, contrairement aux viandes bovines, ces précisions ne doivent être apportées que concernant les viandes achetées crues par les restaurateurs, et non celles déjà préparées ou cuisinées.

Origine des viandes : confirmation du dispositif - © Copyright WebLex

7 ans : c'est le temps nécessaire en moyenne pour diagnostiquer l'endométriose alors que cette maladie touche presque 1 femme sur 10 en France. Pour réduire l'errance médicale et accélérer la prise en charge, un test salivaire, remboursé par la Sécurité sociale, a été mis en place dans le cadre d'une étude. Revue de détail.

Diagnostic de l'endométriose : un test salivaire remboursé

Pour rappel, l'endométriose est une maladie gynécologique inflammatoire et chronique qui peut être très difficile à diagnostiquer. Afin de faciliter les dépistages, un test salivaire a été créé par une entreprise qui a obtenu un « forfait innovation ».

Cela signifie que ce dispositif fait l'objet d'une prise en charge précoce et dérogatoire conditionnée à la réalisation d'études cliniques et, au besoin, médico-économiques, afin d'obtenir les données manquantes.

Concrètement, ces tests seront réalisés sur les patientes de plus de 18 ans dans 80 hôpitaux participants à l'étude. Une fois effectué, les résultats du test sont disponibles sous une dizaine de jours.

Ce nouveau dispositif médical sera remboursé en intégralité par la Sécurité sociale pendant 3 ans.

Notez que le nombre total de patientes pouvant bénéficier de ce test est fixé à 25 000, comprenant :

• 2 500 patientes au titre de l'étude ;
• 22 500 patientes supplémentaires non incluses dans l'étude.

Forfait innovation : un test salivaire pour diagnostiquer l'endométriose - © Copyright WebLex

Le 13 février 2025, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi d'urgence pour Mayotte. Dans l'attente de sa publication au journal officiel, quelles sont les mesures de soutien aux employeurs et travailleurs indépendants impactés par le passage du cyclone Chido ?

Mayotte : suspension des cotisations sociales et aménagement de l'activité partielle

Après le passage du cyclone Chido, un projet de loi d'urgence pour Mayotte vise à accompagner la population et les acteurs économiques à la suite des dégâts engendrés.

Parmi les mesures définitivement adoptées par le Sénat, le 13 février 2025, certaines visent à soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants dont l'activité économique a été impactée.

L'une d'entre elles vise à suspendre l'obligation de paiement des cotisations et contributions patronales dues correspondant à la période d'activité s'écoulant entre le 14 décembre 2024 et le 30 juin 2025, à Mayotte.

Cette suspension du paiement des cotisations est prévue jusqu'au 30 juin 2025. Les pénalités et majorations de retard ne seront pas applicables durant cette période.

Cette suspension pourra être prolongée au-delà du 30 juin 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, sous réserve pour l'employeur ou le travailleur indépendant de justifier d'une baisse persistante du chiffre d'affaires liée aux événements climatiques intervenus depuis le 13 décembre 2024.

Une telle prolongation est également possible, toujours jusqu'au 31 décembre 2025, selon des critères économiques et financiers qui devraient être prochainement définis par décret.

Attention : la suspension de l'obligation de paiement des cotisations ne dispense pas les cotisants d'honorer leurs obligations de déclaration.

Notez également que les employeurs ayant été condamnés pour travail illégal dans les 5 années précédant le 14 décembre 2024 (soit le début de la période de suspension de l'obligation de paiement des cotisations) ne pourront pas en bénéficier.

Par ailleurs, les employeurs affectés par le passage du cyclone sont autorisés à placer les salariés en activité partielle.

Dans ce cadre, le projet de loi d'urgence prévoit la possibilité de majorer les taux d'allocation d'activité partielle versée aux employeurs, ainsi que le montant de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié jusqu'au 31 mars 2025.

Ces taux s'appliqueraient à toutes les demandes d'indemnisation au titre du placement en activité partielle à compter du 14 décembre 2024 et jusqu'au 31 mars 2025, selon des modalités qui devraient être précisées par un décret à paraître.

Cyclone Chido à Mayotte : des mesures d'urgence pour soutenir les entreprises - © Copyright WebLex

En avril 2024, avant le passage du cyclone Chido à Mayotte, la loi relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé prévoyait de simplifier la construction de nouveaux logements sociaux sur le territoire. Des récentes pécisions sur une mesure qui va s'avérer très utile viennent d'être apportées…

Mayotte : construire sans permis ?

La loi relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé a pour objectif de créer de nouveaux outils et de donner des nouveaux pouvoirs aux collectivités territoriales pour favoriser un meilleur suivi de l'état du parc d'habitation, et notamment les copropriétés.

Mais, en plus des habitations existantes, des mesures ont également été prises afin de faciliter la création de nouveaux logements dans les zones dans lesquelles le besoin est le plus grand. Ce qui inclut Mayotte et ce, même avant le passage dévastateur du cyclone Chido.

De ce fait, à partir du 1er mars 2025les personnes publiques, les bailleurs sociaux, les organismes de maitrise d'ouvrage d'insertion et les sociétés d'économie mixte de construction de logements, qui sont à l'origine de projets de construction de nouveau logement tout en bénéficiant de subventions de la part de la Caisse des dépôts ou de l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, pourront bénéficier de ces mesures de simplification.

Il s'agit pour ces projets d'alléger les procédures administratives en les dispensant d'obtenir un permis de construire pour les constructions nouvelles n'excédant pas 150 m² de surface de plancher.

Ces constructions devront simplement faire l'objet d'une déclaration préalable.

Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements - © Copyright WebLex

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

Le secteur agricole peut bénéficier d'un nombre important de différentes subventions. Cela suppose néanmoins de respecter certains délais pour faire ses demandes d'aides. Mais, à circonstances exceptionnelles, délais exceptionnels…

Aide aux bovins et MHE : fixation de la date limite de dépôt des justificatifs

Pour pouvoir prétendre au versement de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, au titre de la campagne 2024, les éleveurs devaient en faire la demande avant le 15 mai 2024.

Cependant, une exception existe pour les professionnels qui ne seraient pas en mesure de se conformer à cette date limite en raison d'un cas de force majeure.

Il est ainsi prévu que l'éleveur qui se trouve dans une telle situation doit transmettre à l'administration les preuves justifiant de sa situation dans les 30 jours ouvrés à partir du moment où il est en capacité de le faire.

Cependant, dans les cas les plus importants, lorsque de nombreux éleveurs sont touchés, le ministre chargé de l'agriculture peut fixer une date commune à tous les professionnels touchés.

Dans le cas de la maladie hémorragique épizootique (MHE), les éleveurs touchés ont jusqu'au 31 mars 2025 pour fournir leurs pièces justificatives.

MHE : un délai supplémentaire pour demander ses aides - © Copyright WebLex

Récemment, l'Urssaf a mis en ligne son guide pratique à destination du CSE, s'agissant notamment des activités sociales et culturelles (ASC). Son objectif : rappeler les principes applicables en matière de cotisations sociales pour les ASC, tout en mettant à jour certains montants d'exonération….

Guide pratique : condition d'exonération et non-discrimination dans l'attribution des ASC

Pour mémoire, les activités sociales et culturelles (ASC) proposées aux salariés par le CSE peuvent être exonérées de cotisations sociales sous réserve de respecter certaines conditions.

À ce titre, l'Urssaf publie, comme tous les ans, un guide pratique destiné à rappeler les principes applicables en la matière pour les activités sociales et culturelles.

Parmi les sujets abordés, le guide rappelle les grands principes applicables en matière de cotisations sur les prestations tout en mettant à jour certains montants des plafonds d'exonération des différentes prestations.

Par ailleurs et comme dans la version précédente, l'Urssaf rappelle que les prestations du CSE (dont les ASC) doivent bénéficier à l'ensemble des salariés sans discrimination dans l'attribution des avantages, notamment s'agissant de l'ancienneté.

De ce fait, les entreprises qui conditionnaient le bénéfice des ASC à une condition d'ancienneté ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement afin de se mettre en conformité.

Même si les ASC doivent bénéficier à tous les salariés sans discrimination, le guide rappelle les conditions requises pour pouvoir moduler le montant de l'avantage, à savoir :

• l'existence de critère sociaux objectifs et prédéterminés ;
• connus de tous au sein de l'entreprise ;
• fixés par un accord ou une convention collective.

Conformément au principe de non-discrimination, la modulation du montant de l'avantage ne doit jamais conduire certains salariés à être privé de son bénéfice.

Activités sociales et culturelles du CSE : le guide pratique 2025 est publié ! - © Copyright WebLex

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place de nouvelles règles concernant les expertises menées sur des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En complément, des précisions pratico-pratiques sont à présent disponibles…

Mouvements de terrain : de quoi a besoin l'expert ?

Afin d'améliorer la prise en charge des victimes des phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le Gouvernement a mis en place un nouveau cadre pour les experts missionnés par les assurances afin de garantir :

• leur indépendance ;
• leurs compétences ;
• le contenu du rapport d'expertise ;
• les délais d'élaboration de l'expertise.

Ce cadre, applicable depuis le 1er janvier 2025 aux catastrophes naturelles reconnues par les pouvoirs publics dans l'hypothèse de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, nécessitait un certain nombre de précisions, à présent disponibles.

D'une part, comme annoncé, le modèle de rapport d'expertise est à présent à la disposition des experts d'assurance.

D'autre part, la liste des éléments devant être fournis par l'assuré à l'expert est disponible et comprend :

• les nom, prénom et adresse de l'assuré ;
• l'adresse du bien sinistré et la description du sinistre (nature, date de découverte, lieu), accompagnée de tous moyens de preuve permettant de justifier les dommages subis et les désordres constatés ;
• la mention des dégâts éventuellement causés à des tiers ;
• les études géotechniques réalisées avant la demande de permis de construire du bien ou une déclaration sur l'honneur de l'assuré attestant qu'il ne dispose pas d'une telle étude ;
• pour les constructions ou les travaux de moins de 10 ans, le permis de construire requis / obtenu ;
• pour les constructions dont le permis de construire est postérieur au 1er octobre 2020, l'étude géotechnique préalable ou l'étude géotechnique de conception ;
• l'acte d'achat en intégralité avec les annexes pour les biens qui ont fait l'objet d'une mutation dans les 5 dernières années, ou, dans les autres cas, une attestation sur l'honneur attestant l'absence de mutation durant cette période ;
• pour les constructions neuves dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2024, l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux ;
• l'ensemble des plans dont dispose l'assuré ou une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne dispose pas de ces pièces ;
• dans le cas d'un assainissement autonome, la dernière vérification du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et, si elle existe, l'étude de filière ou une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne dispose pas de ces pièces ;
• dans le cas de biens donnés en location, les états des lieux ;
• les devis descriptifs et factures et / ou procès-verbaux de réception des derniers travaux réalisés dans les 10 dernières années ;
• concernant une déclaration d'un sinistre antérieur :
  • en cas d'absence de déclaration de sinistre auprès d'un assureur au titre du péril sècheresse au cours des 5 dernières années, l'assuré devra fournir une déclaration sur l'honneur attestant de l'absence de déclaration de sinistre ;
  • en cas de déclaration de sinistre, il devra transmettre le rapport établi ou, à défaut, les coordonnées de l'assureur, ainsi que le ou les numéros de sinistres concernés.

Mouvements de terrain : le modèle de rapport d'expertise est disponible ! - © Copyright WebLex

Le Gouvernement a mis en place des assouplissements en matière civile à Mayotte afin de faire face aux conséquences du cyclone Chido. Faisons le point.

Justice à Mayotte : quelques assouplissements temporaires

Dans le cadre des dispositifs mis en place pour faire face aux conséquences du cyclone Chido à Mayotte, certains délais de procédure en matière civile ont été assouplis temporairement.

Le principe est le suivant : tout acte ou formalité prévu par un texte règlementaire qui aurait dû être accompli après le 14 décembre 2024 dans un délai expirant avant une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2025, est réputé avoir été réalisé à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la date fixée par décret ou, à défaut, à compter du 30 juin 2025, le délai légalement imparti pour l'accomplir.

Ce délai ainsi prorogé ne peut toutefois pas dépasser un délai de 2 mois après la date déterminée.

Ces dispositions sont applicables aux procédures engagées ou suivies devant :

• les juridictions de l'ordre judiciaire, sauf en matière pénale, situées à Mayotte ;
• une juridiction de même nature située en dehors de Mayotte et aux procédures civiles d'exécution lorsqu'une des parties au moins réside à Mayotte.

Attention, ces assouplissements ne s'appliquent pas aux délais prévus en matière de :

• maintien en zone d'attente des étrangers et de maintien et de contrôle des rétentions administratives ;
• procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement et de mesures d'isolement et de contention.

Ensuite, la tenue des audiences à juge rapporteur est facilitée jusqu'au 30 juin 2025 puisque ces audiences peuvent se tenir sans opposition des parties comme cela est, en principe, possible.

Cet assouplissement procédural est possible :

• en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire ;
• en procédure avec représentation obligatoire devant la chambre d'appel ;
• devant le tribunal mixte de commerce.

En cas de suppression ou de report d'audience ou d'audition, sauf en matière pénale, les parties sont informées par tout moyen.

Enfin, la procédure de déclaration judiciaire de naissance est simplifiée pour les naissances intervenues à Mayotte à compter du 9 décembre 2024 et jusqu'au 30 juin 2025.

Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte - © Copyright WebLex

Pour pallier les problèmes financiers et humains, le Gouvernement a mis en place à titre expérimental une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d'experts et d'appuis à la prise en charge des patients nécessitant un traitement par chimiothérapie dans le cadre d'une hospitalisation à domicile (HAD). Les modalités de cette expérimentation sont à présent disponibles.

Hospitalisation à domicile : expérimenter et analyser les données !

Dans le cadre d'une chimiothérapie, les patients atteints de cancer peuvent demander à être traités à domicile. Cette autorisation d'hospitalisation à domicile (HAD) se fait sur proposition du médecin oncologue, avec l'accord du patient.

En pratique, ce sont les établissements autorisés pour le traitement du cancer qui rendent possible ce traitement à domicile. Mais ces structures se heurtent à des problèmes financiers et humains.

Une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d'experts et d'appuis à la prise en charge des patients nécessitant un traitement par chimiothérapie dans le cadre de l'HAD a donc été mise en place à titre expérimental. Expérimentation pour laquelle le Gouvernement a précisé les modalités…

Concrètement, les établissements voulant participer à cette expérimentation devront candidater avant une date butoir qui n'a encore été communiquée.

Ils seront alors désignés dans chaque région par l'agence régionale de santé (ARS), sachant que chaque région est limitée à 10 établissements participants maximum.

Pour être désigné, un établissement doit remplir les conditions suivantes :

• disposer de l'autorisation de délivrer des traitements médicamenteux systémiques du cancer ou d'assurer les chimiothérapies ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer ;
• être associé avec au moins :
  • soit un titulaire de l'autorisation d'hospitalisation à domicile ;
  • soit avec un établissement de santé d'hospitalisation à domicile autorisé à poursuivre cette activité ;
• présenter un projet de développement du recours à l'hospitalisation à domicile pour les patients bénéficiant de traitement médicamenteux systémiques du cancer.

L'établissement doit également prendre l'engagement de transmettre à l'ARS l'ensemble des données nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation.

Concernant la rémunération forfaitaire versée à l'établissement, elle comporte :

• un forfait d'inclusion versé pour le 1er mois de prise en charge à domicile d'un patient ;
• un forfait mensuel pour chaque mois au cours duquel le patient a bénéficié de l'administration d'un traitement médicamenteux systémique du cancer autre que les traitements médicamenteux oraux, à l'exclusion du 1er mois.

Notez qu'il existe des plafonds. Ainsi, le forfait mensuel ne peut être supérieur à la différence entre le tarif appliqué par l'assurance maladie d'une prise en charge en hospitalisation de jour et celui d'une prise en charge d'un traitement médicamenteux systémique du cancer en hospitalisation de jour et celui d'une prise en charge en hospitalisation à domicile.

De même, le forfait d'inclusion ne peut être supérieur au triple du forfait mensuel.

Le montant de ces forfaits doit encore être fixé par le Gouvernement.

Les rémunérations ne seront versées que si l'établissement transmet les éléments nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation qui devront, notamment, décrire l'organisation mise en place. 

Hospitalisation à domicile (HAD) : une rémunération forfaitaire en expérimentation - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2025, publiée au Journal officiel le 15 février 2025, contient de nombreuses mesures qui vont impacter, sur le plan fiscal, les entreprises en 2025. Au menu : une nouvelle contribution pour les grandes entreprises, une nouvelle taxe pour les entreprises qui disposent d'une flotte de véhicules, les dispositifs fiscaux propres à l'innovation aménagés, un nouveau report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée, etc.

2025 : du nouveau pour l'impôt sur les bénéfices

Réduction d'impôt pour les adhérents à un organisme de gestion agréé

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2025, la réduction d'impôt dont bénéficient les entreprises et entrepreneurs adhérents d'un organisme de gestion agréé est supprimée.

Pour rappel, jusqu'à présent, sous conditions (être soumis à l'impôt sur le revenu et imposé selon un régime réel d'imposition, adhérer à un organisme de gestion agréé et réaliser un chiffre d'affaires inférieur aux limites du régime des micro-entreprises), ces adhérents bénéficiaient d'une réduction d'impôt égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion à un organisme de gestion agréé (d'un montant maximum de 915 € par an).

Instauration d'une contribution exceptionnelle

Au titre du 1er exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) est mise à la charge des grandes entreprises.

Cette contribution est calculée sur la base de la moyenne de l'impôt sur les sociétés de l'exercice en cours et de l'exercice précédent (soit la moyenne de l'IS dû en 2025 et en 2024) et son taux est fixé à :

• 20,6 % pour les entreprises dont le CA est compris entre 1 Md€ et 3 Md€ (en 2024 ou en 2025) ;
• 41,2 % pour les entreprises dont le CA est supérieur 3 Md€ (en 2024 ou en 2025).

La contribution doit être payée spontanément au plus tard à la date prévue pour le paiement du solde de l'IS et donne lieu, obligatoirement, à un acompte anticipé à la date de paiement du dernier acompte d'IS de l'exercice, égal à 98 % du montant de la contribution estimé (une majoration de 5 % et un intérêt de retard sont encourus en cas d‘insuffisance de paiement qui excède 20 % de la différence entre 98 % du montant de la contribution effectivement due et 98 % de l'acompte).

Taxe sur les rachats d'actions

Toujours pour les grandes entreprises, réalisant au moins 1 Md€ de chiffre d'affaires (au cours de leur dernier exercice clos), la loi de finances pour 2025 met en place :

• une taxe de 8 %, applicable aux opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1er mars 2025, à la suite de l'annulation de leurs propres actions rachetées, sur la base du montant de la réduction de capital, majoré d'une fraction des sommes qui correspondent à des primes liées au capital ;
• une taxe temporaire de 8 %, applicable à ces mêmes opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025, sur la base de la somme constituée de la différence positive entre le montant total des réductions de capital et le montant total des augmentations de capital réalisées au cours de cette période et d'une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital.

2025 : du nouveau pour la TVA et les taxes diverses

Franchise en base

La loi de finances crée, à compter du 1er mars 2025, un plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises (au-delà duquel ces microentreprises seraient soumises à la TVA), quelle que soit l'activité exercée : il n'existe donc plus de différence selon la nature de l'activité exercée.

Il faut toutefois noter que la mise en œuvre de cette mesure est pour le moment suspendue, temporairement, dans l'attente des consultations lancées par le Gouvernement quant aux conséquences pratiques de cette mesure pour les entrepreneurs concernés. Affaire à suivre, donc…

En tout état de cause, les entrepreneurs qui deviendraient nouvellement redevables de la TVA du fait de ce nouveau seuil devraient, dès sa mise en application, émettre des factures avec TVA, comptabiliser cette TVA et procéder aux régularisations globales de TVA à cette même date.

Logiciel de caisse

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, il est fait interdiction aux éditeurs des logiciels de caisse de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle, ce qui suppose désormais l'obtention obligatoire d'un certificat délivré par un organisme certifié attestant que le logiciel respecte les conditions requises en matière d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données requises.

Régime simplifié d'imposition

La loi de finances pour 2025 aménage les obligations des redevables de la TVA selon le régime réel simplifié, à partir du 1er janvier 2027 (pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié d'imposition, ces aménagements s'appliquent aux opérations réalisées après l'achèvement de l'exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026).

Les entreprises relevant de ce régime devront déposer tous les mois une déclaration de TVA qui comprendra, d'une part, le montant total des opérations réalisées, et, d'autre part, le détail des opérations taxables.

Les entreprises pourront déposer cette déclaration selon une périodicité trimestrielle lorsqu'elles n'auront pas réalisé un chiffre d'affaires majoré des acquisitions taxables supérieur à :

• 1 000 000 € pendant l'année civile précédente ;
• 1 100 000 € pendant l'année en cours.

Taxe incitative à l'achat de véhicules légers à faible émission

Une taxe est mise en place afin d'inciter les entreprises à utiliser des véhicules dits « propres » par rapport à un objectif cible. Sont visées les entreprises disposant d'une flotte d'au moins 100 véhicules légers (véhicule de tourisme, véhicule de la catégorie N1 autre qu'un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est « Camionnette » ou « Camion, fourgon », véhicule qui relève de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e).

Le montant de cette taxe est égal, pour chaque entreprise et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :

• le tarif : 2 000 € (en 2025), 4 000 € (en 2026) et 5 000 € (à compter de 2027) ;
• l'écart avec l'objectif cible d'intégration à la flotte de véhicules légers à faible émission (le montant de la taxe est nul si ce facteur est négatif) ;
• le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs.

Cette taxe sera donc due, à compter du 1er mars 2025, si l'entreprise n'atteint pas les objectifs d'intégration de véhicules à faible émission dans sa flotte de véhicules, dans les conditions prévues par cette nouvelle mesure.

2025 : du nouveau pour l'innovation

Crédit d'impôt innovation

Les dépenses d'innovation exposées par une PME ouvrent droit à un crédit d'impôt innovation égal à 30 % des dépenses éligibles retenues dans la limite de 400 000 € par an.

Ce crédit d'impôt innovation, qui devait prendre fin au 31 décembre 2024, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027, mais voit son taux abaissé, à compter du 1er janvier 2025, à 20 % des dépenses éligibles, toujours retenues dans la limite de 400 000 €.

La prolongation au 31 décembre 2027 vise également, pour information, le crédit d'impôt collection dont peuvent bénéficier les entreprises du secteur du textile et de l'habillement.

Crédit d'impôt recherche

Pour le calcul du crédit d'impôt, la loi de finances supprime, à compter du 15 février 2025, la prise en compte des dépenses suivantes :

• les salaires et charges sociales, ainsi que les dépenses de fonctionnement, pour le double de leur montant qui se rapportent à la 1ère embauche des personnes titulaires d'un doctorat, pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement ;
• les charges (y compris les dotations aux amortissements) liées aux frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge de ces dépenses ;
• les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche.

Quant aux autres dépenses de fonctionnement, elles sont désormais fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements et de 40 % (au lieu de 43 % auparavant) des dépenses de personnel.

2025 : du nouveau pour les impôts locaux

La loi de finances reporte à 2029 la dernière année au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée sera due par les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui, en pratique, réalisent au moins 500 000 € de chiffre d'affaires : la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera donc effective en 2030.

Pour l'année 2025, et afin de neutraliser l'application, pour cette année, du report de la baisse progressive du barème d'imposition, la loi de finances crée une contribution complémentaire à la CVAE égale à 47,4 % de la CVAE due en 2025.

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