Actualités

Opposition au démarchage téléphonique : du nouveau au 1er janvier 2022 !

Pour mémoire, tout consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet d'un démarchage téléphonique a la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition gérée par Worldline.

A compter du 1er janvier 2022, l'obligation faite à Worldline de rendre accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de son activité, est précisée.

Sont concernées les données suivantes :

• le nombre de professionnels adhérents ;
• le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ;
• le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ;
• le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ;
• le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ;
• le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.

A compter de cette même date, il est prévu que l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique soit reconductible de manière tacite par période de 3 ans.

Le consommateur doit être informé, lors de son inscription et au moins 3 mois avant la date de reconduction tacite de son inscription, des modalités de désinscription de la liste.

Notez que cette disposition ne s'applique pas aux inscriptions en cours au 1er janvier 2022 dont l'échéance intervient avant le 1er avril 2022.

Source : Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste

Liste d'opposition au démarchage téléphonique : des changements à venir… © Copyright WebLex - 2021

Peut-on refuser un IBAN européen ?

Depuis 2012, une règlementation prévoit un Espace unique de paiement en euros (SEPA) permettant à toute personne titulaire d'un compte bancaire situé dans un pays appartenant à cette zone, d'émettre des virements ou prélèvements vers un autre compte bancaire, également situé dans l'un de ces pays.

Concrètement, cela implique qu'il est interdit pour un créancier d'un pays de la zone SEPA, de refuser un virement ou un prélèvement provenant d'un compte domicilié dans un autre pays de la même zone économique et disposant donc d'un IBAN européen.

Notez que depuis le 8 octobre 2021, le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende de 75 000 € pour les personnes physiques ou de 375 000 € pour les personnes morales.

Enfin, les personnes ayant subi ce type de refus peuvent le signaler à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) via la plateforme : https://signal.conso.gouv.fr/

Source : Actualité du site de la DGCCRF du 24 novembre 2021

Discrimination sur les IBAN européens : quelles conséquences ? © Copyright WebLex - 2021

Additif E171 : interdit aux animaux !

L'additif E171, qui est notamment utilisé comme colorant pour les produits alimentaires, n'est plus autorisé pour les produits destinés aux êtres humains.

Cette interdiction va être étendue aux produits pour les animaux, de la manière suivante :

• les stocks existants de l'additif et les prémélanges qui en contiennent doivent être retirés du marché au plus tard le 20 mars 2022 ;
• les matières premières des aliments pour animaux, ainsi que les aliments composés pour animaux produits, avant le 20 mars 2022, avec l'additif ou les prémélanges, doivent être retirés du marché au plus tard le 20 juin 2022.

Source : Règlement d'exécution (UE) 2021/2090 de la Commission du 25 novembre 2021 concernant le refus d'autorisation du dioxyde de titane en tant qu'additif dans l'alimentation de toutes les espèces animales

Additif E171 : autorisé pour les animaux ? © Copyright WebLex - 2021

Le lien de subordination : dépendant du contexte

Pour rappel, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

Ce lien de subordination peut être utilisé comme indice pour prouver l'existence d'un contrat de travail.

C'est précisément ce qu'a tenté de faire l'associé d'une société qui a vu la convention de rétribution dont il bénéficiait prendre fin au bout de quelques années, faute de renouvellement.

Dans cette affaire, l'associé estimait être lié à la société par un contrat de travail dès lors :

• que son statut de travailleur indépendant lui avait été imposé ;
• qu'il ne pouvait pas développer sa propre clientèle ;
• etc.

Sauf qu'en sa qualité d'associé, il conservait une totale autonomie dans l'exercice de ses fonctions, constate le juge. Et en l'absence de lien de subordination, pas de contrat de travail !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 novembre 2021, n°20-11736

Associé ou salarié : il faut savoir qui commande... © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et vaccination : mobilisation des services de santé au travail

Pour mémoire, la campagne de rappel vaccinal contre la Covid-19 est ouverte à tous les Français de plus de 18 ans depuis le 27 novembre 2021. Le rappel doit être effectué au moins 5 mois après leur dernière injection.

Dans ce contexte, le gouvernement invite les services de santé au travail à s'organiser afin de permettre à un grand nombre de salariés d'avoir un accès facilité pour effectuer leur dose de rappel.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 30 novembre 2021 : COVID-19 : les services de prévention et de santé au travail mobilisés pour la campagne de rappel

Coronavirus (COVID-19) et rappel de vaccination : les médecins du travail mis à contribution © Copyright WebLex - 2021

Répertoire SIRENE : de nouveaux renseignements (bientôt) à fournir ?

Pour mémoire, l'INSEE tient un répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements) qui recense l'ensemble des entreprises établies en France et ce, quel que soit leur statut.

A compter du 1er janvier 2022, s'ajouteront aux renseignements devant être transmis, l'ensemble des informations permettant d'identifier les représentants légaux des personnes morales de type société et les personnes physiques inscrites au répertoire, notamment dans le but d'améliorer la communication avec eux par voie électronique.

Le but est d'assurer la mise en place de l'identité numérique des entreprises par le biais de la plateforme ProConnect, qui est l'équivalent de FranceConnect pour les particuliers.

Pour renforcer la lutte contre la fraude, il est également prévu que les données d'identité relatives aux personnes physiques soient complétées, dans l'objectif d'aligner le contenu du répertoire SIRENE sur celui du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).

Point important : notez qu'aucune de ces nouvelles informations ne sera accessible au public.

Enfin, il est prévu que les personnes physiques ayant des obligations fiscales spécifiques ont désormais l'obligation de s'inscrire au répertoire SIRENE. Plus précisément, sont concernés :

• les particuliers employeurs qui collectent le prélèvement à la source ;
• les loueurs en meublés non professionnels.

Source : Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

Formalités des entreprises : quoi de neuf pour le répertoire SIRENE ? © Copyright WebLex - 2021

Quelles précautions pour les données de journalisation ?

Pour mémoire, le traitement de données personnelles (c'est-à-dire leur collecte, leur stockage, leur utilisation, etc.) fait l'objet d'un encadrement légal strict destiné à préserver les droits des personnes qu'elles concernent.

Dans ce cadre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle aux responsables de traitement de données qu'il est nécessaire de mettre en place un dispositif spécifique visant à enregistrer :

• les activités des utilisateurs ;
• les anomalies et les événements liés à la sécurité des données personnelles traitées (accès frauduleux, utilisation abusive de données personnelles, etc.).

Toutefois, les données collectées dans le cadre de ce dispositif de sécurité, appelées « données de journalisation », contiennent également des informations particulières (identifiants, équipement utilisé pour se connecter, etc.) nécessitant de prendre certaines précautions concernant, notamment, leur durée de conservation.

La CNIL précise, qu'en principe, la durée de conservation des données de journalisation doit être comprise entre 6 mois et 1 an. Cependant, certaines exceptions sont prévues. Ainsi :

• la durée de conservation peut être plus longue lorsque la spécificité du traitement le justifie (par exemple dans le cas de l'existence d'une obligation légale de conservation, d'une finalité particulière, etc.) ; Dans ce cas, elle sera déterminée au cas par cas ;
• les traitements faisant l'objet d'un contrôle en interne peuvent permettre une conservation des données pendant 3 ans maximum si le responsable justifie que cela est effectivement nécessaire.

Dans tous les cas, la mise en place d'un dispositif technique permettant de limiter les risques de détournement de ces données de journalisation est fortement conseillée.

Source : Communiqué de presse de la CNIL du 18 novembre 2021

RGPD : quid des données de journalisation ? © Copyright WebLex - 2021

Une démolition pas si automatique que ça…

Un propriétaire fait appel à un constructeur pour l'édification de sa maison. Mais, au cours des travaux, un litige survient, les clauses initialement convenues n'étant pas respectées.

Concrètement :

• des injections périphériques contre les remontées d'humidités ont été réalisées ;
• la maison n'est pas construite sur un terre-plein, mais sur un vide sanitaire.

Une situation qui conduit le propriétaire à demander la démolition de la maison, puis sa reconstruction dans le strict respect du contrat.

Ce que conteste le constructeur : il a réalisé des injections périphériques sur préconisation d'un expert et dans les règles de l'art, pour qu'il n'y ait plus de problèmes d'humidité. Il a aussi dû construire la maison sur un vide sanitaire pour lutter contre les mêmes problèmes d'humidité. Et avec succès, puisque ces problèmes n'existent plus.

Un succès que constate aussi le juge, pour qui la demande de démolition du propriétaire est totalement disproportionnée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 17 novembre 2021, n° 20-17218

Maison non conforme = maison à reconstruire ? © Copyright WebLex - 2021

Le plafond de l'exonération « chèque-cadeau » est fixé à 250 € !

Pour rappel, le Comité social et économique (CSE) de l'entreprise ou, en l'absence de CSE, l'employeur, peut offrir des cadeaux et bons d'achats aux salariés, dont le montant est par principe soumis à cotisations et contributions sociales.

Toutefois, il existe une tolérance administrative qui permet une exonération de cotisations et de contributions sociales dès lors que le montant global, au cours de la même année, n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 171,40 € pour 2021.

Pour faire face à la crise sanitaire, ce plafond avait exceptionnellement été augmenté pour atteindre 342,80 € en 2020. En raison de la prolongation des mesures sanitaires, ce plafond est également relevé pour 2021, mais à 250 € cette fois.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance du 24 novembre 2021, n°1706, Renforcement du pouvoir d'achat - Augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux distribués aux salariés

Chèques-cadeaux : joyeux Noël et bonne année ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire en entreprise : quoi de neuf ?

• Concernant le dialogue social :

Pour faire face à la reprise de l'épidémie, les échanges concernant le renforcement des mesures sanitaires (ou leur mise en place) dans le cadre du dialogue social de proximité sont encouragés. Pour rappel, ces mesures peuvent concerner l'étalement des horaires, la mise en place du télétravail, etc.

• Concernant la ventilation :

La mesure du dioxyde de carbone (CO2) est vivement recommandée, à des endroits significatifs de la fréquentation et à des périodes de forte fréquentation, en particulier quand les préconisations d'aération naturelle ne peuvent être respectées. Il est également recommandé d'agir rapidement (en aérant ou en renouvelant l'air, en réduisant le nombre de personnes présentes, etc.) dès lors que cette mesure démontre une supériorité du CO2 à certains seuils ppm (unité de mesure pour calculer le taux de pollution dans l'air).

• Concernant le port du masque :

Il redevient obligatoire dans tous les établissements qui reçoivent du public, y compris ceux soumis à la présentation du pass sanitaire. Cette obligation concerne toutes les personnes qui se trouvent dans ces établissements (le public, les salariés, les professionnels intervenants, etc.), même s'ils ont un pass sanitaire valide.

• Concernant les moments de convivialité :

Ces moments pouvaient de nouveau être organisés dès lors que le respect des mesures sanitaires était garanti. La mise à jour du protocole déconseille désormais l'organisation de tels moments et rappelle que s'ils sont malgré tout organisés, ils doivent observer un strict respect des mesures sanitaires.

• Concernant l'obligation vaccinale :

Il est rappelé que les personnels des établissements de soins, médicaux sociaux et sociaux concernés, doivent présenter un justificatif du schéma vaccinal complet depuis le 16 octobre 2021. Cette obligation ne concerne pas les personnes chargées de tâches ponctuelles dans ces locaux.

• Concernant le pass sanitaire :

L'autotest ne permet plus d'obtenir un pass sanitaire. Quant au test antigénique qui reste compris dans le pass sanitaire, sa durée de validité est réduite à 24h contre 72h auparavant.

• Concernant le télétravail :

Aucune mise à jour du protocole n'a été faite à ce sujet, le télétravail reste pour l'heure encouragé dès lors qu'il est possible.

Notez que face à la reprise de l'épidémie, les recommandations relatives à la reprise de l'activité et le retour en entreprises ont, pour le moment, disparu.

Source : Site du Ministère du travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID-19, version applicable au 29 novembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : le protocole sanitaire se refait une beauté en cette fin d'année 2021 © Copyright WebLex - 2021

Un document à transmettre au service vérificateur

Pour favoriser la conciliation, en cas de conflit portant sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR), il est possible de saisir le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche qui rendra un avis sur cette affectation.

Dans ce cadre, les entreprises qui souhaitent saisir ce comité consultatif doivent transmettre au service vérificateur un document de synthèse des contestations.

Ce document doit être établi conformément au modèle édité par l'administration (formulaire 2211-SD, CERFA n°16147), disponible sur les sites Internet des impôts et du ministère chargé de la recherche et de l'innovation, et doit être transmis dans les 60 jours qui suivent la demande de saisine du comité consultatif.

Bien que dans sa documentation l'administration précise que ce délai n'est pas contraignant, il est préférable de le respecter pour permettre au comité consultatif d'instruire le litige dans les meilleures conditions possibles.

Source : Actualité Bofip-Impôts du 17 novembre 2021

Saisine du comité consultatif du CIR : soyez synthétique !© Copyright WebLex - 2021