Actu juridique

Responsabilité de l'établissement de santé = indemnisation

Après la pose d'une prothèse de hanche, une patiente de 96 ans est transférée dans un établissement de santé spécialisé pour des soins de suite et de rééducation.

Mais, l'état de la patiente se dégrade, notamment en raison de plaies infectées aux jambes. Elle est finalement reconduite chez elle, et décède.

Estimant que l'établissement de santé est responsable du décès, les héritiers de la patiente lui réclame une indemnisation…

Ce que conteste l'établissement : il rappelle que la patiente est arrivée dans un état de dénutrition sévère et qu'elle était particulièrement exposée à des difficultés de cicatrisation.

Mais les héritiers persistent : les plaies aux jambes de la patiente, cause de son décès, sont dues aux frottements contre les ridelles de son lit médicalisé dans l'établissement de santé. Ce dernier est donc bel et bien fautif.

Ce que confirme le juge, qui décide de condamner l'établissement de santé à indemniser les héritiers.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2022, n° 452391

Établissements de santé : patient décédé = responsabilité engagée ? © Copyright WebLex - 2022

Carburants : une aide pour les consommateurs

Pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe a été mise en place par le gouvernement.

Initialement prévu jusqu'au 31 août 2022, ce dispositif, qui a pour finalité de réduire le prix des carburants pour tous (particuliers et entreprises), a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

Concrètement, la remise bénéficie aux opérateurs à raison de certains carburants (gazoles B0, B7, B10, B30, B100, etc.) fournis pour une distribution en France sur la période concernée, et donne lieu à une remise égale :

• jusqu'au 31 octobre 2022, à :

• ○ 25 c€/L pour les gazoles, essences et le gaz de pétrole liquéfié ;
• ○ 25 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel ;

• entre le 1er novembre et le 31 décembre 2022, à :

• ○ 8,33 c€/L pour les gazoles, essences et le gaz de pétrole liquéfié ;
• ○ 8,33 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel.

Notez que l'aide bénéficie également aux personnes qui procèdent au stockage intermédiaire des carburants concernés.

Carburants : une aide pour les exploitants de stations-service

Les exploitants de stations-service qui sont propriétaires de leur fonds de commerce peuvent bénéficier de l'aide au titre des stations occasionnant la vente de moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.

Le montant forfaitaire de l'aide est égal :

• à 3 000 € par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 ;
• à 6 000 € par station-service au moyen de laquelle sont vendus plus de 500 mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.

La demande d'aide doit impérativement être adressée à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 décembre 2022, accompagnée des documents justificatifs nécessaires.

Source : Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Hausse du prix des carburants : l'aide exceptionnelle est prolongée !© Copyright WebLex - 2022

Une coopération renforcée pour l'AMF et l'ARPP

Depuis 2011, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) collaborent dans le cadre d'une convention de partenariat sur la communication du secteur des services financiers.

Le 19 juillet 2022, cette coopération s'est renforcée avec la signature d'un avenant qui est venu élargir le cadre de leur partenariat.

Avec ce nouvel avenant les 2 autorités établissent un programme de travail commun pour 2022 et 2023.

Dans ce programme, il est prévu un échange de compétences respectives, ainsi que la mise à jour et la création de recommandations concernant les activités relatives aux cryptoactifs et à la finance durable.

Il est également prévu de resserrer la collaboration sur le sujet des influenceurs qui proposent, par le biais des réseaux sociaux, des investissements financiers, parfois de manière trompeuse, sans évoquer les risques que cela représente, voire même sans évoquer l'éventuel aspect rémunéré de la publication.

De cette coopération devrait naitre un Certificat de l'influence responsable. Attribué par l'ARPP, ce certificat devrait permettre de rassurer les marques souhaitant travailler avec les influenceurs, ainsi que leur public

Source : L'AMF et l'ARPP renforcent leur collaboration en faveur d'une publicité claire et responsable dans le domaine des produits financiers

Les influenceurs dans l'œil des autorités… © Copyright WebLex - 2022

Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : stop ou encore ?

Le Gouvernement a annoncé, en août 2021, la mise en place du contrôle technique pour les véhicules des catégories L (2, 3 roues et quadricycles à moteur) pour 2023, alors même que la réglementation européenne imposait sa mise en place au 1er janvier 2022.

Suite à cela, dans une décision rendue en urgence en mai 2022, le juge a estimé que l'entrée en vigueur de ce contrôle technique ne pouvait pas être reportée au-delà du 1er octobre 2022.

Une décision écartée par le Gouvernement, qui vient d'annoncer la suppression pure et simple de cette mesure. Le contrôle technique pour ces véhicules ne semble donc plus à l'ordre du jour.

À toutes fins utiles, notez que le juge vient de confirmer sa position dans une décision du 27 juillet 2022, sans pour autant évoquer la récente décision du Gouvernement. Reste donc à voir comment le Gouvernement réagira au regard de cette nouvelle décision…

Source : Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : suite (et fin ?) © Copyright WebLex - 2022

Secteur médical et solutions d'IA : qu'est-ce qui est « éthique » ?

L'innovation technologique grâce à l'intelligence artificielle (IA) est encore peu encadrée. C'est pourquoi, il est souvent fait appel à l'éthique pour aiguiller les professionnels (codeur, développeur, juriste, etc.) qui y ont recours.

Il leur est notamment demandé d'avoir une éthique dès le début de leur projet : c'est ce que l'on appelle « l'éthique by design ».

Mais la notion d'éthique est vaste et différente selon les personnes, les organismes ou les Etats.

Pour uniformiser cette notion, la Délégation ministérielle au numérique en santé a publié ses recommandations de bonnes pratiques pour une éthique « by design » des solutions d'IA dans le secteur médical.

Le rapport a identifié 4 étapes clé :

• la collecte des données ;
• le pré-traitement des données ;
• la construction de l'algorithme ;
• l'évaluation de l'algorithme en amont de la mise en production de la solution numérique.

A titre d'exemple, pour l'étape 1, il est recommandé de se poser les questions suivantes :

• les données servant à l'entraînement de l'algorithme ont-elles été obtenues auprès de tiers garantissant le consentement éclairé des patients qui les ont produites pour une réutilisation au-delà de la finalité première du recueil ?
• les données servant à l'entraînement de l'algorithme ont-elles été obtenues via des modalités garantissant la sécurisation du transfert et l'intégrité des données transférées ?
• les données ont-elles été pseudonymisées selon des modalités garantissant leur confidentialité ?
• est-ce que l'ensemble des données collectées et utilisées pour l'entraînement de l'algorithme respecte le principe de proportionnalité prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et se réduit aux seules données nécessaires au traitement prévu compte tenu de la finalité de l'algorithme ?

Source : Communiqué de presse de l'Agence du numérique en santé du 31 mai 2022

Intelligence artificielle et secteur médical : l'éthique est recommandée © Copyright WebLex - 2022

L'affichage de la provenance du vin désormais obligatoire

Qu'ils soient restaurateurs ou vendeurs de vin à consommer sur place ou à emporter, les professionnels doivent désormais respecter une nouvelle obligation d'information vis-à-vis des consommateurs.

Ils doivent, en effet, faire apparaitre sur les menus, cartes des vins ou tout autre support, la provenance des vins commercialisés, c'est-à-dire :

• le pays d'origine ;
• les pays d'origine en cas de mélange ou de différence entre le pays de récolte du raisin et le pays de vinification ;
• la provenance européenne, si la production est issue de plusieurs États membres de l'UE ;
• la dénomination ou appellation d'origine protégée (DOP et AOP) ;
• l'indication géographique protégée (IGP).

Notez que le non-respect de cette obligation vous expose au paiement d'une amende allant jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Source : Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins

Origine du vin : « dis-moi d'où tu viens »… © Copyright WebLex - 2022

Un dispositif d'urgence destiné uniquement aux éleveurs et pisciculteurs

• Conditions

L'aide exceptionnelle mise en place par le gouvernement est réservée aux exploitations agricoles et piscicoles se trouvant en Corse et dans les départements d'Outre-mer (DOM) qui sont fortement impactés par l'augmentation du coût de l'alimentation animale.

Peuvent en bénéficier les personnes physiques ou morales (comme les sociétés), actives dans la production agricole primaire et la production piscicole, et :

• constituées en tant qu'exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne ayant pour objet l'exploitation agricole ou piscicole ;
• immatriculées au répertoire SIREN de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d'aide et au jour du paiement ;
• ayant au moins 1 500 € de charges d'alimentation (hors charges des ateliers sous contrats d'intégration) sur la période courant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 sur le dernier exercice clos avant le 28 février 2022, sauf exceptions.

Attention, à la Réunion, l'aide n'est destinée qu'aux exploitations piscicoles.

• Montant

Le montant de l'aide n'est pas forfaitaire. Il est déterminé en prenant en compte 3 paramètres :

• le montant des achats d'alimentation animale sur la période allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 : si l'entreprise ne peut pas fournir de données précises pour cette période pour cause d'absence d'historique, de données représentatives ou de cas de force majeure, d'autres périodes peuvent être retenues ;
• un pourcentage forfaitaire de 40 % pour la Corse et de 60 % pour les DOM ;
• et un taux d'aide de 40 % pour la Corse et de 60 % pour les DOM.

Le montant minimum éligible pour bénéficier de l'aide est de 500 € par demandeur avant plafonnement budgétaire. En conséquence, si ce montant n'est pas atteint, l'aide ne pourra pas être versée.

Sachez que le montant total des aides versées dans le cadre de la crise ukrainienne (y compris cette aide exceptionnelle) ne peut pas dépasser le plafond de 35 000 € par entreprise exerçant des activités dans les domaines de la production agricole primaire, de la pêche et de l'aquaculture.

• Délai

Le Gouvernement indique que le dispositif d'aide doit être mis en œuvre sans délai.

Pour le moment, la date limite d'engagement et de paiement est fixée au 31 décembre 2022.

• Contrôle

Enfin, les demandes font systématiquement l'objet de contrôle administratifs, et peuvent également faire l'objet de contrôle après paiement.

Si des irrégularités sont découvertes après paiement, le bénéficiaire devra rembourser en tout ou partie l'aide attribuée.

Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.

Sources :

• Circulaire relative à la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage de Corse touchées par la hausse de leurs charges d'alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien
• Circulaire relative à la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage dans les départements d'Outre-Mer touchées par la hausse de leurs charges d'alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien

Corse et Outre-mer : indemnisation exceptionnelle des exploitations agricoles et piscicoles © Copyright WebLex - 2022

Variole du singe : renforcement de la participation des médecins à la campagne de vaccination

Jusqu'au 7 juillet 2022, la vaccination contre la variole du singe était recommandée pour les adultes ayant eu un contact à risque avec un malade. Depuis cette date, elle est également recommandée :

• aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes et aux personnes trans multipartenaires ;
• aux professionnels exerçant dans des lieux de consommation sexuelle ;
• aux personnes se trouvant en situation de prostitution.

En conséquence, la liste des professionnels de santé autorisés à administrer le vaccin est allongée et inclut désormais :

• les médecins et infirmiers retraités ;
• les étudiants en santé.

Par ailleurs, sachez que la participation des professionnels de santé à la campagne de vaccination donne lieu à une rémunération spécifique, dont le montant varie selon les professionnels concernés et les horaires d'activité.

Enfin, dans le cadre de la mobilisation de la réserve sanitaire, 4 pharmaciens ou préparateurs en pharmacie réservistes sont appelés en renfort à compter du 28 juillet 2022, pour une durée de 15 jours renouvelable une fois, afin d'appuyer les équipes en poste au sein des sites de Santé publique France à Marolles et Saint-Maurice.

Sources :

• Décret n° 2022-1048 du 26 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
• Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Décret n° 2022-1049 du 27 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
• Arrêté du 26 juillet 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Variole du singe : mobilisation des professionnels de santé © Copyright WebLex - 2022

1er janvier 2023 : entrée en vigueur de la nouvelle PAC

Dans le cadre des négociations autour de la nouvelle politique agricole commune (PAC), afin d'obtenir un système permettant de concilier plus-value environnementale et facilités de mise en œuvre pour les agriculteurs, la bonne condition agro-environnementale 7 (BCAE 7) était encore en négociation début juillet 2022 avec la Commission européenne.

Pour mémoire, la BCAE 7 est relative à la rotation des cultures ou de ses alternatives, comme la diversification des cultures.

Les négociations à ce sujet viennent de prendre fin, ce qui permet :

• à la France d'obtenir la validation de son plan stratégique national ;
• l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC le 1er janvier 2023.

Pour le détail des dispositions relatives à la BCAE 7, il convient de se reporter au communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Source : Communiqué de presse du 15 juillet 2022 du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

PAC : fin de la négociation sur le plan stratégique national français © Copyright WebLex - 2022

Fédération sportive : juge ou conciliation ?

En France, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a pour mission de mettre fin aux conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, en jouant le rôle de conciliateur.

Cette mission implique-t-elle que tout litige doive obligatoirement donner lieu à une conciliation ?

« Non », vient de rappeler le juge, dans une affaire opposant une fédération sportive à certains de ses membres.

Dans cette affaire, la fédération avait convoqué ses membres à une assemblée générale devant se tenir 1 mois plus tard, de façon dématérialisée. Des modalités de convocation illicites, selon certains membres, qui ont réclamé son annulation devant le juge.

A tort, selon la fédération, pour qui une conciliation préalable menée par le CNOSF devait obligatoirement avoir lieu avant tout recours judiciaire.

« Pas toujours », a tranché le juge : en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, il est tout à fait possible de faire appel à la justice, sans passer préalablement devant le CNOSF.

En tout état de cause, rappelle le juge, l'obligation de conciliation ne vise que les « décisions » : or, le litige porte ici sur une « convocation » qui ne constitue en aucune manière une « décision »…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 juillet 2022, n° 21-18796

Fédération sportive : la conciliation à tout prix ? © Copyright WebLex - 2022

Un prix minimum d'achat garanti aux planteurs

La nouvelle « convention canne » pour 2022-2027 a été signée le 13 juillet 2022.

Pour mémoire, cette convention définit les modalités d'achat de la canne à sucre sur l'Île de la Réunion par les industriels du secteur.

4 nouveautés sont à retenir :

• la prime bagasse peut désormais être revalorisée jusqu'à 3 € par tonne de canne ;
• la répartition des bénéfices entre l'industriel sucrier et les planteurs est équilibrée ;
• un dispositif exceptionnel d'appui aux planteurs sur la « coupe longue machine » a été mis en place ;
• une clause de revoyure a été introduite ; pour mémoire, les clauses de « revoyure » sont des clauses qui prévoient la fixation d'un délai avant une prochaine rencontre entre les parties au contrat ou à l'accord dans lequel elles sont insérées.

De fait, le prix d'achat de la tonne de canne augmentera de 15 € par rapport à la convention antérieure et dépassera les 100 € : le prix minimum d'achat garanti aux planteurs s'élèvera à 40,07 € la tonne.

Source : Communiqué de presse du 13 juillet 2022 du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

Filière de la canne à sucre : signature de la convention 2022-2027 © Copyright WebLex - 2022

Monkeypox : les conséquences de la mobilisation de la réserve sanitaire

Pour faire face à la propagation de la variole du singe (monkeypox), le gouvernement a décidé de mobiliser la réserve sanitaire à compter du 18 juillet 2022 pour une durée de 15 jours, renouvelable une fois.

Concrètement, 10 réservistes sont mobilisés pour renforcer la cellule nationale d'appui mise en place au sein de l'Agence nationale de santé publique.

Ils sont chargés de venir en appui des cellules régionales de l'Agence qui investiguent des cas confirmés et des personnes contacts d'infections à Monkeypox.

Notez que les réservistes mobilisés doivent avoir une expérience en épidémiologie et/ou en santé publique.

Source : Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Variole du singe (monkeypox) : mobilisation de la réserve sanitaire ! © Copyright WebLex - 2022