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La propriété industrielle peut protéger de nombreuses variétés de créations, c'est notamment le cas des nouvelles variétés végétales par le dispositif de certificat d'obtention végétale. Une démarche qui a un coût pour les personnes souhaitant l'obtenir…

Redevances à l'INOV : un nouveau tableau publié

Une nouvelle variété de plante peut émerger de la création ou de l'amélioration génétique d'une autre plante. Les personnes responsables de cette création peuvent demander à la faire protéger pour s'en réserver l'exploitation commerciale. 

Cette démarche vise à se faire remettre un certificat d'obtention végétale (COV), un titre de propriété industrielle qui permet au demandeur de revendiquer les droits liés à sa création. 

Pour obtenir un COV, le demandeur doit se rapprocher de l'instance nationale des obtentions végétales (INOV) pour entamer ses démarches.

À ce titre, le demandeur devra verser certaines redevances à l'INOV pour l'instruction de son dossier. 

Les montants attachés à ces actes ont été modifiés et peuvent être consultés ici.

Certificat d'obtention végétale : les coûts révisés - © Copyright WebLex

Le transport de matières dangereuses, qu'il soit routier, ferroviaire ou fluvial, sur le territoire français, suppose l'observation d'un nombre important de règles. Quelques modifications y sont apportées…

TMD : évolution des contrôles et sanctions

Les règles dites « TMD » viennent encadrer le transport de matières dangereuses dès lors que ce transport implique un passage par le territoire français, que ce soit par voie routière, ferroviaire ou fluviale.

Ces règles s'accompagnent d'une documentation importante fixant l'ensemble des conditions permettant d'assurer la conformité du transport de ces matières.

Certaines adaptations sont apportées à ces textes.

C'est notamment le cas des règles relatives aux sanctions aboutissant à l'immobilisation des véhicules utilisés pour le transport terrestre des matières (Annexe I.5.4) qui sont mises à jour.

Des modifications sont également apportées concernant les modalités des contrôles effectués pour vérifier la conformité des transports.

Ainsi, le document qui sert de base à ces contrôles et qui doit d'ailleurs être remis aux chauffeurs contrôlés, est mis à jour (Annexe IV, Appendice IV.2)

Actualité : TMD : mise à jour des règles de transport - © Copyright WebLex

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Comme tous les ans, les entreprises qui comptent au moins 50 salariés sont tenues de respecter leurs obligations déclaratives en matière d'égalité professionnelle avant le 1er mars 2026. Quelles sont-elles ?

Publication de l'index égalité professionnelle avant le 1er mars 2026

Comme chaque année, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) employant au moins 50 salariés doivent publier sur leur site internet, au plus tard le 1er mars, la note globale de l'Index égalité professionnelle obtenue (sur 100), ainsi que les différentes notes obtenues aux indicateurs qui la composent.

Concrètement, ces notes, ainsi que le détail de chaque indicateur, doivent être :

• publiés sur le site internet de l'entreprise, consultable par le public ;
• communiqués au CSE (comité sociale et économique), via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
• transmis à l'inspection du travail, via la plateforme Egapro.

Toujours au 1er mars 2026 au plus tard, les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85 sur 100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels elles n'ont pas atteint la note maximale.

Si la note est inférieure à 75 sur 100, en plus des objectifs de progression, les entreprises devront également entamer des négociations avec les partenaires sociaux pour définir des mesures adéquates de rattrapage.

À défaut d'accord collectif, notez que l'employeur pourra fixer unilatéralement les objectifs de progression et les mesures de correction. En tout état de cause, les objectifs de progression et les mesures de correction doivent faire l'objet des mêmes modalités de publication et de communication.

À toutes fins utiles, notez que l'autorité administrative met à disposition un simulateur-calculateur qui facilite l'obtention de vos résultats pour chaque indicateur, ainsi que pour la note globale.

Rappelons également que l'absence de publication des résultats et / ou d'application des mesures de correction ou des objectifs de progression, le cas échéant, est passible d'une pénalité financière qui peut s'élever jusqu'à 1 % de la masse salariale globale.

Égalité professionnelle : vous avez jusqu'au 1er mars 2026 ! - © Copyright WebLex

Jusqu'à récemment, l'organisation de la formation agricole publique reposait sur une distinction nette entre deux types de structures, chacune répondant à des publics et des objectifs spécifiques. Cette architecture connaît aujourd'hui une évolution significative, à la fois sur le plan formel et organisationnel.

Création des CFPCA et évolution des structures existantes

Rappelons que dans le cadre de la formation agricole publique et jusqu'alors, 2 grandes structures coexistaient principalement :

• les centre de formation d'apprenti (CFA), consacrés à l'apprentissage ;
• les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) orientés vers la formation continue des adultes.

C'était sans compte une évolution récente, une sur le plan formel et l'autre sur le plan organisationnel. 

D'abord, au plan formel, les CFPPA changent d'appellation et deviennent des centres de formation professionnelle continue (CFPC), sans transformation majeure de leur fonctionnement.

Ensuite, au plan organisationnel, une nouvelle structure est créée : les centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage (CFPCA) qui réunissent au sein d'un même centre la formation continue et l'apprentissage.

Ces CFPCA pourront être mis en place aux termes de plusieurs modalités :

• soit via la fusion d'un CFA avec un CFPC ;
• soit via le regroupement dans un même établissement d'activités de formation continue et d'apprentissage.

L'objectif de ces fusions est de mutualiser les équipes déjà en place, les ressources pédagogiques et les différents savoir-faire existants pour améliorer la qualité de l'offre de formation.

Sur le plan de la gouvernance et du fonctionnement, il est notamment prévu que les CFPCA se dotent d'un règlement intérieur, élaboré et/ou proposé dans le cadre des instances compétentes (notamment un conseil chargé de se prononcer sur le fonctionnement du centre et l'évolution des formations), dans la continuité des pratiques existant pour les CFA.

Notez que ces ajustements s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée en mars dernier.

Formation professionnelle agricole : du nouveau ! - © Copyright WebLex

À compter du 1er janvier 2026, l'accès aux indemnités journalières des non-salariés agricoles est assoupli : la condition de mise à jour des cotisations est recentrée sur les années les plus récentes et le paiement tardif est mieux pris en compte.

Indemnités journalières : cotisations assouplies dès le 1er janvier 2026

Jusqu'alors, pour avoir droit aux indemnités journalières lors d'une incapacité physique temporaire, le non-salarié agricole devait être affilié depuis au moins un an et être à jour de sa cotisation au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'incapacité de travail était médicalement constatée.

Dans l'hypothèse où le non-salarié agricole n'était pas à jour de ses cotisations, il ne pouvait prétendre à ces indemnités qu'après avoir réglé la totalité de la cotisation restant due à cette même date.

À compter des arrêts de travail prescrits à partir du 1er janvier 2026, les règles d'accès aux indemnités journalières évoluent pour ces mêmes incapacités temporaires de travail.

Ainsi, pour y être éligible, il suffit désormais :

• d'être à jour de la cotisation due au titre de l'année civile précédente ;
• ou, à défaut, de l'avant-dernière année civile.

En cas de paiement tardif, l'assuré peut ouvrir ses droits dès lors qu'il a réglé la totalité de la cotisation restant due au titre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle l'incapacité de travail a été médicalement constatée ; les indemnités sont alors versées à compter de la date de règlement.

Cet assouplissement permet de limiter les situations dans lesquelles un assuré se voit refuser le versement des indemnités journalières pour des raisons administratives, en recentrant l'exigence de mise à jour sur les cotisations les plus récentes.

Rappelons, toutefois, que l'exigence d'une affiliation minimale d'un an au régime d'assurance maladie des non-salariés agricoles demeure applicable.

Indemnités journalières : assouplissement pour les non-salariés agricoles - © Copyright WebLex

Afin de garantir une meilleure diversité de l'offre culturelle, le Gouvernement intervient pour assurer une représentation plus équitable des différents types de productions sur les services de médias audiovisuels à la demande : comment ?

Promouvoir la pluralité des types de contenus proposés

Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) proposant leurs services en France sont soumis à une obligation de contribution à la production audiovisuelle.

En pratique, cela les oblige à consacrer une partie de leur chiffre d'affaires à l'investissement dans la production de nouvelles œuvres culturelles audiovisuelles.

Un dispositif est mis en place afin de s'assurer que ces investissements permettent de promouvoir une meilleure diversité de l'offre culturelle en imposant aux SMAD une certaine répartition de leurs investissements.

L'objectif affiché est qu'a minima 20 % de la contribution à la production audiovisuelle des SMAD soit consacrés à l'animation, aux documentaires de création ou aux captations de spectacles vivants.

Il faut noter que la mise en place de cet objectif est progressive sur 3 ans pour les SMAD qui seraient soumis pour la première fois à cette obligation de contribution. La première année, c'est 12 % de sa contribution qui est concerné, puis 16 % la deuxième année, avant de finalement atteindre le niveau de 20 % la troisième année.

Une condition supplémentaire s'applique pour les SMAD réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros. 

Ces derniers devront, en effet, pour chaque genre (l'animation, les documentaires de création et les captations de spectacles vivants), consacrer 75 % des investissements les concernant à des œuvres inédites. 

Enfin, à l'instar des règles applicables pour le cinéma, une règle de calcul est mise en place concernant la prise en compte des dépenses permettant de satisfaire à l'obligation. 

Lorsque des investissements sont réalisés pour des œuvres audiovisuelles d'animation exploitées à la fois en France et dans d'autres pays, la fraction des dépenses engagées pour l'exploitation en France n'est retenue qu'à 75 % de leur total.

Audiovisuel à la demande : garantir la diversité culturelle - © Copyright WebLex

La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles a évolué pour les salariés et non-salariés agricoles, ainsi que pour les assurés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. Elle est désormais harmonisée avec celle du régime général, afin de renforcer l'information des parties, de simplifier les démarches et de mieux sécuriser les délais de décision. Voilà qui mérite quelques explications…

AT/MP agricoles : une procédure unifiée, plus lisible et plus protectrice des droits des assurés

Depuis le 1er janvier 2026, la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles a été simplifiée et harmonisée pour les salariés et non-salariés agricoles, ainsi que pour les assurés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

Cette réforme vise à rendre les démarches plus compréhensibles, à améliorer l'information des personnes concernées et à sécuriser les délais de traitement des dossiers.

En effet et jusqu'à présent, les règles applicables dans le secteur agricole différaient de celles du régime général, ce qui pouvait rendre les démarches plus complexes et moins lisibles pour les victimes comme pour les employeurs concernés.

Désormais, la procédure suivie par les caisses agricoles est largement alignée sur celle du régime général. Les étapes, mieux identifiées, reposent sur des principes communs, ce qui garantit une plus grande égalité de traitement entre les assurés.

D'abord, la personne victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est désormais mieux informée tout au long de l'instruction de son dossier.

Elle est avisée des principales étapes de la procédure et, avant toute décision, peut consulter son dossier, prendre connaissance des éléments recueillis par la caisse et transmettre des observations ou des documents complémentaires.

Cette phase permet un réel échange et renforce le caractère contradictoire de la procédure.

Les délais d'instruction sont également plus clairs et mieux encadrés : en matière d'accident du travail, l'employeur dispose d'un délai fixé à 10 jours francs pour formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident.

Toutefois et comme auparavant, le délai d'instruction en cas de réserves motivées de l'employeur et, par suite, d'investigations complémentaires conduites par la caisse demeure fixé à 3 mois.

Il en va de même pour les délais dont disposent la caisse de mutualité sociale agricole qui statue sur le caractère professionnel de l'accident dans les mêmes modalités et délais que ceux prévus pour la CPAM dans le cadre du régime général.

Du côté des maladies professionnelles, la procédure distingue les situations simples des dossiers plus complexes selon un délai de 4 mois pour statuer lorsque la maladie est examinée selon la procédure standard, qui peut être porté jusqu'à 8 mois lorsque la reconnaissance nécessite un examen régional en raison de la complexité du dossier.

Le contenu du dossier est également mieux défini. Il regroupe l'ensemble des éléments utiles à la décision, tels que les résultats des enquêtes, les informations médicales et les observations de la victime et de l'employeur.

Lorsque le dossier est examiné à un niveau régional, tous ces éléments sont réunis dans un dossier unique, afin d'éviter les dossiers incomplets et de garantir une analyse plus rigoureuse.

Les modalités pratiques ont été assouplies afin de faciliter les démarches.

Les déclarations et les échanges peuvent être effectués par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, ce qui sécurise la preuve des démarches et le respect des délais.

Les décisions rendues par la caisse doivent être motivées, notifiées dans des délais précis et accompagnées d'informations claires sur les voies et délais de recours.

Ces évolutions s'appliquent également aux assurés relevant du régime local d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, tout en conservant certaines spécificités propres à ce régime.

Notez que ces dispositions trouvent à s'appliquer à toutes les procédures ouvertes après le 1er janvier 2026. Les procédures ouvertes avant cette date répondent donc à l'ancienne réglementation.

Agriculteurs : évolution de la procédure de reconnaissance des AT/MP - © Copyright WebLex

Le Ségur du numérique en santé a vu l'État s'engager sur plusieurs mesures visant à moderniser la pratique des métiers de la santé en France. Certaines des mesures prévoyaient notamment la mise en place de financements à destination d'entreprises pouvant proposer des solutions numériques suivant ces objectifs…

Financement pour le numérique au service de la santé : changement de calendrier

Depuis 2021, le Ségur du numérique en santé prévoit de nombreux investissements de l'État poursuivant un objectif de développement des offres numériques à destination du secteur de la santé.

À cet effet, plusieurs appels ont été lancés pour permettre à des entreprises souhaitant proposer des services répondant à certains cahiers des charges de candidater pour obtenir des financements.

Ces candidatures concernent notamment les entreprises développant des solutions portant sur :

• le dossier patient informatisé (DPI), à savoir une solution permettant de stocker l'ensemble des documents liés au parcours de soins d'un patient dans un établissement ;
• la plateforme d'intermédiation (PFI), à savoir la fonction d'un service d'information hospitalier (SIH) permettant de sécuriser les échanges de documents en dehors du SIH.

Pour les entreprises engagées dans un processus de référencement de leurs solutions pour ces projets, les calendriers des démarches à suivre viennent d'être modifiés.

Le référencement de la solution est l'étape préliminaire permettant à terme d'obtenir un financement.

Elles peuvent être consultées ici pour les DPI et ici pour les PFI.

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