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Dans le cadre de ses missions de promotion du développement et de la qualité du parc de logements privés, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut octroyer des aides notamment pour la réalisation de travaux énergétiques, et pour lesquelles il est possible de faire appel à un mandataire de perception de fonds. Mandataire dont l'activité est strictement encadrée…

Mandataire Anah de perception de fonds : une activité strictement encadrée

Un mandataire qui agit au nom et pour le compte des demandeurs d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut être désigné par le demandeur de l'aide soit en tant que mandataire de gestion administrative, soit en tant que mandataire de perception de fonds pour percevoir l'aide pour son compte.

Alors que le mandataire de gestion administrative aura pour mission d'assurer la gestion administrative du dossier auprès de l'Anah, le mandataire de perception de fonds aura pour mission de percevoir l'aide pour le compte du demandeur.

Les obligations du mandataire de perception de fonds, désigné dans le cadre des aides versées pour des travaux de rénovation énergétique, viennent d'être précisées, selon des modalités applicables à compter du 1er janvier 2026.

Ainsi, il est tenu, auprès de l'Anah :

• d'attester ne faire l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une entreprise et, s'il s'agit juridiquement d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale ;
• de s'engager à reverser à l'Agence nationale de l'habitat les aides indûment perçues pour le compte de son mandant ;
• de s'engager à exécuter son mandat conformément à la réglementation applicable aux aides octroyées par l'Anah.

Par ailleurs, et cela vaut aussi pour les mandataires qui sont une personne non professionnelle ayant reçu plus de 3 mandats de perception de fonds, les mandataires doivent s'engager auprès de l'Anah à :

• mettre en œuvre une politique de contrôle de qualité de son activité de mandataire et à en justifier sans délai et à tout moment sur demande de l'Agence nationale de l'habitat ;
• disposer, à tout moment, de la capacité financière pour exécuter les mandats confiés et à communiquer sans délai, sur demande de l'Agence nationale de l'habitat tout document permettant d'attester de celle-ci.

Il est important de noter que tout mandataire qui ne satisfait pas à ces engagements et garanties ne peut se voir désigner en cette qualité pour de nouveaux dossiers de demande de subvention tant que sa situation n'est pas régularisée.

Cette régularisation doit intervenir dans un délai fixé par l'Agence nationale de l'habitat, qui ne peut excéder 3 mois (délai prorogeable de 3 mois sur demande motivée du mandataire ou à l'initiative de l'Anah).

Il faut, enfin, noter que ces obligations ne s'appliquent pas aux professionnels de l'immobilier soumis aux obligations de la loi Hoguet.

Mandataire Anah de perception de fonds : des obligations précisées - © Copyright WebLex

Le plan stratégique national (PSN) définit certains objectifs concernant l'attribution des dotations de la Politique agricole commune (PAC) en fixant certains domaines « d'interventions ». Des interventions qui s'ouvrent au domaine du lait issu de l'agriculture biologique…

Dotations de la PAC : des interventions au bénéfice du lait bio

La Politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne (UE) permet aux professionnels du secteur agricole de percevoir plusieurs aides financières.

Le plan stratégique national (PSN) définit plusieurs « interventions » permettant d'orienter les fonds de la PAC.

Le secteur du lait issu de l'agriculture biologique rejoint les secteurs qui peuvent bénéficier de ces dotations.

Les interventions définies pour ce secteur permettant de percevoir les aides sont les suivantes :

• les interventions relatives aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes ;
• les interventions relatives aux services de conseil et d'assistance technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des produits phytosanitaires et zoosanitaires, l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de celui-ci, les conditions d'emploi, les obligations des employeurs et la santé et la sécurité au travail ;
• les interventions relatives à la formation, y compris celle concernant l'accompagnement et l'échange de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des produits phytosanitaires et zoosanitaires, l'adaptation au changement climatique et à l'atténuation de celui-ci, ainsi que l'utilisation de plateformes de négociation organisées et de bourses de marchandises au comptant et à terme ;
• les interventions relatives à la promotion, à la communication et à la commercialisation, y compris des actions et activités visant en particulier à mieux sensibiliser les consommateurs aux systèmes de qualité de l'Union européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et consolider les marchés.

Les organisations de producteurs reconnues et leurs associations pourront déposer des programmes opérationnels auprès de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) afin de bénéficier de ces aides.

Il appartiendra à France Agrimer de déterminer les modalités de dépôt de ces programmes opérationnels ainsi que les modalités de leur traitement.

Lait issu de l'agriculture biologique : une nouvelle prise en compte au regard de la PAC - © Copyright WebLex

Afin d'assurer une meilleure répartition des soins sur le territoire, le contrat d'engagement de service public (CESP) a été créé comme une mesure incitative pour les jeunes professionnels de santé. Initialement réservé à certains étudiants et aux praticiens diplômé à l'étranger, il s'ouvre désormais à d'avantages de bénéficiaires…

CESP : de nouvelles spécialités peuvent s'engager

Le contrat d'engagement de service public (CESP) a été créé en 2009 comme mesure incitative destinée aux étudiants du secteur de la santé et aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences.

Il permet le versement d'une allocation mensuelle aux bénéficiaires en contrepartie d'un engagement de leur part d'exercer leur future activité dans des zones marquées par une insuffisance de l'offre médicale ou des difficultés d'accès aux soins pour une durée équivalente à la période de bénéfice de l'allocation.

Auparavant, le CESP était ouvert aux étudiants de 2e ou 3e cycles d'études de médecine et d'odontologie, ainsi qu'aux praticiens titulaires d'un diplôme obtenu dans un État hors Union européenne (UE) ou non membre de l'Espace économique européen (EEE) et autorisés à poursuivre en France un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie.

Le champ du CESP est étendu depuis le 16 janvier 2026. En effet, les étudiants qui peuvent y prétendre sont désormais ceux qui, à l'issue de la première année du premier cycle, poursuivent des études :

• de médecine ;
• d'odontologie ;
• de maïeutique ;
• de pharmacie.

Cette extension des spécialités ne concerne, en revanche, pas les parcours de consolidation des compétences.

Contrat d'engagement de service public : extension du dispositif pour améliorer l'accès aux soins - © Copyright WebLex

Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs en difficulté : l'Urssaf réforme son mécanisme de remise gracieuse. Bientôt, ceux qui régularisent rapidement leur situation, qu'ils agissent après un signalement de l'Urssaf ou de leur propre initiative, pourront plus facilement bénéficier d'une remise des majorations et pénalités de retard, selon des conditions élargies et précisées.

Micro-entrepreneurs : l'Urssaf assouplit les règles de remise des majorations de retard

Jusqu'à présent, lorsqu'un micro-entrepreneur payait ses cotisations en retard ou ne déclarait pas ses revenus dans les délais, il pouvait demander à l'Urssaf une remise gracieuse des majorations de retard ou de la pénalité correspondante.

Cette demande n'était acceptée que sous certaines conditions, notamment lorsque toutes les cotisations et contributions concernées avaient déjà été intégralement réglées.

Depuis peu, ce dispositif a été réformé : l'Urssaf peut désormais accorder plus facilement des remises aux micro-entrepreneurs qui régularisent rapidement leur situation.

Concrètement, une demande de remise est désormais possible, selon des modalités différentes selon que le micro-entrepreneur :

• régularise sa situation après avoir été informé par l'Urssaf qu'un redressement est envisagé, à la suite de la vérification de ses déclarations ;
• ou régularise sa situation de sa propre initiative, sans intervention préalable de l'Urssaf.

Cet élargissement des remises de majorations et pénalités de retard entrera en vigueur pour les procédures engagées à partir d'une date par un arrêté non encore paru, et au plus tard le 1er janvier 2027.

1re hypothèse : régularisation après information d'un redressement envisagé

Dans ce cas, le micro-entrepreneur peut ne pas avoir à payer les majorations et pénalités pour paiement tardif s'il remplit les deux conditions suivantes :

• il corrige sa déclaration et règle la totalité des cotisations et contributions concernées dans les 30 jours (ou, s'il a formulé des observations, il répond dans le délai imparti, puis régularise sa situation dans les 30 jours suivant la réponse de l'Urssaf) ;
• il n'a pas fait l'objet d'un redressement au cours des deux années précédentes.

2nde hypothèse : régularisation à l'initiative du micro-entrepreneur

Lorsque la correction est à l'initiative du micro-entrepreneur lui-même, une remise des majorations et pénalités peut également être accordée :

• s'il régularise ses déclarations et paie l'ensemble des cotisations et contributions dues dans un délai de 30 jours après la régularisation ;
• et si l'Urssaf n'a pas eu besoin d'engager une procédure de redressement.

Notez toutefois que dans cette seconde situation, la remise n'est pas possible si le micro-entrepreneur a déjà fait l'objet, au cours des deux années précédant la régularisation, d'un redressement à la suite d'une vérification ou d'un contrôle Urssaf.

Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs - © Copyright WebLex

Les ports et les installations portuaires font l'objet d'une règlementation particulière pour assurer la sécurité des lieux. Le Gouvernement a apporté très récemment quelques modifications à cette règlementation, notamment en matière de formation du personnel. Que faut-il en retenir ?

Sûreté portuaire : qui est concerné ?

La « sûreté portuaire » correspond à un cadre réglementaire appliqué au transport maritime et aux opérations portuaires afin de dissuader, de prévenir et de limiter les actes illicites intentionnels et de protéger les personnes, les marchandises et les infrastructures en général.

Ce cadre particulier est applicable à certains ports listés par le Gouvernement. Cette liste, disponible ici, comprend 3 grandes catégories :

• la 1re catégorie ne comprend que le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (HAROPA PORT) qui relève de l'État ;
• la 2e catégorie comprend les 9 grands ports maritimes relevant de l'État ;
• la 3e catégorie rassemble les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Cette 3e catégorie a été mise à jour. Ainsi le port de Saint-Raphaël est retiré de la liste tandis que le port de Saint-Florent est à présent soumis au cadre réglementaire de sûreté portuaire.

Sûreté portuaire : du personnel mieux formé

Formation de sensibilisation aux questions de sûreté

Le personnel d'une installation portuaire non chargé de tâches de sûreté doit être sensibilisé aux questions de sûretés portuaires. Ne sont pas concernés les agents de sûreté de l'installation portuaire et les agents chargés des vérifications et contrôles de sûreté.

Si cette formation de sensibilisation à la sûreté portuaire est toujours d'actualité, il est maintenant prévu qu'elle doit durer précisément 2 à 3 heures.

Notez que cela s'accompagne d'une mise à jour des modules de la formation dont la durée est allongée.

Les personnes disposant d'un accès permanent à l'installation portuaire doivent suivre cette formation de sensibilisation aux questions de sûreté au titre de la 1re demande d'accès permanent.

Sont concernées, plus précisément, les personnes ayant un accès permanent :

• aux zones à accès restreint ;
• ou aux installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint.

Cette formation sera nécessaire pour le renouvellement d'un tel accès en cours de validité au 1er janvier 2026. Notez que la formation devra se dérouler dans les 2 mois qui suivent ce renouvellement.

Notez que l'attestation de formation est désormais délivrée par l'exploitant de l'installation portuaire ou, pour son compte, par l'autorité portuaire ou l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé.

Formation des agents

Les formations des agents de sûreté et des agents de sûreté de l'installation portuaire (ASIP) doivent maintenant être délivrées par un organisme de formation en sûreté portuaire agréé. Notez que le contenu des formations ne change pas.

S'agissant de la formation des agents chargés des contrôles et vérifications de sûretés (ACVS), elle doit être délivrée par :

• un organisme de formation en sûreté portuaire ;
• ou l'autorité portuaire, l'exploitant de l'installation portuaire ou une entreprise liée directement ou indirectement au fonctionnement, à l'utilisation du port, des installations portuaires ou des navires (ces 3 entités doivent, cependant, employer directement plus de 20 agents pour délivrer une telle formation).

Le plan de sûreté de l'installation portuaire : des nouveautés à signaler

Le plan type du PSIP (plan de sûreté de l'installation portuaire) est également mis à jour. Pour rappel, le PSIP a 2 objectifs :

• préciser les mesures de sûreté mises en œuvre pour assurer la sûreté de l'installation portuaire ;
• proposer, pour chaque risque, des propositions de contre-mesures permettant de le supprimer ou de l'atténuer, en fixant au besoin un échéancier prévisionnel de mise en œuvre de ces dernières.

Ainsi, sur le thème de l'organisation de l'exploitant de l'installation portuaire en matière de sûreté, le PSIP se trouve à présent la question des procédures relatives à la manutention de la cargaison.

De même, sur le thème des protections et contrôles des accès, le PSIP devra intégrer les procédures visant à aider l'agent de sûreté du navire à confirmer, sur demande, l'identité des personnes cherchant à monter à bord du navire.

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Certains salariés, dispensés de l'adhésion à la couverture obligatoire de santé, peuvent se voir verser en contrepartie une aide financière patronale aussi appelée « versement santé ». Le montant de cette aide dépend d'une valeur forfaitaire revalorisée chaque année. À quelle hauteur en 2026 ?

Un montant forfaitaire revalorisé pour 2026

Rappelons que, depuis 2016, les salariés doivent obligatoirement bénéficier d'une couverture santé collective et obligatoire, mise en place dans l'entreprise.

Toutefois, certains salariés peuvent en être dispensés, à condition d'être couverts par une assurance de santé individuelle répondant à certains critères de responsabilité.

Sont notamment concernés les salariés embauchés aux termes d'un CDD ou encore d'un contrat de mission, et dont la durée de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire est inférieure ou égale à 3 mois.

Ces salariés peuvent se voir verser un « versement santé » par l'employeur qui constitue une aide au financement d'une couverture individuelle de santé, se substituant à la couverture santé de l'entreprise.

L'aide est calculée chaque mois en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de majoration fixé à 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

Pour calculer le montant de référence, la loi prévoit qu'il correspond en principe à la contribution que l'employeur aurait dû verser au titre de la couverture collective pour la catégorie de salariés à laquelle le salarié appartient.

Toutefois et par exception, un montant de référence forfaitaire peut être appliqué lorsque le montant de la contribution due par l'employeur ne peut pas être déterminé pour la catégorie à laquelle le salarié dispensé appartient.

Ce montant de référence forfaitaire, fixé annuellement, vient d'être revalorisé à hauteur de 22,27 € par mois (contre 21,50 € par mois en 2025).

En Alsace-Moselle, ce montant sera fixé à 7,44 € mensuels pour 2026 (contre 7,18 € mensuels en 2024).

Notez que ces 2 montants peuvent être proratisés, notamment dans l'hypothèse d'un travail à temps partiel du salarié dispensé.

Versement santé : quel montant en 2026 ? - © Copyright WebLex