Actu sociale

Jusqu'en 2022, les médecins conventionnés du secteur 1 disposaient d'un choix : adhérer à une association de gestion agréée et bénéficier d'une absence de majoration de leurs bénéfices non commerciaux imposables ou déduire des abattements conventionnels, mais supporter une majoration du bénéfice imposable. Une majoration qui n'a, en fait pas à s'appliquer… Explications.

BNC imposables : des abattements et pas de majoration !

Jusqu'en 2023, les médecins conventionnés qui adhéraient à une association de gestion agréée (AGA) bénéficiaient d'une absence de majoration de leurs bénéfices non commerciaux (BNC) imposables, égale à 20 % des BNC imposables en 2021 et 15 % des BNC imposables en 2022. Cette majoration du bénéfice imposable a été supprimée en 2023.

Par ailleurs, dès lors qu'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée, ils bénéficient des abattements conventionnels, à savoir les frais du Groupe III et la déduction forfaitaire de 3 %, calculés sur leurs recettes conventionnelles.

En plus, ils bénéficient d'une déduction spéciale de 2 % destinée à couvrir certains frais. L'administration fiscale a posé comme règle que les médecins conventionnés du secteur I devaient choisir entre l'absence de majoration des revenus en cas d'adhésion à une AGA et l'application des abattements conventionnels (abattement du groupe III et déduction de 3 %).

Mais, parce que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que cette majoration était contraire à la convention européenne des droits de l'homme, l'administration fiscale est revenue sur cette règle : il n'est plus exigé que les médecins conventionnés du secteur I choisissent entre l'absence de majoration de leur bénéfice et l'application des abattements conventionnels.

Cela signifie que si un médecin conventionné du secteur I a renoncé à l'application des abattements conventionnés, il est possible d'en demander rétroactivement le bénéfice, et donc de demander la rectification des revenus imposables, cette rectification n'étant alors possible qu'au titre des années 2021 et 2022 (années non prescrites).

De la même manière, s'il a appliqué les abattements conventionnels, il sera possible de solliciter un nouveau calcul de l'impôt sur le revenu au titre de ces mêmes années via la suppression de la majoration du bénéfice imposable au titre des années non prescrites (2021 et 2022).

De son côté, l'Urssaf a apporté des précisions sur le calcul des cotisations sociales : elle indique que les abattements conventionnels (déductions 3 % et groupe III) ne peuvent être pris en compte au niveau des revenus professionnels soumis aux cotisations et contributions sociales.

Ces déductions s'appliquent, en effet, uniquement sur l'assiette fiscale et non sur l'assiette sociale.

Aussi, la déduction complémentaire de 3 % et la déduction groupe III doivent bien être intégrées dans l'assiette de vos cotisations et contributions sociales, car elles ne sont pas représentatives de frais.

À contrario, rappelle l'Urssaf, la déduction de 2 %, représentative de frais (réception, cadeaux, blanchissage…), constitue bien une charge déductible du revenu fiscal et social.

Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ? - © Copyright WebLex

Initialement mise en place pour les mois de mai et juin 2024, l'aide financière mise en place pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie est prolongée. Cette prorogation s'accompagne de modification quant aux niveaux de prise en charge et aux seuils d'éligibilité.

Aide aux entreprises en Nouvelle-Calédonie : prorogation et assouplissement des conditions d'éligibilité

Pour rappel, les pouvoirs publics avaient débloqué une aide financière pour les mois de mai et de juin dernier, à destination des entreprises résidant fiscalement en Nouvelle-Calédonie.

Initialement, cette aide, versée sous forme d'une subvention, était égale à 7.5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de 2022 pour le mois de mai et à 15 % de ce même chiffre d'affaires mensuel pour le mois de juin.

Si cette aide est désormais prolongée au mois d'août 2024, elle sera versée selon des modalités différentes.

Ainsi, pour y prétendre au titre du mois d'août 2024, les entreprises devront faire état de la perte de 30 % de leur chiffre d'affaires (contre 50 % du chiffre d'affaires pour l'aide antérieure).

Le montant de l'aide, dans ce cas, correspondra à 15 % de la perte entre le chiffre d'affaires du mois d'août 2024 et le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2023, sans pouvoir dépasser 10 000 € ou être inférieur à 1 500 €, par entreprise.

Notez que les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2023 demeurent éligibles à l'aide forfaitaire dédiée aux jeunes entreprises, à condition d'avoir été créées au plus tard le 31 mars 2004 et d'avoir subi une perte d'au moins 30% du chiffre d'affaires, entre celui réalisé en août 2024 et celui réalisé en avril 2024 : dans ce cas, elles pourront prétendre au versement d'une aide forfaitaire de 1 500€.

Enfin, la procédure de demande du bénéfice de l'aide demeure inchangée : elle s'effectue sur le site internet impôts.gouv.fr, au plus tard le 30 novembre 2024.

Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant de l'ensemble des conditions relatives à leur éligibilité, ainsi que des coordonnées bancaires de l'entreprise qui entend en bénéficier.

Nouvelle-Calédonie : prolongement de l'aide aux entreprises touchées par la crise - © Copyright WebLex

L'ensemble « socle de services obligatoires » fourni par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est financé par une cotisation employeur. Le montant de cette cotisation dépend du coût moyen national de l'ensemble socle de service, qui vient d'être dévoilé pour 2025. Explications.

Un coût moyen national fixé à 115.50 € à partir du 1er janvier 2024 !

Pour rappel, l'ensemble « socle de services obligatoires » désigne l'ensemble des missions des SPSTI en matière :

• de suivi de l'état de santé des salariés ;
• de prévention des risques professionnels ;
• de lutte contre la désinsertion professionnelle.

Ces services obligatoires sont financés par une cotisation employeur, pour les entreprises adhérentes au SPSTI, et proportionnelle au nombre de travailleurs suivis.

La cotisation due est calculée à partir du coût moyen national de l'ensemble socle de services de SPSTI.

Par principe, ce montant ne peut être :

• ni inférieur à 80 % du coût moyen national ;
• ni supérieur à 120 % de ce même coût moyen national.

Parce que le coût moyen national vient d'être fixé à 115.50 € à partir du 1er janvier 2025, le montant dû pour chaque travailleur au SPSTI pour l'année 2025 devra donc être compris entre 92.40 € et 138.60 €.

Notez que, par exception et toutes conditions remplies, l'assemblée générale du SPSTI peut approuver un montant de cotisation hors de cette fourchette dès lors que des charges d'exploitation le justifient et que cela ne porte pas atteinte à l'accomplissement de ses missions.

Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ? - © Copyright WebLex

Avis d'aptitude, d'inaptitude, attestation de suivi individuel de l'état de santé, proposition de mesures d'aménagement de postes… Nombreux sont les documents émis par les services de prévention et de santé au travail (SPST), qui bénéficient désormais de nouveaux modèles. Explications.

Suivi médical : une mise à jour des documents et avis médicaux émis par les SPST

Dans le cadre du renforcement de la prévention en santé au travail, la loi dite « Santé au travail » avait apporté des évolutions impactant les modalités du suivi médical des salariés par les services de prévention et de santé au travail (SPST).

Ces évolutions se traduisent par des modifications formelles des différents avis et documents émis dans ce cadre.

4 nouveaux modèles sont publiés, dans la continuité de ces évolutions, à savoir :

• l'attestation de suivi individuel de l'état de santé du salarié ;
• les avis d'aptitude et d'inaptitude dans le cadre du suivi médical individuel renforcé ;
• l'avis d'inaptitude émis à l'occasion de toute visite médicale ;
• le document préconisant un aménagement de poste du salarié par le médecin du travail.

Se faisant, les modèles intègrent désormais la visite post-exposition, post-professionnelle ou encore de mi-carrière, conformément aux dispositions désormais applicables.

L'avis d'inaptitude rappelle également que les cas de dispense de reclassement constituent des cas exceptionnels, encadrés, privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur sans consultation préalable des instances sur les propositions de reclassement.

Autre nouveauté : le salarié devra désormais signer l'avis d'inaptitude, reconnaissant ainsi avoir reçu l'avis d'inaptitude.

Notez que ces nouveaux modèles sont entrés en vigueur le 11 octobre 2024, sous réserve de leur déploiement effectif sur les réseaux des services concernés.

Santé au travail : de nouveaux modèles d'avis médicaux disponibles ! - © Copyright WebLex

Depuis peu, de nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation du salarié et des plans d'épargne entreprise (PEE) sont prévus. L'occasion pour le ministère de publier un nouveau questions-réponses sur le sujet. Focus.

Des précisions sur l'élargissement récent des cas de déblocage anticipé

Par principe, les sommes versées par un bénéficiaire sur un plan d'épargne entreprise sont indisponibles pendant 5 ans.

Toutefois, il est prévu certains cas de déblocage anticipé permettant au bénéficiaire de disposer de ses avoirs avant cette échéance.

Ainsi, depuis juillet 2024, 3 nouveaux cas de déblocage anticipé sont prévus pour les avoirs détenus par les bénéficiaires d'un PEE à savoir :

• les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale ;
• celles liées à l'activité de proche aidant ;
• et enfin celles visant les dépenses engagées pour l'acquisition d'un véhicule propre.

Pour anticiper toute difficulté dans l'application de ces nouvelles possibilités et répondre aux interrogations pratiques des entreprises et salariés concernés, le ministère du travail et de l'emploi vient de publier un nouveau questions-réponses.

Des précisions sont apportées notamment au sujet :

• des délais pour formuler la demande ; des véhicules, travaux ou activités de proche aidant concernés ;
• des pièces justificatives à fournir pour en bénéficier ;
• etc.

Notez que ce questions-réponses, qui a vocation à expliciter ces nouveaux cas de déblocage anticipé, n'a qu'une valeur indicative, de sorte que les documents exigés au titre des pièces justificatives ne sont ici mentionnés qu'à titre indicatif.

Plan d'épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé   - © Copyright WebLex

Face aux inondations récentes, l'URSSAF active les mesures d'urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants. Pour en bénéficier, les employeurs et travailleurs indépendants touchés sont appelés à le faire savoir. Explications…

Une aide pour les employeurs et travailleurs indépendants touchés  

Récemment, l'URSSAF a activé des mesures d'urgence pour accompagner les usagers dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries et inondations survenues en régions Alpes-Maritimes, Centre-Val-de-Loire, Champagne-Ardenne, Île-de-France et Lorraine.

Consciente des perturbations d'activité occasionnées dans ces régions, l'URSSAF fait savoir qu'elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations, par l'octroi de délais supplémentaires.

Les éventuelles majorations et pénalités de retard normalement dues pourront également faire l'objet d'une remise, dans ce cadre.

Les employeurs qui souhaitent en bénéficier peuvent contacter l'URSSAF soit via leur espace personnel, soit directement au téléphone au 3957.

De plus, et comme les employeurs, les travailleurs indépendants victimes de ces intempéries peuvent également bénéficier de ce même report de paiement de cotisations, via ces mêmes contacts.

Par ailleurs, ils peuvent aussi faire appel au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui met en place une aide financière dédiée permettant d'accompagner les travailleurs indépendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliquée rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales.

Sous réserve de respecter les critères du référentiel CPSTI, les bénéficiaires pourront obtenir jusqu'à 2000 € dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire.

URSSAF : de nouvelles mesures d'urgence pour faire face aux inondations - © Copyright WebLex

Les fonctions de conducteurs de transport routier de marchandises et d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs nécessitent l'obtention de titres professionnels, dont les modalités d'obtention viennent d'être révisées. Revue de détails…

Transport : quelles modalités d'obtention des titres professionnels ?

Récemment, les titres professionnels permettant d'exercer l'activité de conducteur du transport routier de marchandises (sur tous véhicules et sur porteur) ainsi que celle d'exploitant régulateur en transport routier de voyageur ont été révisés.

Point commun : ces titres professionnels sont enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Cette inscription au RNCP est valable pour une durée de 5 ans à compter :

• du 27 décembre 2024 pour le titre d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs ;
• du 31 décembre 2024 pour les titres de conducteur du transport routier de marchandises tous véhicules, d'une part, et sur porteur, d'autre part.

Les modalités d'obtention propres à chaque titre ont été précisées, et notamment :

• les formations et sessions d'examen, dans le cadre de parcours de formation ;
• les informations du candidat requises pour l'inscription du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises (détaillées en annexe) ;
• les organismes et prestataires habilités à dispenser les formations ;
• les documents et épreuves permettant l'obtention du titre ;
• etc.

Notez que chaque titre professionnel bénéficie d'un encadrement propre et dédié, permettant de prendre en compte les spécificités de la fonction exercée.

Enfin, les référentiels d'emploi, d'activités et de compétences, ainsi que d'évaluation sont disponibles sur le site du ministère du Travail et de l'Emploi.

Transport : du nouveau du côté des titres professionnels - © Copyright WebLex

Les fonctions de conducteurs de transport routier de marchandises et d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs nécessitent l'obtention de titres professionnels, dont les modalités d'obtention viennent d'être révisées. Revue de détails…

Transport : quelles modalités d'obtention des titres professionnels ?

Récemment, les titres professionnels permettant d'exercer l'activité de conducteur du transport routier de marchandises (sur tous véhicules et sur porteur) ainsi que celle d'exploitant régulateur en transport routier de voyageur ont été révisés.

Point commun : ces titres professionnels sont enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Cette inscription au RNCP est valable pour une durée de 5 ans à compter :

• du 27 décembre 2024 pour le titre d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs ;
• du 31 décembre 2024 pour les titres de conducteur du transport routier de marchandises tous véhicules, d'une part, et sur porteur, d'autre part.

Les modalités d'obtention propres à chaque titre ont été précisées, et notamment :

• les formations et sessions d'examen, dans le cadre de parcours de formation ;
• les informations du candidat requises pour l'inscription du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises (détaillées en annexe) ;
• les organismes et prestataires habilités à dispenser les formations ;
• les documents et épreuves permettant l'obtention du titre ;
• etc.

Notez que chaque titre professionnel bénéficie d'un encadrement propre et dédié, permettant de prendre en compte les spécificités de la fonction exercée.

Enfin, les référentiels d'emploi, d'activités et de compétences, ainsi que d'évaluation sont disponibles sur le site du ministère du Travail et de l'Emploi.

Transport : du nouveau du côté des titres professionnels - © Copyright WebLex

Afin d'accompagner les usagers, l'URSSAF lance une nouvelle campagne visant à sensibiliser aux risques de fraudes et d'arnaque, notamment en ligne. Explications.

Sensibilisation aux arnaques : l'URSSAF vous accompagne

Souvent ciblée par des tentatives de phishing ou d'usurpation d'identité, l'URSSAF invite les employeurs indépendants et particuliers à respecter un certain nombre de recommandations visant à amoindrir les risques liés à l'utilisation du numérique.

D'abord, elle rappelle que tous les sites de l'URSSAF doivent nécessairement comporter, dans leur domaine : « .urssaf.com ».

Ensuite, elle appelle à la plus grande vigilance quant aux campagnes de mails envoyées par ses soins aux différents employeurs, particuliers et travailleurs indépendants.

Pour ce faire, il est préconisé de ne jamais communiquer ses coordonnées personnelles (ni par messagerie, ni par téléphone) et à toujours vérifier l'adresse mail ou l'expéditeur du message.

Une attention particulière est également préconisée quant aux fautes d'orthographe ou de rédaction de ces mails afin de déceler plus facilement les tentatives d'arnaque.

S'agissant du mot de passe, et parce qu'il constitue une garantie essentielle à la sécurité des espaces personnels, elle rappelle de ne pas utiliser le même mot de passe sur plusieurs sites, de les préférer longs et aléatoires afin de se prémunir contre toute tentative d'intrusion.

Pour terminer, elle renvoie les utilisateurs intéressés vers le site gouvernemental dédié à la lutte contre les risques numériques, contenant un certain nombre de préconisations utiles.

URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes - © Copyright WebLex

Pour partir en congé sabbatique, un salarié doit en faire la demande à son employeur au moins 3 mois avant la date de départ choisie en précisant la durée envisagée. En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la demande, elle est réputée acquise. Mais qu'en est-il lorsque le délai de 3 mois n'est pas respecté ? Réponse du juge…

Congé sabbatique : Silence de l'employeur = acceptation ?

Une salariée, embauchée en qualité de caissière, est licenciée pour faute grave par son employeur après qu'il a constaté son absence à son poste de travail, en dépit de ses courriers et mises en demeure, restés sans réponse.

Sauf que la salariée rappelle qu'elle avait fait une demande de congé sabbatique à son employeur dans les délais légaux, c'est-à-dire 3 mois avant la date de départ prévue, en lui précisant la date du congé projeté.

Son employeur, qui disposait de 30 jours pour y répondre, ayant décidé de s'abstenir de toute réponse, elle considère donc que, faute de réponse, l'accord de l'employeur pour le congé sabbatique est réputé acquis.

Ce que conteste l'employeur : son absence de réponse ne vaut pas acceptation parce que la procédure n'a pas été respectée !

Précisément, il lui reproche d'avoir fait sa demande le 28 avril pour justifier son absence à compter du 1er mai.

Parce que le délai de 3 mois n'est pas respecté, la demande n'est pas valable et la salariée ne peut pas considérer que le silence gardé de l'employeur ici vaut acceptation, d'autant qu'il lui a envoyé des courriers l'enjoignant de reprendre le travail…restés sans réponse.

« Faux ! », tranche le juge en faveur de la salariée : l'employeur n'ayant pas répondu à la demande de congé sabbatique dans le délai de 30 jours suivant sa présentation, l'accord de l'employeur est donc réputé acquis et l'absence de la salariée n'est pas fautive.

Ainsi, l'information de la date et de la durée de son départ faite hors du délai de 3 mois est une irrégularité qui ne peut conduire l'employeur qu'à différer la date du départ du salarié sans que cela ne le dispense de répondre défavorablement à la salariée dans un délai de 30 jours.

Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ? - © Copyright WebLex

Pendant un congé maternité, toute prestation de travail doit être suspendue. Mais alors, quelle est la sanction de l'employeur qui requiert une activité professionnelle de la salariée durant son congé maternité : un rappel de salaire ou des dommages-intérêts ? Réponse du juge…

Travail durant le congé maternité : rappel de salaires ou dommages–intérêts ?

Une ancienne salariée d'une entreprise demande au juge le rappel d'heures supplémentaires à son ex-employeur.

En effet, elle soutient avoir été contrainte par ce dernier de travailler pendant ses périodes d'arrêts et plus spécifiquement pendant son congé maternité.

Or, elle considère que le travail fourni doit faire l'objet d'un paiement et d'une majoration au titre d'heures supplémentaires réalisées puisque, en principe, la suspension du contrat entraîne la suspension de toute prestation de travail, ce qui n'avait pas été le cas ici.

« Faux ! », réfute l'employeur : il rappelle que la salariée a déjà perçu l'équivalent de son salaire, ou le substitut prévu, dans le cadre applicable, sous forme notamment d'indemnités journalières de sécurité sociale.

Ainsi, le travail prétendument fourni pendant ces périodes de suspension du contrat ne doit pas donner lieu à une quelconque majoration salariale. Ce qui convainc… partiellement, le juge : l'exécution d'une prestation pour le compte de l'employeur au cours de périodes durant lesquelles le contrat est censé être suspendu par l'effet du congé maternité engage la responsabilité de l'employeur.

Ainsi, la salariée est fondée à demander réparation via le versement de dommages-intérêts pour réparer ce dommage, mais ne peut pas prétendre à un rappel de salaire en paiement des heures de travail effectuées dans ce cadre.

Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue ! - © Copyright WebLex

SOLTéA est la plateforme permettant la répartition du solde de la taxe d'apprentissage, en vertu d'un calendrier déjà fixé à l'avance. Et justement, la 2e période de répartition du solde vient de faire l'objet d'une prolongation vis-à-vis du calendrier initial. Explications.

SOLTéA : 2e période de répartition du solde prolongée !

Afin de permettre aux employeurs concernés de continuer à répartir le solde de la taxe d'apprentissage, le calendrier de la campagne 2024 vient d'être modifié.

Ainsi, la 2e période de répartition des fonds par les employeurs qui devait se tenir jusqu'au 4 août 2024  est désormais prolongée jusqu'au 25 octobre 2024.

De ce fait, les dates des autres étapes du calendrier sont également impactées.

Le nouveau calendrier de campagne de répartition est donc le suivant :

• du 7 septembre au 25 octobre 2024 : 2e période de répartition des fonds par les employeurs ;
• à partir du 19 novembre 2024 : lancement du 2e virement à destination des établissements ;
• à partir du 27 novembre 2024 : lancement du 3e versement concernant les fonds non répartis par les employeurs.

Les employeurs qui n'ont pas encore réparti le solde de la taxe d'apprentissage dont ils sont redevables sont invités à se rendre sur la plateforme SOLTéA pour exprimer leurs vœux et soutenir les établissements de leur choix. 

SOLTéA : le calendrier 2024 évolue ! - © Copyright WebLex