Actu juridique

Un sursis pour le steak végétal et consorts

Le 1er octobre 2022 devait être la date à laquelle les professionnels de l'agroalimentaire auraient dû se plier à la nouvelle réglementation relative à l'utilisation des dénominations de produits d'origine animale pour désigner des denrées contenant des protéines végétales.

Le Gouvernement prévoyait, en effet, d'interdire l'utilisation de certains termes propres aux secteurs traditionnellement associés à la viande et au poisson pour désigner des produits n'appartenant pas au règne animal, comme « steak végétal ».

Le 27 juillet 2022, la justice a suspendu en urgence et temporairement cette mesure, jugeant, entre autres, que les professionnels du secteur n'auraient pas le temps de s'adapter à la nouvelle réglementation.

Une décision à venir devrait prochainement préciser le sort de cette nouvelle réglementation. Affaire à suivre…

Source :

• Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales
• Ordonnance de référé du Conseil d'État du 27 juillet 2022, n° 465844

Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : interdit ? © Copyright WebLex - 2022

Vers un recyclage des dispositifs d'auto-injection

Une expérimentation, lancée sous l'impulsion du ministère de la Santé, vise à permettre le recyclage des composants de certains dispositifs médicaux. Jusqu'à présent, en effet, un médicament non utilisé qui était ramené en pharmacie devait par la suite être détruit.

Dorénavant, il sera possible pour les fabricants de stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments de récupérer les dispositifs non utilisés afin de les recycler.

Le recyclage ne concernera que le corps du stylo. L'aiguille et la solution médicamenteuse devront être séparés du corps au préalable.

Les matières recyclées ne pourront néanmoins pas servir pour la fabrication de nouveaux médicaments ou dispositifs médicaux.

En tant que fabricant de stylos rechargeable, si vous souhaitez participer à cette expérimentation, vous pouvez déposer un dossier en ce sens auprès du directeur général de la santé… dont le contenu reste à définir. Une fois le dossier complet reçu par l'administration, vous recevrez une réponse dans les 2 mois.

L'expérimentation est lancée pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2022.

Source : Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé

Recyclage dans le médical : à vos stylos ! © Copyright WebLex - 2022

Comment les entreprises peuvent-elles réduire leur consommation énergétique ?

Pour rappel, en raison de la guerre en Ukraine et des tensions en matière de livraison de gaz, le Gouvernement appelle les entreprises à établir un plan sobriété énergétique en septembre 2022.

Pour les aider dans cette démarche, le Gouvernement mobilise des organismes publics afin de produire des documents simples et didactiques et des outils de communication adaptés.

C'est notamment le cas de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui vient de publier quelques conseils à ce sujet :

• au niveau de l'éclairage :

• ○ éteindre l'éclairage intérieur des bâtiments lors des périodes de fermeture et réduire l'éclairage extérieur des bâtiments, notamment publicitaire (l'éteindre au plus tard à 1 h du matin conformément à la réglementation) ;
• ○ améliorer son efficacité en déployant des LED, ou des éclairages basse consommation, ainsi qu'une gestion en fonction de la présence ;

• au niveau numérique :

• ○ réduire la consommation des appareils informatiques : paramétrer la veille des ordinateurs, éteindre complètement les écrans la nuit, mettre en place une gestion optimisée du fonctionnement des serveurs informatiques, etc. ;
• ○ limiter le nombre d'équipements et éviter leur surdimensionnement (nombre d'écrans, taille de ces écrans, puissance du matériel informatique par rapport au besoin, etc.) ;
• ○ augmenter la température des salles de serveur, mettre en œuvre des systèmes de refroidissement passifs (free cooling), viser des PUE performants (Power Usage Effectiveness) ;
• ○ récupérer l'énergie fatale produite par les serveurs (pré-chauffage d'eau, etc.) ;
• ○ optimiser les usages : moins de consommation de vidéos, optimisation des codes par l'écoconception logicielle des applications et sites web, etc. ;
• ○ réduire ou arrêter les systèmes audiovisuels non indispensables, tels que les projecteurs ou écrans des halls d'accueil ou des cafétérias ;

• au niveau du chauffage et de la climatisation :

• ○ adapter la température par la programmation des équipements :

■ l'hiver, 19°C pour les pièces occupées, 16°C hors période d'occupation, 8°C si les lieux sont inoccupés plus de 2 jours ;

■ l'été, ouvrir les fenêtres le matin quand l'air est plus frais, refermer dès qu'il devient plus chaud en occultant les fenêtres, régler la climatisation en respectant un écart de 6°C maximum avec la température extérieure ;

■ faire entretenir sa pompe à chaleur ou sa climatisation réversible, en plus de l'inspection quinquennale obligatoire ;

■ fermer les portes pour éviter la déperdition ou l'apport de chaleur ;

■ installer des portes sur les meubles frigorifiques des commerces alimentaires ;

• au niveau des process techniques :

• ○ dans l'industrie, optimiser l'utilisation des appareils fonctionnant à l'air comprimé ;
• ○ optimiser l'utilisation des fours, séchoirs, ventilation, traitement thermique ;

• au niveau de l'implication des salariés :

• ○ sensibiliser les salariés aux coûts du gaspillage et aux enjeux de l'efficacité énergétique ;
• ○ établir des bonnes pratiques pour éteindre les équipements non utilisés en fin d'utilisation journalière ou le week-end ;
• ○ mettre en place du télétravail, lorsque cela est possible ;
• ○ inciter les salariés au covoiturage, aux mobilités actives ou aux transports en commun.

Source : Actualité de l'ADEME du 1er septembre 2022 : « COMMENT LES ENTREPRISES PEUVENT SE MOBILISER POUR LA SOBRIÉTÉ ET L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ? »

Plan « sobriété énergétique » : les recommandations de l'ADEME © Copyright WebLex - 2022

Un contrôle parental par défaut sur certains appareils

En mars 2022, pour protéger les enfants qui se connectent sur le Web par l'intermédiaire d'équipements connectés, une obligation d'installation d'un dispositif de contrôle parental gratuit, accessible et compréhensible a été mise en place à l'égard des fabricants de ces produits.

Une nouvelle obligation effective… depuis le 5 septembre 2022 !

Dans le cadre de cette exigence, les fabricants concernés doivent :

• s'assurer que l'activation du dispositif sera proposée à l'utilisateur dès la 1re utilisation du produit ;
• s'assurer que les données personnelles des enfants, collectées au moment de l'activation du dispositif, ne puissent pas être utilisées dans un but commercial (même après leur majorité) ;
• certifier aux distributeurs et importateurs que les produits sont équipés du dispositif. De même, les distributeurs et importateurs doivent s'assurer de l'existence de cette certification.

Pour l'utilisateur, l'installation, l'utilisation et la désinstallation du contrôle parental doivent se faire sans surcoût.

À noter que les produits commercialisés d'occasion font l'objet des mêmes obligations. Il appartient alors à la personne qui les vend de s'assurer que les dispositifs prévus sont intégrés.

Source :

• Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
• Décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet

Produits connectés et contrôle parental : fini de jouer ! © Copyright WebLex - 2022

Diagnostic social et financier : création d'un formulaire type

Pour rappel, la loi Elan, votée en 2018, a revu le cadre juridique du diagnostic social et financier (DSF) qui doit être réalisé avant une audience, dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à la résiliation d'un bail d'habitation pour impayé locatif.

Il est établi par un organisme désigné (CAF, ADIL, etc.) et doit être établi conformément à un formulaire-type, comportant certaines mentions, comme :

• l'identité et les coordonnées du rédacteur ;
• l'indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;
• la mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;
• l'identité du locataire assigné ;
• la situation familiale du locataire assigné ;
• etc.

Source : Arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail

Résiliation judiciaire du bail d'habitation : « avez-vous le formulaire de diagnostic social et financier ? » © Copyright WebLex - 2022

Activité des diagnostiqueurs immobiliers : trop d'anomalies pour la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur l'activité des diagnostiqueurs immobiliers et a constaté un taux d'anomalies de 72 % sur 312 établissements contrôlés.

Elle a principalement observé que :

• les obligations de formation et de certification des professionnels sont respectées ;
• l'information précontractuelle du consommateur et la réglementation des contrats de vente conclus hors établissement ne sont pas respectées.

Concernant les anomalies, la DGCCRF constate en premier lieu un manque d'information sur les prix des prestations : la grille tarifaire est souvent peu claire, voire incomplète.

Par ailleurs, elle note que les diagnostiqueurs immobiliers ne connaissent pas leurs obligations en matière de contrats conclus à distance (le plus souvent par téléphone) et hors établissement (lorsqu'une prestation complémentaire est vendue au domicile du client).

La plupart du temps, en effet, les professionnels ne recueillent pas l'accord écrit du client avant de débuter le diagnostic et ne respectent pas l'interdiction de recevoir un paiement dans le délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. En outre, les prestations sont fréquemment effectuées avant la fin du délai de rétractation et ce, même si les clients n'en font pas expressément la demande.

Enfin, sachez également que la DGCCRF a décidé, à l'issue de l'enquête, de cibler les franchises, notamment pour contrôler les franchiseurs qui diffusent aux franchisés des documents incomplets ou non-conformes.

Un portail en ligne à disposition de chaque praticien

Les masseurs-kinésithérapeutes, les pharmaciens, les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers et les pédicures-podologues sont des professions ayant en commun d'être encadrées par un ordre professionnel et donc, sont concernées par l'obligation de certification périodique.

À ce titre, ils doivent régulièrement suivre des formations pour tenir à jour leurs connaissances et compétences concernant les soins qu'ils prodiguent, mais également le traitement de la relation avec le patient et le suivi de leur santé personnelle.

Désormais, cette obligation fera l'objet d'un contrôle par les ordres de chaque profession. Pour les praticiens qui commenceront à exercer à partir du 1er janvier 2023 le contrôle se fera tous les 6 ans, pour les autres, tous les 9 ans.

Si un référentiel de certification est proposé par les Conseils Nationaux Professionnels (CNP), chaque praticien reste libre dans le choix des formations à suivre.

Afin de permettre aux professionnels de santé de suivre au mieux leurs formations et de connaitre leur bilan, le ministère de la Santé a confié à l'Agence du Numérique en Santé (ANS) la mission de développer un portail en ligne à destination des praticiens.

Avec une mise en ligne progressive des fonctionnalités dès le début 2023, son développement se fera en collaboration avec les instances représentatives de chaque profession.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé et de la Prévention du 1er septembre 2022 : « Certification périodique : le ministère confie à l'ANS la conception d'une plateforme numérique à destination des professionnels de santé »

Formation des professionnels de santé : ordre de marche ! © Copyright WebLex - 2022

Prolongement de l'aide « gaz et électricité » jusqu'au 31 décembre 2022

Depuis le 1er juillet 2022 et en réponse aux conséquences de la crise en Ukraine, une aide d'urgence permet de soutenir les entreprises dépendantes des prix de l'énergie. Celle-ci a pour objet de maintenir la production des entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité.

Cette aide s'inscrit dans le cadre du Plan de résilience, qui devait prendre fin le 30 juin 2022, mais qui a finalement été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

Notez que le Gouvernement est également venu simplifier quelques aspects du dispositif. Ainsi, pour l'ensemble des volets de l'aide :

• les dates limites de dépôt sont repoussées pour que les entreprises puissent rassembler l'ensemble des pièces justificatives requises et les faire certifier par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. De fait, les dossiers concernant la période mars/août 2022 peuvent être déposés jusqu'à fin décembre 2022 ;
• pour plus de flexibilité, le critère de baisse ou de perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) est désormais apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille des 3 derniers mois de la période éligible ;
• les factures d'électricité et de gaz de régularisation arrivant tardivement pourront être prises en compte.

Enfin, alors que l'aide plafonnée à 2 M€ était jusqu'ici conditionnée à une preuve par les entreprises d'une baisse de l'EBE d'au moins 30 % sur un trimestre par rapport à 2021, une simple baisse de l'EBE, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera désormais suffisante. Plus simplement, le seuil de 30 % est supprimé.

Source : Communiqué de presse no 96 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 6 septembre 2022 : « Prolongement de l'aide "gaz et électricité" destinée aux entreprises énergivores »/p>

Aide pour les entreprises énergivores : prolongement et adaptations © Copyright WebLex - 2022

Fabricants de sprays nasaux virucides et antimicrobiens : rappel de la réglementation

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié un avis (en anglais) le 5 septembre 2022 relatif à certains aspects réglementaires découlant de sa mission de surveillance du marché des dispositifs médicaux.

Cet avis a été pris après que les autorités de santé européennes (comme l'ANSM en France) ont été averties de la commercialisation de sprays nasaux « contre la covid-19 ».

L'occasion pour l'ANSM de rappeler plusieurs points techniques :

• la qualification et la classification des sprays est primordiale car elle permet de déterminer la réglementation appliquée au produit ;
• les données cliniques sont nécessaires pour démontrer chacune des caractéristiques alléguées par le fabricant du produit ;
• le fabricant doit s'assurer que le produit répond aux conditions de sécurité et d'efficacité avancées.

Source : Actualité de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 5 septembre 2022 : « Les autorités de santé européennes publient un avis pour les fabricants de sprays nasaux virucides et antimicrobiens »

Rappel des règles à respecter avant mise en vente de sprays nasaux © Copyright WebLex - 2022

Associations sportives : 3 outils pédagogiques pour maîtriser le RGPD

Les données à caractère personnel font l'objet d'une protection particulière, prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

A ce titre, les associations sont tenues de respecter les obligations prévues par le RGPD.

Pour les aider à connaître la marche à suivre, la CNIL a créé et mis à leur disposition des outils pédagogiques :

• une présentation des grandes notions clés ;
• une foire aux questions ;
• un guide d'auto-évaluation.

Notez que ces outils ne visent ni les fédérations sportives, ni les ligues professionnelles. Un contenu qui leur est dédié devrait prochainement voir le jour.

Source : Actualité de la CNIL du 4 août 2022 : « Sport amateur (hors contrat) et RGPD : la CNIL publie des outils pédagogiques pour accompagner les professionnels »

Associations sportives : des outils pédagogiques pour comprendre le RGPD © Copyright WebLex - 2022

IFP : une mise en conformité reportée d'1 an

L'Union européenne a souhaité harmoniser le cadre réglementaire des intermédiaires en financement participatif (IFP) en créant un régime de prestataire européen de services de financement participatif (PSFP) pour les entrepreneurs.

Les IFP proposant des services de facilitation d'octroi de prêts portant sur des projets commerciaux via du financement participatif avaient jusqu'au 10 novembre 2022 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.

Toutefois, la Commission européenne a décidé de leur accorder un délai supplémentaire. Ils ont donc jusqu'au 10 novembre 2023 pour se mettre en conformité.

Pour rappel, la nouvelle réglementation opère une séparation dans les activités des IFP entre :

• celles continuant à respecter la réglementation déjà applicable en France : il s'agit des professionnels proposant des prêts à titre gratuit, des dons ainsi qui des crédits qui portent sur des projets non-commerciaux ;
• celles relevant de la nouvelle réglementation européenne : il s'agit des professionnels proposant un financement participatif à des entrepreneurs, tenus d'obtenir un agrément de l'AMF (autorité des marchés financiers).

Notez que certaines caractéristiques du statut d'IFP sont inchangées : immatriculation à l'ORIAS, conditions d'honorabilité et de compétence, et obligation d'assurance.

Source : Actualité de l'ACPR du 31 août 2022 : « Financement participatif : les intermédiaires disposent d'un délai supplémentaire pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre juridique »

Intermédiaires en financement participatif : une mise en conformité reportée © Copyright WebLex - 2022

Du nouveau pour les intervenants à distance

Pour rappel, un système de transport routier automatisé (STRA) est un système déployé sur des routes/itinéraires prédéfinis permettant le transport routier public collectif ou particulier de personnes, voire de service privé de transport de personnes.

Il est possible d'intervenir à distance sur ces véhicules. Toute intervention à distance (par exemple activer ou désactiver le système) ne peut être effectuée que par une personne habilitée, titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré et pouvant justifier :

• d'une attestation de suivi d'une formation adaptée à l'intervention à distance pour le système concerné valable 3 ans ;
• et d'une attestation médicale le déclarant apte à assurer l'intervention à distance.

Les exigences relatives à l'habilitation des intervenants à distance en matière de formation et d'aptitudes médicales viennent d'être précisées (connaissance des fonctionnalités de l'intervention à distance, des moyens techniques et matériels permettant les interventions à distance, des capacités des véhicules objets de l'intervention à distance, etc.).

Du nouveau pour les dossiers de démonstration à la sécurité

Avant la mise en service et l'exploitation d'un STRA, des tests de sécurité doivent être effectués. Cela passe notamment par l'établissement de dossiers de démonstration à la sécurité.

Les dossiers de démonstration à la sécurité sont de 3 types :

• le dossier de conception du système technique ;
• le dossier préliminaire de sécurité ;
• le dossier de sécurité de mise en service.

Ces dossiers font l'objet d'avis par des organismes qualifiés agréés : le contenu de ces avis est désormais connu. À noter que les transports de marchandises sont aussi concernés par ces avis.

Rappel important : pour rendre ces avis, les organismes doivent être agréés. Pour cela, un dossier doit être déposé à l'autorité gouvernementale compétente.

Ainsi, les organismes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément adéquat doivent adresser un dossier soit :

• par courrier électronique à l'adresse agrement.rmtg@developpement-durable.gouv.fr
• par LRAR au 1461, rue de la Piscine – 38400 Saint-Martin-d'Hères

Toute la procédure concernant l'agrémentation peut être consultée ici.

À noter que votre demande sera considérée comme rejetée si vous n'avez pas obtenu de réponse sous 4 mois à compter de la réception d'une demande complète d'agrément par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

Source :

• Arrêté du 2 août 2022 portant application de l'article R3152-3 du Code des transports relatif à l'habilitation des intervenants à distance dans le cadre des systèmes de transport routier automatisé
• Arrêté du 5 août 2022 pris en application de l'article R3152-24 du Code des transports relatif au contenu des avis des organismes qualifiés agréés
• Arrêté du 2 août 2022 pris en application de l'article R3152-30 du Code des transports relatif à la procédure d'agrément des organismes qualifiés

Systèmes de transport routier automatisé : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022