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L'Assurance Maladie s'engage contre la désinsertion professionnelle !

Depuis décembre 2020, l'Assurance Maladie propose un parcours de « Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants » à destination des travailleurs indépendants en arrêt de travail qui risquent de se désinsérer professionnellement en raison de leur état de santé.

Ce dispositif, prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021), a pour objectif de favoriser la reprise d'activité des travailleurs indépendants en arrêt, notamment :

• en leur proposant un accompagnement à la fois médical, social et professionnel durant leur arrêt de travail ;
• en mettant en place différentes mesures adaptées à leur situation, comme des aménagements de poste ou encore une réorientation professionnelle.

Peut bénéficier de ce parcours l'ensemble des travailleurs indépendants, artisans et commerçants en arrêt de travail indemnisés, faisant face à des problèmes de santé divers (handicap, maladie invalidante, etc.) qui peuvent menacer la poursuite de leur activité.

Notez que ce dispositif repose uniquement sur la base du volontariat.

Pour en bénéficier, il suffit :

• d'effectuer une demande directement sur son compte ameli.fr (rubrique « Ma messagerie ») ;
• d'appeler le service social de l'Assurance Maladie en composant le 36 46.

Une fois ces démarches effectuées, l'Assurance Maladie prendra contact avec le travailleur indépendant et lui proposera un accompagnement par un assistant de service social afin de mettre en place un plan d'accompagnement pour l'aider dans sa reprise d'activité.

En plus du suivi social, le travailleur pourra bénéficier de consultations médico-professionnelles afin de procéder à un suivi de parcours, ainsi qu'à une évaluation de ses capacités professionnelles.

Ces consultations ont pour principal objectif de pallier l'absence de médecine du travail pour les travailleurs indépendants. Ainsi, l'objectif de la 1ère consultation est, notamment :

• de vérifier l'aptitude du travailleur indépendant à un poste ou un secteur d'activité ;
• d'identifier les conditions de travail favorables au regard de la santé du travailleur indépendant ;
• de repérer d'éventuelle contre-indication dans l'exercice de son activité ;
• etc.

Le cas échéant, la personne assurant les consultations pourra orienter le travailleur indépendant vers son médecin traitant si ce dernier a besoin d'examens complémentaires.

Source : Ameli.fr, Actualité du 15 juillet 2021, Travailleur indépendant en arrêt : un accompagnement pour prévenir la désinsertion professionnelle

Travailleurs indépendants : « l'Assurance Maladie, une amie qui vous veut du bien » © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : fin de l'isolement obligatoire pour les cas contacts vaccinés

Désormais, les personnes ayant un schéma vaccinal complet et sans immunodépression grave ne sont plus tenues de se mettre en quarantaine lorsqu'elles sont cas contact.

En revanche, elles doivent toujours réaliser un test immédiatement et un test à J+7. Elles doivent aussi porter un masque dans l'espace public et limiter leurs interactions sociales.

Source : Actualité du ministère de la santé du 27 juillet 2021

Coronavirus (COVID-19) : pas d'isolement pour les cas contacts vaccinés ? © Copyright WebLex - 2021

Obligations de conformité des produits : pour qui ? Pour quoi ?

Pour mémoire, la règlementation européenne prévoit que les professionnels souhaitant mettre sur le marché des produits de construction et des équipements de protection individuelle doivent obligatoirement effectuer les tâches suivantes :

• vérifier, le cas échéant, que la déclaration de conformité ou de performance et la documentation technique du produit ont été établies ;
• tenir ces documents à disposition des autorités chargées de contrôler le bon respect de la règlementation relative à la conformité des produits, comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
• fournir à cette même autorité, si elle le demande, toutes les informations et tous les documents permettant de justifier de la conformité du produit ;
• si le produit est susceptible de présenter un risque, informer les autorités ;
• coopérer avec ces autorités en cas de non-conformité du produit pour effectuer les actions nécessaires.

En outre, ces professionnels ont également l'obligation de faire apparaitre sur le produit ou son emballage, ainsi que sur le colis ou sur tout document d'accompagnement :

• leur nom ;
• leur raison sociale ou la marque déposées ;
• leurs coordonnées dont leur adresse postale.

Ces obligations, qui visent à garantir la conformité des produits commercialisés, sont désormais étendues aux prestataires de services d'exécution des commandes de jouets, de matériels électroniques fonctionnant en basse-tension et d'équipements électriques et électroniques.

A titre d'information, on entend par « prestataire d'exécution des commandes » les professionnels qui interviennent en qualité d'intermédiaires entre le fabricant et le consommateur, et qui sont chargés, à ce titre, de stocker les produits et de les expédier aux clients une fois les commandes reçues.

Des sanctions ont par ailleurs été ajoutées en cas de non-respect de certaines obligations. Ainsi, est notamment puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive) :

• le fait de ne pas engager les actions nécessaires auprès de l'autorité de surveillance du marché après la mise sur le marché d'un produit non conforme ;
• l'impossibilité de présenter les différents documents permettant d'attester la conformité des jouets mis sur le marché ;
• etc.

Notez enfin que de nouvelles obligations d'étiquetage énergétique sont désormais imposées dans le cadre de la vente de certains produits (lave-linge, réfrigérateur, lave-vaisselle, sources lumineuses, etc.).

Source : Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits

Consommation : quoi de neuf en matière de conformité des produits ? © Copyright WebLex - 2021

L'absence d'entretien professionnel n'entraîne pas nécessairement la nullité du licenciement !

Pour rappel, toute salariée de retour de congé maternité doit impérativement être réintégrée dans son précédent poste sans faire l'objet de mesures discriminatoires.

Différents dispositifs permettent de s'en assurer, comme l'obligation pour l'employeur de convoquer la salariée de retour de congé maternité à un entretien professionnel. Cet entretien sera dédié à ses perspectives d'évolution dans l'entreprise, notamment en termes de qualification et d'emploi, et cela, même si le dernier entretien effectué date de moins de 2 ans.

Dans une récente affaire, le juge a été interrogé sur le fait de savoir si le manquement à cette obligation était susceptible d'entraîner la nullité d'un licenciement prononcé ultérieurement.

Ici, la salariée de retour de congé maternité n'avait pas été convoquée à un entretien professionnel à son retour de congé. A la suite de son licenciement prononcé ultérieurement, elle en a demandé l'annulation en raison de cette absence de convocation à l'entretien professionnel.

Une demande rejetée par le juge : ce n'est pas parce qu'en principe tout licenciement prononcé en violation de la protection due aux salariées en congé maternité doit être considéré comme nul, qu'un manquement de l'employeur aux droits de la salariée de retour de congé maternité entraîne nécessairement de telles conséquences.

Ici, le non-respect par l'employeur de son obligation de convoquer la salariée de retour de congé maternité à un entretien professionnel n'est pas, à lui seul, un motif suffisant pour justifier la nullité du licenciement prononcé ultérieurement.

Notez toutefois que la nullité du licenciement est appréciée par le juge au cas par cas et que chaque situation fera l'objet d'un examen en fonction des circonstances de fait.

Source : Avis de la Cour de cassation, chambre sociale, du 07 juillet 2021, n° 15010

Retour de congé maternité : planifiez l'entretien professionnel ! © Copyright WebLex - 2021

Contrats de mission successifs : dans quel délai agir ?

Une entreprise (dite « entreprise utilisatrice ») a sollicité les services d'un travailleur intérimaire avec qui elle a conclu pas moins de 96 contrats de mission sur une période allant de l'année 2012 à 2016.

En novembre 2016, le travailleur intérimaire décide de demander la requalification de l'ensemble de ces contrats de mission en un CDI le liant à l'entreprise. Il demande également que cette requalification produise ses effets au premier jour de sa 1e mission, soit en janvier 2012.

Le travailleur rappelle, en effet, que la conclusion successive d'un nombre aussi important de contrats de mission ne pouvait avoir que pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, ce qui justifie leur requalification en CDI.

Mais sa demande arrive trop tard, selon l'entreprise, qui rappelle que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où la personne qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Et pour elle, le point de départ de ce délai de prescription commençait à courir à compter de la conclusion du 1er contrat de mission du salarié, ou au plus tard au terme de ce contrat, soit à partir de 2012... Délai qui expirait donc en 2014…

Puisqu'il agit en 2016, soit 2 ans après l'expiration du délai prévu par la loi, le travailleur intérimaire ne peut plus demander la requalification de ces contrats.

Mais, pour le juge, en cas de succession de contrats de mission, le point de départ du délai pour demander la requalification de ces contrats court à partir du terme du dernier contrat liant le travailleur à l'entreprise. Donc, à partir de 2016…

La demande de requalification du travailleur étant donc parfaitement fondée, les effets de cette requalification doivent débuter dès le 1er jour de la mission du travailleur, soit dès janvier 2012.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 juin 2021, n°19-16655

Contrats d'intérim successifs : attentions aux excès ! © Copyright WebLex - 2021

Un simulateur permettant aux entreprises d'anticiper leur futur taux de contribution !

Dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, le dispositif de modulation du taux de la contribution patronale d'assurance-chômage, appelé « bonus-malus », a finalement été rétabli afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

Il consiste à moduler le taux de la contribution patronale d'assurance chômage, actuellement fixé à 4,05 %, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Après avoir précisé les secteurs d'activités pour lesquels s'applique ce dispositif, le gouvernement annonce la mise en place de certains instruments pour aider les entreprises à y voir plus clair.

Depuis le mois de juillet 2021, un simulateur bonus-malus est ainsi disponible, afin de permettre aux entreprises d'anticiper leur taux modulé de contribution. Pour l'utiliser, il vous suffit de renseigner :

• le secteur d'activité de l'entreprise ;
• son effectif (entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022) ;
• le nombre de fins de contrat de travail susceptibles d'intervenir dans l'entreprise (entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022).

Notez cependant que les résultats obtenus à l'aide de ce simulateur sont indicatifs et ne préjugent pas du taux de contribution modulé qui sera réellement appliqué en août 2022.

Source :

• Urssaf.fr, Actualité du 20 juillet 2021, Simulateur « bonus-malus »
• Site du Ministère du travail, 15 juillet 2021, Simulateur pour les entreprises

Bonus-malus assurance chômage : un nouvel outil pour les entreprises © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire allégé dans les EHPAD

Depuis le 21 juillet 2021, un nouveau protocole sanitaire allégé s'applique dans les EHPAD.

Désormais, il n'existe plus de règles spécifiques pour ce type d'établissement. Seules les règles applicables à l'ensemble de la population demeurent applicables, avec quelques adaptations :

• les visites des proches peuvent se faire sans rendez-vous, en chambre comme dans les espaces collectifs ;
• il n'est plus demandé de remplir un auto-questionnaire à l'arrivée ;
• le registre de traçabilité est maintenu ;
• les sorties sont autorisées, sans limitation des activités collectives au retour (sauf en cas de contact à risque), mais en maintenant les dépistages pour les résidents non vaccinés ;
• les accueils de jour sont ouverts normalement ;
• des dépistages continuent à être mis en place pour les professionnels non vaccinés ;
• une attention particulière doit être apportée à l'aération des locaux, en particulier en amont de visites ou d'activités collectives intérieures (à évaluer avec un capteur de CO2) ;
• la vaccination des résidents non vaccinés doit toujours être vivement encouragée.

Pour connaître l'ensemble des mesures du nouveau protocole sanitaire applicable dans les EHPAD, cliquez ici.

Source : Actualité de service-public.fr du 23 juillet 2021

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau protocole sanitaire dans les EHPAD © Copyright WebLex - 2021

La liste des navires concernés est connue !

Les personnes bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé peuvent être admises à bord de certains navires lorsqu'elles effectuent des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

A compter du 1er août 2021, les genres de navigation (commerce, remorquage, plaisance, etc.) des navires sur lesquels sont admis ces personnes sont les suivants :

• cabotage international ;
• cabotage national
• navigation côtière ;
• petite pêche ;
• pêche côtière ;
• pêche au large ;
• cultures marines ;
• cultures marines - petite pêche.

Source : Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code des transports à bord des navires

Secteur maritime : accueillir une personne bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé © Copyright WebLex - 2021

L'essentiel des propositions du pacte vert pour l'Europe

Un pacte vert pour l'Europe a été mis en place pour regrouper l'ensemble des initiatives politiques proposées par la Commission européenne, dans le but de réduire, voire supprimer, les émissions de gaz à effet de serre sur le continent d'ici 2050.

Ces propositions tendent à :

• favoriser l'utilisation des énergies propres (électricité, hydrogène, etc.) dans tous les secteurs économiques (industrie, transport, etc.) ;
• réduire l'empreinte environnementale et climatique du système alimentaire de l'Union européenne (UE) ;
• renforcer la compétitivité du secteur industriel tout en effectuant une transition écologique et numérique ;
• réduire l'impact écologique des transports ;
• restaurer la nature et la biodiversité ;
• etc.

Parmi l'ensemble de ces propositions voici quelques exemples concernant les secteurs des transports, de l'industrie, de l'immobilier et de la construction.

• Concernant le secteur des transports

Pour rendre les transports durables la Commission européenne propose d'étendre le système d'échange de quotas d'émissions aux transports routiers d'ici 2026.

Déjà existant dans différents secteurs (industrie, transport aérien, etc.), ce système communautaire permet d'attribuer un quota d'émissions de carbone aux entreprises. Celles qui souhaitent le dépasser sont donc contraintes d'acheter des quotas d'émissions supplémentaires aux entreprises plus respectueuses de l'environnement.

L'intérêt de ce type de dispositif est d'encourager les acteurs concernés à utiliser des carburants et des technologies plus propres.

Par ailleurs, la Commission propose également d'effectuer une tarification du carbone (mise en place d'une taxe carbone par exemple) pour les secteurs des transports aérien et maritime et souhaite imposer l'utilisation de carburants mixtes durables au départ des aéroports de l'UE.

Enfin, pour accroître la contribution du secteur maritime et réduire l'utilisation de carburants polluants, des objectifs seront fixés pour que les grands ports mettent à disposition des navires une alimentation électrique sur leurs quais.

• Concernant le secteur immobilier et de la construction

La rénovation et la construction d'immeubles jouent un rôle important dans la réduction d'énergie, c'est pourquoi la Commission européenne propose :

• d'obliger les États membres à rénover tous les ans au moins 3 % de la surface au sol totale de tous les bâtiments publics ;
• de fixer une valeur de référence de 49 % d'énergies renouvelables dans les bâtiments d'ici à 2030 ;
• d'obliger les États membres à accroître l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement d'ici à 2030.

• Concernant le secteur industriel

L'un des objectifs du pacte vert tend à développer l'économie circulaire et le recours aux énergies propres dans le secteur de l'industrie (électricité, hydrogène, etc.) au sein de l'UE.

Toutefois, pour éviter toute concurrence déloyale de la part des professionnels situés dans les pays hors UE dans lesquels il existe des règles climatiques moins strictes, la Commission propose d'établir un dispositif obligeant ces entreprises à payer un prix pour le carbone lorsqu'elles exportent leurs produits ou services au sein de l'UE.

Source : Actualité du site de la Commission européenne du 14 juillet 2021

Environnement : un pacte vert pour l'Europe © Copyright WebLex - 2021

Entreprises d'investissement : un ajustement des dispositions règlementaires

Pour mémoire, la règlementation applicable aux entreprises d'investissement a récemment fait l'objet d'une réforme instaurant un nouveau cadre de supervision pour ce type d'entreprises, distinct de celui des banques auquel elles étaient jusqu'alors soumises.

Pour rappel, le statut d'« entreprise d'investissement » regroupe divers acteurs du secteur financier dont l'activité a trait :

• au conseil en investissement ;
• à la négociation pour compte propre ;
• au courtage ;
• et/ou à la gestion de plateformes de négociation.

Dans le cadre des nouvelles dispositions, les entreprises d'investissement sont désormais classées en 4 catégories différentes :

• la catégorie S1, qui regroupe les plus grandes entreprises d'investissement (qui réalisent plus de 30 Mds d'€ de bilan) qui exercent des activités exposant leur bilan à des risques similaires à ceux des banques ;
• la catégorie S1 bis, qui regroupe les entreprises d'investissement réalisant plus de 15 Mds d'€ de bilan et qui exercent, elles aussi, des activités qui exposent leur bilan à des risques similaires à ceux des banques ;
• la catégorie S2, qui rassemble les entreprises d'investissement qui n'exercent pas d'activités qui exposent leur bilan à des risques similaires à ceux des banques ou dont la taille demeure modeste ;
• la catégorie S3, qui regroupe les petites entreprises d'investissement qui ne sont pas interconnectées.

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, le code monétaire et financier vient de faire l'objet de nouvelles modifications règlementaires.

Il mentionne désormais l'ensemble des 4 catégories d'entreprises d'investissement et définit avec précision les missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment en ce qui concerne sa collaboration avec l'Autorité européenne des marchés financiers.

L'intégralité des dispositions aménagées est disponible ici.

Source : Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement

Entreprises d'investissement : le cadre règlementaire évolue ! © Copyright WebLex - 2021

Cyberattaques : anticiper pour mieux protéger

Pour enrayer la diffusion de toute cyberattaque, le Gouvernement a décidé de renforcer les outils de prévention mis à la disposition des entreprises, et notamment des plus petites, qui peuvent se trouver démunies dans ce type de situation.

A cette fin, il vient d'annoncer la mise en place d'un nouveau dispositif d'alerte cyber qui leur est dédié.

Celui fonctionnera de la manière suivante : dans le cas où une vulnérabilité ou une campagne d'attaque particulièrement nocive pour les petites entreprises sera identifiée, le dispositif national d'assistance aux victimes Cybermalveillance.gouv.fr et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) rédigeront une notice à destination des dirigeants d'entreprises qui ne sont pas spécialisées dans la cybersécurité.

Cette note sera transmise aux organisation interprofessionnelles (MEDEF, CPME et U2P), qui seront à leur tour chargées de la relayer le plus largement possible aux entreprises avec lesquelles elles sont en contact.

L'objectif est de garantir une circulation de l'alerte plus rapide, afin de permettre aux entreprises de mettre en place les actions immédiates requises pour protéger leur activité.

Notez qu'un exemple de notice d'alerte est disponible ici.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 20 juillet 2021

Cyberattaques : un nouveau dispositif de prévention pour les petites entreprises ! © Copyright WebLex - 2021

Une précision concernant le crédit d'impôt « musique »

Le crédit d'impôt phonographique (aussi appelé crédit d'impôt « musique ») profite, jusqu'au 31 décembre 2024, aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), qui ont pour activité la production phonographique (ce que l'on appelle couramment « une maison de disques ») et qui remplissent certaines conditions.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, et sous réserve du respect de certains plafonds, cet avantage fiscal porte sur les dépenses suivantes :

• frais de production d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, c'est-à-dire les :

• ○ frais de personnel : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label, gestionnaires d'espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires de paie intermittents, chargé de la comptabilité analytique ainsi que la rémunération du dirigeant ;
• ○ dépenses liées à l'utilisation des studios ;
• ○ dépenses liées à la conception graphique de l'enregistrement ;
• ○ dépenses de post-production ;
• ○ dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage ;
• ○ dépenses liées à la réalisation et à la production d'images associées à l'enregistrement phonographique ;

• frais de développement des productions phonographiques et vidéographiques musicales, engagés au plus tard dans les 18 mois suivant la fixation de l'œuvre ou la production d'un disque, à savoir les :

• ○ frais de répétition des titres : location de studio, location et transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux frais de personnel mentionnés plus haut et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chefs de projet digital, analystes de données, gestionnaires de données, gestionnaires des royautés, prestataires en marketing digital, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe aux répétitions ;
• ○ dépenses engagées pour le soutien de la production de concerts ;
• ○ dépenses engagées au titre de la participation à des émissions de télévision ou de radiodiffusion ;
• ○ dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste, autres que celles liées à la réalisation et à la production d'images associées à l'enregistrement phonographique ;
• ○ dépenses liées à la création d'un site internet.

Le gouvernement vient d'apporter des précisions sur la notion de « dépenses liées à la réalisation et à la production d'images associées à l'enregistrement phonographique ».

Ainsi, entrent dans cette catégorie :

• les frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques ;
• les frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals dans le cas d'utilisation d'extraits de captation ;
• les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces images ;
• les frais de captation (son, image, lumière) ;
• les frais d'acquisition d'images préexistantes ;
• les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins ;
• les dépenses liées à l'utilisation des studios ou de lieux de tournage à l'exclusion des lieux d'habitation ; les dépenses relatives aux décors, costumes, coiffure et maquillage ;
• les frais de transport de matériels et d'instruments ;
• les dépenses de postproduction (création et intégration d'effets spéciaux, frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ;
• les salaires et charges sociales afférents aux artistes et artistes-interprètes et aux personnels techniques ayant participé à la réalisation de ces opérations.

Il indique également que, dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence, ou le recours à des effets spéciaux pourront être pris en compte dans le cadre de ce crédit d'impôt.

Une précision concernant le crédit d'impôt « spectacles vivants »

Le crédit d'impôt « spectacles vivants » bénéficie, jusqu'au 31 décembre 2024, aux entreprises qui engagent, toutes conditions par ailleurs remplies, des dépenses pour la création, l'exploitation et la numérisation d'un spectacle vivant musical.

Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire.

Parmi ces conditions, il en est une qui tient au nombre de représentations et de lieux distincts dans lesquels le spectacle doit être donné.

Or, ce nombre varie selon la date à laquelle est déposée la demande d'agrément provisoire.

Pour plus de simplicité, depuis le 17 juillet 2021, il est prévu que la déclaration sur l'honneur transmise par l'entreprise au moment de sa demande d'agrément ne mentionne plus expressément le nombre de représentations et le nombre de lieux distincts dans lesquels doit être donné le spectacle.

En revanche, la liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle et des lieux distincts envisagés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire doit toujours être fournie.

Source : Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Crédits d'impôt « musique » et « spectacles vivants » : du nouveau © Copyright WebLex - 2021