Actu juridique

Garagistes : des anomalies en augmentation

La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a mené une enquête en 2021 qui a révélé que 69 % des garagistes ne respectaient pas leur obligation d'information, contre 63 % en 2017.

Une augmentation qui s'explique notamment par les changements de réglementation et les nouvelles obligations liées aux pièces issues de l'économie circulaire.

Des manquements ont aussi été constatés concernant :

• l'information sur les prix et les conditions particulières de vente ;
• l'obligation d'information précontractuelle (par exemple le recours au médiateur de la consommation) ;
• la garantie légale de conformité et commerciale ;
• l'information sur l'opposition au démarchage téléphonique ;
• l'affichage des tarifs.

Au vu de la persistance des anomalies, la DGCCRF a annoncé la mise en place d'actions de sensibilisation auprès des fédérations professionnelles des garagistes.

Source : Actualité du site Internet economie.gouv.fr du 17 octobre 2022 : « Entretien et réparation automobile : les garagistes négligent encore trop souvent l'information du consommateur »

Garagistes : trop de clients encore mal informés… © Copyright WebLex - 2022

« Je décarbone » : une plateforme pour les acteurs de la décarbonation et de l'efficacité énergétique

Lancée le 10 octobre 2022, le site Internet « Je décarbone » permet de rassembler les acteurs de la décarbonation et de l'efficacité énergétique.

Cette nouvelle plateforme s'inscrit dans la stratégie d'accélération de la décarbonation de l'industrie lancée le 4 février 2022, visant à soutenir l'émergence et le développement de technologies de décarbonation françaises.

La plateforme a un double objectif :

• soutenir et faciliter les économies d'énergie et la décarbonation des filières industrielles ;
• aider les industriels de l'offre de décarbonation et de l'efficacité énergétique en France à se développer.

Le site propose ainsi des ateliers de mise en relation B2B à destination des intégrateurs, assistants à maîtrise d'ouvrage, conseil et offreurs de solutions.

Il est possible de s'y inscrire ici.

Source : Communiqué de presse no 224 du ministère chargé de l'Industrie du 14 octobre 2022 : « Roland Lescure salue le lancement de la plateforme “je décarbone” et signe le pacte de mobilisation en faveur de la décarbonation et des économies d'énergie dans l'industrie »

Filières industrielles : lancement de la plateforme « Je décarbone » © Copyright WebLex - 2022

Sécurité des mots de passe : la CNIL publie une nouvelle recommandation

La CNIL note que depuis 2021, 60 % des notifications reçues sont liées à du piratage… Ce qui aurait pu être évité en respectant de bonnes pratiques en matière de gestion des mots de passe.

Pour cette raison, et parce que sa précédente recommandation en matière de gestion des mots de passe date de 2017, elle a décidé d'en publier une nouvelle.

Voici les importantes modifications à retenir par rapport à la précédente recommandation de la CNIL :

• il faut un mot de passe qui doit avoir un degré de complexité et non une longueur minimale ;
• l'information secrète comme mesure permettant de baisser les exigences de sécurité sur le mot de passe est retirée de la recommandation ;
• l'obligation de renouvellement des mots de passe pour les comptes utilisateurs classiques est abandonnée (le renouvellement reste requis pour les comptes à « privilèges », c'est-à-dire du type administrateur ou avec des droits étendus) ;
• une liste de mots de passe complexes mais connus, et donc à éviter compte tenu des nouveaux schémas d'attaque, est introduite.

Outre cette nouvelle recommandation, la CNIL a également publié des questions/réponses pour accompagner les professionnels dans l'amélioration de la sécurité des mots de passe.

Enfin, et pour rappel, vous pouvez vous appuyer sur cette recommandation, mais vous n'êtes pas impérativement tenu de la respecter. Si vous décidez d'utiliser d'autres mesures, vous devez démontrer qu'elles garantissent un niveau de sécurité au moins équivalent (authentification à double facteur, certificats électroniques, etc.).

Source : Actualité de la CNIL du 17 octobre 2022 : « Mots de passe : une nouvelle recommandation pour maîtriser sa sécurité »

Gestion des mots de passe : la sécurité ne s'improvise pas… © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle obligation pour économiser de l'énergie

Depuis le 6 octobre 2022, les professionnels du secteur tertiaire sont tenus de respecter une nouvelle obligation qui doit permettre une meilleure utilisation de l'énergie.

Cette règle concerne les locaux professionnels qui sont soit chauffés, soit climatisés. Dans les deux cas, lorsque le chauffage ou la climatisation est en marche, les professionnels devront veiller à ce que tous les ouvrants, c'est-à-dire les portes et les fenêtres, soient fermés s'ils donnent sur l'extérieur ou sur une partie non chauffée ou climatisée du bâtiment.

Cela s'applique également pendant les heures d'ouvertures au public.

Des exceptions sont à noter toutefois, comme lorsqu'un renouvellement de l'air est nécessaire ou lorsque des recommandations des autorités sanitaires le requièrent.

C'est au maire de la commune où se trouve le bâtiment qu'il appartient de vérifier le respect de ces obligations. S'il constate que la règle n'est pas appliquée, il adresse une mise en demeure à l'exploitant du bâtiment concerné.

Le professionnel dispose alors de 3 semaines pour se mettre en conformité, sans quoi le maire pourra le sanctionner d'une amende allant jusqu'à 750 €.

Source : Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis

Professionnels du tertiaire : gare aux courants d'air ! © Copyright WebLex - 2022

Responsabilité du dirigeant de fait : pour quels actes ?

Une société ayant pour associés une mère et son fils est mise en liquidation judiciaire. À cette occasion, le liquidateur engage leur responsabilité au titre d'une action en comblement de passif : la mère, en sa qualité de gérante de droit, et le fils, en tant que gérant de fait.

La raison ? Ils auraient contribué à aggraver le passif de la société, la plaçant ainsi en « insuffisance d'actif ». Pour rappel, une société est dite « en insuffisance d'actif » lorsqu'elle ne dispose pas de liquidités suffisantes pour rembourser ses créanciers et que, postérieurement à la liquidation judiciaire, des dettes subsistent.

Dans ce cas, la responsabilité du gérant, de droit ou de fait, peut être recherchée à condition :

• qu'une faute de gestion soit prouvée ;
• et que cette faute ait contribué à aggraver le passif de la société.

Pourtant, rien ne prouve ici que le fils ait agi comme dirigeant de fait, s'étonnent les associés : en effet, il n'est pas rapporté que le fils, directeur commercial, se prêtait à des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière.

Le fait qu'il contacte directement des vendeurs de véhicule dans le cadre de son activité de directeur commercial ne permet certainement pas d'établir en quoi il aurait exercé en toute indépendance une activité de direction de la société !

Ce qui est également l'avis du juge : les faits rapportés par le liquidateur ne sont pas suffisamment précis pour caractériser une immixtion du fils dans la gestion de la société, et ne démontrent pas qu'il aurait agi en toute indépendance, en exerçant des fonctions autres que celles de directeur commercial.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 octobre 2022, no 21-14770

Insuffisance d'actif : qu'est-ce qu'un « dirigeant de fait » ? © Copyright WebLex - 2022

Faute contractuelle et abus de confiance : à distinguer !

Une société de transport met à la disposition d'un partenaire commercial des tracteurs routiers et des chauffeurs, afin d'effectuer des transports de marchandises.

Les 2 entreprises conviennent que dans le cadre de cette relation commerciale, les chauffeurs de la société de transport peuvent s'approvisionner en carburant dans les dépôts du partenaire.

Mais, au cours de l'exécution du contrat, le partenaire se rend compte que les chauffeurs du transporteur approvisionnent également leurs véhicules pour assurer des transports autres que ceux réalisés pour son compte…

Mécontent, il met fin au contrat et réclame un dédommagement, notamment pour abus de confiance.

Ce que conteste le transporteur qui ne nie pas avoir commis une faute contractuelle, mais ne voit pas en quoi il pourrait avoir commis un « abus de confiance »…

« C'est pourtant bien un abus de confiance », avance le partenaire commercial, qui rappelle que :

• le transporteur n'a pas respecté le contrat signé ;
• c'est le gérant de la société de transport qui a donné la consigne aux chauffeurs de faire le plein dans les dépôts du partenaire.

Et pour le juge, ces 2 éléments caractérisent effectivement un abus de confiance… indemnisable !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 5 octobre 2022, n° 21-82721

Transporteurs : quand un partenaire commercial abuse de l'essence… © Copyright WebLex - 2022

Communication des comptes sociaux d'une fondation d'entreprise : à quelles conditions ?

À l'occasion d'un litige entre une association demandant à se faire communiquer les comptes sociaux d'une fondation d'entreprise et ladite fondation, le juge est venu préciser le contour de ce droit de communication.

Il rappelle, tout d'abord, que les statuts des fondations d'entreprise sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des informations qui sont couvertes par les secrets protégés par la loi.

Ensuite, concernant les comptes de ces mêmes fondations, il précise que les entités n'ayant reçu aucune subvention publique et qui se soumettent aux contrôles administratifs prévus par la loi (dépôt des comptes annuels, rapport annuel d'un commissaire aux comptes et rapport annuel d'activité) ne peuvent pas être contraintes de communiquer leurs comptes sociaux à des tiers.

Dans cette affaire, la fondation n'ayant pas reçu de subvention publique et respectant ses obligations légales en matière de contrôles administratifs peut valablement refuser de communiquer ses comptes sociaux.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 7 octobre 2022, n° 443826

Comptes sociaux d'une fondation d'entreprise : libres d'accès ? © Copyright WebLex - 2022

Négociant vinificateur : des explications fournies en vain…

Un contrôle des douanes révèle qu'un négociant vinificateur a manqué à ses obligations : en cause, un excédent de vin non déclaré.

Pour l'administration, ce comportement démontre que le négociant vinificateur a voulu tromper le consommateur en vendant abusivement cet excédent sous une appellation d'origine, sans autorisation, de manière à augmenter ses bénéfices.

« Raisonnement simpliste ! », conteste ce dernier : rien ne dit qu'il avait l'intention de vendre l'excédent. Au contraire, il comptait le conserver pour sa consommation personnelle… ou bien le détruire.

« Raisonnement justifié ! », décide néanmoins le juge : s'il n'y avait pas eu de contrôle, l'excédent non déclaré n'aurait jamais été découvert. Et il apparaît bien, au vu de son comportement et du manquement à ses obligations, que le négociant vinificateur a voulu tromper ses clients en vendant l'excédent plus cher que sa vraie valeur.

Le juge le condamne donc au paiement d'une amende.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 4 octobre 2022, n° 21-84517

Négociant vinificateur : un contrôle des douanes au goût amer… © Copyright WebLex - 2022

Vendre du carburant non conforme à la réglementation : jusqu'au 15 novembre 2022 !

Pour limiter les pénuries de carburants dans les stations essences, le Gouvernement autorise, à partir du 1er novembre 2022 et jusqu'au 15 novembre 2022, la vente :

• de supercarburants sans plomb dont la pression de vapeur minimum est de 55 kPa au lieu de 60 kPa ;
• de gazole dont la température limite de filtrabilité (TLF) est de - 10°C maximum au lieu de - 15°C maximum.

Notez que les bénéficiaires de cette mesure exceptionnelle assument l'entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l'utilisation de ces carburants.

En outre, ils doivent informer leurs clients des risques liés à l'utilisation de ces carburants dans les zones montagneuses en conditions climatiques hivernales.

Enfin, retenez que cette information doit également être portée à la connaissance des clients, pour le gazole, durant les périodes où la température peut être inférieure à - 10°C.

Source :

• Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des supercarburants sans plomb non conformes aux spécifications
• Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des gazoles non conformes aux spécifications

Vendre du carburant non conforme à la réglementation : possible ? © Copyright WebLex - 2022

Un panorama des dispositifs d'aide pour soutenir les entreprises

Pour rappel, en raison de la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place les dispositifs suivants pour soutenir les entreprises :

• l'aide « gaz et électricité » pour les entreprises « énergivores » : cette aide comprend plusieurs volets dont les plafonds, fixés respectivement à 2, 25 et 50 M€, varient selon les spécificités de l'entreprise demandeuse ;
• l'appel à projets « industrie Zéro fossile », pour décarboner l'industrie ;
• le PGE (prêt garanti par l'État) résilience, qui permet de couvrir jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années ;
• le prêt à taux bonifié résilience, qui est un prêt direct de l'État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d'approvisionnement.

En outre, le Gouvernement rappelle qu'une charte de 25 engagements a été signée par les fournisseurs d'énergie pour soutenir les consommateurs durant la crise énergétique.

De plus, il annonce une prolongation du bouclier tarifaire jusqu'en 2023, ainsi qu'une extension du dispositif aux petites entreprises. Pour le moment, retenez qu'il ne s'agit que d'une annonce et que des précisions formelles sont attendues.

Enfin, d'autres mesures sont actuellement à l'étude, comme :

• l'extension en 2023 et la simplification à venir des aides au paiement des factures d'électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie ;
• la mise en place d'une garantie de l'État pour réduire le risque de défaut de l'entreprise cliente d'un fournisseur.

Source : Actualité du ministère de l'Économie du 6 octobre 2022 : « Hausse des prix de l'énergie : les dispositifs d'aide aux entreprises »

Crise énergétique et entreprises en difficultés : « Help ! » © Copyright WebLex - 2022

Filière méthanisation : quelle réglementation ?

La filière méthanisation relève du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). À ce titre, les prescriptions spécifiques applicables à cette filière ont été mises à jour en 2021.

Il est ainsi désormais prévu que la distance minimale entre le méthaniseur et les habitations est de 100 mètres (au lieu de 50 mètres) pour les installations soumises à déclaration, et de 200 mètres pour les installations soumises à enregistrement ou autorisation.

Concernant la problématique des odeurs, il a été mis en place l'obligation de :

• couverture des stockages de digestats ;
• tenir à jour un registre des plaintes concernant les odeurs ;
• remédier à toute situation donnant lieu à plainte.

Pour limiter les risques de pollution des eaux par déversement accidentel, il est dorénavant prévu que le professionnel doit obligatoirement disposer de capacités de rétention suffisantes et assurer une surveillance renforcée de l'installation.

La présence d'une torchère est également obligatoire, afin d'éviter tout relargage de méthane dans l'atmosphère.

Notez que selon la taille des méthaniseurs, des études d'impacts ou d'incidences peuvent devoir être réalisées.

Enfin, il faut rappeler que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) diffuse gratuitement un kit citoyen grand public « La méthanisation en dix questions », ainsi qu'un guide à l'attention des agriculteurs porteurs de projets.

Source : Réponse ministérielle Odoul du 11 octobre 2022, Assemblée Nationale, n° 1130 : « dérives de la méthanisation »

Filière méthanisation : tenir compte du voisinage © Copyright WebLex - 2022

Extinction des publicités lumineuses : une seule et même règle !

Depuis 2012, afin de limiter les dépenses inutiles d'énergie, les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin, à l'exception :

• de celles situées dans les communes de plus de 800 000 habitants ;
• des publicités supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport ;
• des publicités installées sur l'emprise d'aéroports, sous conditions.

Notez que jusqu'à présent, les communes de plus de 800 000 habitants, avaient la possibilité d'organiser librement les règles relatives à l'extinction des publicités lumineuses.

Mais depuis le 7 octobre 2022, le critère relatif à la taille des communes devient inopérant. Dorénavant, toutes les communes, y compris celles de plus de 800 000 habitants, devront respecter l'obligation d'extinction entre 1h et 6h du matin.

Il faudra toutefois attendre le 1er juin 2023 pour que la règle s'étende aux publicités supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport.

En cas de non-respect de ces règles, et après mise en demeure préalable, une amende allant jusqu'à 1 500 € pourra être prononcée.

De plus, à compter du 19 octobre 2022 et en cas de forte tension électrique, le Gouvernement pourra décider de l'extinction de toutes les publicités lumineuses pilotables à distance. Cela vaut également pour les publicités numériques à l'intérieur de locaux, si elles sont visibles depuis l'extérieur.

À partir du 1er juin 2023, cette possibilité offerte au gouvernement s'appliquera à :

• toute les publicités lumineuses ;
• toutes les publicités supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ;
• toutes les publicités numériques en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes.

Source :

• Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
• Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique

Réduction de la publicité lumineuse = économies d'énergie ? © Copyright WebLex - 2022