Actu sociale

Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l'employeur ou d'autres organismes… L'ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources pour payer une formation vient d'être clarifié. Objectif : sécuriser le financement des dossiers CPF et harmoniser les pratiques.

CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement

Pour mémoire, le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque actif âgé d'au moins 16 ans de financer des formations grâce à des droits monétisés, gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Ce compte peut être alimenté par plusieurs sources : droits « classiques » CPF, versements issus d'accords, sanctions, abondements de l'employeur, de France Travail, d'organismes publics, etc.

Rappelons que, depuis le 17 avril 2025, la réglementation permet à l'employeur de réserver sa dotation volontaire au CPF à certaines actions de formation préparant à une ou plusieurs certifications précisément identifiées.

Ainsi, à compter du 5 décembre 2025, la loi précise désormais clairement l'ordre de priorité des droits CPF à mobiliser pour financer une formation, afin de sécuriser le traitement des dossiers par la Caisse des dépôts et des consignations.

D'abord, la Caisse des dépôts et consignations doit mobiliser les ressources « fléchées » qui alimentent le CPF (droits inscrits sur le compte, certains versements dédiés, dispositifs spécifiques), en fonction d'un ordre restant encore à définir par un texte non-paru à ce jour.

Concrètement, ce 1er niveau de financement à utiliser en priorité concerne les fonds correspondant à l'alimentation supplémentaire versée par :

• l'employeur, France Travail, les OPCO, la CARSAT, etc., en application d'accords collectifs d'entreprise, de branche ou conclus avec les organismes ;
• l'abonnement correctif que versent les entreprises de 50 salariés et plus qui n'ont pas respecté les règles relatives à l'entretien de parcours professionnel (ex-entretien professionnel) ;
• l'abondement des salariés des plateformes numériques et celui dont bénéficient les lanceurs d'alerte, et celui dont bénéficie le salarié licencié dans le cadre d'un accord de performance collective.

Ce n'est que si ces ressources ne suffisent pas que peuvent être utilisées les ressources prévues pour financer les droits normalement acquis par le titulaire du compte.

Enfin, si le financement reste insuffisant, la Caisse des dépôts et consignations mobilise, là encore selon un ordre déterminé par un texte non encore paru à ce jour, les abondements complémentaires (employeur, France Travail, Agefiph, autres organismes, etc.).

Notez que les droits du compte personnel du prévention peuvent être mobilisé en dernier ressort.

Concrètement, ces abonnements complémentaires, à utiliser en dernier lieu, correspondent aux sommes versées afin d'assurer le financement d'une formation dont le coût est supérieur aux droits inscrits.

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Comme chaque début d'année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…

SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026

Chaque début d'année est marqué par une revalorisation du revenu minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), selon des indicateurs structurels économiques.

À compter du 1er janvier 2026, il est fixé à 12,02 € bruts de l'heure (augmentation de 1,18 %), soit une rémunération mensuelle brute de 1 823,03 € bruts sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.

Ces montants s'appliquent en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour Mayotte, le taux horaire est de 9,33 € bruts (augmentation de 3,90 %), soit une rémunération mensuelle brute de 1 415,05 € bruts sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti, quant à lui, s'établit à 4,25 € à compter du 1er janvier 2026.

Le SMIC évolue au 1er janvier 2026 - © Copyright WebLex

Le financement de l'apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de révision, ou encore à la prise en compte des frais de communication…

De nouvelles règles entourant le NPEC et un nouveau plafond annuel pour les frais de communication

Pour mémoire, rappelons que le financement de l'apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) : c'est le montant que la branche professionnelle (via l'opérateur de compétences ou « OPCO ») verse à un centre de formation d'apprentis (« CFA ») pour financer la formation d'un apprenti, selon le diplôme préparé.

Ce niveau est fixé par les branches professionnelles et régulé par France compétences, qui émet des recommandations pour harmoniser les pratiques.

Dans ce cadre, de nouvelles règles applicables depuis le 10 décembre 2025 viennent encadrer le financement des contrats d'apprentissage par les branches professionnelles.

D'abord, il est instauré un plafond de 300 € par an et par apprenti pour les frais de communication qui sont inclus dans ce NPEC.

Rappelons que ces frais de communication correspondent à ceux engagés pour faire connaître les formations en apprentissage auprès des jeunes, des entreprises et du public (les coûts de publicité, de journée portes ouvertes, les forums, les salons, etc.).

Ensuite, ce NPEC est désormais fixé pour une période minimale de 3 ans, contre 2 jusqu'alors.

Il sera possible de déroger à cette période minimale de fixation, notamment si les recommandations de France compétences ou l'évolution du diplôme ou de la certification préparée imposent une révision du NPEC.

Les branches disposent désormais de 3 mois (contre 1 mois auparavant) pour intégrer les recommandations de France compétences :

• lors de la première fixation d'un NPEC ;
• lorsqu'un NPEC manque pour un diplôme ou un titre ;
• ou à l'occasion d'une mise à jour. En cas de révision des recommandations de France compétences en cours de période, les branches ont 2 mois pour adapter, le cas échéant, le NPEC concerné.

Notez que ces délais courent à compter de la date de publication des recommandations formulées par France compétences.

Ces nouvelles règles, applicables depuis le 10 décembre 2025, imposent donc aux OPCO des échanges réguliers avec France compétences quant au suivi des recommandations et à l'évolution possible de ces NPEC.

Apprentissage : du nouveau pour le niveau de prise en charge ! - © Copyright WebLex

Pour renforcer la formation des travailleurs agricoles appelés à exercer des responsabilités professionnelles ou syndicales, l'État crée une nouvelle aide : « l'aide à la promotion collective agricole ». Destinée aux organisations agricoles représentatives, elle vise à soutenir financièrement leurs actions de formation. Focus.

Une participation à la formation des non-salariés et salariés agricoles appelés à occuper des responsabilités syndicales

Pour mémoire, rappelons que l'État concourt financièrement à la formation des travailleurs agricoles appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.

Mais, en plus de cette aide, une nouvelle « aide à la promotion collective agricole » pourra désormais être versée à certaines organisations professionnelles agricoles, à leur demande.

Cette aide annuelle vise à contribuer à la formation des travailleurs agricoles, salariés et non-salariés, appelés à exercer des responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles agricoles.

Elle ne pourra être versée qu'aux organisations professionnelles agricoles, qu'elles soient patronales ou syndicales, qui sont :

• soit habilitées à siéger dans une commission, un comité professionnel ou un organisme dans au moins un département (grâce aux résultats aux élections aux chambres d'agriculture) ;
• soit reconnues comme représentatives dans au moins une branche professionnelle agricole.

De plus, le bénéfice de cette aide est réservé aux organisations qui, pour l'année de la demande :

• ont réalisé ou prévoient de réaliser, par un concours financier ou en nature, des actions de formation à destination des salariés et non-salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités au sein d'une organisation syndicale ou professionnelle ;
• et s'engagent à mettre effectivement en œuvre ces actions de formation et à en assurer le développement.

Sur le plan formel, la demande de cette aide annuelle devra être déposée auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche qui contrôlera la pertinence des actions de formation mise en œuvre et l'éligibilité de l'organisation syndicale ou professionnelle qui en fait le demande.

Travailleurs agricoles : une nouvelle aide à la promotion collective agricole - © Copyright WebLex

Quel est le sort du logement de fonction du salarié lorsque son contrat de travail est rompu ? L'employeur peut-il imposer sa restitution ? C'est à cette question que le juge vient de répondre dans une affaire récente…

Un studio loué sur le lieu de travail, un licenciement et…

un litige Dans le cadre d'un contrat de travail, un logement peut être mis à disposition du salarié par l'employeur. Dans ce cas de figure et en l'absence d'un bail d'habitation autonome du contrat, le logement est alors considéré comme un « accessoire » du contrat de travail.

Dans cette hypothèse, l'employeur est en droit de demander la restitution du logement mis à disposition à la fin du contrat de travail.

Dans une récente affaire, au lendemain de la conclusion d'un CDI, un employeur décide de mettre un studio à disposition d'un salarié.

À cette occasion, l'employeur prévoit que la mise à disposition de ce studio, situé sur le lieu de travail, prendra fin à la rupture du contrat, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.).

Quelques années plus tard, le salarié est licencié et informé, par son employeur, de la perte du bénéfice du logement fourni, qu'il doit donc restituer.

Ce que le salarié conteste, en refusant de quitter les lieux : pour lui, le logement est loué aux termes d'un bail à usage de location complètement indépendant du contrat de travail.

D'ailleurs, rien sur son bulletin de paie n'indique que le logement mis à sa disposition est lié, de près ou de loin, à son contrat de travail.

Pour le salarié, la rupture de son contrat n'entraînerait pas de facto la fin de la location du bien !

Ce que réfute l'employeur, qui rappelle que la mise à disposition du logement par l'employeur et la location du bien étaient concomitantes.

De ce fait donc, la fin du contrat de travail implique la fin de la mise à disposition de ce studio, d'autant plus en raison du fait que ce dernier se trouve sur le lieu de travail.

Ce qui convainc le juge, qui va donner raison à l'employeur : le logement fourni au salarié, situé dans les locaux de l'entreprise, constitue bel et bien un accessoire au contrat de travail puisque la rupture du contrat avait vocation à mettre un terme à l'usage du studio.

La rupture du CDI entraîne donc bel et bien une obligation pour le salarié de le restituer.

De quoi rappeler que, lorsque le logement ne fait pas l'objet d'un bail de location à part entière et complètement autonome, il peut être considéré comme un accessoire au contrat de travail et donc entraîner l'obligation pour le salarié de le restituer aux termes du contrat.

Logement de fonction : à restituer à la fin du CDI ? - © Copyright WebLex

Alors que l'administration sociale avait communiqué dès octobre 2025 sur les montants des plafonds de la sécurité sociale applicable en 2026, un correctif, qui vient d'être publié, conduit à revoir son montant à Mayotte.

Le PMSS à Mayotte s'élèvera à 3 022 € à partir du 1er janvier 2026

Dans un communiqué récent, l'administration sociale fait état de nouveaux éléments conduisant à corriger le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) qui sera applicable dès 2026 à Mayotte.

En 2026, le PMSS à Mayotte s'élèvera à 3 022 € (et non à 3 021 € comme indiqué auparavant).

Un texte officialisant les niveaux des plafonds de la sécurité sociale pour 2026 reste attendu avant la fin de l'année.

Mayotte : correction du montant du plafond de la sécurité sociale pour 2026 - © Copyright WebLex

L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) a récemment publié un guide de prévention consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. L'occasion de rappeler les grands principes de prévention et les bonnes pratiques à déployer en entreprise.

Un kit de prévention à destination des employeurs et des référents du CSE

Dans le cadre de son obligation générale de sécurité, l'employeur doit mettre en place des mesures de prévention, notamment pour prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles au sein de l'entreprise.

À cette même fin, lorsque l'entreprise est dotée d'un CSE, celui-ci doit également désigner, parmi ses membres, un référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Pour aider l'employeur et les référents dans cette mission, l'Anact, dont l'une des missions est d'accompagner les organisations dans l'amélioration continue des conditions de travail, vient de mettre à disposition un kit de prévention intitulé « Violences sexistes et sexuelles au travail ».

À vocation pédagogique et pratique, ce kit vise à guider les acteurs dans la mise en place de mesures de prévention à la fois efficaces et adaptées. Conçu pour être directement utilisable, ce guide (composé d'une trentaine de fiches) propose trois catégories de ressources :

• des fiches repères, pour faciliter la compréhension du sujet ;
• des fiches outils, avec des modèles de documents personnalisables ;
• des fiches ressources, orientant vers des contenus et références complémentaires.

Accessible en ligne sur le site de l'Anact, ce kit encourage à la fois :

• des mesures de prévention destinées à réduire les facteurs de risque ;
• des mesures de traitement, à mobiliser lorsque le risque s'est réalisé.

Notez qu'il est prévu que le kit soit complété par de nouvelles fiches spécifiquement dédiées au traitement des situations de violences sexistes et sexuelles d'ici la fin de l'année 2025.

Violences sexuelles et sexistes au travail : un nouveau kit de prévention - © Copyright WebLex

C'est désormais officiel, la FESAC confirme sa place d'interlocuteur national pour les entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, en répondant aux critères de représentativité interprofessionnelle. Focus.

La FESAC : nouvelle organisation représentative ! 

Rappelons que pour être représentative au niveau national et multi-professionnel, une organisation syndicale doit notamment avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au niveau national et interprofessionnel au cours du dernier cycle électoral. 

Dans ce cadre, la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (ou FESAC) est reconnue comme organisation représentative au niveau national et multi-professionnel. 

Pour mémoire, cette reconnaissance lui permet de porter la voix des employeurs de ces secteurs dans le dialogue social interprofessionnel, et de participer aux échanges et négociations qui structurent les grandes orientations sociales (conditions d'emploi, rémunérations, protection sociale, etc.) au-delà d'une seule branche. 

Pour aller plus loin, vous pouvez retrouver l'ensemble des informations relatives à cette organisation (missions, composition, actualités, positions, publications et contacts) directement sur son site internet.

Spectacle vivant : on connaît l'organisation syndicale représentative - © Copyright WebLex

La CPAM peut procéder à tout moment à des contrôles auprès des assurés percevant des prestations de l'Assurance maladie, en particulier des IJSS, afin de s'assurer que la situation déclarée répond bien à la situation réelle. Alors que ces vérifications pouvaient jusqu'à présent être menées à distance, une nouvelle modalité de contrôle est désormais possible : le télécontrôle

Télécontrôle : dispositif généralisé et mobilisable depuis le 1er décembre 2025

En contrepartie des prestations servies aux assurés, en particulier les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), rappelons que la caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) peut vérifier que l'assuré respecte bien les conditions de versement de ces prestations.

Ce contrôle se matérialise par une rencontre ou un rendez-vous téléphonique entre le médecin de la CPAM (le « médecin-conseil ») et l'assuré bénéficiaire de la prestation.

Dans l'hypothèse où le médecin-conseil estime que l'arrêt de travail n'est plus médicalement justifié, la CPAM peut aller jusqu'à suspendre le versement des indemnités journalières. Cette suspension, si elle est décidée, n'est pas sans conséquence pour l'employeur.

Jusqu'alors, ce contrôle pouvait se matérialiser par un rendez-vous physique ou encore par un entretien téléphonique.

Durant 3 mois, une expérimentation visait à permettre à ce contrôle de se faire via visioconférence sécurisée dans 3 régions françaises, à savoir en Normandie, en Bourgogne-Franche-Comté et en Occitanie.

Fort du succès de cette expérimentation, ce « télécontrôle » a été généralisé à tout le territoire français à compter du 1er décembre 2025.

Désormais, dans le cadre d'un arrêt de travail, d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle ou de certaines demandes d'invalidité, il est possible pour un assuré de communiquer avec le médecin de l'Assurance maladie via une visioconférence sécurisée.

Concrètement, ce « télécontrôle » s'effectue en 3 étapes :

D'abord, l'assuré recevra un courriel sur sa messagerie personnelle au moins 2 jours avant son rendez-vous pour en préciser la date et l'heure, ainsi que les modalités de connexion. Un SMS de notification lui sera également adressé.

Ensuite, la veille du contrôle l'assuré recevra à nouveau un courriel et un SMS pour lui rappeler la date et l'heure du rendez-vous.

Enfin, le jour J, l'assuré se connectera à la visioconférence depuis l'appareil de son choix (ordinateur, téléphone, tablette), pour échanger avec le médecin-conseil.

L'ensemble des données de contact de l'assuré (numéro de téléphone et adresse mail) sont issues du compte personnel Ameli de l'assuré.

Notez qu'en cas d'absence justifiée ou de refus de la modalité de visioconférence, un rendez-vous en présentiel pourra être à nouveau programmé.

Parmi les objectifs affichés, ce télécontrôle a pour but de fluidifier les échanges entre les assurés et les médecins-conseils, de simplifier les rendez-vous médicaux et de réduire le déplacement des assurés en cohérence avec les engagements écologiques de l'Assurance maladie.

Assurance maladie : généralisation du télécontrôle ! - © Copyright WebLex

Bonne nouvelle pour les volontaires internationaux : les règles d'indemnisation évoluent, avec une indemnité supplémentaire désormais dégressive en cas de retour anticipé pour situation de crise, et un maintien renforcé des droits en congé maternité ou d'adoption.

VIE / VIA : nouvelles modalités de versement de l'indemnité supplémentaire

Principalement destiné aux étudiants, jeunes diplômés et chercheurs d'emploi âgés de 18 à 28 ans, le volontariat international en administration (VIA) ou en entreprise (VIE) constitue un véritable tremplin vers les carrières à l'international.

Ce dispositif permet ainsi d'effectuer une mission à l'étranger au sein d'une entreprise ou d'un organisme public français, afin d'acquérir une expérience professionnelle, tout en percevant une indemnité mensuelle.

En complément, une indemnité dite « supplémentaire » est également versée : elle vise à couvrir les dépenses liées à la subsistance, à l'équipement et au logement, selon un montant uniforme, quelle que soit la mission exercée. Or, les modalités de versement de cette indemnité supplémentaire viennent d'évoluer.

Depuis le 3 décembre 2025, lorsqu'un volontaire est amené à interrompre sa mission et à rentrer sur instruction de l'autorité compétente en cas de situation de crise, l'indemnité supplémentaire devient dégressive jusqu'au terme initial de la mission.

• Dans ce cas, s'il revient sur le territoire français (ou sur celui de l'État où se situe sa résidence principale), il perçoit : 100 % de l'indemnité supplémentaire pendant les 30 premiers jours ;
• 60 % du 31e au 60e jour inclus ;
• 35 % à compter du 61e jour. Pendant toute cette période, le volontaire continue néanmoins de percevoir l'intégralité de son indemnité mensuelle.

Par ailleurs, les règles d'indemnisation applicables aux volontaires en congé de maternité ou en congé d'adoption effectué sur le territoire français ont aussi été ajustées.

Ainsi, dans cette hypothèse, le volontaire conservera l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire, y compris lorsqu'il est en congé en France (ou dans l'État de résidence principale).

Rappelons qu'en cas d'arrêt maladie effectué en France ou dans l'État où il a sa résidence principale, le volontaire perçoit son indemnité mensuelle, ainsi que 50 % de l'indemnité supplémentaire perçue jusqu'alors.

Désormais cet abattement de 50% ne s'applique donc pas aux volontaires en congé maternité ou d'adoption.

Volontariat international : du nouveau ! - © Copyright WebLex

Le fait de recevoir des mails et des sms pendant un arrêt maladie par sa hiérarchie est-il de nature à créer automatiquement un préjudice indemnisable du salarié ? C'est à cette question que le juge vient d'apporter (une nouvelle fois) la (même) réponse…

Mails et SMS envoyés au salarié arrêté = préjudice automatique ?

En principe, toute personne qui s'estime victime d'un préjudice doit pouvoir le prouver si elle souhaite obtenir une indemnisation. En responsabilité civile, un préjudice n'est réparé que s'il est certain, direct, légitime et personnel.

Il arrive toutefois que le juge admette l'existence d'un préjudice sans exiger la preuve concrète du dommage : on parle alors de préjudice « automatique » ou « nécessaire ».

Dans cette affaire, un salarié a été contacté par SMS et courriels par sa direction pendant son arrêt maladie. Faute de réponse, il a même été relancé à plusieurs reprises, toujours durant cette période.

Estimant que ces sollicitations lui causaient, par nature, un dommage, il a réclamé des dommages-intérêts. L'employeur s'y est opposé en soutenant que le salarié ne démontrait aucun préjudice réel : selon lui, sans preuve de dommage, il ne pouvait y avoir d'indemnisation.

Le juge n'a pas suivi cet argument et a donné raison au salarié. Il rappelle que, au titre de son obligation de sécurité, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés.

Or, ici, l'employeur n'a mis en place aucune mesure pour éviter toute sollicitation pendant l'arrêt maladie : il a donc manqué à cette obligation.

Surtout, le juge considère que le seul constat de ce manquement — a fortiori pendant un arrêt maladie — suffit à faire naître automatiquement un préjudice, sans que le salarié ait à prouver un dommage précis.

Ici, le salarié doit bien être indemnisé sans avoir à démontrer un dommage résultant de cette sollicitation pendant son arrêt.

Notez que cette décision s'inscrit dans la continuité d'autres décisions reconnaissant un préjudice nécessaire, notamment lorsque l'employeur sollicite un salarié pendant son arrêt maladie.

Solliciter le salarié pendant son arrêt : dommage automatique ? - © Copyright WebLex

Dès décembre 2025, la prise en charge franchit un cap : les fauteuils roulants passent au 100 % remboursé (sur prescription) avec un guichet unique côté Assurance maladie, et les prothèses capillaires bénéficieront aussi d'un remboursement renforcé dans le panier 100 % santé à partir de janvier 2026. Focus…

Fauteuils roulants et prothèses capillaires : une prise en charge renforcée !

• Une prise en charge intégrale des fauteuils roulants

À compter du 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants seront intégralement pris en charge par l'Assurance maladie ou par la MSA, sous réserve de bénéficier d'une prescription médicale d'un professionnel de santé.

Cette prise en charge s'applique aux fauteuils roulants, manuels, électriques ou sportifs, aux poussettes, aux cycles modulaires à roues multiples et aux scooters modulaires et vise à :

• améliorer la qualité des fauteuils pris en charge ;
• organiser la prise en charge autour des réels besoins de l'usager du dispositif ;
• réduire le reste à charge et le délai d'acquisition en instaurant un guichet unique.

En effet, pour ce dernier point, notez que le parcours de remboursement est facilité puisque l'Assurance maladie devient désormais le seul point de contact pour réaliser la demande.

Ce « guichet unique » a été instauré pour simplifier les démarches des usagers et réduire les délais de traitement.

Enfin, des ajouts ou options spécifiques pourront faire l'objet de cette prise en charge sous réserve d'envoyer une demande d'accord préalable à l'Assurance maladie.

Idem du côté des frais de maintenance de ces fauteuils qui ont été augmentés de 50 %, soit :

• 206 € par an pour les fauteuils manuels ;
• 750 € par an pour les fauteuils électriques.

Une foire aux questions portant spécifiquement sur la réforme de cette prise en charge est consultable sur le site handicap.gouv.fr.

• Une prise en charge renforcée des prothèses capillaires

Pour certaines prothèses capillaires, il est prévu, dans le cadre du panier 100 % santé, une prise en charge renforcée sur la base d'un ticket modérateur de 40 % du prix limite de vente et de 2e classe des perruques à partir du 1er janvier 2026.

Notez que pour ces prothèses capillaires, les complémentaires pourront rembourser les perruques de classes 3 et 4, à tarifs libres, en fonction de leur garantie contractuelle.

De la même façon, cette prise en charge améliorée nécessite une prescription médicale pour une prothèse et un fournisseur agréé par l'Assurance maladie.

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