Actualités

Expérimentation « OdySight » : une application médicale de jeu

Parce que les délais pour un rendez-vous chez un ophtalmologue sont longs et que le nombre d'ophtalmologues diminue, le gouvernement vient d'autoriser le lancement de l'expérimentation « OdySight ».

Il s'agit d'une application qui permet un meilleur suivi des patients en leur proposant des jeux pour lutter contre le développement de certaines maladies chroniques de la rétine : DMLA, œdème maculaire, rétinopathie diabétique, etc.

Les résultats sont envoyés à l'ophtalmologue référent, qui peut donc suivre l'évolution de la vision de ses patients.

Source : Arrêté du 8 février 2022 relatif à l'expérimentation « OdySight - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels »

Ophtalmologues : feu vert à l'expérimentation « OdySight » © Copyright WebLex - 2022

8 séances remboursées par l'Assurance maladie !

Désormais, dans le cadre du dispositif « Mon Psy », les patients de plus de 3 ans et atteints de troubles psychiques légers à modérés peuvent bénéficier de 8 séances par an, remboursées par l'Assurance maladie.

Ces troubles légers à modérés sont, par exemple, l'anxiété, la déprime, l'angoisse, un problème de consommation de tabac, d'alcool ou de cannabis, un trouble du comportement alimentaire, etc.

Pour que ces séances soient prises en charge, il faut que le psychologue :

• soit inscrit auprès de son agence régionale ;
• ait une expérience professionnelle (en psychologie clinique ou en psychopathologie) de 3 ans minimum ;
• participe au dispositif « Mon Psy » et ait conclu une convention avec l'Assurance maladie.

Si vous le souhaitez, vous pouvez candidater au dispositif ici.

Sources :

• Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
• Arrêté du 17 février 2022 fixant la liste des pièces justificatives permettant de candidater au dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
• Actualité de service-public.fr du 22 février 2022

Psychologues : combien de séances sont remboursées par l'Assurance maladie ? © Copyright WebLex - 2022

Indice des prix à la consommation à La Réunion

Année 2022

Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

ND : Non Disponible

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

• pour un revenu inférieur à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d'assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 41 136) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
• pour un revenu compris entre 16 454 € et 45 250 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d'assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
• pour un revenu supérieur 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 205 680 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

• pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est égal à 0 %
• pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est fixé à 3,10 %
• pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

En cas de création d'entreprise en 2022, vous pouvez bénéficier de l'ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations (Maladie 1 et 2, Retraite de base et allocations familiales).

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2022.

En cas d'exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d'exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2023, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Sources :

• www.secu-independants.fr
• Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5

Indice des prix à la consommation à Mayotte

Année 2022

Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

ND : Non Disponible

Source :

• Indice des prix à la consommation des ménages – Décembre 2022 (insee.fr)

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises

Année 2022

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)

Source : Enquête mensuelle de conjoncture dans les services – Janvier 2023 (insee.fr)

Indice des prix de production et d'importation de l'industrie

Année 2022

Indice des prix de production de l'industrie (référence 100 en 2015)

* variation sur un mois
Source : Indices de prix de production et d'importation de l'industrie (IPPI) – Décembre 2022 (insee.fr)

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

• pour un revenu inférieur à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d'assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 41 136) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
• pour un revenu compris entre 16 454 € et 45 250 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d'assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
• pour un revenu supérieur 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 205 680 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

• pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
• pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
• pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

En cas de création d'entreprise en 2021, vous pouvez bénéficier de l'ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations (Maladie 1 et 2, Retraite de base et allocations familiales)

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2022.

En cas d'exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d'exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2023, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Sources :

• www.secu-independants.fr
• Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

• pour un revenu inférieur à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d'assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 136)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 41 136) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
• pour un revenu compris entre 16 454 € et 45 250 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d'assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 41 13641 136)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
• pour un revenu supérieur 45 250$ € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 205 680 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

• pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
• pour un revenu supérieur 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est fixé à 3,10 %
• pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

2/ Assiette et cotisations minimales

Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

En cas de création d'entreprise en 2021, vous pouvez bénéficier de l'ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations (Maladie 1 et 2, Retraite de base et allocations familiales)

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2021.

En cas d'exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d'exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2022, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Sources :

• www.secu-independants.fr
• Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur

Année 2022

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

* Hors conjoint collaborateur du micro-entrepreneur

Sources :

• www.secu-independants.fr
• Article L662-1 du Code de la Sécurité Sociale
• Article D 621-6 du Code de la Sécurité Sociale
• Article D633-19-2 du Code de la Sécurité Sociale

Indice des prix de production et d'importation de l'industrie

Année 2022

Indice des prix de production de l'industrie (référence 100 en 2015)

* variation sur un mois
Source : Indices de prix de production et d'importation de l'industrie (IPPI) – Décembre 2022 (insee.fr)

Parasitisme : les associations sont-elles concernées ?

Pour rappel, le parasitisme est un acte de concurrence déloyale qui consiste, pour un agent économique, à s'immiscer « dans le sillage d'un autre afin de tirer profit sans rien dépenser et indûment de ses efforts, de ses investissements, de sa notoriété et de son savoir-faire ».

Le juge a récemment précisé qu'une indemnisation pour parasitisme pouvait être demandée, peu importe le statut juridique ou l'activité des parties.

Dans cette affaire, une association de protection des animaux crée une campagne publicitaire pour dénoncer la maltraitance animale. Quelques jours plus tard, une autre association décide de détourner cette campagne pour servir sa cause, et dénoncer la procréation médicalement assistée (PMA) sans père et la gestation pour autrui (GPA).

Estimant qu'il s'agit d'un acte de parasitisme, l'association de protection des animaux demande des dommages-intérêts…

« Non ! », rétorque la 2e association pour qui les actes de parasitisme ne peuvent être commis que par un opérateur économique dans le but de tirer un profit économique. Ce qui n'est pas le cas ici, puisque cette campagne d'information a uniquement été détournée à des fins politiques.

De plus, elle rappelle que la reprise humoristique d'une telle campagne pour protéger la santé humaine entre dans le cadre de la liberté d'expression et ne peut donc être fautive. D'autant qu'elle n'a pas eu la volonté de nuire à l'autre association.

« Peu importe ! », répond le juge, qui rejette cette argumentation et précise qu'une indemnisation pour acte de parasitisme peut être demandée quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties.

En outre, la 2e association a lancé sa campagne d'information seulement quelques jours après celle de l'association qui lutte contre la maltraitance animale, en détournant la campagne d'origine, montrant ainsi la volonté de récupérer son savoir-faire et ses efforts tout en profitant de sa notoriété.

Enfin, la campagne d'information de la 2e association a conduit à une perte de clarté et d'efficacité de la campagne d'origine, qui s'est retrouvée affaiblie et associée à une cause qui lui est étrangère, voire opposée.

Il y a donc bien ici parasitisme, selon le juge, peu importe qu'il y ait eu ou non une volonté de nuire. La 2e association doit donc indemniser la 1re.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022, n°20-13542

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