Actualités

La recherche sur embryon

Les recherches sur l'embryon et les cellules souches issues d'un embryon humain sont aujourd'hui strictement encadrées.

La loi facilite désormais les recherches sur les seules cellules souches embryonnaires.

Capables de réparer ou remplacer tous les tissus de l'organisme, les cellules souches embryonnaires peuvent être multipliées à l'infini. Elles peuvent servir dans les recherches liées aux cancers ou aux maladies dégénératives.

La recherche portant sur la modification d'embryon humain

La loi précise que l'interdiction de la constitution d'embryons à des fins de recherche s'entend de la conception d'un embryon humain par fusion de gamètes.

L'objectif de cette précision est de lever toute ambiguïté à l'égard des modèles embryonnaires à usage scientifique créés par l'agrégation de cellules souches embryonnaires humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires, qui ne constituent pas des embryons humains.

En outre, il est expressément prévu que la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces est interdite.

Le diagnostic prénatal

La loi modifie le cadre juridique du diagnostic prénatal : plus précisément, elle modifie les modalités d'information de la femme enceinte tout au long du processus de prise en charge, afin de prévoir notamment :

• l'information de l'autre membre du couple lorsqu'elle vit en couple ;
• les démarches en cas de révélation de données génétiques incidentes pouvant justifier des investigations complémentaires.

Un arrêté ministériel précisera cette mesure.

Le double diagnostic préimplantatoire

La loi pérennise la technique du double diagnostic préimplantatoire (DPI-HLA).

Pour rappel, cette technique peut, dans certaines situations exceptionnelles et strictement encadrées sur le plan éthique, apporter une solution à des familles et sauver la vie d'enfants atteints de maladies rares.

Le dépistage néonatal

Il est désormais possible de proposer aux parents, dans le cadre du dépistage néonatal, la recherche en première intention, par le biais d'un examen génétique, d'anomalies génétiques ciblées pouvant être responsables d'une affection d'une particulière gravité susceptible de mesures de prévention ou de soins.

La liste des maladies dépistées sera fixée par un arrêté ministériel à venir.

Source : Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Loi bioéthique : ce qu'il faut savoir sur la recherche sur embryon © Copyright WebLex - 2021

Don croisé d'organes

Le don croisé d'organes est facilité.

Ainsi, en cas d'incompatibilité entre une personne ayant exprimé l'intention de don et une personne dans l'intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré rendant impossible la greffe, le donneur et le receveur potentiels peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d'organes. Dans ce cadre, le nombre maximal de paires de donneurs et de receveurs consécutifs est limité à 6.

Pour rappel, le don croisé d'organes consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne qui a exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard de la personne dans l'intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré, tandis que cette dernière bénéficie du don d'un autre donneur.

Pour augmenter les possibilités de don croisé d'organes, il est possible de prélever un organe sur une personne décédée.

En cas d'échec du prélèvement sur un donneur ou de la greffe sur un receveur, l'Agence de la biomédecine doit en être informée sans délai.

Lors de la mise en œuvre d'un don croisé, l'ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de 24h. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. L'anonymat entre donneur et receveur est garanti.

Une meilleure information en cas de don d'organes

Jusqu'à présent, les médecins devaient s'assurer que leurs patients âgés de 16 à 25 ans étaient informés des modalités de consentement au don d'organes à des fins de greffe et, à défaut, leur délivraient individuellement cette information dès que possible.

Désormais, cette limite de 25 ans est supprimée : tous les patients âgés d'au moins 16 ans doivent être informés des modalités de consentement au don d'organes à des fins de greffe.

Le don de moelle osseuse

La pratique du don de cellules souches hématopoïétiques (CSH) dans le cadre intrafamilial est facilitée, qu'il s'agisse de personnes mineures ou de personnes majeures faisant l'objet de mesures de protection.

Dorénavant, le don issu de la moelle osseuse est étendu au parent.

Pour encadrer le consentement du mineur, celui-ci est recueilli auprès du président du tribunal judiciaire qui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. Cet administrateur ne peut être ni un ascendant ni un collatéral (c'est-à-dire un frère ou une sœur) des parents ou du mineur. Enfin, il appartient au juge d'autoriser le prélèvement après avis d'un comité d'experts.

Le don par un majeur protégé

La loi assouplit le régime applicable aux personnes majeures protégées en matière de don des éléments et produits du corps humain.

Ainsi, les majeurs protégés dont la protection juridique est limitée aux biens ou qui bénéficient d'une assistance ne relèveront plus des mesures spécifiques aux majeurs protégés.

Désormais, les interdictions et les encadrements ne s'appliquent donc plus qu'aux personnes majeures faisant l'objet de mesures de protection avec représentation de la personne.

Le don de sang

Désormais, les critères de sélection des donneurs de sang ne peuvent être fondés que sur la sécurité du donneur comme du receveur et ce, quelle que soit sa sexualité.

Le don de corps à la recherche médicale

Désormais, les établissements de santé, de formation ou de recherche qui peuvent bénéficier d'un don de corps après décès à des fins d'enseignement médical ou de recherche doivent être titulaires d'une autorisation ministérielle.

En outre, ces établissements doivent s'engager à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés.

Source : Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Loi bioéthique : ce qu'il faut savoir sur les dons © Copyright WebLex - 2021

Extension de la procréation médicalement assistée (PMA)

L'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes seules est désormais légal. Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs.

Plus précisément, il est indiqué que la PMA est destinée à répondre à un projet parental.

Avant d'y accéder, le couple (formé d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes) ou toute femme seule non mariée doit préalablement passer un entretien particulier avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire, composée notamment d'un psychiatre, d'un psychologue ou d'un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre d'assistance médicale à la procréation.

Les médecins de l'équipe doivent :

• vérifier la motivation des 2 membres du couple ou de la femme non mariée ;
• procéder à une évaluation médicale des 2 membres du couple ou de la femme non mariée ;
• informer complètement, au regard de l'état des connaissances scientifiques, les 2 membres du couple ou la femme non mariée des possibilités de réussite ou d'échec des techniques de PMA, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long termes ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu'elles peuvent entraîner ;
• en cas d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, informer les 2 membres du couple ou la femme non mariée des modalités de l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ;
• lorsqu'il s'agit d'un couple, informer celui-ci de l'impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d'un des membres du couple ;
• remettre aux 2 membres du couple ou à la femme non mariée un dossier-guide comportant notamment :

• ○ le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assistance médicale à la procréation ;
• ○ un descriptif de ces techniques ;
• ○ le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'adoption ainsi que l'adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet
• ○ des éléments d'information sur l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. Les membres du couple ou la femme non mariée sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d'informer l'enfant, avant sa majorité, de ce qu'il est issu d'un don.

Le consentement du couple ou de la femme non mariée est confirmé par écrit à l'expiration d'un délai de réflexion d'1 mois à compter de la réalisation de toutes ces étapes.

Lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons :

• le décès d'un des membres du couple ;
• l'introduction d'une demande en divorce ;
• l'introduction d'une demande en séparation de corps ;
• la signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel ;
• la cessation de la communauté de vie ;
• la révocation par écrit du consentement à la PMA par l'un ou l'autre des membres du couple auprès du médecin chargé de la mettre en œuvre.

Durant le processus de PMA, une étude de suivi est proposée au demandeur, qui y consent obligatoirement par écrit.

Par ailleurs, lorsqu'un recueil d'ovocytes par ponction a lieu dans le cadre de la PMA, il peut être proposé de réaliser dans le même temps une autoconservation ovocytaire.

Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons, dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental.

Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de la PMA. Une information détaillée est remise aux membres du couple ou à la femme non mariée sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental ou en cas de décès de l'un des membres du couple.

Ils peuvent également consentir par écrit à ce que les embryons non susceptibles d'être transférés ou conservés fassent l'objet d'une recherche sur l'embryon humain ou sur les cellules souches embryonnaires.

Lorsque des embryons ont été conservés, ils ne peuvent pas bénéficier d'une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci, sauf si un problème de qualité affecte ces embryons.

Ils peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée.

Ils doivent être également informés de la réglementation relative à l'accueil d'embryons, et en particulier des mesures relatives à l'accès des personnes conçues par PMA avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.

Par ailleurs, un couple ou une femme non mariée peut accueillir un embryon. Elles doivent exprimer leur consentement devant un notaire.

Le couple ou la femme non mariée accueillant l'embryon et le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l'accueil de leur embryon ne peuvent pas connaître leurs identités respectives.

En cas de nécessité médicale et uniquement au bénéfice de l'enfant, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l'accueil de leur embryon.

Aucune contrepartie, quelle qu'en soit la forme, ne peut être allouée au couple ou à la femme non mariée ayant consenti à l'accueil de leur embryon.

L'accueil de l'embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire et notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.

Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d'accueil.

Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux peuvent entrer sur le territoire français ou en sortir. Ces déplacements d'embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine.

Enfin, la PMA est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.

En effet, elle ne peut être mise en œuvre par le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens obligatoires lorsque la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent pas la réglementation ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu'un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire à la femme non mariée ou au couple demandeur, dans l'intérêt de l'enfant à naître.

De plus, le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une PMA nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent préalablement donner leur consentement à un notaire. Les motifs du report ou du refus d'une PMA sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre d'assistance médicale à la procréation.

PMA avec tiers donateur

Il est désormais précisé qu'en cas de PMA nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la PMA.

Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une PMA nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.

Le consentement donné à une PMA interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la PMA ou que le consentement a été privé d'effet.

Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé d'effet lorsque l'un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l'assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l'a reçu.

Dans le cas d'un couple de femmes, le couple reconnaît conjointement l'enfant lors du recueil du consentement.

La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, comme c'était le cas jusqu'à présent. Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe faite devant notaire. Celle-ci est remise par l'une des 2 femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance.

Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice, elle fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation.

Lorsque la filiation est établie par reconnaissance conjointe devant notaire, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l'enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend leurs 2 noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d'elles, accolés selon l'ordre alphabétique.

En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les 3 ans suivant la naissance de l'enfant.

A l'arrivée d'un deuxième enfant, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.

Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.

Celui qui, après avoir consenti à la PMA, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée.

La femme qui, après avoir consenti à la PMA, fait obstacle à la remise à l'officier de l'état civil de la reconnaissance conjointe faite devant notaire engage aussi sa responsabilité.

Cette reconnaissance conjointe peut être communiquée à l'officier de l'état civil par le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice.

La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Toutefois, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne peut être portée dans l'acte de naissance tant que la filiation déjà établie à l'égard d'un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, n'a pas été contestée en justice.

Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une PMA à l'étranger avant le 3 août 2021, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l'égard de l'autre femme.

La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant sur instruction du procureur de la République.

Cette mesure transitoire est applicable pour une durée de 3 ans à compter du 3 août 2021.

Autoconservation des dons de gamètes

L'autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes est désormais autorisée.

En outre, les établissements de santé privés à intérêt collectif (ESPIC) et les établissements privés pratiquant le service public hospitalier (SPH) ont désormais le droit de prélever, de recueillir et de conserver des gamètes, à l'exception de ceux exerçant une activité libérale.

Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n'assure ces activités dans un département, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à les pratiquer.

De plus, il est désormais possible de recueillir de manière simultanée le consentement pour l'autorisation de prélèvement des gamètes et celui relatif aux modalités d'absence de poursuite de leur conservation.

Notez que les stocks de gamètes existants sont soumis à la nouvelle réglementation.

Le sort de l'embryon en cas de décès d'un des membres du couple

Désormais, chaque année, les 2 membres du couple ou la femme non mariée, dont des embryons sont conservés sont consultés pour savoir s'ils maintiennent leur projet parental.

S'ils confirment par écrit le maintien de leur projet parental, la conservation de leurs embryons est poursuivie

Ils sont également interrogés sur le devenir des embryons en cas de décès de l'un des membres du couple : ils peuvent ainsi consentir à ce que l'embryon soit donné à l'accueil ou à la recherche, si cette éventualité venait à se réaliser.

En cas de décès de l'un des membres du couple, c'est la volonté du couple exprimée en amont qui doit être respectée, sauf si le membre survivant révoque son consentement. Il est alors mis fin à la conservation des embryons.

Si un désaccord subsiste entre les membres du couple quant au devenir de leurs embryons, il est mis fin à la conservation des embryons en cas de décès de l'un des membres du couple.

En l'absence d'indication du couple ou de la femme non mariée sur ce sujet, les embryons sont détruits au bout de 5 ans.

Cette mesure sera précisée dans un décret à venir.

Un droit d'accès aux origines

Il est reconnu un droit d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pour les personnes nées de don lorsqu'elles deviennent majeures.

Tout d'abord, il est prévu que lorsque le tiers donneur est un couple, son consentement s'entend du consentement exprès de chacun de ses membres.

Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil doivent consentir expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité. En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder à ce don ou proposer cet accueil.

Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité et ces données peuvent être actualisées par le donneur.

Lors du recueil du consentement, le médecin collecte l'identité des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil ainsi que les données non identifiantes suivantes :

• leur âge ;
• leur état général tel qu'elles le décrivent au moment du don ;
• leurs caractéristiques physiques ;
• leur situation familiale et professionnelle ;
• leur pays de naissance ;
• les motivations de leur don, rédigées par leurs soins.

Le médecin est destinataire des informations relatives à l'évolution de la grossesse résultant d'une PMA avec tiers donneur et à son issue. Il recueille l'identité de chaque enfant né à la suite du don d'un tiers donneur ainsi que l'identité de la personne ou du couple receveur.

Les données relatives aux tiers donneurs, les données relatives à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons ainsi que l'identité des personnes ou des couples receveurs sont conservées par l'Agence de la biomédecine, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée, qui ne peut être supérieure à 120 ans.

La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l'identité du tiers donneur s'adresse à la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.

Les mesures relatives à la réception des embryons par une personne tierce, aux dons de gamètes, et à l'accès à ses origines entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

Un décret doit préciser les modalités d'application de ces nouveaux dispositifs.

Source : Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Loi bioéthique : ce qu'il faut savoir sur la PMA © Copyright WebLex - 2021

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Année 2021

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :

• tarif forfaitaire de 131,70 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8h et 18h ;
• tarif forfaitaire majoré de 164,09 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 18h et 18h, le week-end et les jours fériés.

Source :

• Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Brexit : reconduction du dispositif d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche

Fortement impactés par la sortie du Royaume-Uni et de l'Irlande du Nord de l'Union européenne (UE), les exploitants de navires de pêche battant pavillon français peuvent bénéficier d'une aide pour faire face à l'arrêt temporaire de leur activité depuis le 1er janvier 2021.

A l'origine prévu pour durer jusqu'au 30 juin 2021, ce dispositif a été reconduit pour que les professionnels concernés puissent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2021, en attendant qu'un accord soit définitivement trouvé entre le Royaume-Uni et la France.

Par ailleurs, pour en bénéficier, le demandeur et le navire inscrits à l'arrêt temporaire aidé doivent respecter les critères suivants :

• le navire concerné par la demande doit être immatriculé en France, inscrit au fichier de la flotte de pêche de l'UE et être effectivement actif à la date de dépôt de la demande d'aide ;
• l'armateur du navire battant pavillon français, concerné par la demande d'aide, doit avoir mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des 2 dernières années précédant celle de la date de présentation de la demande d'aide ;
• la situation du navire doit correspondre à au moins une des situations suivantes :

• ○ il justifie d'une activité de pêche dépendante des eaux britanniques ou des eaux du baillage de Jersey ou du baillage de Guernesey d'au moins 20 %. L'année de référence permettant de justifier cette condition est 2019 ;
• ○ il ne peut ou n'a pu accéder aux eaux de la Norvège et des îles Féroé alors qu'il bénéficie d'autorisations européennes pour y accéder ;
• ○ il n'est pas titulaire d'une autorisation de pêche délivrée par les autorités britanniques durant la période d'éligibilité fixée du 1er juillet au 31 décembre 2021 ;
• ○ il présente une dépendance à un ou plusieurs des stocks générant en cumulé 20 % ou plus de la valeur totale des captures du navire durant l'année de référence 2019.

En outre, pour que la demande soit valide, le demandeur doit également :

• être à jour de ses obligations déclaratives ;
• être en situation régulière vis-à-vis des administrations ou des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales à la date du 31 décembre 2020 ;
• être en situation régulière vis-à-vis du versement de ses contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2020 ;
• ne pas avoir commis d'infraction grave à certaines règles et notamment aux règles de la politique commune des pêches ;
• ne pas avoir commis de fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes.

Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés auprès des services de la direction interrégionale de la mer du ressort du navire de pêche visé par la demande, entre le 31 juillet 2021 et le 28 janvier 2022 à 17 h.

Le dossier doit comporter les éléments suivants :

• les pièces établissant l'identité du demandeur ;
• le lien qui le lie au navire concerné par la demande ;
• le montant du chiffre d'affaires du navire ;
• le cas échéant, le taux de dépendance aux eaux britanniques ou aux eaux du baillage de Jersey et du baillage de Guernesey ;
• le taux de dépendance aux stocks ;
• le nombre total de jours d'arrêt qu'il envisage de réaliser, ainsi que ceux qu'il a déjà réalisés entre le 1er juillet 2021 et la date de dépôt de sa demande.

Notez que la durée minimale d'un arrêt temporaire est égale ou supérieure à 25 jours consécutifs ou fractionnés. Toutefois, la fraction minimale ne peut être inférieure à 5 jours calendaires consécutifs.

En outre, certaines obligations doivent également être respectées pendant la période d'arrêt temporaire, telles que l'obligation de laisser le navire amarré à quai, de ne pratiquer aucune activité de pêche avec ce navire, de n'effectuer aucuns travaux nécessitant sa mise à sec, etc.

Vous pouvez retrouver le détail de ce dispositif d'aide pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021 ici.

Source : Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Brexit et arrêt temporaire des activités de pêches : acte 2 © Copyright WebLex - 2021

Contrôle Urssaf : « irrégularité » n'est pas toujours synonyme de « nullité » !

A la suite d'un contrôle, une entreprise reçoit une lettre d'observations de la part de l'Urssaf, suivie d'une mise en demeure, l'informant d'un redressement fondé sur par moins d'une quinzaine de motifs…

Mais pour l'entreprise, la procédure de contrôle est irrégulière. Il apparaît, en effet, que pour certains redressements, l'Urssaf a obtenu des informations non pas de la part de l'entreprise elle-même, mais de la part d'autres sociétés du même groupe.

Et parce que cela est contraire aux droits de la défense du cotisant, l'entreprise demande l'annulation de la procédure de contrôle !

Ce que conteste l'Urssaf : la validité d'une procédure de contrôle et de redressement doit s'apprécier motif par motif. En conséquence, seuls les motifs faisant l'objet d'une irrégularité doivent être annulés…

Ce que confirme le juge : pour lui, la nullité de la procédure de contrôle ne peut être envisagée que si les irrégularités constatées affectent tous les motifs de redressement envisagés.

L'affaire devra donc être rejugée, afin de déterminer les conséquences de l'irrégularité constatée sur la validité des autres motifs de redressement.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 08 juillet 2021, n° 20-16846

Contrôle Urssaf : irrégularité = nullité ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et échéances sociales des travailleurs indépendants : un dernier report

Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs « S1 » et « S1 bis » pouvant bénéficier du Fonds de solidarité pourront encore voir les prélèvements automatiques de l'Urssaf (ou de la Caisse générale de sécurité sociale -CGSS- pour les départements d'Outre-mer) suspendus pour le mois d'août 2021.

L'Urssaf invite néanmoins, dans la mesure du possible, les travailleurs indépendants à procéder au règlement de tout ou partie de leurs cotisations :

• soit par virement, en contactant l'Urssaf via l'espace en ligne ;
• soit par chèque, à l'ordre de l'Urssaf/CGSS, en précisant au dos du chèque l'échéance concernée ainsi que le numéro de compte travailleur indépendant.

Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendues.

Notez que le prélèvement automatique (ou le paiement) des cotisations sociales des travailleurs indépendants va bientôt reprendre :

• le 5 ou le 20 septembre 2021, pour les travailleurs indépendants mensualisés ;
• le 5 novembre 2021, pour ceux dont les prélèvements sont trimestrialisés.

Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés à régler leurs échéances à partir de septembre 2021 sont invités à contacter leur Urssaf afin de mettre en place un plan d'apurement. Ces derniers ne feront l'objet d'aucune pénalité ou majoration de retard à la condition qu'ils respectent l'échéancier de paiement de ce plan d'apurement.

Enfin, ils pourront également solliciter l'intervention de l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ainsi que le service des impôts de la région pour bénéficier de l'aide prévue par le Fonds de solidarité.

Notez que la reprise du prélèvement des cotisations sera confirmée ultérieurement pour les travailleurs indépendants de la Martinique, de la Guyane, de la Guadeloupe et de La Réunion.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 29 juillet 2021, Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants et reprise des appels de cotisations

Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : vers la fin du report des échéances sociales ? © Copyright WebLex - 2021

Un point sur la transmission des données nécessaires au calcul des cotisations sociales

Pour rappel, depuis 2021, les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social doivent déclarer, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales dans leur déclaration d'impôt sur le revenu.

Cela suppose donc de renseigner certaines données qui seront ensuite directement transmises par l'administration fiscale à l'Urssaf dans un délai de 7 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le revenu ou, le cas échéant, de la déclaration rectificative déposée à l'issue de la période déclarative.

Ce dispositif de transmission d'information sera effectivement applicable pour les déclarations de revenu transmises à compter de l'année 2021.

La liste des données concernées vient d'être fixée par le gouvernement. Il s'agit des :

• dividendes supérieurs à 10% du capital social ;
• sommes déjà soumises à cotisations sociales ;
• cotisations sociales obligatoires et cotisations sociales obligatoires négatives (comptabilité de trésorerie) ;
• cotisations sociales facultatives ;
• revenus et plus-values à court terme exonérés fiscalement et non intégrés dans le revenu fiscal de référence ;
• revenus exonérés au titre de l'intéressement, de la participation, de l'abondement au plan épargne entreprise (PEE) ou plan épargne pour la retraite collective (PERCO) ;
• frais réels des gérants associés ;
• intérêts d'emprunt pour acquisition de parts sociales (gérants associés) ;
• frais réels des agents généraux d'assurance.

Notez également que des données additionnelles doivent être transmises, selon la qualité du travailleur indépendant (médecin, débitant de tabac, etc.). Vous pouvez retrouver ici la liste de ces données.

De même, pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et qui ont pu bénéficier d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale due pour les entreprises les plus durement touchées par la 1ere ou la 2e vague de l'épidémie de Covid-19, certaines données supplémentaires devront être transmises en 2021 et 2022 au titre des revenus 2020 et 2021 :

• leur déclaration d'éligibilité à ces dispositifs ;
• le secteur de leur activité principale ;
• le nombre de mois d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires au moins égale à 50 %.

Pour finir, notez que le gouvernement précise que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ne seront concernés par ce dispositif qu'à partir des déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.

• Des données supplémentaires dans certaines situations particulières

Pour les revenus de 2020 (déclarés en 2021), les éventuelles corrections apportées par le travailleur indépendant aux éléments essentiels au calcul des cotisations sociales à l'issue de la période déclarative devront être transmises par ce dernier à l'Urssaf, ou à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) pour l'Outre-mer, dont il dépend.

Il en sera de même si le travailleur indépendant :

• a souscrit sa déclaration d'impôt après la date limite de dépôt ; dans ce cas, les cotisations et contributions feront l'objet d'une majoration de 5 % ;
• a déposé sa déclaration de revenus sous format papier.

Que ce soit en cas de corrections apportées par le travailleur indépendant, ou dans l'hypothèse d'une déclaration tardive ou sous format papier, la liste des données supplémentaires à transmettre est disponible ici.

Notez que dans le cas où le travailleur indépendant exerce une profession libérale, l'Urssaf transmettra ces données à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), au plus tard un mois après leur réception.

Source : Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale

Unification des déclarations sociales et fiscales des indépendants : du nouveau ! © Copyright WebLex - 2021

Produits et équipements à risque : le point sur les règles applicables

Pour mémoire, le Gouvernement a été autorisé à légiférer pour assurer la transposition de la règlementation européenne en droit national relative à la surveillance du marché et à la conformité des produits et équipements à risques.

Dans ce cadre, de nouvelles dispositions ont été prises concernant les conditions de mise à disposition sur le marché :

• des produits explosifs ;
• des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
• des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles ;
• des appareils à pression.

Celles-ci ont notamment trait :

• aux obligations de traçabilité pesant sur les opérateurs économiques et notamment à la possibilité, pour les agents en charge du contrôle du respect de la règlementation applicable, d'accéder aux logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer la conformité du produit commercialisé ;
• aux obligations pesant sur les prestataires d'exécution de commande, en vue par exemple :

• ○ de s'assurer que les conditions de stockage, d'entreposage, de conditionnement ou de transport des produits placés sous leur responsabilité ne compromettent pas sa conformité aux exigences de sécurité et d'étiquetage applicables ;
• ○ de s'assurer que les attestations devant être fournies dans le cadre de la conformité des produits et équipements mis à disposition sur le marché et que la documentation technique (qui reprend notamment le classement de certains produits et équipements présentant des risques spécifiques) ont bel et bien été établies ;

• aux obligations des mandataires des fabricants de ces produits qui, dès lors qu'ils ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux normes applicables, sont désormais tenus de prendre au plus vite les mesures correctives nécessaires.

Notez par ailleurs que les modalités procédurales et les sanctions applicables en cas de non-conformité ou d'infraction à la règlementation font également l'objet de diverses précisions.

Sources :

• Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement

Produits et équipements à risques : quelle (nouvelle) règlementation ? © Copyright WebLex - 2021

Notaires : certificat successoral européen = validité de 6 mois !

Pour rappel, un certificat successoral européen (CSE) est un document permettant à la personne qui le demande de faire la preuve de sa qualité d'héritier dans l'Union européenne (UE).

La réglementation européenne prévoit que le CSE a une durée de validité maximale de 6 mois. Une fois ce délai expiré, il faut demander la prolongation de la validité du CSE ou en obtenir un nouveau.

Dans une affaire récente, un CSE a été établi indiquant dans la rubrique « valide jusqu'au » la mention « illimité ».

La question s'est alors posée de savoir si le CSE avait effectivement une durée de validité illimitée ou s'il n'était valable que 6 mois, conformément à la réglementation applicable.

Et le juge européen a répondu que même s'il porte la mention « illimité », le CSE n'est valable que pour une durée de 6 mois.

Source : Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 1er juillet 2021, n° C-301/20

Notaires : un certificat de succession européen… à durée illimitée ? © Copyright WebLex - 2021

Fin de l'élimination des poussins mâles : des alternatives ?

A compter du 1er janvier 2022, il sera mis fin au broyage et au gazage des poussins mâles.

Dans cette optique, une alternative a été retenue : d'ici cette date, tous les couvoirs devront avoir installé ou commandé des machines de « sexage in ovo ».

Pour rappel, ces machines permettent de détecter le sexe du poussin alors que l'œuf n'a pas encore éclos et de le supprimer tout de suite, sans attendre la naissance.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'agriculture du 19 juillet 2021

Fin de l'élimination des poussins mâles en France ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : rémunération des vacations en centre Covid = BNC

Depuis mars 2020, des centres Covid-19 sont mis en place sur tout le territoire et permettent d'éviter les afflux de personnes aux urgences et dans les cabinets médicaux.

Concrètement, ils permettent de :

• filtrer les sollicitations ;
• rediriger les patients à risque ou souffrant d'une forme aigüe vers les hôpitaux ;
• renvoyer à leur domicile les malades atteints d'une forme moins grave de la Covid.

Ce type de centre est fréquemment mis en place dans des locaux mis à disposition par les collectivités territoriales dans le cadre d'une convention signée entre une association de médecins et l'Agence régionale de santé (ARS).

Les médecins qui exercent au sein de ces centres sont, en principe, rémunérés forfaitairement par l'ARS, en fonction des vacations effectuées.

Au regard de l'impôt sur le revenu, ces rémunérations sont imposées en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) professionnels, dans les conditions de droit commun.

Notez que la dénomination attribuée à ces rémunérations est sans incidence. Il peut donc s'agir d'honoraires, de commissions, de vacations, de ristournes, d'intéressements, de gratifications, etc.

Source : Réponse ministérielle Féraud du 22 juillet 2021, Sénat, n°19855

Coronavirus (COVID-19) : un point sur l'imposition des professionnels de santé travaillant en centre Covid © Copyright WebLex - 2021