Actu juridique

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire produit de nombreux effets importants, comme l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice des créanciers (toutes conditions par ailleurs remplies). Qu'en est-il des dirigeants sociaux ? Sont-ils concernés ? Étude de cas.

Liquidation judiciaire : et les dirigeants sociaux ?

Une société, dont l'associé unique est également le dirigeant, est contrôlée par l'administration. Cette dernière constate que les taxes concernant des boissons importées n'ont pas été payées.

En conséquence, un premier procès-verbal d'infraction est notifié à la société, de même qu'à son dirigeant.

Peu après, un avis de mise en recouvrement est adressé à la société.

Un mois plus tard, celle-ci est mise en liquidation judiciaire.

Un second procès-verbal d'infraction, ainsi qu'un avis de mise en recouvrement sont ensuite adressés à son dirigeant... qui conteste !

Il rappelle que le jugement qui ouvre une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers cherchant à être payés.

Le fait que l'administration le poursuive personnellement, en tant que dirigeant, pour la même créance que celle réclamée à la société (328 073 €), après l'ouverture de la liquidation, n'est pas normal.

Ce qui n'est pas l'avis du juge, qui rappelle que le dispositif d'interruption ou d'interdiction de toute action en justice ne profite qu'au seul débiteur en procédure collective... à savoir la société.

Ainsi, les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne peuvent pas être bloquées de cette façon.

L'administration peut donc poursuivre le dirigeant en paiement en sa qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou ayant facilité la commission d'une fraude !

Liquidation judiciaire : elle ne protège pas de tout ! - © Copyright WebLex

Jouer la montre permet parfois d'esquiver le paiement de certaines dettes... à condition de bien connaître les délais de prescription applicables aux actions en paiement, lesquels varient en fonction de la nature de la somme réclamée. Qu'en est-il de l'indemnité de résiliation demandée par un opérateur de téléphonie à un professionnel ? Réponse du juge...

Délai pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation : 1 an ou 5 ans ?

Un professionnel souscrit, pour les besoins de son activité, un contrat de fourniture de téléphonie fixe et d'accès à Internet pour une durée de 63 mois.

Peu après la souscription, ce professionnel cesse de payer les factures, change de fournisseur... et reçoit en conséquence une mise en demeure de son opérateur d'origine de payer une certaine somme, laquelle est l'addition de 2 montants de nature différente :

• d'une part, les factures de téléphonies impayées ;
• d'autre part, l'indemnité de résiliation du contrat.

Or selon le professionnel, la demande de l'opérateur d'origine arrive bien tardivement... Pour lui, il avait un an pour faire sa demande à compter de la date d'exigibilité des sommes, tant pour les factures que pour l'indemnité de résiliation.

Qu'en pense le juge ?

D'accord pour les factures, mais pas pour l'indemnité de résiliation. Le juge rappelle, en effet, que cette indemnité n'a pas de lien avec la fourniture des prestations de communications électroniques. De plus, pour le paiement de cette indemnité, le délai de prescription qui s'applique est... de 5 ans !

La demande de l'opérateur est donc bien valable (sur ce point) et le professionnel est donc condamné au paiement de cette indemnité de résiliation.

De quel délai dispose un opérateur de téléphonie pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation ? - © Copyright WebLex

L'utilisation importante de nitrates dans le secteur agricole a des conséquences pour l'environnement, par exemple l'apparition de marées vertes (dépôts d'algues importants laissés par la mer). Pour limiter la prolifération de ces marées vertes, de nouvelles obligations doivent être respectées par les agriculteurs. Lesquelles ?

Agriculteurs : moins de marées vertes = plus d'obligations !

Pour rappel, pour lutter contre le phénomène des marées vertes aggravées par les nitrates, des programmes d'actions régionaux que doivent respecter les agriculteurs concernés ont été mis en place.

Désormais, ces programmes doivent au minimum prévoir :

• soit l'obligation de couverture des sols en interculture et une autre mesure de renforcement ;
• soit la mise en œuvre de 3 mesures de renforcement. 

Les mesures de renforcement, consultables ici, évoluent également : elles intègrent désormais le respect d'un seuil en quantité d'azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver.

Enfin, le champ des dérogations aux programmes d'actions régionaux que peuvent prendre les préfets est élargi aux obligations de traitement ou d'export des effluents d'élevage.

Agriculteurs : de nouvelles obligations pour lutter contre les marées vertes - © Copyright WebLex

Les professionnels du secteur médical sont, dans la plupart des cas, soumis à une obligation de moyen plutôt qu'à une obligation de résultat. Ils ne sont pas pour autant exempts de voir leur responsabilité engagée en cas d'erreur, si tant est que les conséquences de cette erreur puissent être démontrées...

Retard de diagnostic : systématiquement indemnisable ?

Le juge a récemment eu à se pencher sur un cas proposant une illustration particulière de la responsabilité d'un médecin en présence d'une erreur de diagnostic.

Dans cette affaire, une patiente consulte une radiologue. À l'issu de l'examen, la praticienne ne décèle rien d'inquiétant sur les radios. Pourtant, 5 mois plus tard, un autre médecin décèle une affection qui nécessite une prise en charge lourde et des interventions très invasives.

Estimant avoir été lésée par l'erreur de la première radiologue, la patiente va engager sa responsabilité et demander à être indemnisée. Selon elle, en effet, les 5 mois qui se sont écoulés entre les deux diagnostics lui ont fait perdre l'opportunité d'une prise en charge plus précoce et donc, probablement, d'un traitement moins invasif.

Pourtant, la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) saisie de l'affaire constate que s'il y a bien eu une erreur médicale du fait du diagnostic de la première radiologue, il n'était pas possible d'envisager un traitement différent du fait de l'état déjà avancé de l'affection lors de ce premier examen. La procédure invasive était d'ores et déjà la seule option.

Le juge va donc refuser cette demande d'indemnisation. Tout en reconnaissant l'erreur médicale, il n'est pas possible de considérer ici que la patiente a perdu l'opportunité de profiter d'un autre traitement. La « perte de chance » ne peut être reconnue que s'il est avéré que l'erreur en cause a eu des conséquences directes sur le traitement de la patiente.

Responsabilité médicale : une erreur sans conséquence ? - © Copyright WebLex

Après un été 2022 marqué par une sécheresse importante, l'hiver qui a suivi a aggravé la situation, en raison de la faible pluviométrie. Et parce que les années à venir seront également marquées par d'importants épisodes de sécheresse, le Gouvernement a décidé de mettre en place un plan d'action...

53 mesures pour l'eau ! 

Le 30 mars 2023, le Gouvernement a dévoilé un plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau qui comporte 53 mesures.

Ce plan repose sur 3 axes :

• organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs ;
• optimiser la disponibilité de la ressource ;
• préserver la qualité de l'eau.

Au niveau général, l'ensemble des entreprises est invité à établir un plan de sobriété pour l'eau, dans le même esprit que le plan de sobriété énergétique. 

Certaines des mesures du plan vont intéresser plus particulièrement certains secteurs, notamment le BTP, l'agriculture et l'industrie.

Par exemple, il est prévu un soutien financier pour les pratiques agricoles économes en eau en 2024 (création de filières peu consommatrices, irrigation au gouttes à gouttes, etc.), ou pour la réalisation de travaux pour réduire la consommation d'eau dans les bâtiments neufs, toujours en 2024.

Une autre mesure est également à retenir : les eaux non conventionnelles (eaux de pluie, eaux grises, etc.) vont être mieux valorisées d'ici 2027. L'objectif est de réutiliser ces eaux pour éviter d'utiliser de l'eau potable, là où elle n'est pas utile (dans les toilettes, par exemple).

Avec le même objectif, les eaux de pluie doivent être mieux récupérées, notamment sur les bâtiments agricoles, pour pouvoir être utilisées pour l'abreuvement des animaux. Des aides vont voir le jour pour généraliser cette pratique dans les années à venir.

Plan « eau » : quel contenu ? - © Copyright WebLex

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité administrative chargée de l'application de la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles en France. Elle s'occupe d'une part d'enquêter et d'infliger des sanctions aux professionnels ne respectant pas les règles, mais pas seulement : elle assume également un rôle pédagogique, notamment en mettant à disposition des outils...

Un guide pour comprendre le RGPD

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie de nombreux outils, sous la forme de guides et référentiels, à l'attention des professionnels, pour les accompagner dans leur mise en conformité aux dispositions du Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD).

Ce texte européen applicable depuis 2018 fait peser sur les entreprises traitant des données à caractère personnel un nombre important d'obligations pouvant s'avérer cryptiques.

Pour aider les professionnels dans la bonne compréhension de ces obligations, la CNIL propose un guide abordant la plupart des points du règlement.

Ce guide est régulièrement mis à jour, et sa nouvelle version vient d'être publiée. N'hésitez pas à la consulter !

CNIL : mise à jour du guide pratique - © Copyright WebLex

À l'automne 2022, le Gouvernement a mis en place un plan de sobriété énergétique, invitant les entreprises à prendre certaines mesures pour réduire la consommation d'énergie durant l'hiver. Ce plan va donner lieu à un acte 2, avec pour objectif cette fois-ci de réduire la consommation d'énergie durant l'été 2023...

Plan de sobriété énergétique, acte 2 : les premières mesures pour les entreprises sont connues !

Pour rappel, le Gouvernement a pour objectif de réduire de 40 % la consommation d'énergie en 2050 par rapport à 2019. 

D'où le lancement d'un plan « national » de sobriété énergétique dont la 1re étape tend à réduire de 10 % la consommation d'énergie d'ici 2024 par rapport à celle de 2019.

Pour les entreprises, cette première étape s'est traduite par une invitation (et non une obligation !) à mettre en place leur propre plan de sobriété énergétique, pour faire face à l'hiver 2022/2023... pour un bilan positif, note le Gouvernement, qui va donc amorcer l'étape 2 de son plan, pour anticiper l'été 2023 !

Dans ce cadre, les premières mesures qui vont concerner les entreprises sont d'ores et déjà connues. Ainsi, il leur est demandé :

• de fixer des objectifs chiffrés de baisse de consommation d'énergie ;
• de faire valider ces objectifs par des instances internes élevées (conseil d'administration, COMEX, etc.) et de les intégrer dans des documents de type rapport annuel, rapport climat, etc. ;
• de publier ces objectifs sur le web ou sur une plateforme dédiée comme « Les entreprises s'engagent » ;
• d'intégrer un facteur économie d'énergie aux stratégies de télétravail ;
• de demander aux salariés, pendant leur temps de travail et dans le cadre de leurs déplacements professionnels, de rouler à 110 km/h sur autoroute.

Par ailleurs, le Gouvernement rappelle certaines consignes déjà prévues pour l'été : pas de climatisation en dessous de 26 degrés et faire attention aux dépenses énergétiques liées à la ventilation des bâtiments.

Plan de sobriété : acte 2 ! - © Copyright WebLex

Face à la hausse des utilisateurs de trottinettes électriques en France – 2,5 millions – le Gouvernement a présenté un plan de régulation. Selon lui, il est indispensable d'agir au regard des incivilités et accidents qu'elles génèrent. Que contient ce plan ?

Plan national de régulation des trottinettes électriques : 3 objectifs

Le plan national de régulation des trottinettes électriques présenté par le Gouvernement a pour but de renforcer le cadre national et d'améliorer la régulation au niveau local.

Ce plan d'action poursuit 3 objectifs :

1. protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux :
   • en passant l'âge minimum d'utilisation de 12 ans à 14 ans ;
   • en faisant passer de 35 € à 135 € les amendes en cas de circulation à deux sur une trottinette ;
   • en équipant les engins de clignotants pour renforcer la visibilité sur la voie publique ;
2. sensibiliser et évaluer les usages :
   • avec la création d'un Observatoire national de la micromobilité qui étudiera l'usage des trottinettes électriques en France, leur accidentologie et leur effet sur l'environnement ;
   • en lançant des campagnes de sensibilisation, de formation et de communication, notamment dans les points de vente (physiques comme numériques) ;
3. responsabiliser les acteurs et offrir des services de trottinettes en libre-service de qualité, durables et sûrs dans les villes, avec la signature de la charte d'engagements par les opérateurs de trottinettes en libre-service opérant en France, cette charte prévoyant notamment les engagements des opérateurs  :
   • encourager les comportements responsables et le respect du Code de la route par leurs usagers ;
   • garantir les conditions de sécurité d'usage de leurs véhicules (bridage automatique de la vitesse, équipement approprié des trottinettes) ;
   • garantir le stationnement ordonné de leurs véhicules ;
   • proposer un service respectueux de l'environnement (recyclage des véhicules et batteries dans les filières adaptées en France, par exemple) ;
   • collaborer avec les collectivités pour faciliter le pilotage des services (en réalisant notamment des enquêtes régulières pour informer les collectivités de l'usage des services sur leur territoire).

Régulation des trottinettes électriques : le Gouvernement dévoile son plan - © Copyright WebLex

L'activité physique est bénéfique pour la santé. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que les médecins prescrivent plus de sport à certains patients confrontés à d'importants problèmes de santé. Des mesures viennent d'être prises en ce sens. Lesquelles ?

Prescription du sport à certains malades : quoi de neuf ?

Pour rappel, en mars 2022, une loi visant à démocratiser le sport en France a été votée. 

Cette loi prévoit, entre autres mesures, l'extension de la prescription du sport par les médecins et kinésithérapeutes aux patients ayant des maladies chroniques (diabète, cancer, etc.) ou des facteurs de risques (obésité, hypertension, etc.).

La liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'une activité physique adaptée est publiée et consultable ici. Sont visés, par exemple, le surpoids, l'hypertension artérielle et les conduites addictives. 

Par ailleurs, la liste des médecins pouvant prescrire une activité sportive adaptée est étendue à tout médecin intervenant dans la prise en charge des patients concernés par ce dispositif.

Notez que l'activité physique adaptée est prescrite pour une durée de 3 à 6 mois renouvelable. 

Enfin, sachez qu'il est précisé qu'avec l'accord du patient, le masseur-kinésithérapeute peut renouveler lui-même la prescription médicale (ou l'adapter, le cas échéant), sauf indication contraire du médecin. 

Dans ce cas, le masseur-kinésithérapeute doit porter certaines mentions obligatoires sur le formulaire original spécifique de prescription d'une activité physique adaptée, à savoir :

• son identification complète ;
• la mention "renouvellement/adaptation (le cas échéant) de prescription médicale d'activité physique adaptée" ;
• la date du renouvellement ou de l'adaptation et sa signature.

Il doit ensuite remettre l'original du formulaire au patient et informer le médecin prescripteur du renouvellement ou de l'adaptation de la prescription.

Médecins : prescrivez plus de sport ! - © Copyright WebLex

L'étau se resserre autour du milieu de l'influence... Après un développement très rapide de ce type d'activité, il est apparu que les influenceurs et les marques faisant appel à eux exerçaient sans cadre particulier. Mais face à quelques dérives, il devient essentiel de réglementer la profession pour protéger les consommateurs les plus fragiles. Le Gouvernement fait part de ses intentions...

Comment responsabiliser l'influence ?

Depuis quelques années, une nouvelle sorte de publicité émerge : des personnalités médiatiques sont contactées et rémunérées par des marques pour faire personnellement la promotion de leurs produits sur les réseaux sociaux.

Le milieu de l'influence est né de cette pratique et s'est fortement développé, au point que pour certains, l'influence est devenue une activité à part entière.

Cependant, cette activité non régulée n'a pas tardé à connaitre ses dérives et excès. Entre produits cosmétiques ou « médicaux » aux fausses promesses, ou encore produits financiers à hauts risques, nombre de consommateurs se sont retrouvés lésés après avoir fait confiance aux influenceurs.

Une situation que les pouvoirs publics, de leur propre aveu, ont ignoré trop longtemps. Mais depuis quelques mois, le Gouvernement a décidé de poser un cadre adapté pour ce secteur d'activité.

C'est pourquoi d'importantes consultations ont été menées auprès des influenceurs et du grand public pour mieux comprendre le secteur.

Le Gouvernement publie donc un dossier de presse dans lequel il tire les conclusions de ces consultations et annonce ses intentions pour réguler l'activité.

Parmi les mesures phares, sont annoncées :

• la reconnaissance légale de l'activité ;
• l'application des règles relatives à la publicité ;
• la protection des influenceurs mineurs ;
• la mise en place d'une « brigade de l'influence commerciale » ;
• l'obligation pour les influenceurs d'être transparents sur la modification de leur image lors de promotions publicitaires ;
• la publication d'un guide des bonnes pratiques pour les influenceurs.

Influence commerciale : une feuille de route... - © Copyright WebLex

Le paiement par carte bancaire est le mode de paiement le plus utilisé en France. D'où l'intérêt, pour les entreprises, de l'accepter... à condition d'avoir mené à bien quelques actions préalables. Lesquelles ?

Proposer le paiement par carte bancaire à ses clients : ce qu'il faut faire

Pour proposer le paiement par carte bancaire à ses clients, une entreprise doit en premier lieu contacter sa banque.

Ensemble, elles vont analyser les besoins de l'entreprise pour que celle-ci bénéficie de l'offre la plus adaptée.

À cette étape, plusieurs modalités du service de paiement par carte vont être discutées :

• les types de cartes qui seront acceptés ;
• le type de terminal de paiement électronique (TPE) qui sera utilisé ;
• les options de paiement et de fonctionnement qui seront choisies (paiement sans contact, paiement en plusieurs fois, etc.) ;
• le mode de sécurité qui sera activé pour protéger les données des clients ; etc. 

Une fois cette étape terminée, l'entreprise va signer avec la banque un contrat d'acceptation de paiement par carte.

Il est ensuite possible de proposer ce service de paiement aux clients.

Notez que d'autres actions peuvent être envisagées : 

• définition d'un montant minimum à partir duquel le paiement par carte bancaire est accepté ;
• possibilité de demander la carte d'identité du client ; etc.

Attention : ces aménagements doivent être portés à la connaissance des clients de manière apparente :

• par marquage ;
• par étiquetage ;
• par affichage ; etc.

Entreprises : « la carte (bancaire), s'il vous plait ! » - © Copyright WebLex

Depuis le 1er avril 2023, un nouveau document vient épaissir le dossier des diagnostics immobiliers à fournir à l'acquéreur à l'occasion d'une vente immobilière : l'audit énergétique. Quels sont les biens immobiliers concernés ? Qui doit établir cet audit ? Faisons le point.

Audit énergétique : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

Lors d'une vente immobilière, plusieurs diagnostics sont fournis à l'acquéreur pour l'informer sur l'état du bien, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE). 

Ce document ne doit pas être confondu avec l'audit énergétique. En réalité, l'audit énergétique complète le DPE en détaillant les différents travaux envisageables pour améliorer la performance énergétique du logement.

Le plus souvent, cet audit va intervenir lors de la réalisation de l'ensemble des diagnostics qui sont établis pour le projet de vente, ce qui va permettre son annexion au compromis et à l'acte de vente. 

Notez que l'audit ne concerne que les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique.

Par ailleurs, son application va se faire de manière progressive et variable, selon le lieu de situation de l'immeuble.

Ainsi, en France métropolitaine, l'obligation de réaliser un audit énergétique est applicable à partir du :

• 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G par le DPE ;
• 1er janvier 2025 pour les logements classés E ;
• 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

En Outre-mer, l'audit énergétique devra être réalisé à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G.

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