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Transfert de siège social : quelques simplifications à venir

Lorsque l'adresse du siège social d'une société change à la suite d'un déménagement, celle-ci doit obligatoirement effectuer un transfert de siège social, par le biais de formalités effectuées auprès des autorités compétentes (Greffe du tribunal de commerce (GTC), journal d'annonces légales, service des impôts, etc.)

Notez que l'adresse du siège social est importante car elle détermine, par exemple :

• la juridiction territorialement compétente en cas de litige ;
• le GTC auprès duquel effectuer ses démarches et obligations d'immatriculation.

Ces formalités peuvent être lourdes et engendrer des coûts importants pour la société, notamment lorsqu'elle change de département. Dans ce cas, 2 annonces légales doivent être publiées, l'une pour le département de départ et l'autre pour celui d'arrivée.

Toutefois, certains assouplissements ont déjà été mis en place. Ainsi, il est prévu que :

• le transfert de siège d'une société anonyme qui reste en France, puisse être décidé par le conseil d'administration ou de surveillance, puis ratifié par une simple assemblée générale ordinaire (habituellement cette décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire des actionnaires) ;
• le transfert réalisé dans le ressort du même tribunal de commerce permette de réaliser des formalités de publicité allégées.

De plus, une règlementation européenne prévoit d'harmoniser la procédure d'ici 2023, pour les transferts qui ont lieu entre les Etats membres de l'Union européenne, permettant ainsi de simplifier les démarches lorsqu'une société entre ou sort du territoire français.

Enfin, à compter du 1er janvier 2023, la mise en place du guichet unique des formalités d'entreprise permettra de déclarer un transfert de siège par le biais d'une plateforme internet.

Source : Réponse ministérielle Rilhac du 22 février 2022, Assemblée nationale, n°35158

Transfert de siège social : une simplification (ou pas) des formalités ? © Copyright WebLex - 2022

Facturation électronique : l'Europe est d'accord !

Courant septembre 2021, le gouvernement a posé les premiers jalons de la réforme de la facturation électronique prévoyant :

• une obligation de facturation électronique, qui concerne les transactions « domestiques » réalisées entre personnes assujetties à la TVA (B2B) et établies en France ;
• une obligation de transmission de données complémentaires de transaction, qui concerne les transactions dites « non domestiques », ainsi que celles réalisées entre une personne assujettie à la TVA (généralement une entreprise) et une personne non assujettie à la TVA (comme un particulier).

Pour mémoire, une opération est dite « domestique » lorsqu'elle est réalisée (ou présumée réalisée) sur le sol français. A l'inverse, les opérations « non domestiques » sont celles qui ne sont pas réalisées (ou présumées réalisées) sur le sol français.

A ces deux dispositifs s'ajoute une obligation de transmission des données de paiement qui, sauf exception, concerne les prestations de service entrant dans le champ d'application de la facturation électronique ou de l'obligation de transmission de données complémentaires de transaction.

Le déploiement effectif de cette réforme dès 2024 nécessitait d'obtenir, au préalable, l'aval des autorités européennes.

Une autorisation qui a été donnée le 25 janvier 2022, pour une période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Source : Décision d'exécution UE 2022/133 du Conseil du 25 janvier 2022 autorisant la France à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Facturation électronique : feu vert de l'Europe ! © Copyright WebLex - 2022

L'aide financière exceptionnelle : un outil pour faire face aux difficultés

Pour rappel, l'Aide Financière Exceptionnelle (AFE) s'adresse aux travailleurs indépendants qui font face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles, susceptibles de menacer la pérennité de leur activité.

Pour en bénéficier, ils doivent :

• être affiliés en qualité d'indépendant depuis plus de 1 an, et exercer cette activité à titre principal ;
• avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles.

Les difficultés justifiant le versement de cette aide peuvent résulter d'évènements extérieurs, comme un incendie, ou de difficultés économiques, telle une perte de marché.

Ainsi, les travailleurs indépendants qui ont été confrontés aux restrictions et fermetures administratives dans le cadre de la crise sanitaire et qui ont connu une baisse de revenus peuvent faire appel à l'AFE. Toutefois, pour bénéficier de cette aide, il faut qu'ils n'aient pas déjà bénéficié du dispositif d'aide « coûts fixes ».

Notez que l'AFE peut prendre la forme d'une aide financière, mais également d'une prise en charge des cotisations et contributions sociales personnelles dues.

Pour information, vous pouvez faire votre demande d'AFE à l'aide d'un formulaire, qu'il vous faudra ensuite déposer auprès de l'Urssaf.

Source : Actualité de l'Urssaf, du 18 février 2022

Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants en difficulté : pensez à l'AFE ! © Copyright WebLex - 2022

Des solutions pour réduire les tensions de recrutement

Pour rappel, en septembre 2021, le gouvernement avait annoncé un plan de réduction des tensions de recrutement pour soutenir les secteurs en tension, ainsi que la formation des salariés et des demandeurs d'emploi de longue durée.

Dans le cadre de ce plan, des solutions pour réduire les tensions de recrutement ont été adoptées au niveau régional et rassemblées dans des feuilles de route locales, qui prévoient :

• la promotion de certains métiers, notamment dans l'industrie ou les services à la personne;
• le développement des compétences des demandeurs d'emploi ;
• la levée des freins périphériques à l'emploi (par exemple, les difficultés liées au logement) ;
• le renforcement des liens entre les acteurs du service public de l'emploi, les collectivités territoriales, les représentants des entreprises et les organismes de formation.

Source : Communiqué de presse du ministère du Travail, du 17 février 2022

Tensions de recrutement : des initiatives régionales pour les réduire © Copyright WebLex - 2022

Cultiver du cannabis à usage médical : un cadre juridique

Pour créer une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France, un cadre juridique visant la culture et la production de ce produit, applicable à partir du 1er mars 2022, est mis en place.

Des modalités techniques sont attendues pour préciser ce cadre juridique.

Notez qu'il est d'ores et déjà prévu que les intrusions, les détériorations et tout incident de sûreté devront être signalés sans délai aux autorités de police, à l'agence régionale de santé (ARS) et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Source : Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical

Cultiver du cannabis à usage médical : mode d'emploi © Copyright WebLex - 2022

IVG par voie médicamenteuse : 2 simplifications à connaître

Désormais, il est possible de réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse en dehors des établissements de santé dans les conditions suivantes :

• jusqu'à 7 semaines de grossesse (contre 5 actuellement) ;
• sur prescription d'un médecin ou d'une sage-femme (y compris en téléconsultation), avec délivrance du médicament en pharmacie d'officine.

Source : Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé

IVG par voie médicamenteuse : simplification en vue © Copyright WebLex - 2022

Des outils pour vous aider

Pour rappel, d'ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur index de l'égalité femmes-hommes.

Pour aider les entreprises dans cette démarche, le gouvernement a mis en place plusieurs outils :

• un simulateur-calculateur en ligne qui, à partir des données de l'entreprise, donne automatiquement le résultat de l'index ;
• des tableurs de calcul pour calculer l'index selon la taille de l'entreprise, disponibles sur le site du ministère du travail.

Notez qu'une formation en ligne gratuite a été également prévue, pour permettre aux entreprises de se former à leur rythme, et que des référents égalité professionnelle sont joignables au sein des Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Source : Questions/réponses du ministère du travail, du 31 janvier 2022

Egalité professionnelle : comment calculer votre index ? © Copyright WebLex - 2022

Un plan d'accompagnement opérationnel jusqu'à fin juin 2022

Le plan national d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise, annoncé par le gouvernement en juin 2021, a été pleinement déployé sur le territoire à l'automne 2021.

Dans le cadre de ce plan, les entreprises qui en ont besoin peuvent se voir proposer une solution adaptée à leur situation. Il s'articule autour de 3 axes :

• détection anticipée des difficultés ;
• orientation des entreprises en situation de fragilité ;
• proposition d'une solution adaptée.

Dans un contexte de reprise économique, et parce que de nombreuses entreprises ont encore besoin de soutien, le gouvernement vient d'annoncer qu'il maintenait opérationnel ce plan jusqu'à la fin juin 2022.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 23 février 2022, n°2063

Coronavirus (COVID-19) et sortie de crise : accompagner les entreprises © Copyright WebLex - 2022

Concernant les entreprises

Pour rappel, certains salariés sont désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Désormais, en Outre-mer, ils sont également chargés d'informer les travailleurs qui sont exposés aux risques naturels (inondations, mouvements de terrain, avalanches, etc.) sur la prévention existante en la matière.

Ces salariés désignés doivent recevoir une formation sur la prévention de ces risques naturels.

De son côté, l'employeur doit veiller à ce que les travailleurs exposés à ces risques reçoivent régulièrement une information appropriée, notamment sur les mesures de prévention mises en place. Un décret, non encore paru à ce jour, doit venir préciser les modalités d'application de cette mesure.

Concernant l'expérimentation relative à l'état de calamité naturelle exceptionnelle

Depuis le 21 février 2022 et pour une durée de 5 ans, une expérimentation relative à l'état de calamité naturelle exceptionnelle est mise en place dans certains territoires. Cet état peut être déclaré, via un décret, dès lors qu'un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle est constaté et qu'il a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions.

Il doit par ailleurs présenter un danger grave et imminent pour l'ordre public, la sécurité des populations, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la santé publique.

Notez que l'étendue géographique et la durée de cet état, qui ne peut excéder 1 mois, sont déterminées par ce même décret. De plus, il est possible de déclencher une procédure de catastrophe naturelle pour cette même étendue géographique, en parallèle de la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle.

Cette expérimentation a pour but de suspendre certains délais de procédure administrative et de faire présumer la condition de force majeure ou d'urgence.

Concernant Mayotte

Des dispositions spécifiques pour Mayotte ont également été adoptées. Vous pouvez les retrouver ici et ici.

Source : Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (articles 123, 239, 241 et 262)

Loi 3DS : quoi de neuf pour l'Outre-mer ? © Copyright WebLex - 2022

MTI-PP : de nouvelles précisions à connaître

L'utilisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (MTI-PP) dans le cadre de la même intervention que celle du prélèvement des tissus ou des cellules autologues entrant dans leur composition vient de faire l'objet de précisions.

Ces précisions visent notamment l'établissement d'un contrat écrit, le respect des bonnes pratiques, la réalisation d'audits, l'adaptation du régime d'autorisation des établissements, ainsi que le type de médicaments concernés.

Source : Décret n° 2022-193 du 16 février 2022 relatif aux médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement

Du nouveau pour les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement © Copyright WebLex - 2022

Comment développer des dispositifs médicaux innovants ?

Le plan « France 2030 » a pour ambition de faire de la France la première nation européenne innovante et souveraine en santé.

Pour y parvenir, 4 axes ont été identifiés par le gouvernement.

• adresser des priorités technologiques et de santé publique majeures

Des actions ciblées et des appels à projets vont être lancés pour répondre à des priorités de santé publique ou lever des verrous technologiques afin de faire émerger les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in vitro de demain.

L'objectif est notamment de développer les robots chirurgicaux de demain, d'améliorer la performance et la tolérance sur le long terme des implants et prothèses et de développer les dispositifs médicaux et solutions numériques pour la santé mentale.

• permettre aux entreprises du secteur de démontrer la valeur de leurs produits

Un appel à projets « démonstration de l'efficacité clinique des dispositifs médicaux à usage collectif » va être lancé pour démontrer les bénéfices cliniques et/ou médico-économiques des dispositifs médicaux au sein du système de soins français.

• accompagner les projets d'industrialisation des dispositifs médicaux

Pour soutenir le développement des capacités industrielles, un appel à projets « Industrialisation des produits de santé » va être lancé afin de soutenir les projets d'industrialisation de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro innovants ou stratégiques sur le territoire national.

Cet appel à projets unique doit permettre d'identifier et de soutenir les projets des entreprises dans les secteurs de la biothérapie et de la bioproduction, ainsi que des maladies infectieuses émergentes.

• accompagner les entreprises dans leurs démarches d'accès au marché

Des actions ciblées vont être lancées afin de faciliter et d'accélérer l'accès au marché des dispositifs médicaux, et en particulier l'obtention du marquage CE des produits, notamment par la mise en place d'un guichet « diagnostic règlementaire » de Bpifrance, la constitution de réseaux d'investigateurs, l'accès aux grandes cohortes et le financement de formations pour les profils règlementaires.

Source : Dossier de presse du 21 février 2022 du ministère de la Santé

France 2030 : l'innovation au service des dispositifs médicaux © Copyright WebLex - 2022

Loi 3DS : les mesures juridiques

Afin d'accroitre la proximité des services publics locaux et d'adapter leurs actions aux spécificités des territoires, la loi met en place diverses dispositions concernant notamment :

• la vie des affaires locales : dérogation possible, toutes conditions remplies, aux règles sur l'encadrement des jours et des heures d'ouverture au public de certains établissements commerciaux ; modification de la procédure de délivrance des autorisations d'exploitations commerciales dans les territoires ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire ; extension des cas et modalités d'intervention des commissaires aux comptes dans le cadre des contrôles des entreprises publiques locales, etc. ;
• l'urbanisme : délimitation de secteurs dans lesquels l'implantation d'éoliennes est soumise à conditions dans un plan local d'urbanisme ; possibilité de déroger à ce même plan pour les projets contribuant à la revitalisation du territoire ; transformation des zones déjà urbanisées et lutte contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, etc. ;
• les associations : favoriser et faciliter les dons de biens mobiliers par les collectivités territoriales (notamment pour les associations reconnues d'utilité publique), possibilité de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat (expérimentation) ;
• le secteur médical et les vétérinaires : les professionnels de santé qui exercent au sein des centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être des agents de ces collectivités ou groupements ; fin du critère de zonage géographique dans l'attribution des aides pour les vétérinaires qui contribuent à la protection de la santé publique et qui assurent la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage ;
• les mesures diverses : accès aux données acquises par les services numériques d'assistance au déplacement (aide à la navigation, etc.) par les autorités organisatrices de la mobilité ; création possible d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques par les communes lorsqu'elles n'en n'ont pas suffisamment ; subvention pour les entreprises exploitant des salles de cinéma faisant moins de 7 500 entrées par semaines ou labellisées art et essai, etc.

De plus, certaines dispositions intéressent spécifiquement le secteur de l'immobilier et prévoient des aménagements concernant :

• les logements sociaux : autorisation de la sous-location et de la location ; modulation permise des hausses de loyer ; interdiction de vendre des logements sociaux dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence sauf au bénéfice d'un autre organisme HLM ;
• le droit de préemption : délégation du droit de préemption urbain aux organismes de foncier solidaire (OFS) ; un porteur de projet d'intérêt général peut faire jouer un droit de préemption et passer en priorité sur celui du locataire commercial, etc. ;
• l'encadrement des loyers : le dispositif expérimentant l'encadrement des loyers créé par la loi Elan durera 8 ans au lieu des 5 initialement prévus ; le montant de la somme des loyers perçus des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer encadré, etc. ;
• les chemins ruraux : autorisation d'échange de terrains comportant des chemins ruraux ; la contribution en cas de dégradation d'un chemin rural est désormais due dans tous les cas, quelle que soit la cause de la dégradation ;
• les mesures en cas de négligence ou abandon d'un bien par son propriétaire : réduction du délai de mise en œuvre de la procédure d'acquisition d'un bien sans maitre qui peut être déclenchée après un abandon de 10 ans (au lieu de 30 auparavant) ; le droit de priorité offert aux locataires professionnels lors de la mise en vente d'un meublé de tourisme peut être cédé gratuitement à d'autres organismes (exploitants de résidence de tourisme, établissements publics, etc.), etc. ;
• des mesures diverses : ajout de mentions obligatoires dans les annonces de mise en location de certains logements ; en raison de la crise sanitaire, les copropriétés ont désormais 6 ans pour se mettre en conformité avec les mesures contenues dans leur règlement (au lieu de 3 ans) ; le versement d'une avance sur indemnité d'expropriation ou d'éviction est étendue à tous les locataires, etc.

Loi 3DS : les mesures fiscales

Actuellement, les particuliers peuvent être exonérés d'impôt sur les plus-values, toutes conditions par ailleurs remplies, pour les ventes de biens immobiliers réalisées au profit d'organismes en charge du logement social jusqu'au 31 décembre 2022.

Depuis le 1er janvier 2022, s'ajoutent à la liste des organismes de logement social visés (organismes HLM, Association foncière logement, etc.) les organismes de foncier solidaire.

Loi 3DS : les mesures sociales

Enfin, la loi apporte également des modifications sur le plan social. Parmi ces mesures on peut notamment citer :

• la modification des modalités d'accueil en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), mais également des modalités de passage, pour les travailleurs handicapés, des ESAT vers le milieu ordinaire ;
• une précision sur la qualité de travailleur handicapé ;
• une prolongation, jusqu'au 31 décembre 2023, de l'expérimentation permettant aux entreprises utilisatrices de faire travailler une personne en situation de handicap sans avoir à justifier d'un motif de recours (ex : accroissement temporaire de son activité) ;
• la création d'un apprentissage transfrontalier et la mise en place de la réglementation qui lui est applicable.

Source : Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Loi 3DS : que faut-il retenir ? © Copyright WebLex - 2022