Actu juridique

Feux de forêt en Gironde : focus sur les réquisitions et les temps de repos

L'intensité des feux de forêt en Gironde nécessite la mise en place de certaines mesures exceptionnelles.

Tout d'abord, il est prévu, dès le 22 juillet 2022, que les opérations de transport de produits, d'engins, d'équipements, de matériels et de machines qui sont nécessaires à la lutte contre les feux de forêt bénéficient de dérogations exceptionnelles jusqu'au 1er août 2022 inclus, à savoir :

• le dépassement de la durée maximale de conduite quotidienne dans la limite de 2 heures ;
• le dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de 4 heures ;
• la possibilité que tous les temps de repos journaliers pris entre 2 temps de repos hebdomadaires constituent des temps de repos journaliers réduits ;
• la possibilité de prendre 2 temps de repos hebdomadaires réduits au cours de 2 semaines consécutives, à la condition toutefois que cette réduction soit compensée par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la semaine suivant la prise du 2e temps de repos hebdomadaire réduit.

Notez par ailleurs que les services des sociétés de location d'hélicoptères qui sont en capacité de prendre part à la lutte contre les feux de forêt peuvent, de même que le personnel nécessaire à leur fonctionnement, être réquisitionnés.

Source :

• Décret n° 2022-1028 du 21 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
• Arrêté du 21 juillet 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour les opérations de transport nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en Gironde
• Décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts

Feux de forêt en Gironde : aménagements exceptionnels pour le secteur du transport © Copyright WebLex - 2022

Produits cosmétiques contenant du tournesol : dérogation temporaire aux règles d'étiquetage

En raison de la situation en Ukraine, les professionnels de la cosmétique rencontrent des difficultés à s'approvisionner en huile de tournesol, ce qui les conduit à modifier la composition de leurs produits, sans possibilité toutefois de corriger rapidement leurs emballages.

Compte tenu de la situation exceptionnelle, il a été décidé d'autoriser les entreprises concernées à commercialiser des produits qui ne correspondent pas à ce qui est indiqué sur l'étiquette, si les 4 conditions cumulatives suivantes sont respectées :

• la sécurité des consommateurs n'est pas mise en danger (la dérogation doit être accompagnée d'une attestation confirmant la non remise en cause de la sécurité du produit) ;
• la dérogation est accordée pour une durée limitée dans le temps (6 mois maximum à compter de son octroi) ;
• il faut justifier de difficultés avérées d'approvisionnement en matières premières ;
• des conditions minimales d'information des consommateurs, proportionnées aux changements de composition, doivent être respectées.

Source : Actualité de la DGCCRF du 13 juillet 2022

Guerre en Ukraine : un impact sur les produits cosmétiques © Copyright WebLex - 2022

Financement de logiciels : de nouvelles dates à connaître !

Pour rappel, les professionnels de santé peuvent bénéficier d'une aide financière dans le cadre de l'achat de certains logiciels plus performants d'un point de vue technique et fonctionnel.

La date limite de dépôt des commandes (pour réclamer une avance sur l'aide) est désormais fixée au 30 novembre 2022 à 14h, contre le 15 juillet 2022 initialement, pour les secteurs suivants : hôpital, radiologie, biologie médicale et médecins de ville.

En conséquence, la date limite de leur installation effective (pour pouvoir réclamer le versement du solde de l'aide) est aussi reportée : elle passe désormais au 28 avril 2023 à 14h.

Ces nouvelles dates doivent permettre aux éditeurs de logiciels de maximiser la prise de commandes et de mener à bien les mises à jour nécessaires.

Source : Actualité de l'Agence de services et de paiement du 7 juillet 2022

Ségur du numérique en santé : un bon logiciel, ça se finance ! © Copyright WebLex - 2022

Transporteurs : une circulation autorisée le 15 août 2022 sous conditions…

Exceptionnellement, certains transporteurs pourront circuler le lundi 15 août 2022, de 0 à 14 heures, malgré l'interdiction générale de circuler pour les transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC).

Seuls bénéficient de cette dérogation les véhicules qui transportent exclusivement des denrées et produits pour l'alimentation humaine et animale, d'hygiène et de droguerie.

Le transport est autorisé entre le lieu d'entreposage et le lieu de commercialisation, dans la limite de la région de départ des marchandises et de ses départements limitrophes.

Le retour à vide des véhicules après déchargement est également autorisé.

Notez que les conducteurs doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle. Pour cela, ils doivent conserver à bord du véhicule les documents justificatifs requis. Notez que si ces documents sont dématérialisés, ils doivent être immédiatement accessibles.

Sources :

• Décret n° 2022-1003 du 13 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
• Arrêté du 11 juillet 2022 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises les 14 juillet et 15 août 2022

15 août 2022 : permis de sortir pour les transporteurs ? © Copyright WebLex - 2022

Garantie de passif : focus sur l'origine de la dette

Une entreprise (que nous appellerons « le vendeur ») cède les titres d'une société à une autre (que nous appellerons « l'acheteur ») et lui consent, à cette occasion, une « garantie de passif ».

Cette garantie prévoit que le vendeur des titres s'engage à indemniser l'acheteur si une dette, qui trouve son origine dans un évènement antérieur à la vente, vient alourdir le bilan de la société dont les titres sont cédés après la vente.

2 ans plus tard, la société dont les titres ont été vendus licencie un salarié pour inaptitude.

Mécontent, celui-ci saisit le juge, et demande le versement d'une indemnité… ce qui décide l'acheteur à réclamer la mise en œuvre de la garantie de passif.

A tort, selon le vendeur, qui rappelle que l'indemnité susceptible d'être octroyée par le juge au salarié mécontent trouve sa source dans le licenciement : or, cet évènement est postérieur à la vente des titres, ce qui rend inapplicable la garantie de passif !

« Faux », rétorque le juge : l'action en justice du salarié a trait à son licenciement, qui est lui-même la conséquence directe de son inaptitude et donc de l'impossibilité pour la société de le reclasser. Or, cette inaptitude découle elle-même d'un accident de travail dont a été victime le salarié… antérieurement à la vente des titres.

Dès lors, la garantie de passif trouve à s'appliquer, et le vendeur des titres doit effectivement indemniser l'acheteur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 juillet 2022, n° 21-11483

Vente de titres et garantie de passif : cas vécu… © Copyright WebLex - 2022

Responsabilité d'un chirurgien : cas vécu…

Un chirurgien, opérant au sein d'une clinique privée, doit poser un anneau intracornéen dans l'œil d'un patient. Mais, au cours de l'intervention, cet anneau casse avant que le chirurgien ne termine l'opération…

Ce dernier attend alors qu'un nouvel anneau lui soit fourni pour terminer la procédure. Problème : le temps que le matériel arrive, la cornée du patient a été ouverte plus longtemps que prévu, ce qui lui a occasionné une infection nosocomiale.

A la suite de cette infection, et après avoir subi une greffe de cornée, le patient décide de réclamer des indemnités à la clinique privée, ainsi qu'au chirurgien.

« Pourquoi moi ? », s'interroge le chirurgien : s'il a dû attendre dans la salle d'opération et laisser la cornée du patient ouverte, c'est par la faute de la clinique qui n'avait pas prévu d'anneau de rechange…

Mais pour le juge, il appartenait justement au chirurgien de prévoir, au sein du bloc opératoire, un anneau de rechange. Par conséquent, le patient est fondé à lui réclamer une indemnité.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 juillet 2022, n° 21-12138

Accident chirurgical : à qui la faute ? © Copyright WebLex - 2022

Conservation des médicaments vétérinaires : mode d'emploi

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis des recommandations pour une bonne conservation des médicaments vétérinaires en période de fortes chaleurs.

Tout d'abord, il faut savoir que lorsque les températures dépassent 40°C, un médicament devient généralement inefficace ou toxique.

Concernant les médicaments à conserver entre +2°C et +8°C, l'Anses précise :

• qu'il faut les utiliser rapidement une fois qu'ils sont sortis du réfrigérateur, sauf s'il est indiqué de laisser le produit atteindre la température ambiante avant administration ;
• que la chaîne du froid doit être respectée durant le transport, mais sans provoquer de congélation du produit (contenant isotherme réfrigéré sans contact direct entre les plaques eutectiques et l'emballage du médicament) ;
• que la température des réfrigérateurs doit être régulièrement contrôlée (avec si possible un système de mesure de la température mini/maxi en cas de coupure de courant ou de panne).

Concernant les médicaments à conserver à une température inférieure à 25°C ou à 30°C et les médicaments à conserver à température ambiante :

• il faut limiter l'exposition à des températures élevées, lors du transport, telles que celles fréquemment relevées dans les coffres ou les habitacles de voitures exposés en plein soleil ; il est conseillé de les transporter dans un récipient isotherme non réfrigéré) ;
• l'aspect du produit à l'ouverture doit faire l'objet d'une attention particulière : son altération indique une modification des propriétés de la forme pharmaceutique et/ou un risque de dégradation des substances actives.

Source : Actualité de l'Anses du 21 juin 2022

Fortes chaleurs : comment conserver les médicaments vétérinaires ? © Copyright WebLex - 2022

Une aide dans le traitement des données à caractère personnel pour les pharmaciens

En octobre 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait soumis à consultation publique un projet de référentiel afin d'aider les pharmaciens à se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour rappel, un référentiel constitue un cadre de référence qui permet à une entité (ici les officines de pharmacie) de se mettre en conformité par rapport aux données à caractère personnel qu'elle peut être amenée à traiter.

A la suite de la consultation publique, la CNIL a adopté le référentiel définitif, le 2 juin 2022. Celui-ci s'adresse aux officines de pharmacie libérales et à leurs prestataires (sous-traitants) et prévoit, notamment, que les traitements informatiques réalisés doivent répondre à un objectif précis et être justifiés au vu des missions et des activités de la pharmacie (dispensation de médicaments, contribution aux actions de veille et de protection sanitaires, participation à l'éducation thérapeutique, etc.).

Source : Délibération n° 2022-067 du 2 juin 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des officines de pharmacie

Pharmaciens : la CNIL adopte un référentiel concernant les données à caractère personnel © Copyright WebLex - 2022

Des questions/réponses sur les pénalités logistiques

Pour rappel, les pénalités logistiques correspondent à des pénalités infligées à un fournisseur si celui-ci n'exécute pas correctement ses engagements contractuels.

Instituées par la loi dite « Egalim 2 » en octobre 2021, les pénalités logistiques obéissent à des règles très précises que l'administration a souhaité éclaircir.

Ces règles sont établies « sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux ». Elles peuvent être consultées ici sous forme de questions/réponses.

A titre d'exemple, vous y trouverez des précisions concernant :

• la notion de marge d'erreur ;
• la notion de marge d'erreur ;
• l'interdiction de la déduction d'office ;
• la notion de circonstances indépendantes de la volonté des parties ;
• etc.

Source : Actualité du 11 juillet 2022 de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

Pénalités logistiques : des précisions de l'administration © Copyright WebLex - 2022

Des anomalies constatées et sanctionnées chez les opticiens et les audioprothésistes

En 2021, la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a réalisé 1 000 contrôles auprès de 710 opticiens et audioprothésistes dans toute la France. A l'issue, elle indique que des anomalies ont été relevées portant sur :

• le format des devis, non respecté ;
• le dénigrement de l'offre « 100 % Santé » ou sa non-proposition ;
• l'absence d'information du consommateur sur l'obligation de remise de devis.

Sur les 710 professionnels contrôlés, 514 présentaient au moins une anomalie. La DGCCRF a ainsi prononcé des mesures pédagogiques (384 avertissements), correctives (123 injonctions de mise en conformité), administratives (178 procès-verbaux administratifs) et pénales (15 procès-verbaux pénaux).

Pour finir, notez qu'elle poursuivra ses contrôles en 2023.

Source : Communiqué de presse du 7 juillet 2022 de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

Dispositif « 100 % Santé » : des anomalies sanctionnées par la DGCCRF © Copyright WebLex - 2022

Valoriser les comportements exemplaires des acteurs économiques

La pandémie, les confinements, et plus récemment la guerre en Ukraine ont désorganisé les filières de production d'énergie, de matières premières et la chaîne de logistique internationale.

Par solidarité, et pour préserver l'activité et l'emploi dans ce contexte particulier, les acteurs du secteur viennent de s'engager à respecter certaines bonnes pratiques, parmi lesquelles :

• l'accès et la diffusion d'une information fiable sur les perspectives d'approvisionnement ; tous les acteurs sont en effet invités à pouvoir expliciter et justifier les hausses des prix à leurs clients jusqu'au consommateur final ;
• la préservation d'un traitement équitable dans la relation client-fournisseur ; la filière énonce les pratiques à éviter, comme les « augmentations de prix inopinées et brutales dans leur ampleur, sans délai de prévenance raisonnable » et appelle plus généralement à conserver un comportement loyal dans les relations contractuelles ;
• l'aménagement des conditions d'exécution des marchés ; privilégier le dialogue sur le terrain est présenté comme une bonne solution en l'absence de clause contractuelle de rencontre et/ou de réexamen en cas de circonstances imprévues ;
• le recours à la médiation ; la filière recommande le recours aux modes amiables de résolution des différents et plus particulièrement celui au Médiateur des entreprises, qui propose un dispositif d'accompagnement gratuit, simple, rapide et confidentiel.

Vous pouvez retrouver l'ensemble des engagements pris ici.

Source : Dossier de presse du Gouvernement du 11 juillet 2022 : « Les acteurs du Bâtiment et des Travaux Publics signent une déclaration de solidarité de la filière »

Crise économique : les acteurs du bâtiment et des travaux publics s'engagent à rester solidaires © Copyright WebLex - 2022

Fintech : un dialogue renforcé entre entreprises et autorités de contrôle européennes

Afin de renforcer le dialogue entre les entreprises innovantes de la technologie financière (fintech) et les autorités de contrôle européennes, la plateforme pour la finance numérique de l'Union européenne (EU Digital Finance Platform) a été créée. Cette plateforme comprend :

• d'une part l'Observatoire de la finance numérique, qui propose des fonctions interactives (carte géographique des entreprises du domaine, calendrier des événements par exemple) ;
• d'autre part un Portail du forum européen des facilitateurs d'innovation, qui permet notamment d'échanger avec les autorités de contrôle.

Les acteurs de la fintech qui souhaitent bénéficier de ce dispositif sont invités à se créer un compte sur la plateforme européenne pour la finance numérique (en anglais).

De nouvelles fonctionnalités seront ajoutées à la plateforme en 2023.

Source : Publication du 6 juillet 2022 de la Revue de l'ACPR

Lancement de la plateforme pour la finance numérique de l'Union européenne © Copyright WebLex - 2022