Actu juridique

Liste noire : 437 nouvelles inscriptions au cours du 2e trimestre 2022 !

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tient une liste noire des sites ou entités qui proposent, sans autorisation, en France, des crédits, livrets d'épargne, services de paiement ou encore des contrats d'assurance.

L'ACPR rappelle que cette liste n'est pas exhaustive et qu'il convient, à ce titre, de procéder à une vérification systématique de la qualité de son interlocuteur grâce aux outils suivants :

• registre des agents financiers (REGAFI) ;
• registre des organismes d'assurance (REFASSU) ;
• site de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).

Au cours du 2e trimestre 2022, 437 nouvelles inscriptions ont été ajoutées à la liste noire, qui peut être consultée ici.

Source : Communiqué de presse de l'ACPR du 7 juillet 2022

Crédits, livrets d'épargne, services de paiement et assurances : attention aux escroqueries ! © Copyright WebLex - 2022

Injections d'acide hyaluronique à visée esthétique = acte médical !

L'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a noté une recrudescence de plaintes à propos d'effets indésirables par suite d'injections d'acide hyaluronique à visée esthétique allant jusqu'à des infections graves ou des nécroses de la peau.

Ils sont dus, la plupart du temps, à des pratiques non conformes, telles qu'un non-respect des conditions d'hygiène ou une injection mal réalisée. Non-conformités qui surviennent car, très souvent, ce ne sont pas des médecins qui réalisent les injections.

Or, comme le rappelle l'ANSM, seuls les médecins sont autorisés à les réaliser.

Notez que dans un cadre thérapeutique, comme le « traitement d'une pathologie bucco-dentaire », les chirurgiens-dentistes peuvent aussi réaliser une injection d'acide hyaluronique.

Par ailleurs, l'ANSM rappelle également que ces injections nécessitent une information éclairée de la personne qui la reçoit sur les effets et les risques encourus. De plus, la traçabilité du produit injecté doit être assurée par le praticien (type, marque, numéro de lot).

Source : Actualité de l'ANSM du 11 juillet 2022

Injections d'acide hyaluronique à visée esthétique : médical or not médical ? © Copyright WebLex - 2022

Campagne de vaccination contre la variole du singe : mode d'emploi

• Vaccination : pour qui, pour quoi ?

Une campagne de vaccination contre la variole du singe est organisée au bénéfice des personnes exposées à un très haut risque de contracter la maladie, dont la liste est consultable ici (mise à jour du 8 juillet 2022).

Les vaccins susceptibles d'être utilisés sont le IMVANEX® et le JYNNEOS®.

• Vaccination : quelle logistique ?

Les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé et les structures désignées par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent sont fournies en vaccins par l'Agence nationale de sécurité du médicament via les dépositaires pharmaceutiques.

Les PUI sont autorisées à approvisionner en vaccins tous les établissements de santé, les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic, les centres de vaccination de droit ainsi que les structures désignées par le directeur général de l'ARS territorialement compétent.

• Vaccination : par qui ?

Les médecins sont habilités à prescrire et à administrer les vaccins tandis que les infirmiers sont seulement habilités à l'administrer, sur prescription médicale, sans supervision médicale.

• Vaccination : quelle traçabilité ?

La traçabilité des vaccins est assurée par l'Agence nationale de santé publique.

Notez que le recueil des effets indésirables et leur transmission aux centres régionaux de pharmacovigilance territorialement compétents sont assurés par :

• les professionnels de santé prenant en charge les patients ;
• les patients et associations agréées de patients ;
• le laboratoire BAVARIAN NORDIC.

Source : Arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox

Variole du singe : le point sur la campagne de vaccination © Copyright WebLex - 2022

Réduire l'exposition aux nitrites et aux nitrates dans l'alimentation

Saisie par le Gouvernement, l'Anses (l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) avait pour mission d'évaluer les risques associés à la consommation de nitrites/nitrates.

Son rapport, rendu le 12 juillet 2022, invite à limiter leur utilisation au strict nécessaire, tout en continuant à garantir la sécurité alimentaire du consommateur. L'Anses confirme en effet « l'existence d'une association entre le risque de cancer colorectal et l'exposition aux nitrates et/ou nitrates […] ».

Dans le même rapport, elle identifie également plusieurs leviers d'actions :

• réduire aussi bas que raisonnablement possible l'ajout de nitrates et de nitrites dans les charcuteries, qui vise entre autres à limiter le développement des bactéries à l'origine de certaines maladies comme la salmonellose, la listériose ou le botulisme, à condition de prendre des mesures pour maîtriser le risque de contamination par certaines bactéries ;
• maîtriser la teneur en nitrates dans l'eau et les sols en ajustant l'épandage de fertilisants et d'effluents d'élevage au mieux aux besoins des cultures ;
• en pratique, limiter sa consommation de charcuterie à 150 grammes par semaine.

Une 1re réunion se tiendra avec les acteurs techniques des filières avant la fin du mois de juillet 2022, dont les résultats se traduiront par un plan d'actions à l'automne, qui sera présenté au Parlement.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 12 juillet 2022

Nitrites/nitrates : l'Anses invite à réduire leur consommation © Copyright WebLex - 2022

Extension de la responsabilité élargie du producteur à la décoration textile

Pour rappel, la « responsabilité élargie du producteur » (REP) :

• met en place, par catégorie de produits, des mécanismes de collecte et de recyclage des déchets ;
• incite le producteur, dès le stade de la conception de ses produits, à mettre en place des mesures de prévention des déchets, d'« éco-conception », d'allongement de la durée de vie, de réemploi et de réparation de ses produits.

La REP est organisée en filières, qui sont de plus en plus nombreuses et concernent principalement les producteurs de produits générant le plus de déchets, que ce soit au cours de leur fabrication ou une fois qu'ils ont été mis sur le marché.

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises qui mettent sur le marché français des éléments de décoration textile sont soumises à la REP.

La réglementation a été mise à jour pour tenir compte de cette extension.

Notez qu'il est précisé que les produits déjà couverts par une autre filière soumise à la REP sont exclus de la filière « décoration textile » car soumis à un cahier des charges spécifiques (les moquettes non amovibles, les parasols, les tonnelles et les gazons synthétiques).

Vous pouvez consulter le cahier des charges de la filière REP des éléments de décoration textile ici.

Sources :

• Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets
• Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement

Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière ? © Copyright WebLex - 2022

Expropriation et indemnisation du locataire évincé : prise en compte de la vétusté ?

Un commerçant loue le local commercial dans lequel il exploite son fonds de commerce. Mais la commune décide d'exproprier son bailleur, ce qui entraîne nécessairement l'éviction du locataire qui se voit contraint de réinstaller son activité ailleurs…

Pour mémoire, on parle « d'expropriation » pour désigner la procédure par laquelle une personne publique contraint un particulier ou un professionnel à lui vendre son bien immobilier moyennant le versement d'une indemnité.

Dans cette affaire, en plus d'indemniser le bailleur, la commune verse également une indemnité au commerçant évincé, calculée sur la base de la valeur des locaux expropriés après application d'un coefficient de vétusté.

A tort, selon le commerçant, qui rappelle que cette indemnité a vocation à lui permettre de réinstaller son activité ailleurs. En d'autres termes, elle doit lui permettre de se replacer dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si l'expropriation n'était pas intervenue… ce qui exclut toute application d'un abattement de vétusté !

Ce que confirme le juge : l'indemnité versée au commerçant locataire doit lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux. Dès lors, aucun abattement tenant compte de la vétusté des aménagements du local exproprié ne doit être appliqué.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 29 juin 2022, n° 21-15741

Expropriation d'un local commercial : quelle indemnité pour le commerçant locataire ? © Copyright WebLex - 2022

Un préfinancement possible

Depuis août 2021, il existe un dispositif de préfinancement des infrastructures collectives de recharge pour véhicules électriques, qui est assuré par le gestionnaire du réseau de distribution ou un opérateur.

En d'autres termes, le coût de l'installation de cette infrastructure n'est pas supporté par le propriétaire de l'immeuble (ou la copropriété, en cas de propriétaires multiples) mais par ses futurs utilisateurs. Il n'y a donc aucune avance de frais par le ou les propriétaires, l'infrastructure étant « remboursée » par les participations des seuls utilisateurs des bornes.

Une convention nécessaire entre l'opérateur et le propriétaire de l'immeuble

S'il est fait le choix d'utiliser ce mécanisme avec un opérateur, une convention doit être signée.

Depuis le 1er juillet 2022, le contenu de cette convention est connu. Elle doit notamment préciser :

• les éléments contractuels essentiels entre l'opérateur et le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires en cas de copropriété) ;
• les conditions générales des relations contractuelles entre l'opérateur et les futurs utilisateurs de points de recharge raccordés à l'infrastructure collective ;
• la nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ;
• les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et installations, ainsi que la périodicité des entretiens et des contrôles ;
• etc.

Source : Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble

Bornes de recharge en immeuble collectif : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

2 nouveaux projets innovants

Afin d'encourager l'innovation dans le secteur de la culture, le Gouvernement a lancé, depuis 2012, l'appel à projets « Services numériques innovants » qui est un dispositif permettant de financer et de soutenir de nouvelles solutions numériques innovantes.

Cette année, ce dispositif a récompensé « So Watt ?! » et l'association BMA, 2 initiatives ayant vocation à mesurer l'empreinte carbone des évènements musicaux.

Le dispositif « So Watt ?! », projet de simulateur destiné aux professionnels leur permettant de jauger de la production énergétique de leurs spectacles, a l'avantage de pouvoir être utilisé par les acteurs du secteur de l'évènementiel et permettra au public de pouvoir s'informer sur son impact carbone.

Le projet de BMA, quant à lui, voit plus large et vise plus globalement le développement durable qui s'articulerait autour de 3 axes :

• environnemental ;
• social ;
• territorial.

Le but est de créer un outil permettant un calcul automatisé des évènements culturels, en prenant en compte ces 3 axes. La forme de cet outil reste encore à définir, mais pourrait correspondre à une combinaison entre un logiciel, une application et un site internet.

Source : Actualité du ministère de la Culture, du 29 juin 2022

Evènements musicaux : c'est trop de la watt ? © Copyright WebLex - 2022

Modification de la procédure de déclaration des IOTA

Actuellement, la réglementation impose la déclaration des IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques) via le dépôt de 3 exemplaires papier et également sous forme électronique.

À compter du 25 juillet 2022, cette procédure sera, par défaut, dématérialisée : le déclarant devra donc, en principe, déposer sa déclaration sous la forme électronique (téléprocédure). Il pourra toutefois continuer d'utiliser un exemplaire papier mais, dans ce dernier cas, la déclaration devra tout de même être accompagnée de sa version électronique.

De nouveaux éléments seront par ailleurs à inclure dans la déclaration, comme les moyens de surveillance ou d'évaluation prévus lors des phases de construction et de fonctionnement, notamment concernant les prélèvements et les déversements.

L'intégralité de cette nouvelle procédure peut être consultée ici.

Source : Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau

IOTA : vers un dépôt dématérialisé de leur déclaration © Copyright WebLex - 2022

Commissaires de justice : des conditions d'exercice précises

La nomination aux offices de commissaires de justice obéit à des règles strictes.

Par exemple, quand la nomination intervient sur présentation (c'est-à-dire si un candidat souhaite prendre la succession d'un commissaire de justice existant), pour un office à créer ou un office vacant, le commissaire de justice est nommé par arrêté du garde des Sceaux.

En tout état de cause, les commissaires de justice doivent prêter serment devant le tribunal judicaire du siège de leur office dans le mois de leur nomination.

Le détail des conditions d'exercice des commissaires de justice peut être retrouvé ici.

Par ailleurs, l'exercice de la profession est également encadré selon la forme de la société concernée (société civile professionnelle, société d'exercice libéral, société en participation et société de participations financières). Vous pouvez retrouver ici le détail de ces dispositions.

Sources :

• Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
• Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice

Des précisions sur la nouvelle profession de commissaire de justice © Copyright WebLex - 2022

Concurrence et consommation : légers ajustements techniques

Pour mémoire, les services chargés de la concurrence et de la consommation ont notamment pour mission de s'assurer que la règlementation relative à la liberté des prix et à la concurrence est pleinement respectée par les entreprises.

Dans le cadre de cette mission, les agents habilités procèdent à diverses enquêtes qui donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux.

Par principe, ceux-ci doivent énoncer la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.

Jusqu'à présent, les procès-verbaux devaient, sauf exception, être signés par la personne concernée par les investigations. Cette exigence a été supprimée au 4 juillet 2022.

Dans le cadre de la recherche et de la constatation d'infractions, les agents des services de la concurrence et de la consommation peuvent également être amenés à effectuer des prélèvements d'échantillons.

A ce sujet, il est désormais prévu, conformément à la règlementation européenne, que les opérateurs du secteur alimentaire et de l'alimentation animale ont la possibilité de demander l'avis d'un second expert sur les analyses effectuées dans le cadre d'un contrôle officiel.

En cas de différend entre les agents de contrôle et les opérateurs sur la base de ce second avis, les opérateurs peuvent demander, à leurs propres frais, l'examen documentaire de l'analyse, de l'essai ou du diagnostic initial voire, le cas échéant, une autre analyse, un autre essai ou un autre diagnostic par un autre laboratoire officiel.

Source : Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation

Concurrence et consommation : quoi de neuf en matière de contrôle ? © Copyright WebLex - 2022

Un agrément : pour qui ? Pour quoi ?

Pour rappel, les associations sportives peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dès lors qu'elles ont obtenu l'agrément prévu à cet effet.

Pour cela, elles doivent remplir diverses conditions, notamment liées aux statuts de l'association et à la demande d'agrément en elle-même.

• Concernant les statuts

Les associations ne peuvent en effet obtenir d'agrément que si leurs statuts comportent des mentions notamment relatives :

• au fonctionnement démocratique de l'association ;
• à la transparence de la gestion ;
• à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

De plus, les associations ont l'obligation, en vue de l'obtention de leur agrément, de souscrire un engagement républicain à travers lequel, elles s'engagent à :

• respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de la Constitution ;
• ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
• s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

Notez que le contrat d'engagement républicain doit être annexé à leurs statuts.

En outre, la méconnaissance par l'association des engagements de ce contrat peut désormais entraîner la suspension ou le retrait de son agrément par le préfet du département de son siège social, en fonction de la gravité du manquement.

Vous pouvez retrouver plus de précisions sur ces sanctions ici.

• Concernant la demande d'agrément

Jusqu'à présent la demande d'agrément devait normalement être accompagnée :

• d'un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
• des procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales ;
• des bilans et comptes d'exploitation des 3 derniers exercices.

A ces pièces s'ajoutent désormais :.

• la copie du récépissé de la déclaration préalable que doit faire l'association au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social ;
• le document par lequel le représentant légal de l'association atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain.

Notez par ailleurs que les bilans et comptes d'exploitation exigés sont désormais ceux des 3 derniers exercices clos.

Pour plus de précisions, cliquez ici.

Source : Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives

Agrément des associations sportives : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022