Actualités

Favoriser la vente en vrac

Au 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente des commerces dont la surface est supérieure à 400 m² devra être affectée à des produits présentés sans emballage primaire, comme ceux vendus en vrac.

Un décret à venir doit préciser cette mesure.

Par ailleurs, un arrêté ministériel fixera les modalités d'une expérimentation, menée sur une période de 3 ans, permettant de développer la vente des produits présentés sans emballage primaire dans les commerces de vente au détail d'une surface inférieure à 400 m².

Enfin, à compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage, seront interdits.

Interdiction de la distribution automatique d'échantillons gratuits

Au plus tard le 1er juillet 2022, la distribution gratuite d'échantillons en l'absence de demande expresse du consommateur sera interdite.

Un décret à venir doit préciser cette mesure.

Favoriser la mise en œuvre de dispositifs de consigne

Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif.

Ce bilan tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : les mesures pour les commerçants © Copyright WebLex - 2021

Interdiction de publicité pour les véhicules polluants

Pour mémoire, un malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (aussi appelé « malus CO2 ») s'applique lors de leur première immatriculation en France.

Ce malus peut toutefois être réduit voire supprimé pour certaines catégories de véhicules (comme par exemple les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2).

Dans ce cadre, il est désormais prévu que toute publicité ou communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant, pour le consommateur, l'effet de ce malus, est interdite.

Par ailleurs, en cas de non-respect de l'obligation de faire figurer un message encourageant l'usage des mobilités actives (covoiturage, transport en commun, etc.) sur les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur, il est désormais prévu une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €.

Favoriser la mise à disposition de pièces détachées

A compter du 1er janvier 2024, pour favoriser la mise à disposition de pièces détachées de véhicules hors d'usage, les ferrailleurs, garagistes, etc. vont devoir assurer la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.

Cette reprise sera accompagnée d'une prime au retour, si cela permet de rendre la collecte plus efficace.

Les mesures relatives à la propriété intellectuelle des véhicules

• Concernant les droits d'auteur

Il est désormais prévu que dans le cadre de la règlementation relative aux droits d'auteur, lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque.

Cette disposition s'appliquera à partir du 1er janvier 2023.

• Concernant les dessins et modèles

En principe, l'enregistrement de dessins et modèles produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période initiale de 5 ans, éventuellement prorogeable par période de 5 ans dans une limite maximale de 25 ans.

Par exception, il est prévu que cette durée maximale soit ramenée à 10 ans pour les pièces relatives au vitrage ou réalisées par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine d'un véhicule à moteur ou d'une remorque pour lesquelles la règlementation ne prévoit pas d'exception à l'exercice des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle.

Par ailleurs, notez que les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle ne s'appliquent pas à l'égard :

• d'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;
• d'actes accomplis à des fins expérimentales ;
• d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, s'ils mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle ;
• mais aussi, et c'est une nouveauté, d'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque et qui :

• ○ portent sur des pièces relatives au vitrage ;
• ○ ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine .

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Du nouveau pour les constructeurs automobiles

La loi prévoit que d'ici le 1er janvier 2030, les voitures particulières émettant moins de 95 grammes de CO2/km selon la norme NEDC, ou moins de 123 grammes de CO2/km selon la norme WLTP, représentent au minimum 95 % des ventes de voitures particulières neuves.

La fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles est également annoncée d'ici 2040.

Ces restrictions vont s'accompagner d'un dispositif de soutien à l'acquisition de véhicules propres, au recours aux biocarburants pour les véhicules lourds et à la transformation des véhicules.

Plus précisément, de nouvelles aides financières ont déjà vu ou vont voir le jour pour soutenir le développement du vélo, en élargissant la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule par un vélo à assistance électrique (VAE), en élargissant le bonus aux sociétés faisant l'acquisition d'un vélo cargo et en majorant le bonus à l'achat pour les véhicules lourds à très faibles émissions équipés de détecteurs d'angles morts afin de protéger les usagers vulnérables, notamment les piétons et cyclistes.

Du nouveau pour les plateformes web de livraison

A l'instar des entreprises détenant un parc automobile de plus de 100 véhicules, les plateformes de livraison vont être aussi tenues à une obligation de mise en relation au moyen d'une part croissante de véhicules à 2 ou 3 roues motorisés à très faibles émissions.

Ces plateformes devront rendre public le taux de vélos et de véhicules à très faibles émissions mis en relation avec un client durant l'année précédente.

Un décret précisera cette mesure qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : les mesures pour le secteur automobile © Copyright WebLex - 2021

Du nouveau pour l'autoconsommation collective

Pour mémoire, une opération d'autoconsommation individuelle est le fait, pour un producteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation.

L'opération d'autoconsommation est dite collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre 1 ou plusieurs producteurs et 1 ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une société, et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment.

Une opération d'autoconsommation collective peut désormais réunir un organisme HLM et ses locataires ou, et c'est une nouveauté, des personnes physiques ou morales tierces.

Les missions du médiateur national de l'énergie sont par ailleurs élargies : pour rappel, celui-ci est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits.

Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises, y compris (et c'est la nouveauté) des contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d'autoconsommation individuelle.

Avant de pouvoir faire intervenir le médiateur, le consommateur doit au préalable avoir déposé une réclamation écrite auprès du fournisseur, du distributeur ou de l'acheteur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans le délai imparti.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : focus sur l'autoconsommation collective © Copyright WebLex - 2021

Contrats types : comment les renouveler ou y mettre fin ?

Les prestations réalisées dans le domaine des transports routiers sont encadrées par des contrats types permettant, lorsqu'aucune convention écrite n'a été conclue, de définir les conditions dans lesquelles un prestataire de transport organise le déplacement de marchandises en son nom, pour le compte d'un donneur d'ordre.

Pour harmoniser les différents contrats types existants, certaines modifications viennent d'être apportées concernant leur durée, leur reconduction et leur résiliation.

Ainsi, il est désormais prévu que ces contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée, reconductible ou non, ou pour une durée indéterminée.

De plus, lorsque l'une des parties souhaite y mettre fin, elle doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de :

• 1 mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ;
• 2 mois lorsque la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an ;
• 3 mois lorsque la durée de la relation est supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans ;
• 4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s'ajoute 1 semaine par année complète de relations commerciales. Toutefois, le préavis ne peut excéder une durée maximale de 6 mois.

En outre, en cas de non-respect de ces obligations, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport sans préavis ni indemnités, par l'envoi en recommandé avec avis de réception d'une lettre de résiliation.

Enfin, retenez que ces nouvelles dispositions concernent les contrats types :

• de commission de transport ;
• applicables aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ;
• pour le transport public routier en citernes ;
• pour le transport public routier d'objets indivisibles dont le poids unitaire, les dimensions ou les caractéristiques particulières impliquent un acheminement par transport exceptionnel ;
• applicables aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée ;
• applicables aux transports publics routiers d'animaux vivants ;
• de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.

Source : Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises

Transport de marchandises : du nouveau concernant les contrats types ! © Copyright WebLex - 2021

« Abus manifeste » : vers une tolérance de l'administration sociale ?

A titre préliminaire, rappelons qu'un avantage en nature nourriture, soumis aux cotisations sociales, est caractérisé lorsque l'employeur prend en charge, de manière régulière et systématique, les repas de ses salariés.

Mais parfois, lorsque la fourniture du repas résulte d'une obligation professionnelle, elle peut ne pas être considérée comme un avantage en nature et donc ne pas être soumise à cotisations sociales.

C'est notamment le cas des repas d'affaires, sauf en cas d'abus manifeste.

A l'occasion d'une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date du 25 juin 2021, l'administration sociale est venue préciser ce qu'il fallait entendre par « abus manifeste ».

Concrètement, au-delà d'un repas d'affaires par semaine, ou de 5 repas par mois, l'administration estimait qu'il y avait un « abus manifeste » : les repas étaient alors considérés comme des avantages en nature et donc soumis à cotisations sociales.

Néanmoins, dans une mise à jour du BOSS en date du 1er août 2021, l'administration est venue assouplir cette position en laissant la possibilité de justifier de la nécessité professionnelle de ces repas lorsque leur nombre mensuel est supérieur à 5.

En conclusion, dans la situation où le nombre de repas d'affaires mensuel d'un salarié est supérieur à 5, deux hypothèses s'ouvrent alors :

• soit la nécessité professionnelle de ces repas est justifiée : ils pourront donc potentiellement être exonérés de cotisations sociales ;
• soit la nécessité professionnelle de ces repas n'est pas démontrée : ils seront considérés comme des avantages en nature soumis à cotisations sociales.

Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Frais professionnels, §360

Repas d'affaires : (toujours ?) exonérés de cotisations sociales ? © Copyright WebLex - 2021

Indemnité transactionnelle : imposable dans certains cas…

A la suite d'importants différends, un protocole transactionnel est conclu entre les associés d'une société spécialisée dans l'informatique.

Dans ce cadre, l'un des associés, également responsable informatique, a perçu :

• 9 450 €, correspondant à la prise en charge, par la société, du paiement de l'impôt sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de l'ensemble de ses parts sociales à l'un des autres associés ;
• 90 000 € en réparation de l'ensemble de son préjudice.

Quelque temps plus tard, l'ex associé fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel l'administration lui réclame un supplément d'impôt sur le revenu.

Le motif : les sommes reçues dans le cadre du protocole transactionnel sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Selon elle, en effet :

• les 9 450 € constituent la contrepartie d'un service rendu puisqu'ils ont été versés afin de faciliter la vente des parts sociales en compensant le montant de l'impôt normalement dû par l'associé à l'occasion de cette vente ;
• les 90 000 €, quant à eux, sont destinés à réparer le préjudice financier suite à son exclusion de la société ayant provoqué la perte de son activité professionnelle et de sa clientèle.

Dès lors, parce que les sommes perçues dans le cadre du protocole d'accord transactionnel sont destinées à compenser une perte temporaire de revenus professionnels, elles sont bel et bien imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.

Ce que confirme le juge qui valide le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 11 mai 2021, n°19BX02828

Conflits entre associés : des indemnités transactionnelles imposables ? © Copyright WebLex - 2021

Des lignes directrices pour élaborer des plans de gestion de pénuries de médicaments

A compter du 1er septembre 2021, un plan de gestion des pénuries (PGP) s'appliquera pour tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) commercialisés en France.

Ces PGP doivent permettre d'identifier les risques d'indisponibilité et, en cas de difficultés d'approvisionnement, d'apporter dans les meilleurs délais des solutions pour assurer la continuité des traitements pour les patients concernés.

Pour aider les acteurs de la santé concernés à élaborer ces PGP, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié des lignes directrices.

Elles prévoient que chaque PGP doit comprendre :

• des informations générales sur le médicament concerné (indications, impact pour les patients, circuit de distribution) ;
• une appréciation des risques pouvant conduire à une rupture de stock ;
• les moyens de maîtrise prévus pour lutter contre ces risques (notamment les stocks de sécurité et les sites alternatifs de fabrication de la substance active et du produit fini) ;
• les mesures de gestion en cas de risque de rupture ou de rupture avérée (contingentement du stock résiduel, alternatives thérapeutiques, information des professionnels de santé et des patients, importations de médicaments).

Source : Actualité de l'ANSM du 22 juillet 2021

Gestion des pénuries de médicaments : qu'en pense l'ANSM ? © Copyright WebLex - 2021

C'est l'histoire d'un employeur qui fouille le véhicule d'un salarié…

Soupçonnant un vol, un garagiste demande à un salarié d'ouvrir le coffre de sa voiture et y découvre des bidons d'huile et de liquide de refroidissement appartenant au garage que le salarié entendait récupérer. Ce qu'il reconnaît…

… et lui vaut son licenciement pour faute grave, mais qu'il va contester : pour le salarié, son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, la fouille du véhicule étant irrégulière. « Faux ! », réagit l'employeur qui lui rappelle qu'il peut contrôler et surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail. Mais pas par tous moyens, rétorque le salarié, rappelant à son tour que la fouille du véhicule suppose son accord, après avoir été informé de son droit à s'y opposer et de son droit d'exiger la présence d'un témoin…

Conditions non respectées ici par le garagiste, constate le juge, pour qui le seul consentement du salarié à l'ouverture du coffre est insuffisant… et pour qui le licenciement est donc bien sans cause réelle et sérieuse !

Arrêt de la Cour d'Appel de Papeete du 11 février 2021, n° 20/00039 (NP)

La petite histoire du jour

Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les employeurs

Les employeurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel (dits « S1 »), ou dans tout autre secteur dont l'activité dépend des secteurs S1 (dits « S1 bis »), peuvent de nouveau bénéficier d'une aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

Cette aide s'applique uniquement aux employeurs qui étaient éligibles aux mesures d'aide pour les entreprises les plus touchées par la crise au titre des mois de février, mars et avril 2021.

Elle est égale à 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés assujettis à l'assurance chômage dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021.

Les conditions d'appréciation du critère d'effectif et d'éligibilité des entreprises de travail temporaire, des groupements d'employeurs et des entreprises contrôlant une ou plusieurs sociétés commerciales sont identiques à celles qui étaient prévues pour les précédentes aides au paiement mises en place pour les employeurs les plus touchés par la crise sanitaire.

De même, à l'instar des précédentes aides, peuvent bénéficier de cette aide au paiement, sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité, les employeurs qui :

• ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
• ne remplissaient pas, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérés comme « entreprise en difficulté ».

Toutefois, les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 M€ et qui étaient considérés comme « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019 peuvent tout de même en bénéficier dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective.

Pour finir, notez que le montant cumulé des différentes aides perçues par l'employeur ne peut excéder 1,8 M€.

Ce montant s'élève à 270 000 € pour les employeurs dont l'activité principale relève du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 225 000 € pour ceux dont l'activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.

Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les indépendants et les mandataires sociaux

Pour rappel, les travailleurs indépendants qui n'ont pas opté pour le régime micro-social, les travailleurs non-salariés agricoles et les mandataires sociaux d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 250 salariés, qui exercent leur activité principale dans les secteurs S1 et S1 bis peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2021.

Le montant de cette réduction est fixé à 250 € par mois d'éligibilité.

Notez que dans la situation où le montant total des cotisations et contributions sociales dues aux Urssaf, CGSS ou caisses de MSA est supérieur à 250 €, cette réduction s'imputera sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune d'elles.

Pour finir, notez que cette réduction est applicable aux mandataires sociaux à la condition que l'entreprise dont ils sont mandataires leur ait versé une rémunération au titre du mois d'éligibilité de la réduction.

Source : Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Coronavirus (COVID-19) : un point sur la nouvelle aide au paiement des cotisations sociales © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : pour les employeurs

Rappelons que les employeurs les plus touchés par l'épidémie ont pu bénéficier d'une exonération totale des cotisations et contributions patronales, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Ils ont également pu bénéficier d'une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues après l'application de cette exonération.

L'Urssaf précise que ces dispositifs d'aide au paiement et d'exonération de cotisations patronales sont prolongés pour les employeurs des secteurs S1, S1 bis et S2 faisant l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public en raison de leur installation dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire.

Les conditions d'éligibilité, les périodes d'application de ces dispositifs ainsi que leurs modalités de déclaration seront précisées ultérieurement.

Notez également que les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis non soumis à une interdiction d'accueil du public peuvent bénéficier d'une nouvelle aide au paiement égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés.

Cette aide s'applique uniquement aux employeurs qui étaient éligibles aux mesures d'aides pour les entreprises les plus touchées par la crise au titre des mois de février, mars et avril 2021.

Pour finir, les employeurs peuvent bénéficier d'un fonds de solidarité « renforcé », mis en place pour les entreprises les plus lourdement touchées par les conséquences de la crise sanitaire.

Coronavirus (COVID-19) : pour les travailleurs indépendants

• Report d'échéances et plans d'apurement

L'Urssaf indique que le prélèvement des cotisations sociales des travailleurs indépendants exerçant une activité dans les secteurs S1 et S1 bis et installés dans les départements d'Outre-mer est interrompu jusqu'à nouvel ordre.

Les prélèvements des cotisations sociales des autres travailleurs indépendants ont repris depuis janvier 2021. Toutefois, pour ceux installés dans les départements d'Outre-mer, l'Urssaf propose des plans d'apurement, afin de permettre le paiement échelonné de leurs dettes nées durant la crise sanitaire (et de certaines dettes antérieures, sous conditions).

Ces derniers ne feront l'objet d'aucune pénalité ou majoration de retard dès lors qu'ils respectent l'échéancier de paiement de ce plan d'apurement.

• Réduction de cotisations

L'Urssaf indique également que les travailleurs indépendants installés dans les départements d'Outre-mer, s'ils remplissent les conditions nécessaires au bénéfice de l'exonération destinés aux entreprises durement touchées par la 2e vague de l'épidémie (activité principale, lieu d'exercice, fermeture ou baisse du chiffre d'affaires) et ne relèvent pas du régime micro-social, peuvent bénéficier d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2021 d'un montant de 600 € ou 250 € selon les mois.

Les micro-entrepreneurs, quant à eux, peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs déclarations sociales une partie de leur chiffre d'affaires réalisé en 2021.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 24 août 2021 : Crise sanitaire en Outre-mer : des mesures exceptionnelles pour vous accompagner

Coronavirus (COVID-19) et Outre-mer : l'Urssaf vous accompagne ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire en entreprise : quoi de neuf ?

• Concernant le port du masque

Le port du masque reste obligatoire dans les lieux collectifs clos des entreprises, même si ces dernières peuvent apporter des adaptations à ce principe, notamment après avoir procédé à une analyse des risques.

Cependant, avec l'obligation faite aux salariés des lieux recevant du public de présenter un pass sanitaire à compter du 30 août 2021, le protocole sanitaire en entreprise précise que le port du masque ne sera plus obligatoire dans ces lieux à partir de cette même date.

Le préfet de région ou de département, ainsi que l'exploitant ou l'organisateur, dispose du pouvoir de le rendre de nouveau obligatoire lorsque les circonstances locales le justifient.

• Concernant la prise en charge d'une personne symptomatique

Le protocole de prise en charge d'une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés est complété.

Le principe reste identique, c'est-à-dire que la prise en charge repose sur les mêmes éléments suivants : isolement, protection du salarié et recherche de gravité.

Cependant, il est désormais précisé que l'employeur doit inviter ses salariés rencontrant des symptômes à se faire tester le plus rapidement possible afin de confirmer ou d'infirmer ce diagnostic (test antigénique ou PCR).

Notez que le protocole sanitaire prévoit que dans le cas où l'entreprise dispose de la capacité de dépister ses salariés par test antigénique, un test peut être réalisé immédiatement par un professionnel autorisé et portant les équipements de protection adaptés.

Source : Site du Ministère du travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID-19, version applicable au 9 août 2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise © Copyright WebLex - 2021

Circulation inter-files : que faut-il retenir ?

Depuis le 21 août 2021, une nouvelle expérimentation a été mise en place pour autoriser la circulation inter-files des 2 et 3 roues de plus de 50 cm3 (motos et scooters) dans 14 départements (Loire-Atlantique, Hérault, Ile-de-France, etc.) ainsi que dans la métropole de Lyon.

Cette expérimentation leur permet donc de circuler entre les files de voitures, sur les routes constituées de 2 voies ayant un sens de circulation identique (autoroutes, 4 voies, etc.), lorsque la circulation y est ralentie en raison d'embouteillages.

Notez toutefois que les conducteurs des 2 et 3 roues concernés devront veiller au respect de certaines règles, dont notamment :

• l'obligation de ne pas rouler à plus de 30 km/h au-dessus de la vitesse des véhicules circulant sur les voies, sans pouvoir dépasser une limite de 50 km/h maximum ;
• l'espacement latéral entre les véhicules devra être suffisant ;
• le dépassement d'un autre véhicule circulant également en inter-files est interdit ;
• les conditions météorologiques doivent le permettre (pas de verglas ou de neige sur la route par exemple) ;
• etc.

Enfin, de nouveaux panneaux de signalisation sont également installés pour informer l'ensemble des usagers de la mise en œuvre de cette pratique et ainsi assurer la sécurité de tous.

Sources :

• Décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files
• Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à la circulation inter-files
• Arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files

Transport : attention aux 2 roues qui se faufilent ! © Copyright WebLex - 2021