Actualités

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la situation sanitaire = prolongation du classement

Pour mémoire, les hébergements touristiques (dont font partie les hôtels) font l'objet d'un classement, dont le renouvellement nécessite l'accomplissement par les professionnels concernés de démarches administratives spécifiques.

En raison de l'épidémie de coronavirus, il a précédemment été décidé que la durée de validité des classements ayant expiré ou expirant entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021 était prolongée jusqu'au 1er mai 2021.

Au vu de l'actuelle situation sanitaire, il est désormais prévu que les classements qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2021.

Source : Décret n° 2021-495 du 22 avril 2021 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme

Coronavirus (COVID-19) : le classement des hôtels est (une nouvelle fois) prolongé ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : la prise en charge du transport vers un lieu de vaccination est prolongée !

Pour rappel, jusqu'au 31 mars 2021, les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules pouvaient bénéficier de la prise en charge intégrale, par la Sécurité sociale, de leur transport par ambulance ou de leur transport assis professionnalisé entre leur domicile et le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 le plus proche :

• dès lors que ce transport faisait l'objet d'une prescription médicale préalable ;
• dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret.

Les assurés concernés étaient alors dispensés d'avancer les frais.

Ce dispositif vient d'être prolongé jusqu'au 1er juin 2021.

Source : Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : quid de la prise en charge des frais de transport vers un lieu de vaccination en avril 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

Indication géographique : des critères (pas si ?) restrictifs

Sur demande d'une association, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) décide de protéger une indication géographique de produits en porcelaine.

Pour rappel, cette démarche vise à :

• identifier la zone géographique dont ces produits sont originaires ;
• faire reconnaître que ces produits possèdent une caractéristique particulière qui est essentiellement liée à cette zone en particulier.

Mais cette protection est contestée par d'autres sociétés de production de porcelaine qui rappellent que la zone géographique en question n'est pas le seul endroit à produire ce type de produits et que le savoir-faire local qui y est pratiqué n'a rien de secret.

Ce qui, selon elles, change tout…

« Faux », rétorque le juge qui rappelle que le fait que les produits de porcelaine examinés résultent d'un savoir-faire traditionnel constitue l'une de leur caractéristique particulière, qui est essentiellement liée à la zone géographique en question.

Dans cette affaire, le nombre de fabricants de porcelaine installés dans la zone géographique concernée en question est, en effet, conséquent et a connu un essor important notamment favorisé par le développement d'autres secteurs industriels qui ont contribué à la préservation des gestes ancestraux liés à la fabrication de ce type de produits.

Parce qu'il s'y développe bel et bien un savoir-faire local particulier en matière de production de porcelaine, la protection de l'indication géographique par le directeur de l'INPI est justifiée, et ce même si ce savoir-faire n'est pas unique ou secret.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 avril 2021, n° 19-10327 (NP)

Propriété industrielle : qu'est-ce qu'une « indication géographique » ? © Copyright WebLex - 2021

Le port du voile peut-il être interdit au nom de l'image de l'entreprise ?

Au retour de son congé parental, une salariée, vendeuse dans un commerce de détail d'habillement, se présente à son poste de travail avec un foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou. Son employeur la licencie, après le refus de cette dernière de retirer son foulard.

La salariée demande la nullité de son licenciement, s'estimant victime de discrimination fondée sur ses convictions religieuses.

D'autant plus, estime-t-elle, que ni le règlement intérieur de l'entreprise, ni aucune note de service ne prévoient de clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail. Cette interdiction ne repose donc sur aucun fondement, selon elle…

Mais, souligne l'employeur, même en l'absence de ces documents, l'employeur peut apporter la preuve de l'existence d'une politique de neutralité par l'invocation de restrictions individuelles adoptées dans l'entreprise, notamment à l'égard des salariés se présentant au travail avec un voile.

Mais la salariée considère que la seule préoccupation de l'employeur est placée sur le seul terrain de l'image de l'entreprise et de l'atteinte à sa politique commerciale.

Ce que confirme ici le juge, pour qui l'apparence physique des vendeuses d'un commerce de détail d'habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

De plus, ajoute-t-il, aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n'étant prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans une note de service, l'interdiction faite à la salariée de porter un foulard caractérise, selon le juge, l'existence d'une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses de l'intéressée.

Pour le juge, le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard lorsqu'elle était en contact avec la clientèle, est donc discriminatoire et doit être annulé.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation chambre sociale, du 14 avril 2021, n° 19-24.079

Du nouveau concernant l'interdiction du port du voile en entreprise ? © Copyright WebLex - 2021

Importation de semences : les modalités de déclaration d'importation préalable

Les professionnels ou non professionnels souhaitant importer des semences ou des plants depuis un pays tiers doivent effectuer une déclaration d'importation préalable. Celle-ci permet de vérifier la conformité des produits aux règles d'importation et de mise sur le marché.

Après avoir rempli la déclaration, l'importateur doit l'adresser au service administratif compétent qui varie en fonction des produits importés :

• au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), pour les semences de grandes cultures, les semences et plants potagers, les plants de pommes de terre et les plants de fraisiers ;
• au ministère de l'agriculture, pour les matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières, à l'exception des plants de fraisiers.

Consultez le détail des produits concernés ici.

Notez que la déclaration d'importation préalable est valable 6 mois à compter de la date d'apposition du visa attestant de la conformité des produits.

De plus, celle-ci doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• l'identification de l'importateur ;
• l'identification de l'expéditeur étranger ;
• la désignation des marchandises ;
• une copie de la facture ou de tout autre document justifiant l'opération.

Enfin, notez que les modalités de déclaration diffèrent selon la qualité de l'importateur qui l'effectue (professionnel ou non) et du produit importé.

Source : Arrêté du 8 avril 2021 relatif à la déclaration d'importation préalable des semences et plants en provenance de pays tiers

Importation de semences : une déclaration préalable obligatoire ! © Copyright WebLex - 2021

Installation de bornes de recharge : un guide pour accompagner les copropriétés

Pour convaincre les consommateurs d'acheter une voiture électrique, il est nécessaire qu'ils puissent facilement avoir accès à une borne de recharge, notamment depuis leur domicile.

Si aujourd'hui les bâtiments neufs doivent être pré-équipés pour permettre l'installation de futurs points de recharge, il est plus difficile de garantir un accès à ce type d'équipement dans un immeuble existant.

Pour cela, un guide vient d'être établi pour faciliter l'installation de points de recharge dans les copropriétés, et les informer sur les différents éléments techniques et réglementaires.

Il en ressort notamment deux possibilités : l'installation d'une infrastructure collective ou l'installation d'une borne de recharge à la suite d'une démarche individuelle des habitants concernés.

Une infrastructure collective

Le guide précise notamment les différentes étapes à suivre lorsqu'une copropriété souhaite installer une infrastructure permettant l'installation future de bornes de recharges :

• l'évaluation des besoins ;
• l'élaboration du projet : visite techniques et réalisation de devis ;
• la convocation d'une assemblée générale pour étudier les différentes possibilités ;
• le vote de l'assemblée générale ;
• l'écoulement du délai de recours de 2 mois après la réception par les copropriétaires du procès-verbal de l'assemblée générale ;
• les travaux et la mise en place de l'installation.

Notez que les copropriétés ont désormais l'obligation d'examiner avant le 1er janvier 2023 la possibilité d'effectuer une telle installation.

De plus, la mise en place d'une infrastructure collective peut se faire selon 2 modèles économiques. La copropriété peut donc :

• investir elle-même dans l'infrastructure : dans ce cas elle doit recueillir le vote de l'assemblée générale pour valider le budget travaux ;
• faire financer l'infrastructure par un tiers-investisseur pouvant également être un opérateur : dans ce cas il n'est pas nécessaire de faire voter le budget travaux.

Enfin, le guide apporte de nombreuses informations concernant les différentes architectures de raccordement possible, ainsi que leurs avantages et les besoins contractuels, économiques et techniques nécessaires à leur installation.

Une installation individuelle par les habitants concernés

Lorsque la copropriété décide de ne pas opter pour l'installation d'une infrastructure collective, les habitants utilisant une voiture électrique peuvent, en raison de ce que l'on appelle le « droit à la prise », faire réaliser les travaux à leurs frais.

Si le demandeur est propriétaire, les étapes à suivre sont les suivantes :

• il notifie sa demande au syndic de copropriété ;
• la copropriété dispose d'un délai de 3 mois pour s'opposer à la demande ;
• il contractualise avec son prestataire et transmet au syndic ;
• le syndicat des copropriétaires contractualise avec le prestataire choisi ;
• le propriétaire peut faire les travaux.

Si le demandeur est locataire, les étapes à suivre sont les suivantes :

• il notifie son projet à son propriétaire ;
• le propriétaire transmet la demande au syndic de copropriété ;
• la copropriété dispose d'un délai de 3 mois pour s'opposer à la demande ;
• il contractualise avec son prestataire et transmet à son propriétaire qui lui-même transmet au syndic ;
• le syndicat des copropriétaires contractualise avec le prestataire choisi ;
• le locataire peut faire les travaux.

Notez que la demande du propriétaire ou, le cas échéant, du locataire doit impérativement être accompagnée d'une description détaillée des travaux à effectuer.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter l'intégralité du guide ici.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 15 avril 2021

Copropriétés : comment installer des bornes de recharge électrique ? © Copyright WebLex - 2021

C'est l'histoire d'un associé en quête d'optimisation fiscale…

Une société civile immobilière (SCI) fait construire des bâtiments sur un site industriel dont elle est propriétaire. Une fois les travaux achevés, l'un des associés vend une partie de ses parts sociales. Pour diminuer l'impôt dû, il tient compte du montant des travaux effectués, ce qui réduit d'autant le gain imposable…

« Impossible ! », conteste l'administration fiscale, qui rappelle que cette possibilité, qui consiste donc à majorer le prix d'acquisition du coût des travaux pour réduire le montant d'une plus-value imposable, ne s'applique qu'en cas de vente d'immeuble. Or, ici, l'associé n'a pas vendu un immeuble : il a simplement vendu des parts sociales qu'il détenait dans la SCI, propriétaire de l'immeuble…

Ce que reconnait le juge, qui confirme donc le redressement fiscal : les dépenses de construction effectivement engagées par la SCI ne peuvent pas être prises en compte par l'associé pour le calcul du montant du gain réalisé à l'occasion de la vente des parts de cette société.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 31 mars 2021, n°20PA01456

La petite histoire du jour

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d'état)

Année 2021

          => Retrouvez le détail des index par corps d'état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L'Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

• avant le changement de base, c'est-à-dire jusqu'à septembre 2014 inclus, l'ancienne série est directement accessible et fait foi ;
• à partir du changement de base, c'est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l'ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

          => Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)

Année 2021

      => Retrouvez le détail des index par corps d'état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Travaux publics ont donc cessé. L'Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

• avant le changement de base, c'est-à-dire jusqu'à septembre 2014 inclus, l'ancienne série est directement accessible et fait foi ;
• à partir du changement de base, c'est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l'ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

      => Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index TP présentant les coefficients de raccordement

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice de référence des loyers

Année 2021

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)

1/ Année 2021

2/ Historique

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2021

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi.

Limites d'exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Limites d'exonérations pour les indemnités de grand déplacement :

Source :

• www.urssaf.fr

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l'achat de titres restaurant pour 2021

Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres restaurant est exonéré dans les limites suivantes :

Source :

• www.urssaf.fr