Les indicateurs

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Acte de saisie-attribution	44,05 €
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif	21,49 €
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers	37,61 €
Acte de saisie-vente transformée en carence	20,42 €
Acte d'opposition-jonction	36,54 €
Acte de saisie de récoltes sur pied	78,14 €
Acte de déclaration à la préfecture	41,91 €
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières	37,61 €
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels	45,13 €
Acte de saisie conservatoire de créances	39,76 €
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières	37,61 €
Signification à la société du nantissement des parts sociales	22,56 €
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières	22,56 €
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement	25,79 €
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort	37,61 €
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels	53,74 €
Acte d'appréhension	46,21 €
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule	46,21 €
Acte de saisie de navire ou aéronef	78,44 €
Acte de saisie-contrefaçon	78,44 €
Commandement de payer valant saisie immobilière	64,47 €
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur	45,13 €
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux	39,76 €
Saisie des fruits	39,76 €
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété	39,76 €
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail	39,76 €
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)	39,76 €
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels	23,65 €
Signification au débiteur de la créance donnée en gage	23,65 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d'un « droit d'engagement de poursuite », à l'exception des prestations suivantes :

• acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif ;
• acte de saisie de récoltes sur pied ;
• signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
• acte de saisie-revendication de biens meubles corporels ;
• acte d'appréhension ;
• acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule ;
• acte de saisie de navire ou aéronef ;
• acte de saisie-contrefaçon ;
• commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur ;
• dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux ;
• saisie des fruits ;
• signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels ;
• signification au débiteur de la créance donnée en gage.

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D'EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Acte de saisie de récoltes sur pied	45 minutes
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières	20 minutes
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières	20 minutes
Acte de saisie de navire ou aéronef	45 minutes
Acte de saisie-contrefaçon	45 minutes

Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.

Source : 

• Articles A 444-16 à A 444-18 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Assignation	18,28 €
Signification de décision de justice	25,79 €
Signification des autres titres exécutoires	25,79 €
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer	25,79 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré qui est alors le suivant :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DÉLAI DE RÉFÉRENCE	TARIF MAJORÉ
Assignation	24 heures	90,18 €
Signification de décision de justice	24 heures	90,18 €
Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection	48 heures	42,08 €

L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.

Source : 

• Articles A 444-11 et A 444-12 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête aux fins de recherche des informations	21,50 €
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles	21,50 €
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention	30,09 €
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal	25,79 €
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)	21,50 €
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution	21,50 €
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution	15,05 €
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution	21,50 €
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience	21,50 €
Réquisition du concours de la force publique au préfet	30,09 €
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique	21,50 €
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente	21,50 €
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre	15,05 €
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable	21,50 €
Information des lieux, jour et heure de la vente	15,05 €
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien	10,75 €
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre	15,05 €
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers	21,50 €
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension	15,05 €
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble	21,50 €
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication	21,50 €
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture	15,05 €
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule	21,50 €
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule	21,50 €
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation	21,50 €
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché	64,48 €
Notification à la société d'une copie du cahier des charges	15,05 €
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation	30,09 €
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux	30,09 €
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente	10,75 €
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle	10,75 €
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur	21,50 €
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire	53,74 €
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers	53,74 €
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers	21,50 €
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord	10,75 €
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord	34,40 €
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire	21,50 €
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement	42,99 €
Mention en marge au bureau des hypothèques	42,99 €
Levée d'extraits de la matrice cadastrale	15,05 €
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques	15,05 €
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce	10,75 €
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules	17,20 €
Réquisitions d'état civil	10,75 €
Appels de cause	1,08 €
Actes du palais	1,08 €
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux « locatif »	15,05 €
Demande de paiement direct	34,40 €
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties	15,05 €
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande	15,05 €
Inventaire en cas de succession vacante	53,74 €
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante	21,50 €

Source : 

• Article A 444-43 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

L'indice Syntec sert à mesurer l'évolution du coût de la main d'œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Période	Indice
Janvier 2025	315,2
Février 2025	315,3
Mars 2025	316,7
Avril 2025	317,1
Mai 2025	318,3
Juin 2025	319,6
Juillet 2025	320,3
Août 2025	321,1
Septembre 2025	321,7
Octobre 2025	322,2
Novembre 2025
Décembre 2025

Source : 

• Indice Syntec révisé (syntec.fr)

Du 29 février 2024 au 28 février 2026

La rémunération de l'administrateur judiciaire

L'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :

• lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRES D'AFFAIRES EN €	ÉMOLUMENT
De 0 à 5	De 0 à 750 000	912,29 €
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 824,57 €
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	3 649,14 €
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	7 298,28 €
À compter de 150	Au-delà de 20 000 000	9 122,85 €

Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

• lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 298,28 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
• lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 122,85 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

L'émolument prévu au titre de la mission d'assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

CHIFFRES D'AFFAIRES EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 150 000	1,825
De 150 001 à 750 000	0,913
De 750 001 à 3 000 000	0,547
De 3 000 001 à 7 000 000	0,365
De 7 000 001 à 20 000 000	0,274

 

La mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus diminué de 25 %.
La mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus majoré de 50 %.

L'émolument prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement est ainsi fixé :

• lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRES D'AFFAIRES EN €	ÉMOLUMENT
De 0 à 5	De 0 à 750 000	1 368,43 €
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 824,57 €
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	5 473,71 €
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	9 122,85 €
À compter de 150	Au-delà de 20 000 000	13 684,28 €

 

Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

• lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 122,85 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
• lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 684,28 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

La rémunération prévue ci-dessus est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée, la rémunération ci-dessus est majorée de 50 %.

L'émolument prévu au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote est fixé en fonction du montant des créances prises en compte de la manière suivante :

• lorsque le montant des créances est inférieur ou égal à 500 000 €, cet émolument est d'un montant de 940 € ;
• lorsque le montant des créances est supérieur à 500 000 €, cet émolument est proportionnel à ce montant au taux de 0,188 %.

Lorsque le plan est arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées l'émolument est majoré de 50 %.

L'émolument prévu au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTES EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	4,562
De 15 001 à 50 000	3,649
De 50 001 à 150 000	2,737
De 150 001 à 300 000	1,369
Au-delà de 300 000	0,913

L'émolument prévu au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème indiqué ci-dessus.

L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 91,23 €.
 

La rémunération du commissaire à l'exécution du plan

L'émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50 % de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

La rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50 % de celui prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

L'émolument prévu au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTES EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	3,292
De 15 001 à 50 000	2,351
De 50 001 à 150 000	1,411
De 150 001 à 300 000	0,470
Au-delà de 300 000	0,235

L'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste des créances donne lieu à la perception d'un émolument fixé à :

• 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
• 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

Source : 

• Articles A 663-4 à A 663-17 du Code de commerce
• Article A 663-20 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

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L'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023) modifie la base de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Cette réforme s'appliquera lors de la régularisation des cotisations de l'année 2025, c'est-à-dire après la déclaration des revenus 2025, en 2026.

Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 ajuste quant à lui le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en cohérence avec cette nouvelle assiette. Ces nouveaux barèmes entreront en vigueur au même moment que la réforme de l'assiette sociale, soit en avril 2026, lors de l'ouverture de la campagne de déclaration des revenus 2025.

Les barèmes présentés ci-dessous pour l'année 2025 ne tiennent donc pas compte de cette réforme.

 

1/. Assiette et taux de cotisations 
 

Cotisation	Base de calcul	Taux/Montant
Maladie-maternité	Revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 18 840 € (40 % du Pass) et 28 260 € (60 % du Pass)	Taux progressif de 0 à 4 %
	Revenus supérieurs à 28 260 € (60 % du Pass) et jusqu'à 51 810 € (110 % du Pass)	Taux progressif de 4 à 6,50 %
	Revenus supérieurs à 51 810 € (110 % du Pass)	6,50 %
Indemnités journalières	Dans la limite de 141 300 €     (3 Pass)	0,30 %
Allocations familiales	Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass)	0 %
	Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass)	Taux progressif : entre 0 % et 3,10 %
	Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass)	3,10 %
Retraite de base	Revenus de 2024 inférieurs à 5 346 €	540 € (cotisation minimale)
	Revenus de 2024 de 5 346 € à 235 500 €	8,23 % des revenus jusqu'à 47 100 € (plafond de la tranche 1) 1,87 % des revenus compris entre 0 € et 235 500 € (plafond de la tranche 2)
	Revenus de 2024 supérieurs ou égaux à 235 500 € ou revenus non déclarés	3 876 € (maximum de la tranche 1)  + 4 404 € (maximum de la tranche 2)  = 8 280 €
Retraite complémentaire (Basée sur les revenus nets de 2022)	Classe A : jusqu'à 16 190 €	785 €
	Classe B : de 16 191 € à 32 350 €	2 934 €
	Classe C : de 32 351 € à 44 790 €	4 629 €
	Classe D : de 44 791 € à 64 560 €	7 237  €
	Classe E : de 64 561 € à  79 040 €	11 540  €
	Classe F : de 79 041 € à 94 850 €	17 604  €
	Classe G : de 94 851 € à 132 780 €	19 560  €
	Classe H : au-delà de 132 780 €	24 450  €
Invalidité – Décès	Classe 1 : jusqu'à 16 190 €	288 €
	Classe 2 : de 16 191 € 44 790 €	396 €
	Classe 3 : de 44 791 € jusqu'à 79 040 €	612 €
	Classe 4 : au-delà de 79 040 €	828 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires   Revenus de remplacement	9,70 %     6,70%

 

2/. Cotisations du conjoint collaborateur 

 

Source : 

• Guide annuel retraite prévoyance - CAVEC mis à jour année 2025
• Taux de cotisation des professions libérales hors CIPAV - année 2025 

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976)

Période	Indice
Janvier 2025	104
Février 2025	101
Mars 2025	100
Avril 2025	103
Mai 2025	104
Juin 2025	101
Juillet 2025	99
Août 2025	96
Septembre 2025	94
Octobre 2025	97
Novembre 2025	94
Décembre 2025

Source : 

• Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Novembre 2025

Indice du climat des affaires dans l'information-communication (référence 100 en 1976)

Période	Indice
Janvier 2025	94
Février 2025	96
Mars 2025	97
Avril 2025	100
Mai 2025	96
Juin 2025	95
Juillet 2025	94
Août 2025	92
Septembre 2025	100
Octobre 2025	96
Novembre 2025	98
Décembre 2025

Source : 

• Indice du climat des affaires dans l'information-communication – Octobre 2025

Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien (référence 100 en 1976)

Période	Indice
Janvier 2025	97
Février 2025	90
Mars 2025	92
Avril 2025	88
Mai 2025	88
Juin 2025	92
Juillet 2025	92
Août 2025	99
Septembre 2025	94
Octobre 2025	95
Novembre 2025	98
Décembre 2025

Source : 

• Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien – Novembre 2025

Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1976)

Période	Indice
Janvier 2025	98
Février 2025	98
Mars 2025	98
Avril 2025	97
Mai 2025	101
Juin 2025	100
Juillet 2025	96
Août 2025	98
Septembre 2025	98
Octobre 2025	96
Novembre 2025	96
Décembre 2025

Source : 

• Indice du climat des affaires dans le BTP – Novembre 2025

Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière (référence 100 en 1976)

Période	Indice
Janvier 2025	95
Février 2025	97
Mars 2025	96
Avril 2025	99
Mai 2025	97
Juin 2025	96
Juillet 2025	96
Août 2025	96
Septembre 2025	96
Octobre 2025	101
Novembre 2025	98
Décembre 2025

Source : 

• Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière – Novembre 2025

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)

Période	Indice
Janvier 2025	96
Février 2025	96
Mars 2025	97
Avril 2025	98
Mai 2025	101
Juin 2025	103
Juillet 2025	98
Août 2025	97
Septembre 2025	95
Octobre 2025	97
Novembre 2025	100
Décembre 2025

Source : 

• Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises – Novembre 2025