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L'éco-prêt à taux 0 (éco-PTZ) permet, toutes conditions par ailleurs remplies, de financer la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements répondant à des exigences techniques qui vont connaître quelques modifications. Explications…

Éco-prêt à taux 0 : de nouveaux critères techniques au 1er juillet 2025 

L'avance remboursable sans intérêt, ou « Éco-prêt à taux 0 » (éco-PTZ), est un dispositif spécial qui permet, sous conditions, à un particulier de financer la réalisation, dans sa résidence principale, des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement. Ce dispositif a vocation à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2027. 

Les travaux éligibles doivent être confiés à des entreprises labellisées « reconnu garant de l'environnement » (RGE) et répondre à des exigences techniques qui seront bientôt révisées afin d'harmoniser certains critères applicables pour obtenir l'éco-PTZ et ceux conditionnant le bénéfice de l'aide « MaPrimeRénov » ou de la TVA à taux réduit. 

Les nouveaux critères qui devront être respectés sont disponibles ici. 

Les formulaires à remplir par les particuliers et les entreprises sont modifiés en conséquence.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux offres d'éco-PTZ émises à compter du 1er juillet 2025.

Éco-PTZ : des nouveautés en vue - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d'être précisées. Voilà qui mérite quelques explications…

Prêts à taux zéro : ouverture à de nouveaux bénéficiaires

Pour rappel, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt, ces prêts leur ouvrant droit au bénéfice d'un crédit d'impôt.

Ces prêts doivent être octroyés aux particuliers, sous condition de ressources, lorsqu'ils acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'ils acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.

Il est prévu que, lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.

La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le dispositif de prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ+) à l'ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, les conditions de localisation ne sont pas applicables aux offres de prêt émises entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027.

Par ailleurs, il est précisé que la quotité du coût total de l'opération finançable par le PTZ pour les logements individuels neufs est abaissée à 30 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, à 20 % pour les emprunteurs relevant des deuxième et troisième tranches et à 10 % pour les emprunteurs relevant de la quatrième tranche.

Toutefois, ces quotités dérogatoires ne s'appliquent ni aux opérations faisant l'objet d'un contrat de prêt social location-accession (PSLA) à la propriété immobilière ou de bail réel solidaire (BRS), ni aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d'une zone de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ni à l'aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement.

Notez que, depuis le 1er avril 2025, ces dispositions s'appliquent aux acquéreurs d'un droit de propriété temporaire via un bail emphytéotique.

Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux bénéficiaires - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2024 a créé, depuis le 1er janvier 2024, une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, contestée par les exploitants d'autoroutes et d'aéroports. Une suppression serait-elle envisagée ? Réponse…

Transport longue distance : une nouvelle taxe contestée, mais validée

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé, depuis le 1er janvier 2024, une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

Cette taxe est due par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs infrastructures proposant des services de transport de personnes ou de marchandises sur de longues distances, au moyen d'engins de transport :

• routier ;
• aérien ;
• maritime ;
• ferroviaire.

Les déplacements longue distance sont ceux effectués entre 2 lieux qui ne sont pas compris dans le ressort de la même autorité organisatrice de la mobilité ou dans le ressort de la région Ile-de-France.

L'exploitation d'une telle infrastructure est soumise à taxation lorsque :

• l'exploitation est rattachée aux territoires de taxation, c'est-à-dire la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy (sauf voirie et ports maritimes), Saint-Martin (sauf voierie et ports maritimes), Saint-Pierre-et-Miquelon (sauf voirie classée en route nationale) ;
• l'entreprise a encaissé plus de 120 M€ de revenus d'exploitation au cours de l'année civile ;
• l'entreprise a un niveau moyen de rentabilité de plus de 10 %.

La taxe est calculée en appliquant un taux de 4,6 % à la fraction des revenus d'exploitation qui excède 120 M€.

Notez que cette taxe a suscité de nombreux mécontentements parmi les sociétés exploitant des autoroutes et des aéroports, ainsi que les associations du transport aérien qui ont demandé au juge de l'impôt de la supprimer.

Une demande qui vient d'être rejetée par le juge, qui écarte les arguments de ces sociétés et associations selon lesquels :

• le régime de la taxe reposerait sur des critères discriminatoires (en ce qu'il ferait bénéficier à certains exploitants d'infrastructures de transport des avantages) ;
• cette taxe est une aide d'État illégale et méconnaîtrait les dispositions relatives au droit au respect des biens garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Il faut ici rappeler que le Conseil Constitutionnel a déjà déclaré cette taxe conforme à la Constitution, en septembre 2024. Elle ne sera donc finalement pas supprimée…

Vers une suppression de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance ? - © Copyright WebLex

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer, les entreprises doivent affecter l'investissement à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée minimale fixée par la loi. Mais qu'en est-il si, au cours de cette période, l'investissement est mis en location-gérance ? Réponse…

Crédit d'impôt et mise en location-gérance : une remise en cause ?

Les entreprises qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, sous réserve de remplir certaines conditions.

Notamment, elles doivent exploiter directement les investissements, soit en tant que propriétaires, soit, sous conditions, en tant que locataires dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail.

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à l'affectation de l'investissement à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée minimale fixée par la loi. Si, au cours de cette période, l'investissement est cédé ou cesse d'être utilisé dans l'exploitation de l'entreprise, ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt est repris au titre de l'exercice ou de l'année au cours duquel ces événements interviennent.

Des exceptions à cette reprise sont prévues, notamment lorsque les investissements sont repris et maintenus dans leur affectation initiale par le repreneur, dans le cadre de transmissions d'activités réalisées sous un régime de neutralité fiscale ou en cas de défaillance de l'exploitant initial.

La question se pose de savoir si la mise en location-gérance d'une partie du fonds de commerce, comprenant des biens éligibles au crédit d'impôt, constitue une cessation d'exploitation susceptible de remettre en cause le crédit d'impôt.

Il est précisé que la location-gérance est une modalité de poursuite de l'exploitation confiée à un tiers, à savoir le locataire-gérant qui exploite le fonds de commerce et les investissements qui y sont affectés à ses risques et périls.

Par conséquent, l'entreprise propriétaire, bénéficiaire initiale du crédit d'impôt, n'exploite plus elle-même le fonds de commerce à titre professionnel.

De plus, la mise en location-gérance ne constitue ni une transmission d'activité, ni une défaillance d'entreprise.

En conséquence, lorsque des investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont mis en location-gérance au cours de la période d'obligation de conservation et d'affectation, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise, conformément à la loi.

Mise en location-gérance : fin du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer ? - © Copyright WebLex

Les secteurs du logement et de la construction connaissant des difficultés durables depuis plusieurs années, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure de simplification concernant les démarches administratives qui entourent les projets immobiliers…

Prolongation de validité des autorisations d'urbanisme

Depuis 2021, le secteur du bâtiment est touché par d'importantes difficultés du fait de complications pour se fournir en matériaux et du ralentissement de l'économie.

Afin de permettre aux professionnels du secteur de se focaliser sur des sujets plus stratégiques, le Gouvernement propose un changement concernant les autorisations d'urbanisme, parties intégrantes des projets immobiliers.

Ces autorisations, comme les permis de construire ou de démolir, doivent obligatoirement être obtenues avant la réalisation de certains projets.

Une fois obtenues, elles disposent d'une durée de validité par principe de 3 ans qui peut être renouvelée 2 fois pour 1 an.

Par dérogation à ces règles, il est prévu que tous les permis de construire, d'aménager ou de démolir et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité portée à 5 ans.

Ces autorisations ne pourront en revanche pas bénéficier des renouvellements de 1 an normalement prévus.

De plus, lorsqu'un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d'exploitation commerciale, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée de 2 ans.

Pour les permis de construire, d'aménager ou de démolir et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, le délai de validité est prolongé de 1 an.

Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 vaut autorisation d'exploitation commerciale, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée d'un an.

Autorisations d'urbanisme : coup de pouce pour le secteur du bâtiment - © Copyright WebLex

Parce que le secteur de la presse peut connaître des difficultés, mais qu'il reste fondamental pour assurer la pluralité de l'information et des opinions, l'État a mis en place un dispositif d'aide pour les quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources (QFRPA). Un changement dans le calendrier des dépôts de demandes est à signaler…

Demande d'aide QFRPA : quelle date butoir ?

L'aide aux quotidiens locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces a pour objectif, comme l'ensemble des aides destinées au secteur de la presse, de maintenir le pluralisme et l'indépendance des titres.

Jusqu'à présent, les demandes d'aides devaient être présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 août de l'année d'attribution de l'aide.

Pour les demandes d'aides présentées à compter de 2026, la date butoir du 31 août sera remplacée par le 31 mai.

Notez une discordance entre cette nouvelle date et le site du ministère de la Culture qui indique que, pour 2025, la date butoir serait d'ores et déjà fixée au 31 mai 2025.

Aide aux quotidiens locaux d'information politique et générale : du nouveau - © Copyright WebLex

Pour certains métiers dits « en tension », dont la liste est mise à jour chaque année par région, les formalités liées à l'embauche des travailleurs étrangers (hors Union européenne et espace économique européen) sont facilitées à titre expérimental. Quels sont les métiers concernés cette année ?

Une liste des « métiers en tension » actualisée selon de nouveaux critères 

Pour mémoire, la loi dite « Immigration » adoptée en janvier 2024 avait introduit une procédure exceptionnelle et temporaire de régularisation des travailleurs étrangers officiant dans des « métiers en tension », caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois. 

Cette procédure expérimentale, applicable jusqu'au 31 décembre 2026, visait notamment l'embauche et la possibilité de régularisation des travailleurs étrangers officiant sur ces métiers fléchés. 

Dans le cadre de sa mise à jour annuelle, cette liste des métiers en tension vient d'être actualisée le 21 mai 2025, abrogeant ainsi la liste précédente, selon de nouvelles modalités d'élaboration. 

Disponible ici, cette liste actualisée est, comme en 2021 et 2024, mise à jour par région et par secteurs d'activités (de métiers à faible qualification à des métiers très qualifiés, en fonction des régions). 

Si cette liste s'appuie toujours, par définition, sur un critère de tension de recrutement, elle prend également en compte cette année la présence significative des travailleurs étrangers non communautaires par rapport à la moyenne nationale. 

Notez que les partenaires sociaux ont également été associés à l'élaboration de cette liste pour avis dans le cadre de consultations régionales.

Travailleurs étrangers : mise à jour des métiers en tension - © Copyright WebLex

Récemment, une nouvelle fonctionnalité a été mise à disposition des entreprises et des déclarants de DSN afin de faciliter leurs démarches en matière d'obligation et de déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Focus.

Une fiche récapitulative de toutes les DOETH déclarées en DSN de 2020 à 2024 

Pour mémoire, les entreprises qui emploient au moins 20 salariés doivent adresser à l'Urssaf leur déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). 

Une contribution annuelle est due auprès de l'Urssaf ou de la MSA par les entreprises et qui emploient au moins 20 salariés et qui n'honorent pas leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (qui doit correspondre à au moins 6 % de l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH). 

Cette contribution ainsi collectée via la DOETH est ensuite directement reversée au partenaire AGEFIPH, dont le rôle est de soutenir l'emploi des personnes handicapées. 

Pour faciliter et accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de cette obligation, le site net-entreprises.fr met en place une fiche récapitulative des DOETH de l'entreprise en déclaration sociale nominative (DSN).

Ce service permet ainsi à l'entreprise soumise à cette obligation d'emploi de consulter et télécharger l'ensemble des informations déclarées au titre des DOETH de 2020 à 2024 inclus. 

Ce nouveau service est disponible depuis l'espace personnel Net-entreprises, dans la partie « Autre service », et s'intitule « Fiche DOETH ». 

Notez que ces données peuvent être consultées en ligne et téléchargées au format PDF, notamment à des fins d'archivage ou de communication administrative.

Fiche récapitulative DOETH : une nouvelle fonctionnalité ! - © Copyright WebLex

Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour, à l'instar des plafonds de ressources. En voici le détail.

Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au 1er juin 2025 ! 

Pour mémoire, pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement qui sont gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré (comme les offices publics de l'habitat), il est prévu l'application d'une réduction de loyer de solidarité, que les bailleurs sont tenus d'appliquer aux locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. 

Les montants mensuels de cette réduction diffèrent selon la localisation du logement loué et la situation de famille du locataire. 

Ils font l'objet d'une révision annuelle et viennent justement d'être actualisés, à l'instar des plafonds de ressources (montants disponibles ici). 

Notez que l'ensemble de ces nouvelles dispositions s'applique aux réductions de loyer de solidarité qui sont dues à compter du 1erjuin 2025.

Réduction de loyer de solidarité : des montants actualisés - © Copyright WebLex

Depuis le 1er janvier 2025, le régime micro-BIC applicable aux revenus des locations meublées a été significativement modifié. Les seuils de chiffre d'affaires et les taux d'abattement ont été revus à la baisse, impactant notamment les loueurs de meublés de tourisme, qu'ils soient classés ou non. Face à ces ajustements, une question se pose : qu'en est-il des chambres d'hôtes ? Réponse…

Chambres d'hôtes et régime micro-BIC : ça se précise 

Pour rappel, le régime micro-BIC applicable aux revenus des loueurs en meublé a été modifié depuis le 1er janvier 2025 selon les modalités suivantes : 

• pour les loueurs de meublés de tourisme non classés : le seuil d'application du régime micro-BIC est abaissé à 15 000 € pour les revenus 2025 (77 700 € en 2024) et le taux d'abattement forfaitaire est de 30 % (50 % en 2024) ;
• pour les loueurs de meublés de tourisme classés : le seuil d'application du régime micro-BIC est abaissé pour les revenus 2025 à 77 700 € (contre 188 700 € en 2024) avec un taux d'abattement de 50 % (71 % en 2024). 

Mais qu'en est-il des chambres d'hôtes ? Une question qui vient justement d'être posée au Gouvernement pour clarifier le traitement fiscal réservé aux activités de chambre d'hôtes…

À cette occasion, le Gouvernement confirme que les chambres d'hôtes bénéficient du même régime micro-BIC que les locations de meublés de tourisme classés, soit dans la limite de 77 700 € de chiffre d'affaires avec un abattement de 50 %, à compter de l'imposition des revenus 2025. 

Il est également précisé que les gîtes ruraux sont considérés comme des meublés de tourisme et, par voie de conséquence, bénéficient du même régime que les chambres d'hôtes dès lors qu'ils sont classés.

Chambres d'hôtes : quel régime fiscal en 2025 ? - © Copyright WebLex

Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d'aides : soit le maintien de l'aide au retour à l'emploi (ARE), cumulable avec les revenus de la nouvelle activité professionnelle, soit l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE). Des dispositifs qui ont fait l'objet d'évolutions en 2025…

Créer ou reprendre une entreprise : bénéficier de l'ARCE

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) est une aide financière versée par France Travail aux porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise, qui se fait en 2 temps :

• un 1er versement qui correspond à la moitié de l'aide au début de l'activité
• un 2nd versement qui intervient 6 mois après la date du 1er versement sous réserve d'attester d'une poursuite de l'activité non salariée et, nouvelle condition applicable depuis le 1er avril 2025, de ne pas exercer un emploi sous CDI à temps plein.

Le montant de l'ARCE est égal à 60 % du capital restant des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (une déduction de 3 % étant appliquée pour le financement des retraites complémentaires).

En cas de cessation de l'activité créée ou reprise après le second versement de l'ARCE, il est possible de bénéficier d'une reprise de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, 40 % des droits étant disponibles par principe. Le paiement de l'aide au retour à l'emploi reprend après application d'un différé (qui dépend des allocations perçues lors du 2nd versement de l'ARCE).

Cela suppose, pour rappel, de se réinscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail et, depuis le 1er avril 2025, d'avoir cessé l'activité non salariée au titre de laquelle l'ARCE a été attribuée (si cette activité non salariée existe toujours, la reprise du droit à l'aide au retour à l'emploi est impossible).

Le soutien de France Travail aux créateurs et repreneurs d'entreprise peut aussi prendre la forme d'un maintien de l'aide au retour à l'emploi (ARE) dont bénéficient les demandeurs d'emploi, et d'un cumul possible de cette aide avec les revenus de l'entreprise créée.

En l'absence de rémunération versée par l'entreprise créée ou reprise, le créateur ou repreneur peut bénéficier de 100 % de son ARE jusqu'à la fin de ses droits, sous réserve d'attester, par un procès-verbal, l'absence de rémunération. 

Une particularité mérite toutefois d'être signalée pour les créateurs et repreneurs soumis au statut des travailleurs non-salariés (les gérants majoritaires de SARL notamment) : le versement de l'ARE sera limité à 70 % de son montant, une régularisation étant effectuée l'année suivante pour le solde, sur la base de la déclaration de revenus du créateur ou repreneur.

Il est aussi possible de cumuler l'ARE avec des revenus professionnels obtenus dans la cadre de l'activité créée ou reprise : dans ce cas, depuis le 1er avril 2025, le cumul de l'ARE avec les revenus professionnels non-salariés est limité à 60 % des droits restants dont est titulaire le créateur ou repreneur d'entreprise.

Toujours depuis le 1er avril 2025, il faut aussi noter que le paiement de l'ARE sera mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires quel que soit le mois (auparavant, le montant mensuel de l'ARE versée variait selon le nombre de jours du mois concerné).

Création d'entreprise : bénéficier de l'ARE ou de l'ARCE - © Copyright WebLex