Actu fiscale

Une obligation déclarative complète pour la fin d'année !

En tant qu'association vous percevez, tout au long de l'année, des dons de particuliers et d'entreprises et, en contrepartie, vous leur délivrez des reçus leur permettant de justifier qu'ils peuvent bénéficier, en principe, d'une réduction d'impôt.

Or, sachez que tout organisme qui délivre des reçus, des attestations ou tout autre document indiquant à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier de ce type d'avantage fiscal, a l'obligation de déclarer, chaque année, à l'administration :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile) ;
• le nombre de documents délivrés au cours de cette même période ou exercice.

Attention, cette année, vous avez jusqu'au 31 décembre 2022 à minuit pour faire votre déclaration. Notez, qu'il est possible de la faire en ligne sur le site du gouvernement « déclaration des dons ».

Source :

• Actualité Entreprendre.Service-Public.fr du 2 novembre 2022 : « Associations : la déclaration des dons et des reçus fiscaux devient obligatoire »
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (art 19)

Déclaration annuelle des dons pour les associations : la date limite approche… © Copyright WebLex - 2022

Un rescrit « taxe d'aménagement » spécifique

Les règles fiscales, notamment celles applicables en matière d'urbanisme, sont complexes. C'est pourquoi, il peut être intéressant de solliciter l'avis de l'administration fiscale sur la situation de votre entreprise dans le cadre d'une procédure de rescrit.

L'intérêt du rescrit fiscal réside dans le fait que la réponse de l'administration fiscale l'engage : schématiquement, une fois qu'elle a apporté une réponse à votre question (c'est-à-dire qu'elle a pris position sur la situation que vous lui avez exposée), elle ne pourra pas procéder, à l'avenir, à une rectification fiscale qu'elle fonderait sur une appréciation différente, sous réserve du respect de toutes les conditions requises… bien évidemment !

Notez que dans le contexte particulier de la taxe d'aménagement, il existe une procédure de rescrit spécifique pour les projets de constructions ou d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m², dont les contours viennent d'être définis.

Ainsi, pour être recevable, la demande de rescrit doit contenir :

• une présentation écrite, précise et complète des travaux envisagés ;
• le nom ou la raison sociale du demandeur ;
• l'adresse postale du demandeur ;
• les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés et la surface en mètres carrés constituant l'assiette taxable du projet ;
• les dispositions législatives ou réglementaires au sujet desquelles le demandeur souhaite bénéficier d'une prise de position de l'administration fiscale.

Elle doit être adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à la direction départementale ou régionale des finances publiques compétente.

Au vu du contenu de la demande, si l'administration n'est pas en mesure de prendre position, elle peut formuler une demande d'informations complémentaires.

À défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande d'informations complémentaires, la demande de prise de position sera réputée caduque.

Notez que l'administration dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande ou de la réception des informations complémentaires pour répondre à l'intéressé.

Si la demande ne parvient pas au bon service, ce dernier devra sans délai la transmettre au service compétent. Dans cette hypothèse, le délai de 3 mois ne sera décompté qu'à partir du moment où le bon service accuse réception de la demande.

Source : Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Taxe d'aménagement : n'hésitez pas à demander l'avis de l'administration fiscale © Copyright WebLex - 2022

Evolution du « barème culturel » et prolongation du crédit d'impôt

Une entreprise de création de jeux vidéo soumise à l'impôt sur les sociétés peut bénéficier, sous conditions, du crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV) correspondant, au maximum, à 30 % des dépenses de production d'un nouveau jeu.

Pour être éligible au CIJV, le jeu vidéo doit remplir de nombreuses conditions dont certaines sont mesurées au moyen d'un « barème de points ».

Ce barème est composé, en principe, d'un groupe « auteurs et collaborateurs de création », d'un groupe « contextualisation de la violence » et d'un groupe « contribution au développement de la création ».

C'est ce dernier groupe, aussi dénommé « barème culturel », qui est modernisé pour encourager le caractère innovant du jeu vidéo, notamment en tenant compte :

• de la création d'univers visuels spécifiques ;
• du caractère original du jeu, lorsqu'il n'est ni l'adaptation, ni la suite d'une œuvre déjà existante ;
• de la création de musiques spécifiques pour le jeu, dès lors que le coût de création représente au moins 20 % du budget musical global ou un minimum de 50 000 € ;
• de l'identité européenne, au regard :

• ○ du contenu du jeu : inspiration du patrimoine historique, artistique et scientifique européen ;
• ○ du choix des langues : le jeu doit être édité dans ses versions originales dans minimum 3 langues reconnues dans l'union européenne, dont le français ;
• ○ etc.

Pour finir, notez que le Gouvernement annonce la prolongation de cet avantage fiscal jusqu'au 31 décembre 2028.

Source :

• Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
• Communiqué de presse n° 266 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 1er novembre 2022 : « Le Gouvernement modernise le Crédit d'impôt jeu vidéo »

Crédit d'impôt « jeux vidéo » : un avantage fiscal modernisé © Copyright WebLex - 2022

Quelle surface prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les bureaux ?

À l'issue d'un contrôle, une société qui exerce une activité de location de boxes de stockage en libre-service se voit réclamer un supplément de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France.

Sauf qu'elle n'est pas d'accord avec la surface retenue par l'administration pour le calcul de la taxe. Pour elle, en effet, les espaces de circulation intérieure situés entre les boxes de stockage ne doivent pas être pris en compte, s'agissant de « parties communes ».

« Non ! », conteste l'administration : les boxes de stockage, ainsi que les espaces de circulation qui permettent de circuler entre ces boxes, ne constituent que l'aménagement intérieur de l'unique local de stockage dont la société est propriétaire.

Ainsi, ces espaces ne peuvent être qualifiés de « parties communes » et doivent donc être pris en compte pour le calcul de la surface taxable.

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

Source : Arrêt du conseil d'État du 27 octobre 2022, n° 452766

Taxe sur les bureaux en Île-de-France : pour les espaces de circulation intérieure ? © Copyright WebLex - 2022

Elément principal, élément accessoire : comment faire la distinction ?

Au sens de la réglementation TVA, une « opération unique » est une opération composée de plusieurs éléments, relevant de régimes de TVA différents, dont certains sont principaux tandis que d'autres sont accessoires.

Dans cette situation, le taux de TVA applicable est celui de l'élément dit « principal ». Mais comment faire la distinction entre l'élément principal et les éléments accessoires ?

Prenons l'exemple d'une société qui fabrique des corbeilles de Noël comprenant des fruits secs soumis au taux réduit de TVA, ainsi que des confiseries relevant du taux normal de TVA. Dans une telle situation, pour distinguer l'élément principal de l'élément accessoire, est-il possible d'utiliser un critère lié au poids des produits ?

À cette question, le Gouvernement répond qu'il n'est pas possible de déterminer le caractère accessoire d'un élément uniquement en se fondant sur un critère de poids.

Il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances entourant ce type d'opération (valeur des produits, mise en avant de certains produits par rapport à d'autres, etc.).

À toutes fins utiles, notez que :

• les confiseries soumises au taux normal de TVA présentes dans des quantités autres que négligeables ou dont la présence n'est ni essentiellement décorative, ni destinée à mettre en valeur les fruits, ne sont généralement pas qualifiées « d'accessoires » ;
• les produits alcooliques compris dans les corbeilles de type « corbeilles de Noël », par exemple, doivent toujours se voir appliquer le taux de TVA de 20%.

Source : Réponse ministérielle Bergé du 16 novembre 2021, Assemblée nationale, n°38168 : « Application des taux de TVA dans le secteur de l'agroalimentaire »

Corbeilles de Noël et TVA : un casse-tête ? © Copyright WebLex - 2022

Déclaration trimestrielle : comment savoir si le seuil de 4000 € est respecté ?

Si votre société est soumise, de plein droit ou sur option, au régime réel normal en matière de TVA, cela implique, par principe, que vous devez déclarer (en déposant une CA3) et payer votre TVA mensuellement.

Toutefois, lorsque le montant total de votre TVA, exigible annuellement, est inférieur à 4 000 €, alors vous pouvez choisir de déclarer et payer votre TVA de façon trimestrielle.

Récemment, le juge est venu préciser que ce seuil de 4 000 € doit s'apprécier au début de chaque trimestre, par rapport au montant total de la TVA exigible sur les 4 trimestres civils précédents et non pas, de façon générale, par rapport au montant total de la TVA exigible au cours de l'année civile précédente.

Ainsi, le seuil s'apprécie non pas sur une année civile mais sur une année dite « glissante ».

Source : Arrêt du Conseil d'État du 17 octobre 2022, n° 458767

Payer sa TVA tous les trimestres : possible, mais sous conditions… © Copyright WebLex - 2022

Achat d'un « terrain bâti », revente d'un « terrain à bâtir » : et la TVA dans tout ça ?

Un marchand de biens procède à la vente de plusieurs terrains à bâtir, sur laquelle il applique le régime de la TVA sur marge.

Pour mémoire, ce régime spécifique consiste à ne soumettre à la TVA que la marge réalisée par le vendeur, c'est-à-dire la somme résultant de la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition des terrains.

Il s'agit d'un régime particulier, qui ne concerne que certaines catégories de biens, parmi lesquels figurent, sous condition, les terrains à bâtir.

Ici, à l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration décide de remettre en cause l'application de ce régime particulier. Pourquoi ? Parce qu'après une lecture attentive des éléments fournis par le marchand de biens, elle s'est aperçue :

• qu'une partie des terrains vendus comme étant « à bâtir » avaient été achetés en qualité de terrain « bâtis » ;
• que la société a procédé à une division parcellaire des terrains, et revendu les parcelles qui ne comportaient pas de bâtiments comme des « terrains à bâtir ».

Or, le régime de la taxation sur la marge ne peut pas s'appliquer à la vente de terrains à bâtir qui, lors de leur achat, avaient le caractère de terrains bâtis.

Saisi du litige, le juge est venu rappeler que le fait que la division parcellaire ait été autorisée de façon suffisamment précise et détaillée avant l'achat des terrains en question par le marchand de biens ne suffisait pas à prouver que les terrains en question auraient été acquis, à l'origine, comme « terrains à bâtir ».

Notez que dans cette affaire, le juge ne donne raison ni à l'administration fiscale, ni au marchand de biens sur la question de la possible application (ou non) du régime de TVA sur la marge. L'affaire devra donc être rejugée. Affaire à suivre…

Source : Arrêt du Conseil d'État du 11 octobre 2022, n° 464561

Achat-revente de terrains : la TVA sur la marge, ce n'est pas automatique ! © Copyright WebLex - 2022

Divorce et indemnité d'occupation = imposition ?

Un particulier doit, suite au prononcé de son divorce, percevoir une indemnité d'occupation de la part de son ex-épouse qui a gardé la jouissance du bien immobilier commun.

A l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration lui réclame un supplément d'impôt sur le revenu calculé sur le montant de cette indemnité.

« Non », conteste le particulier, qui rappelle qu'il n'a pas réellement disposé de cette somme. Elle a simplement été fixée par le juge dans le cadre de son divorce pour déterminer les droits de chacun des ex-époux. Elle ne doit donc pas être soumise à l'impôt...

Sauf que toute indemnité d'occupation d'un bien immobilier fixée lors d'une procédure de divorce, même perçue par compensation, constitue un revenu imposable, quand bien même elle n'est pas « réellement encaissée ».

Ce que confirme le juge. Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 23 septembre 2022, n° 21NT00453

Divorce et attribution du logement familial : gare aux conséquences fiscales ! © Copyright WebLex - 2022

Juriste spécialisée dans la recherche = CIR ?

Une société d'avocats demande à bénéficier d'un crédit d'impôt recherche (CIR) concernant la rémunération de l'une de ses juristes.

Selon elle, en effet, les dépenses concernant cette salariée, doctorante en droit, effectuant des recherches uniquement dans un domaine spécifique du droit, correspondent à des dépenses de personnel ouvrant droit au bénéfice de cet avantage fiscal.

Ce que conteste l'administration, qui lui rappelle que seules sont considérées comme des opérations de recherche scientifique ou technique, les activités :

• de recherche fondamentale ;
• de recherche appliquée ;
• ou de développement expérimental.

Or, l'activité d'une salariée qui consiste à identifier les dispositions juridiques applicables et à analyser une pratique juridique déjà existante dans le domaine n'est pas assimilable à une opération de recherche scientifique ou technique au sens du CIR…

Ce que confirme le juge ! Bien que l'application du CIR ne soit pas exclue dans le domaine du droit, les conditions requises ne sont pas remplies dans cette affaire.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 14 octobre 2022, n° 443869

Crédit d'impôt recherche : juriste = chercheur ? © Copyright WebLex - 2022

« Data center » = entrepôt = taxe ?

Parce qu'une société décide de construire en Île-de-France un centre de traitement de données, dit « data center », l'administration fiscale lui réclame le paiement de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France.

Pour elle, en effet, au vu des matériels et des infrastructures en cause, ce « data center » est un « local de stockage » au sens de la redevance, c'est-à-dire un local d'entreposage de produits, de marchandises ou de biens non intégré topographiquement à un établissement de production.

Sauf que les locaux en question hébergent des serveurs informatiques qui collectent des données, rappelle la société. Or, les données numériques ne constituent ni des produits, ni des marchandises, ni des biens…

De plus, les matériels et infrastructures informatiques en fonctionnement ne permettent pas d'assimiler les locaux en question à des lieux de stockage. La société refuse donc de s'acquitter de la redevance réclamée.

Et le juge lui donne raison ! Un « data center » ne peut pas être considéré comme un local de stockage. Le redressement fiscal est annulé.

Notez que dans cette affaire, même si le juge s'est prononcé sur l'ancienne redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-France, cette décision pourrait trouver à s'appliquer dans le cadre de l'actuelle taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-France.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 11 octobre 2022, n° 463134

Taxe pour création de bureaux en Ile-de-France : « data center » = local de stockage ? © Copyright WebLex - 2022

Taxe sur les salaires : une sectorisation, ça se prouve !

Une société holding a pour objet la gestion financière des titres et participations qu'elle détient dans ses filiales auxquelles elle rend également diverses prestations de services en matière commerciale, administrative, comptable, financière ou juridique.

A l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration lui réclame un supplément de taxe sur les salaires à raison des rémunérations perçues par 4 salariés, ainsi que par le responsable administratif et financier.

« Pourquoi ? », s'étonne la holding, qui rappelle :

• qu'elle exerce son activité au sein de 2 secteurs distincts : un secteur commercial, soumis à la TVA et qui échappe donc à la taxe sur les salaires, et un secteur financier, non soumis à la TVA ;
• que les 4 salariés sont exclusivement affectés au secteur commercial, soumis à la TVA : leurs rémunérations ne sont donc pas soumises à la taxe sur les salaires ;
• que le responsable administratif et financier est affecté aux 2 secteurs : seule la partie de sa rémunération correspondant à l'activité réalisée au sein du secteur financier doit donc être soumise à la taxe sur les salaires.

Sauf que la société n'a souscrit aucune déclaration témoignant de l'existence de 2 secteurs distincts d'activité, constate le juge. De même, les preuves qu'elle fournit (contrats de travail, fiches de poste, courriers électroniques, etc.) ne sont pas suffisantes pour établir l'existence d'une telle sectorisation.

Le redressement fiscal est donc confirmé !

Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 15 septembre 2022, n° 20DA01176

Holding et taxe sur les salaires : comment exercez-vous votre activité ? © Copyright WebLex - 2022