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Des réseaux de chaleur et de froid efficaces énergétiquement, tel est l'objectif de l'État qui a fixé un cadre en ce sens, en reprenant celui établi par l'Union européenne (UE). Sa mise en pratique nécessitait toutefois des précisions : modalités d'application, seuils utilisés, calendriers applicables, etc. Autant d'éléments à présent disponibles…

Émission de gaz et d'énergies renouvelables ou de récupération : des seuils disponibles

Pour rappel, l'État a mis en place une obligation d'efficacité énergétique des réseaux de chaleur et de froid.

Pour les réseaux de chaleur, l'efficacité se mesure via la part des énergies renouvelables et de récupération dans l'approvisionnement en chaleur du réseau tandis que, pour les réseaux de froid, elle se mesure via la quantité d'émissions de gaz à effet de serre de l'approvisionnement en froid du réseau.

Ce critère d'efficacité est rempli sous réserve de respecter des seuils qui se renforceront au fil des années.

S'agissant des réseaux de chaleur

Concrètement, un réseau de chaleur est efficace si :

• jusqu'au 31 décembre 2039, les énergies renouvelables et de récupération représentent au moins 50 % de son alimentation ;
• à compter du 1er janvier 2040, les énergies renouvelables et de récupération représentent au moins 75 % de son alimentation ;
• à compter du 1er janvier 2050, le réseau est alimenté exclusivement par de l'énergie renouvelable et de récupération.

Pour rappel, sont renouvelables les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.

Les énergies de récupération sont issues de la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, mais également des gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et de la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale.

La chaleur produite par une installation de cogénération peut être considérée comme une énergie de récupération, mais uniquement pour la part issue de l'une de ces sources de récupération.

Il faut noter que les installations de production de secours n'entrent pas dans l'exploitation normale du réseau et, donc, dans le calcul.

De même, lorsqu'une installation de production est utilisée pour une demande particulière, elle n'entre pas en compte lorsqu'elle est exploitée moins de 500 heures par an et qu'il est prouvé qu'aucune alternative ne peut être mise en place à des conditions « technico-économiques » acceptables.

Notez que des précisions techniques doivent encore être données, notamment les modalités et les périodes de référence de calcul.

S'agissant des réseaux de froid

Du côté des réseaux de froid, ces derniers sont considérés comme étant efficaces si les émissions de gaz à effet de serre de l'approvisionnement en froid des réseaux par unité de froid livré sont inférieures ou égales à :

• 150 grammes par kilowattheure depuis le 1er janvier 2026 ;
• 100 grammes par kilowattheure à partir du le 1er janvier 2035 ;
• 50 grammes par kilowattheure à partir du le 1er janvier 2045 ;
• 0 gramme par kilowattheure à partir du le 1er janvier 2050.

De la même manière que pour les réseaux de chaleur, des précisions techniques doivent encore être données par le Gouvernement.

Notez qu'un réseau de chaleur et de froid est efficace s'il satisfait aux 2 catégories de conditions, c'est-à-dire à la fois celles des énergies renouvelables et de récupération propres aux réseaux de chaleur et celles relatives aux émissions de gaz à effet de serre propres aux réseaux de froid.

Le programme d'actions en matière de chaud et de froid (PCAET)

Pour rappel, le PCAET est un projet territorial de développement durable, mis en place par les pouvoirs publics afin de définir :

• les objectifs stratégiques et opérationnels d'un territoire afin « d'atténuer le changement climatique, de le combattre et de s'y adapter » ;
• les programmes d'actions à réaliser pour remplir concrètement ces objectifs.

Les PCAET devront, à partir du 1er juillet 2026, être complétés avec les éléments listés ici.

Efficacité des réseaux de chaleur et de froid : on en sait plus ! - © Copyright WebLex

Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent créer, aménager, proroger des dispositifs fiscaux qui intéressent spécialement les particuliers, mais également les dirigeants d'entreprises. Voici un panorama rapide des mesures essentielles à retenir à ce sujet…

En matière d'impôt sur le revenu

Barème de l'impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2026 relève de 0,9 % les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et plafonds associés.

Elle relève également les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.

Contribution différentielle sur les hauts revenus

La loi de finances pour 2025 a institué une contribution applicable à l'imposition des revenus de l'année 2025 à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

La loi de finances pour 2026 prolonge cette contribution à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut.

Rappelons que la contribution est égale à la différence positive entre :

• 20 % du revenu fiscal de référence ;
• et le montant de la somme de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi que des prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu, majoré de 1 500 € par personne à charge et 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

En matière de réductions et de crédits d'impôts

Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME

La loi de finances pour 2026 apporte des précisions à propos de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin », pour souscription au capital des PME, notamment s'agissant des souscriptions de parts :

• de fonds communs de placement dans l'innovation, en recentrant la réduction d'impôt sur les parts de FCPI investies en titres de jeunes entreprises innovantes ;
• de fonds d'investissement de proximité, en assouplissant notamment les conditions relatives au quota d'investissement ;
• de jeunes entreprises innovantes, en créant une nouvelle catégorie, à savoir les JEI à impact, ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 40 % ;
• d'entreprises solidaires d'utilité sociale et de sociétés foncières solidaires, en prorogeant l'application du taux majoré de la réduction d'impôt (25 % au lieu de 18 %) jusqu'au 31 décembre 2027 et, pour les sociétés foncières solidaires, en réduisant à 5 ans le délai pendant lequel le remboursement des apports entraîne la reprise de la réduction d'impôt.

Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons

La loi de finances pour 2026 double la limite du montant des versements pris en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu de 75 % applicable aux dons effectués au profit des organismes d'aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence domestique.

Applicable pour les dons consentis après le 14 octobre 2025, ils sont pris en compte dans la limite de 2 000 € désormais (au lieu de 1 000 €). Pour rappel, les versements qui excèdent cette limite ouvrent droit à la réduction d'impôt de droit commun au taux de 66 % prévue pour les dons versés aux œuvres et organismes d'intérêt général ou assimilés, dans la limite de 20 % du montant du revenu imposable.

Crédit d'impôt pour services à la personne

Un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées bénéficie aux contribuables employant un salarié à leur domicile. Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite annuelle de 12 000 € par foyer, permettant un crédit d'impôt maximal de 6 000 €. Ce plafond peut être augmenté de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 €.

Depuis l'imposition des revenus de l'année 2021, le champ du crédit d'impôt englobe également des prestations réalisées à l'extérieur de la résidence, lorsqu'elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à résidence (« offre globale »).

La loi de finances pour 2026 précise que la notion d'ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence doit s'entendre de services fournis au contribuable par un même salarié, une même association, une même entreprise ou un même organisme.

Par ailleurs, elle précise que les services éligibles fournis à l'extérieur du domicile, lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence, n'ouvrent droit au crédit d'impôt que lorsque le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis à l'extérieur du domicile n'excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis au domicile.

Enfin, pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, la loi de finances pour 2026 assimile la livraison de repas à domicile à un service fourni à la résidence du contribuable afin de la rendre éligible, par nature, au crédit d'impôt services à la personne, y compris si elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

En matière de gestion du patrimoine immobilier

Amortissement des biens immobiliers acquis en vue d'une location nue

La loi de finances pour 2026 réintroduit un mécanisme de déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition de logements, en contrepartie d'un engagement du propriétaire de louer le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans, sous réserve du respect de plafonds de loyer et de ressources, appréciés à la date de conclusion du bail, en dehors du cercle familial (incluant les parents, grands-parents, enfants, petits-enfants et frères et sœurs).

Réservée aux particuliers et aux associés de société non soumise à l'impôt sur les sociétés, cette déduction peut s'appliquer aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, aux logements que le contribuable fait construire, aux logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf, aux logements pour lesquels les travaux d'amélioration représentent au moins 30 % du prix d'acquisition du logement et qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde.

Les taux d'amortissement varient selon le type de bien (logement neuf ou ancien réhabilité) et l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale, allant ainsi de 3 % à 5,5 %, l'amortissement étant calculé sur le prix d'acquisition du logement, net de frais, sous déduction de la valeur du foncier (estimée forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition).

Le montant total des amortissements déductibles est plafonné à 8 000 € par an et par foyer fiscal. Ce montant est majoré de 2 000 € ou 4 000 € lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements bénéficiaires desdits amortissements sont affectés respectivement à la location sociale ou à la location très sociale.

Déficits fonciers

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global, sous conditions, dans la limite de 10 700 € par an, et à raison des seuls déficits qui ne proviennent pas des intérêts d'emprunt. Si le montant du revenu global n'est pas suffisant pour absorber ce déficit, l'excédent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

Cette limite de 10 700 € a été temporairement rehaussée à 21 400 € par an au maximum lorsque le déficit se rapporte aux dépenses de travaux de rénovation énergétique qui permettent à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.

La loi de finances pour 2026 prolonge ce rehaussement temporaire à 21 400 € par an jusqu'au 31 décembre 2027 pour les dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

Plus-values immobilières

La loi de finances pour 2026 reconduit pour 2 ans, jusqu'au 31 décembre 2027, l'exonération des plus-values de cession d'immeubles à un organisme en charge du logement social, destinés au logement social ou intermédiaire, et l'abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d'immeubles situés en zones tendues ou dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, dans celui d'une opération de revitalisation du territoire ou dans celui d'une opération d'intérêt national.

En matière de gestion du patrimoine financier

Plan d'épargne retraite

La loi de finances pour 2026 supprime, pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2026, les avantages fiscaux attachés aux versements faits au plan d'épargne retraite (PER) à compter du 70ème anniversaire de son titulaire.

Par ailleurs, elle allonge de 2 ans la durée d'utilisation du plafond inemployé de déduction des cotisations d'épargne-retraite du revenu global, qui passe ainsi de 3 ans à 5 ans.

En matière d'impôts locaux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

La loi de finances pour 2026 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), pour la part qui leur revient :

• les locaux classés meublés de tourisme ;
• les chambres d'hôtes, à savoir les chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 ajoute parmi les locaux exclus du champ de la THRS les gîtes ruraux, entendus comme des meublés de tourisme qui respectent des signes de qualité officiels reconnus par l'État et définis par décret, faisant l'objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires, et qui répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes :

• être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant 4 habitations au plus ;
• ne pas être situés sur le territoire d'une métropole (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité).

Taxe sur les logements vacants

La loi de finances pour 2026 substitue aux 2 taxes existantes, à savoir la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, une seule imposition affectée aux communes et distincte de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.

La taxe sur la vacance des locaux d'habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de l'année d'imposition depuis au moins :

• une année lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant ;
• deux années lorsque le logement est situé dans le reste du territoire.

Le taux de cette taxe, calculée sur la base de la valeur locative du logement, est fonction du lieu de situation du bien.

Spécialement pour les dirigeants

Taxe sur les holdings patrimoniales

Une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés est instituée par la loi de finances pour 2026, due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026, qui vise les sociétés ayant leur siège en France qui sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), les sociétés dont le siège est établi hors de France assujetties à un impôt équivalent à l'IS et les sociétés qui sont des sociétés de capitaux et dont au moins une personne physique détenant au moins 50 % du capital a son domicile fiscal en France.

Pour être soumises à cette nouvelle taxe, ces sociétés doivent remplir, à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due, toutes les conditions suivantes :

• la valeur vénale de l'ensemble des actifs qu'elles détiennent est égale ou supérieure à 5 millions d'euros ;
• au moins une personne physique détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50 % ou une personne physique y exerce en fait le pouvoir de décision ;
• elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d'exploitation et des produits financiers sur l'ensemble de l'exercice, hors reprises de provisions et amortissements.

Les revenus passifs s'entendent :

• des dividendes ;
• des intérêts, des produits des obligations, des créances, des dépôts et des cautionnements ;
• des redevances de cession ou de concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, de procédés ou de formules de fabrication et d'autres droits analogues ;
• des produits de droits d'auteurs ;
• des loyers ;
• des produits de cession d'un bien qui génère un revenu relevant d'une des 5 catégories précédentes lorsqu'ils constituent des produits d'exploitation ou des produits financiers.

La taxe est calculée au taux de 20 %, sur la base de la somme de la valeur vénale des actifs suivants détenus par la société à la date de la clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due :

• les biens affectés à l'exercice de la chasse ;
• les biens affectés à l'exercice de la pêche ;
• les véhicules qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur, les aéronefs et les véhicules de tourisme ;
• les bijoux et les métaux précieux, à l'exclusion de ceux affectés à l'exploitation d'un musée ou d'un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés de la société, à l'exception de leurs bureaux ;
• les chevaux de course ou de concours ;
• les vins et les alcools ;
• les logements dont la personne (qui détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50 % du capital de la société ou qui y exerce en fait le pouvoir de décision) se réserve la jouissance, soit :
  • les logements occupés, à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix du marché, à titre de résidence principale ou non ;
  • les logements loués fictivement.

Pacte Dutreil

Pour rappel, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité.

Ce dispositif Dutreil est aménagé par la loi de finances pour 2026 :

• tout d'abord, elle prévoit que le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit doit s'engager à conserver les titres ou les biens reçus pendant 6 ans désormais (au lieu de 4 ans auparavant) ;
• ensuite, elle vient préciser que cette exonération ne s'applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions représentative de la valeur des éléments d'actif suivants qui ne sont pas exclusivement affectés par la société, pendant une durée d'au moins 3 ans avant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition, et jusqu'à la fin de l'engagement (désormais de 6 ans) ou, à défaut, jusqu'à sa cession, à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale :
  • les biens affectés à l'exercice de la chasse ;
  • les biens affectés à l'exercice de la pêche ;
  • les véhicules de tourisme ;
  • les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;
  • les bijoux, les métaux précieux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité (à l'exclusion de ceux bénéficiant du régime de déduction spéciale ouvert aux entreprises qui achètent de œuvres originales d'artistes vivants) ;
  • les chevaux de course ou de concours ;
  • les vins et les alcools ;
  • les logements et résidences.

Management package

La loi de finances pour 2025 a mis en place un régime spécifique d'imposition des gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d'intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages ».

La loi de finances pour 2026 apporte plusieurs précisions sur ce régime d'imposition, et, notamment :

• instaure un report d'imposition de la fraction du gain imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu à proportion de ce gain qui est réinvesti par le salarié ou dirigeant dans l'entreprise ;
• précise les règles d'imposition en cas de donation des titres acquis ou souscrits ;
• précise les conditions dans lesquelles les titres qui ont été inscrits dans un PEA avant la loi de finances pour 2025 peuvent en être retirés en toute neutralité fiscale.

Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises

La loi de finances pour 2026 permet à une société d'attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) aux salariés et aux dirigeants de sous-filiales dès lors qu'elles sont détenues à au moins 75 % par la société émettrice, sous conditions.

Par ailleurs, elle précise, parmi les caractéristiques des sociétés émettrices des bons, que le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue pour 15 % (et non plus 25 %) au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.

Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les dirigeants - © Copyright WebLex

Après de nombreux débats budgétaires, la loi de finances pour 2026 vient d'être publiée avec, au menu, de nombreuses mesures qui impactent ou vont impacter à court terme les entreprises. Voici un rapide tour d'horizon des informations à retenir à ce sujet…

En matière d'impôt sur les bénéfices

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE)

La loi de finances pour 2025 a créé une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) qui devait s'appliquer au titre du 1er exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

La loi de finances pour 2026 prolonge cette contribution qui s'appliquera désormais au titre des 2 premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à :

• 1 milliard d'euros au titre du premier exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent ;
• 1,5 milliard d'euros au titre du second exercice.

Pour rappel, le taux de la contribution exceptionnelle est le suivant :

• pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 1 Md€ et inférieur à 3 Md€, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 20,6 % ;
• pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 3 Md€, ce taux est porté à 41,2 %.
   

Apport-cession de titres de sociétés

Les gains tirés de la cession à titre onéreux de parts ou d'actions d'une société sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu, au taux de 12,8 %, en application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), ainsi qu'au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux de 18,6 % (suite à l'augmentation de la CSG de 1,4 point par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026).

Le régime de l'apport-cession permet un report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion d'un apport de titres à une société, avec maintien de ce report en cas de cession des titres apportés sous réserve de réinvestir, dans un certain délai, une fraction du produit de la vente dans des entreprises.

La loi de finances pour 2026 apporte quelques aménagements au régime du report d'imposition en cas d'apport de titres, applicables aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi, notamment s'agissant du montant du réinvestissement (qui passe de 60 % à 70 % du produit de la vente) et du délai de réinvestissement (qui passe de 2 ans à 3 ans).

Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 précise que lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues, les titres concernés doivent être conservés pendant un délai d'au moins 5 ans (12 mois auparavant), décompté depuis la date de leur inscription à l'actif de la société.

Report d'imposition en cas d'option d'une entreprise individuelle pour l'assimilation à une EURL ou une EARL

Les entreprises individuelles et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) peuvent opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) à associé unique, ce qui aboutit à leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Cette assimilation est fiscalement considérée comme une cessation d'activité avec pour conséquence l'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values constatées.

Toutefois, l'administration fiscale admet que le transfert des biens professionnels peut être assimilé à un apport, ouvrant droit au report ou à l'étalement de l'imposition des plus-values, au régime particulier des provisions et au sursis sur les profits sur stocks.

La loi de finances légalise cette position administrative.

Report d'imposition en cas de transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel vers une société

La loi de finances pour 2026 met en place un mécanisme garantissant la neutralité fiscale de l'apport en société d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL ou d'une branche complète d'activité assimilée à une EURL ou à une EARL et soumise à l'impôt sur les sociétés.

Amortissement des fonds de commerce

Sur le plan comptable, le fonds commercial étant présumé avoir une durée d'utilisation non limitée, il est en principe non amortissable. Mais un amortissement comptable du fonds commercial est admis lorsque la durée d'utilisation de ce fonds est limitée, au regard de critères physiques, techniques, juridiques ou économiques inhérents à l'utilisation de ce fonds.

Dans ce cas, le fonds commercial est amorti sur sa durée d'utilisation, ou si celle ci ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans.

Il est aussi admis d'amortir comptablement les fonds de commerce acquis par les petites entreprises, c'est-à-dire par les structures qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos :

• 50 salariés ;
• 12 M€ de chiffre d'affaires ;
• 6 M€ de total de bilan annuel.

En principe, les amortissements ainsi comptabilisés ne sont pas fiscalement déductibles du résultat imposable de l'entreprise.

Par dérogation et dans le but de soutenir la reprise de l'activité économique suite à la sortie de crise sanitaire du Covid, la loi de finances pour 2022 a prévu que, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, cet amortissement comptable soit admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise.

La loi de finances pour 2026 prolonge ce dispositif pour les fonds acquis jusqu'au 31 décembre 2029.

Dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI)

La loi de finances pour 2026 prolonge jusqu'en 2028 les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes créées à compter du 1er janvier 2026.

Zones d'aménagement du territoire

La loi de finances pour 2026 apporte des précisions sur les dispositifs suivants :

• concernant les dispositifs « zones de revitalisation rurale (ZRR) » et « France ruralités revitalisation (ZFRR) », elle proroge le maintien des anciennes communes ZRR non éligibles au dispositif ZFRR dans ce zonage jusqu'au 31 décembre 2029 (au lieu du 31 décembre 2027) ;
• concernant le dispositif « zones de développement prioritaire », elle prolonge ce dispositif d'un an, jusqu'au 31 décembre 2027.

Par ailleurs, elle crée une nouvelle mesure d'exonération en faveur des créations ou reprises d'activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) : les personnes qui, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, créent ou reprennent des activités dans les QPV sont exonérées d'impôt au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans le quartier, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du 59ᵉ mois suivant celui de leur création d'activité ou celui de la reprise d'activité.

En matière de TVA et de taxes diverses

Franchise en base TVA

Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) ne dépasse pas un certain seuil bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d'être exonérées de TVA. 

La loi de finances pour 2025 avait prévu de diminuer, à compter du 1er mars 2025, le montant de ces seuils tout en créant un plafond unique fixé à 25 000 € de recettes, sans distinction entre la nature des activités exercées.

Toutefois, face aux réactions qui ont suivi cette mesure, l'application de ce nouveau plafond a été suspendue.

Finalement, aucune mesure n'a été prise dans ce sens dans le cadre de la loi de finances pour 2026 : ce sont les dispositions antérieures à la promulgation de cette loi qui sont applicables, à savoir les seuils suivants.

La loi de finances pour 2026 met fin au dispositif d'exclusion du droit à déduction de la TVA actuellement en vigueur concernant les dépenses utilisées par les entreprises pour les besoins de certaines publicités.

Taxes sur les véhicules

La loi de finances pour 2026 aménage les taxes applicables aux véhicules, à compter du 1er mars 2026, en :

• aménageant la définition des véhicules dits vertueux ;
• précisant la méthode de détermination de la puissance administrative de certains véhicules électriques ;
• revenant sur la définition de la 1re immatriculation, tout d'abord au 1er janvier 2026, puis au 1er janvier 2027 ;
• modifiant l'abattement applicable aux véhicules qui comportent au moins 8 places assises et qui sont détenus par une personne morale, pour le calcul des taxes sur les émissions de dioxyde de carbone et sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme ;
• précisant l'assujettissement des véhicules à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions ;
• aménageant le tarif de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions.
   

Taxe sur les petits colis

La loi de finances de 2026 instaure une taxe égale à 2 € sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis » et dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 €, en provenance des pays tiers.

Cette taxe forfaitaire s'applique à partir du 1er mars 2026 et a vocation à être abrogée au plus tard le 31 décembre 2026 en faveur de dispositions en ce sens prises à l'échelle de l'Union européenne.

En matière d'impôts locaux

Révision des valeurs locatives

La loi de finances pour 2026 reporte d'un an l'intégration de l'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases locales d'imposition, soit de 2026 à 2027.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Alors qu'il était prévu une accélération de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cette cotisation est maintenue telle quelle selon ce qui a été prévu par la loi de finances pour 2025.

Mesures diverses

Facturation électronique

La loi de finances pour 2026 confirme le calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en place et entérine des dispositions d'ores et déjà annoncées.

Elle apporte des précisions sur les obligations visant les plateformes agréées et revient sur les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la mise en place de la facturation électronique.

À ce sujet, il faut noter que :

• le non-respect par une entreprise de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique donnera lieu à l'application d'une amende de 50 € (et non plus 15 €) par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € ;
• le non-respect par une entreprise des obligations de transmission des données de transaction et de paiement donnera lieu à l'application d'une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € ;
• pour les plateformes dématérialisées :
  • toute omission ou tout manquement par un opérateur d'une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données donnera lieu à une amende de 50 € (et non plus 15 €) par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 45 000 € ;
  • le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission des données reçues à l'administration donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.

Il est également prévu que, lorsque l'administration constate une omission ou un manquement de l'entreprise à l'obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques, elle la mette en demeure de s'y conformer dans un délai de 3 mois.

La persistance de la méconnaissance de cette obligation à l'expiration du délai de 3 mois donnera lieu à l'application d'une amende de 500 €. L'administration met alors à nouveau l'entreprise en demeure de se conformer à cette obligation dans un même délai de 3 mois.

Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de 3 mois au terme de laquelle l'administration, après une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la méconnaissance de cette obligation.

Suppression de dispositifs fiscaux et simplification de la gestion fiscale

La loi de finances pour 2026 met fin à un certain nombre de dispositifs fiscaux jugés inefficaces ou obsolètes et adopte plusieurs mesures visant à simplifier et moderniser certaines obligations fiscales, comme :

• la suppression de l'obligation d'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de certaines mises en demeure afin de permettre l'usage d'autres modes de notification ;
• la suppression de l'envoi des avis d'impôt sur le revenu au format papier aux usagers déclarant leur revenu en ligne, sauf option contraire exprimée ;
• la suppression du caractère irrévocable de l'option qui permet de choisir l'imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et plus-values de capitaux mobiliers (PVCM) selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) plutôt qu'à l'imposition forfaitaire ;
• la suppression du chèque comme moyen de paiement de l'impôt pour les derniers impôts des professionnels pour lesquels il était encore admis ;
• etc.
   

Participation aux frais de transport de leurs salariés

La législation sociale impose à tous les employeurs, sans condition d'effectif, de prendre en charge 50 % du coût des titres d'abonnement à des transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Les abonnements pris en charge sont les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique), multimodaux ou encore les abonnements à un service public de location de vélos.

Par dérogation aux principes sociaux et fiscaux applicables, cette prise en charge de l'employeur est exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu.

Afin de favoriser l'usage des transports en commun, de 2022 à 2024, la loi de finances rectificative pour 2022 avait permis aux employeurs de bénéficier de ce régime social et fiscal même si leur prise en charge excédait les 50 % de la valeur totale de l'abonnement.

Ainsi, cette loi admettait jusqu'en 2024 que les employeurs puissent participer jusqu'à 75 % du coût total de l'abonnement du salarié tout en bénéficiant des exonérations sociales et fiscales précitées.

La loi de finances pour 2025 a prorogé d'une année, soit sur toute l'année 2025, ce régime social et fiscal de faveur applicable aux employeurs qui décident d'aller au-delà de la prise en charge obligatoire d'une partie du coût de l'abonnement des salariés, jusqu'à 75 % de la valeur totale.

La loi de finances pour 2026 proroge de nouveau, pour un an, ce dispositif, jusqu'au 31 décembre 2026.

Évolution du calcul de la réserve de participation des salariés aux résultats de l'entreprise

La loi de finances complète la liste des bénéfices exonérés à réintégrer pour le calcul de la réserve spéciale de participation en y ajoutant d'autres dispositifs d'exonération.

Devront désormais être prises en compte, en plus des exonérations déjà existantes, celles attachées :

• aux bassins d'emploi à redynamiser ;
• aux zones de restructuration de la défense ;
• aux zones franches d'activité nouvelle génération des départements d'outre-mer ;
• aux zones de revitalisation rurales et zones France ruralité revitalisations ; • aux bassins urbains à dynamiser ;
• aux zones de développement prioritaire ;
• à la nouvelle mesure d'exonérations attachée aux quartiers prioritaires de la ville (nouvellement mise en place par la présente loi de finances pour 2026).
   

Compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque salarié d'accumuler des droits à formation tout au long de sa vie professionnelle afin de les utiliser pour financer :

• des formations certifiantes, c'est-à-dire sanctionnées par un diplôme, un titre professionnel ou une certification reconnue ;
• et certaines actions non certifiantes comme la validation des acquis de l'expérience (VAE), les bilans de compétences ou encore la préparation au permis de conduire.

Pour les actions certifiantes et jusqu'à présent, les droits inscrits sur le CPF pouvaient être mobilisés sans plafond spécifique de mobilisation applicable à ces actions.

La loi de finances pour 2026 instaure un plafond d'utilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement des actions certifiantes (qui doit encore être fixé par un décret attendu sur ce point).

Du côté des actions non certifiantes, la loi de finances pour 2026 change 2 points importants :

• d'une part, elle instaure un plafond d'utilisation des droits mobilisables pour les bilans de compétences (actions non certifiantes) et pour les permis de conduire (à fixer par décret) ;
• d'autre part, s'agissant des permis de conduire, elle limite l'éligibilité au CPF des permis de conduire pour les véhicules du groupe léger (soit le permis A et B) aux demandeurs d'emploi ou aux hypothèses où le permis est cofinancé par un tiers (l'employeur, un opérateur de compétences, France Travail, etc.).
   

Aide au permis des apprentis

La loi de finances pour 2026 supprime l'aide forfaitaire au permis de conduire de 500 € qui bénéficiait jusqu'alors aux majeurs de plus de 18 ans titulaires d'un contrat d'apprentissage.

Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les entreprises - © Copyright WebLex

Récemment, l'Urssaf a déployé une nouvelle version du tableau de bord « tiers déclarants » afin de rendre la gestion des comptes clients et des portefeuilles plus simple, plus rapide et mieux sécurisée.

Parcours plus rapides, liste des comptes clients accessible et portefeuilles collaboratifs

Dans le cadre de l'amélioration des services et pour mieux répondre aux besoins des utilisateurs, une nouvelle version du tableau de bord « tiers déclarants » a été déployée par l'Urssaf.

Cette évolution, construite en collaboration avec des tiers déclarants, vise à rendre les démarches plus simples et à faire gagner du temps au quotidien, notamment pour les experts-comptables et leurs équipes.

1er changement : les parcours de l'espace numérique ont été simplifiés pour être plus clairs et plus rapides. Le tableau de bord donne désormais accès à une liste des comptes clients, en plus des portefeuilles des collaborateurs, ce qui permet d'avoir une vue plus directe sur les dossiers gérés.

2e changement :  la mise à jour introduit une gestion plus souple des comptes clients. Il est donc désormais possible d'ajouter un compte client, soit avec des vérifications de sécurité pour les travailleurs indépendants, soit automatiquement après le dépôt d'une DSN lorsqu'il s'agit d'un employeur.

Une fonctionnalité propose également de supprimer un compte client lorsque vous n'en assurez plus la gestion.

Une fois cette liste de comptes clients actualisée, la gestion interne devient plus fluide. Les utilisateurs sont ainsi invités à mettre à jour des portefeuilles et associer les collaborateurs concernés sans avoir à repasser par des questions de sécurité supplémentaires.

Pour les utilisateurs déjà équipés d'un espace « tiers déclarant », la transition est transparente : portefeuilles, comptes clients et collaborateurs ont été automatiquement transférés vers le nouveau service.

Pour les nouveaux utilisateurs, des modes d'emploi sont mis à disposition afin d'accompagner la création de l'espace et la prise en main.

Enfin, la réglementation du service rappelle qu'un portefeuille peut être géré par plusieurs collaborateurs.

Cette organisation par portefeuille permet à chaque collaborateur d'avoir un tableau de bord cohérent avec les comptes suivis et de ne recevoir que les notifications mail liées aux dossiers qu'il gère réellement.

Urssaf : un nouveau tableau de bord pour faciliter le travail des tiers-déclarants - © Copyright WebLex

L'enseignement de la conduite est une activité réglementée, soumise à l'obtention d'autorisations et d'agréments des autorités compétentes. Ce cadre a été, tout récemment, refondu. Si les grandes lignes restent inchangées, des modifications sont à noter, en particulier sur le sujet de l'agrément octroyé par le préfet pour l'établissement de la structure d'enseignement.

Auto-écoles : des grandes lignes conservées avec quelques nouveautés

L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière fait l'objet d'un cadre strict. Pour rappel, un double niveau d'autorisation doit être respecté.

D'une part, l'exploitant ou la structure abritant l'activité doit détenir, et renouveler, un agrément délivré par les pouvoirs publics.

Cet agrément concerne les exploitants d'auto-écoles et les associations qui utilisent l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière comme axe d'insertion ou de réinsertion sociale et professionnelle.

D'autre part, les moniteurs doivent justifier d'une autorisation d'enseigner.

Enfin, les auto-écoles et les associations doivent respecter des règles spécifiques visant les locaux et les véhicules, de même qu'elles doivent respecter des obligations administratives, sous peine de se voir suspendre, voire retirer, leur agrément.

Des précisions viennent d'être apportées à ce sujet, sans pour autant apporter des changements structurels.

S'agissant des agréments

Un nouveau cadre est posé, applicable à la fois aux auto-écoles et aux associations.

Concrètement, la demande d'agrément doit être déposée à la préfecture du lieu d'exploitation de l'auto-école ou de l'association.

L'agrément obtenu est ensuite valable pour 6 ans, contre 5 ans avant la réforme. Il porte à la fois sur l'entrepreneur, l'entreprise ou l'association, et sur les moyens matériels et humains nécessaires à la formation en fonction du nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis et des enseignements dispensés.

Pour renouveler l'agrément, une demande doit être déposée au moins 2 mois avant son expiration auprès de la préfecture. Une fois cette démarche effectuée, l'agrément est maintenu provisoirement, le temps que la procédure soit menée à terme.

En cas de modification de situation, par exemple en cas de changement de gérant ou de liste des catégories de véhicules pour lesquelles un enseignement est délivré, une formalité supplémentaire doit être réalisée à la préfecture.

Notez que le silence gardé pendant 2 mois vaut :

• rejet en cas de demande initiale d'agrément ;
• acceptation en cas de demande de modification d'un agrément.

Concernant les demandes de renouvellement, l'agrément est réputé renouvelé en cas de silence de la préfecture gardé pendant 4 mois.

Notez qu'il est possible pour un même exploitant, entreprise ou association, d'exploiter plusieurs locaux différents dans un même département. Une déclaration doit être faite à la préfecture au moins 2 mois avant le début de l'activité.

De même, l'agrément est maintenu, sous réserve de faire les démarches et déclarations nécessaires, en cas :

• de rachat de l'entreprise ou du fonds de commerce par un nouvel exploitant ;
• de changement de dirigeant de l'entreprise ou de l'association.

En cas de décès de l'exploitant ou d'incapacité de gérer ou de diriger son établissement, l'agrément peut être maintenu pendant 2 ans maximum sur demande de la personne qui va assurer momentanément la reprise de l'établissement.

Enfin, des contrôles peuvent être réalisés par la préfecture pour s'assurer du bon respect des règles. Un agrément peut, en cas de manquement, être suspendu pour une durée maximale de 6 mois et, le cas échéant, retiré dans certaines hypothèses (listées ici).

S'agissant de la mise en commun des moyens d'exploitation

Il est possible pour plusieurs exploitants de mettre en commun leurs moyens d'exploitation (local, matériels, véhicules, personnel).

Cette mise en commun doit passer par une convention écrite, transmise au préfet, afin de déterminer :

• l'usage en commun des moyens ;
• les noms et qualification des personnels enseignants ;
• l'identification et les documents relatifs aux véhicules mis en commun ;
• les lieux, les formations dispensées et les modalités d'organisation.

S'agissant de l'autorisation d'enseigner

La nécessité d'obtenir une autorisation pour enseigner la conduite, sous condition notamment de diplôme, est maintenue.

De même, il reste possible d'opter pour une ATRE (autorisation temporaire et restrictive d'exercer) afin de permettre à une personne en cours de formation de dispenser un enseignement correspondant à une compétence professionnelle obtenue.

Cette activité consiste :

• soit à former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives conformes à la réglementation ;
• soit à sensibiliser les usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement.

S'agissant de l'exploitation des activités

Le Gouvernement a renouvelé les exigences s'agissant du matériel utilisé et des locaux d'exploitation, notamment pour les véhicules, dont le détail est disponible ici.

Notez que la limite d'âge des véhicules est à présent de 7 ans.

Les associations doivent toujours remplir un bilan annuel de leurs activités, dont le détail est disponible également ici.

S'agissant de la transition entre ancien et nouveau cadre

Des dispositions transitoires sont mises en place par le Gouvernement. Ainsi, les agréments en cours de validité pour lesquels aucune demande de renouvellement n'a été déposée en préfecture au 16 février 2026 sont prorogés d'un an.

Il en va de même pour l'autorisation d'enseigner des catégories AM, A1, A2, A, B1, B et BE sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

• l'autorisation est en cours de validité et il n'y a pas de demande de renouvellement déposée en préfecture ;
• l'autorisation a été délivrée à la suite d'un avis d'aptitude médicale sans limitation de durée autre que celle de la périodicité de la visite médicale prévue par la réglementation.

Auto-écoles : refonte de la réglementation - © Copyright WebLex

L'Union européenne a mis en place un cadre visant à réduire les impacts environnementaux des produits de construction. À ce titre, des organismes dits « notifiés » devront vérifier les informations communiquées par les fabricants concernant leurs produits…

L'État se missionne pour la désignation des organismes notifiés

Plusieurs règlements européens visant à fixer de nouvelles règles concernant les impacts environnementaux des produits de construction prévoient la nécessité pour les fabricants de tels produits d'établir une déclaration des performances et de conformité avant toute mise sur le marché.

Cette déclaration des performances doit notamment permettre de mettre en lumière les performances environnementales des produits.

Des « organismes notifiés » ont la charge de vérifier et d'assurer la véracité des informations ainsi dévoilées par les fabricants.
Le Règlement établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction laisse à la charge des États-membres le soin de désigner une autorité notifiante chargée de désigner les organismes qui seront autorisés à mener cette mission.

L'État français a décidé de s'autodésigner comme autorité notifiante. À ce titre, ce sont les ministères chargés de la construction et des transports qui désigneront conjointement les organismes retenus.

Tout organisme souhaitant être notifié devra en faire la demande écrite auprès de l'un ou l'autre de ces ministères. L'organisme y détaille les compétences qu'il détient pour mener à bien la mission et y justifie par la même occasion d'un certificat d'accréditation qu'il devra obtenir au préalable auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC).

Ce certificat d'accréditation doit permettre d'assurer que l'organisme demandeur répond bien à l'ensemble des conditions (article 46) lui permettant d'exercer cette mission.

Lorsqu'un des ministères chargés de notifier les organismes reçoit une demande de notification, il dispose de 3 mois pour y répondre. Le dépassement de ce délai vaudra décision implicite de refus.

Enfin, il faut noter qu'une exception est mise en place pour permettre à des organismes d'être notifiés dans l'attente de leur certificat d'accréditation.

Une notification temporaire pourra leur être remise dès lors que leur demande d'accréditation a été déclarée recevable par le COFRAC. L'organisme disposera par la suite d'un an suivant la décision de recevabilité pour justifier de son accréditation définitive.
 

Matériaux de construction : les organismes notifiés veillent - © Copyright WebLex

Sous conditions strictes, les particuliers comme les professionnels peuvent demander à régulariser leurs erreurs au cours d'un contrôle fiscal et bénéficier ainsi d'un intérêt de retard réduit. Cette procédure vient d'être simplifiée via la création d'un formulaire unique décliné en trois versions.

Régularisation en cours de contrôle : nouveau formulaire

Les particuliers comme les professionnels peuvent demander à régulariser leur situation dans le cadre :

• d'une vérification de comptabilité, qu'elle soit générale ou ciblée ;
• d'un examen de comptabilité ;
• d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ;
• d'un contrôle sur pièces.

La procédure de régularisation en cours de contrôle peut porter sur tous les impôts et toutes les périodes (année ou exercice) visés par le contrôle.

Pour bénéficier de cette procédure, 5 conditions cumulatives doivent être respectées :

• effectuer une demande expresse de régularisation dans les délais prévus, qui diffèrent selon le type de contrôle ;
• avoir souscrit dans les délais la déclaration faisant l'objet de la correction ;
• demander à corriger des erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi, c'est-à-dire de manière non intentionnelle ;
• déposer une déclaration complémentaire de régularisation dans les délais prévus ;
• s'acquitter, dans les délais prévus, de l'intégralité des droits supplémentaires et des intérêts de retard au taux réduit, ou demander à bénéficier d'un plan de règlement.

Il est nécessaire de manifester sa volonté de bénéficier de cette régularisation et de s'engager à procéder aux corrections nécessaires dans un délai de 30 jours.

Peu importe, dans ce cadre, que la demande porte sur des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou des insuffisances relevées par le vérificateur et portées à la connaissance du contribuable lors du contrôle ou révélées spontanément par le contribuable lui-même durant ce contrôle.

La demande de régularisation doit être formulée par écrit, datée et signée puis adressée au service en charge du contrôle. Notez qu'elle peut concerner plusieurs déclarations, dès lors qu'elles sont visées par le contrôle et qu'elles ont été souscrites dans les délais,

Le contribuable doit de préférence utiliser l'imprimé n° 3964 qui vient d'être aménagé par l'administration par souci de simplification et qui se décline désormais en 3 versions :

• l'imprimé n° 3964-CFE-P lorsque le contribuable est amené à rencontrer le vérificateur dans le cadre d'une vérification de comptabilité, d'un ESFP ou d'un examen de comptabilité et que la demande de régularisation est remise en main propre ;
• l'imprimé n° 3964-CFE-D lorsque la procédure de régularisation est mise en œuvre à distance ;
• l'imprimé n° 3964-CSP pour un contrôle sur pièces.

Lorsque la procédure de régularisation est mise en œuvre à distance, l'administration fait parvenir le formulaire par voie électronique via une plateforme d'échange sécurisée (ou par courrier), que le destinataire est invité à imprimer, à compléter, à signer et à renvoyer, sous format scanné, par courriel ou via la plateforme d'échange sécurisée (ou, à défaut de pouvoir numériser, par courrier postal).

Procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal : simplification en vue - © Copyright WebLex

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