Actu juridique

Modification des conditions financières et de la durée des contrats de la commande publique : des précisions

Est-il possible de modifier le prix ou la durée des contrats de la commande publique ?

Sur demande du Gouvernement, les juges ont rendu un avis sur cette question : ils rappellent qu'aucun texte n'interdit une telle modification, dès lors que la réglementation de la commande publique est respectée et que les deniers publics sont correctement utilisés.

Pour cela, les conditions à respecter sont les suivantes :

• les clauses financières ou celles touchant à la durée du contrat ne peuvent être modifiées qu'en cas de survenance de circonstances imprévisibles ;
• à défaut de circonstances imprévisibles, les clauses financières peuvent tout de même être modifiées à condition qu'une procédure particulière soit appliquée, celle de la modification de faible montant.

La Direction des affaires juridiques met à disposition des intéressés une fiche technique, et l'avis des juges peut être consulté intégralement ici.

Commande publique et hausse des prix de certaines matières premières : des solutions

À la suite de cet avis, le Gouvernement a actualisé ses recommandations au sujet de l'exécution des contrats de la commande publique face à la hausse des prix de certaines matières premières. Ainsi, il réaffirme le fait que les services de l'État :

• doivent passer des marchés à prix révisables lorsque les contrats portent sur des prestations susceptibles d'être confrontées aux aléas économiques ;
• ne doivent pas appliquer de pénalités lorsque les entreprises ne sont pas en mesure de respecter les délais du contrat en raison de pénuries ou de hausses de prix.

Toutes les recommandations du Gouvernement à ce sujet peuvent être consultées ici.

Source : Lettre n° 343 de la Direction des affaires juridiques du 6 octobre 2022 (pages 11 et 12 | PDF)

Commande publique : savoir réagir face à l'imprévu © Copyright WebLex - 2022

Culture Moves Europe : un programme de soutien aux artistes

L'Union européenne a lancé « Culture Moves Europe », un programme prévoyant notamment l'attribution de bourses de mobilité, qui intéresse les artistes et les professionnels de la culture travaillant dans les secteurs suivants : architecture, patrimoine culturel, design, création de mode, traduction littéraire, musique, arts visuels et arts du spectacle.

Pour bénéficier d'une bourse de mobilité dans ce cadre, les artistes doivent se rendre dans un autre pays du programme :

• pour une durée de 7 à 60 jours pour les artistes individuels ;
• pour une durée de 7 à 21 jours pour les groupes de personnes (2 à 5 personnes).

Le montant de la bourse de mobilité comprend :

• les frais de voyage standard (350 € aller-retour jusqu'à 5 000 km et 700 € aller-retour pour les distances supérieures à 5 001 km) ;
• 75 € par jour à titre de contribution aux frais de séjour et d'hébergement.

Outre la bourse de mobilité, d'autres compléments sont prévus, à savoir :

• un complément vert de 350 € supplémentaires pour encourager les artistes et les professionnels de la culture à ne pas utiliser le transport aérien ;
• un soutien aux artistes et aux opérateurs culturels ayant des besoins particuliers liés au handicap ;
• un soutien aux candidats provenant de pays et territoires ultrapériphériques et de régions ultrapériphériques ou se rendant dans ces destinations ;
• un complément familial pour les artistes ayant un enfant de moins de 10 ans ;
• une intervention complémentaire pour l'achat d'un visa.

Source : Communiqué de presse de la Commission européenne du 10 octobre 2022 : « Culture Moves Europe : le plus grand programme de mobilité de l'UE offre de nouvelles opportunités aux artistes et aux professionnels de la culture »

Artistes : lancement de « Culture Moves Europe » © Copyright WebLex - 2022

Dispositif « créneau utilisé ou perdu » : vers un retour à la normal

En raison de la reprise du trafic aérien, l'Union européenne (UE) a décidé que les aménagements du dispositif « créneau utilisé ou perdu » allaient progressivement disparaître.

Ainsi, à compter du 30 octobre 2022, les compagnies aériennes devront utiliser 75 % de leurs créneaux de décollage et d'atterrissage (contre 80 % avant le covid-19), afin de les conserver pour la saison suivante.

À compter de l'été 2023, l'exigence de 80 % d'utilisation des créneaux sera à nouveau applicable.

Source : Communiqué de presse du Parlement européen du 6 octobre 2022 : « Secteur de l'aviation : révision des mesures de soutien liées à la pandémie »

Coronavirus (COVID-19) et compagnie aérienne : vers un retour du dispositif « créneau utilisé ou perdu » ? © Copyright WebLex - 2022

De simples précautions qui font une différence

Que cela soit pour les données personnelles du salarié ou des données sensibles de l'entreprise, un déplacement professionnel à l'étranger représente un risque tout particulier d'exposition des données.

C'est pourquoi, le gouvernement propose quelques comportements préventifs à adopter pour limiter les risques et les graves conséquences d'une violation de données.

• Précautions pour anticiper le départ

Une grande partie des risques peuvent être éliminés et ce, avant même le départ du salarié, par exemple, en évitant le transport inutile de données sensibles.

Ainsi il est recommandé d'utiliser du matériel dédié à la mission et ne contenant pas d'autres données. Ensuite il est conseillé, lorsque cela est possible, d'accéder aux ressources de l'entreprise à distance, par une liaison sécurisée, plutôt que par le stockage local de l'appareil.

Si des données doivent néanmoins être « transportées localement », il faut qu'elles fassent l'objet d'une sauvegarde préalable. A défaut, la perte ou le vol d'un appareil pourrait aboutir à la perte définitive de données qui s'ajouterait à leur violation.

On peut ajouter que l'usage d'un mot de passe fort est évidemment essentiel, de même qu'un chiffrage des données transportées.

Enfin, prendre des renseignements sur la législation du pays d'accueil est également un plus. Cela peut éviter de se voir déposséder de son matériel sensible lors du passage des douanes par exemple.

• Précautions à prendre sur place

Cela peut sembler évident, mais garder ses appareils avec soi en permanence est important. Les perdre de vue c'est prendre le risque d'un vol ou d'une manipulation par un tiers.

Moins évident, se méfier des matériels et réseaux tiers. Les matériels qui peuvent être offerts ou mis à disposition des salariés peuvent être compromis par des logiciels malveillants. De même, les réseaux internet publics (cybercafés, hôtels) exposent les données d'un appareil à toutes personnes pouvant accéder à ces réseaux : ils sont dont à proscrire.

• Précautions une fois rentré

Enfin, avant de se connecter au réseau de l'entreprise, un nouveau changement de mot de passe et une maintenance de l'appareil pour se prémunir contre la présence de tout virus ou logiciel espion permettront de s'assurer un retour plus serein.

Toutes ces indications, ne constituent pas une liste exhaustive mais permettent de s'assurer un certain niveau de sécurité. Globalement, la vigilance et le bon sens restent les armes les plus efficaces pour protéger ses données sensibles.

Source : Actualité de economie.gouv.fr du 10 octobre 2022 : « Entreprises : comment protéger vos données sensibles lors de vos déplacements à l'étranger ? »

Voyages d'affaires et piraterie : quelques précautions à prendre… © Copyright WebLex - 2022

Experts judiciaires : vous avez une obligation de restitution des documents !

À la suite de la naissance difficile d'un enfant, son père décide d'attaquer l'établissement de santé public où a eu lieu l'accouchement, pour demander une indemnisation en raison des séquelles liées à l'intervention.

Un médecin-expert est désigné par le tribunal et se voit communiquer, dans le cadre de sa mission, certaines pièces composant le dossier médical de l'enfant… que ni l'intéressé, ni son père ne parviennent à récupérer, ce qui les décide à rechercher la responsabilité de l'expert et à lui demander des indemnités pour le préjudice moral subi.

« Je n'ai pas commis de faute ! », s'offusque l'expert, qui considère que la loi est muette au sujet de l'obligation de conservation et de restitution des pièces remises.

Une position avec laquelle les juges ne sont pas d'accord : ils rappellent, en effet, que l'expert doit restituer les pièces non dématérialisées au terme de ses opérations, sauf dispense des parties.

Ici, à défaut de dispense, l'expert qui ne conteste pas avoir reçu les pièces et qui n'est pas en mesure de les restituer, est fautif. Il doit donc indemniser le père et son enfant pour le préjudice moral subi.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 5 octobre 2022, no 21-12542

Expertise judiciaire : quand l'expert ne rend pas les documents confiés… © Copyright WebLex - 2022

Vols avec correspondances : une indemnisation possible en cas de retard à l'arrivée

Une voyageuse souhaitant se rendre de Stuttgart (Allemagne) à Kansas City (États-Unis) achète un billet d'avion par l'intermédiaire d'une agence de voyages. Ce billet comprend 3 vols :

• le 1er relie Stuttgart à Zurich, opéré par Swiss International Air Lines ;
• le 2e relie Zurich à Philadelphie, opéré par American Airlines ;
• le 3e relie Philadelphie à Kansas City, là encore opéré par American Airlines.

Les deux premiers vols se déroulent comme prévu. En revanche, le dernier accuse un retard de quatre heures à la destination finale.

Dans ces conditions, la passagère demande une indemnisation à hauteur de 600 € (en application de la réglementation européenne), requête à laquelle la compagnie aérienne américaine refuse d'accéder.

Selon cette dernière, en effet, elle n'est pas le transporteur aérien effectif ayant opéré un vol au départ du territoire d'un État membre de l'Union européenne (UE). La réglementation à ce sujet ne peut donc pas s'appliquer… et l'indemnisation prévue par cette réglementation n'aurait même pas due être demandée !

Par ailleurs, aucune relation juridique particulière ne lie la compagnie américaine à la compagnie suisse : le vol retardé n'est pas un « vol avec correspondances » au sens de la réglementation européenne.

Une position que ne partagent pas les juges, qui constatent que :

• le vol est parti d'un État membre de l'UE ;
• le billet a été acheté auprès d'une agence de voyages ;
• le billet est unique et comprend toutes les opérations de transports ;
• la prestation a fait l'objet d'un prix global.

En conséquence, il s'agit bien ici d'un vol avec correspondances qui ouvre droit à indemnisation au sens des règles de l'UE et ce, quand bien même les 2 compagnies aériennes n'entretiennent aucun lien juridique !

Source : Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre 2022, affaire C-436/21

Vols avec correspondances : retard à l'arrivée = indemnisation ? © Copyright WebLex - 2022

Une expérimentation renouvelée pour 3 ans !

Pour mémoire, l'objet de l'expérimentation autorisant le stockage dans les boxes situés dans certains parcs de stationnement (notamment ceux appartenant aux bailleurs sociaux), introduite en 2019, était de réduire la vacance de ces boxes en autorisant leur utilisation à des fins de stockage, sous réserve du respect de certaines conditions.

Cette expérimentation devait prendre fin courant septembre 2022.

Toutefois, le Gouvernement a considéré que les avis recueillis dans ce cadre sont certes intéressants, mais insuffisants pour conclure à la viabilité (ou non) de l'expérience.

Cette pourquoi, cette expérimentation est reconduite pour une durée de 3 ans, jusqu'au 7 octobre 2025, dans des conditions identiques à celles mises en place en 2019.

Source : Arrêté du 1er septembre 2022 autorisant la prorogation de l'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules

Boxes de stationnement comme lieu de stockage : c'est reparti ! © Copyright WebLex - 2022

Mauvais diagnostic dans le privé, opération dans le public : qui est responsable ?

Un médecin libéral reçoit un patient et pose un diagnostic aboutissant à la nécessité d'une opération. Le patient est, par la suite, hospitalisé dans un hôpital public au sein duquel ce même médecin libéral va lui-même réaliser l'intervention chirurgicale préconisée.

Problème : l'intervention pratiquée va entrainer une dégradation de l'état de santé du patient. Celui-ci décide donc d'engager la responsabilité de l'hôpital public.

Ce que conteste l'hôpital, qui estime que ce n'est pas sa responsabilité, mais celle du médecin qui doit être engagée. Il rappelle, en effet, que le médecin a suivi le patient, non pas dans le cadre de son activité hospitalière, mais dans le cadre de son activité libérale, et que c'est à l'occasion de ce suivi « externe » que le choix de l'intervention litigieuse a été fait.

En outre, il indique que l'intervention réalisée sous la responsabilité du service public, a été effectuée de façon conforme dans le geste.

Sa responsabilité n'a donc pas à être engagée…

Sauf que l'hôpital public a pour devoir de vérifier que toute intervention effectuée sous sa responsabilité est bien adaptée et pertinente pour les besoins du patient, rappelle à son tour le juge. Peu importe alors les conditions initiales du diagnostic.

C'est donc, à raison, que l'hôpital public a été considéré comme responsable des suites de l'opération. Libre à lui, rappelle le juge, d'engager à son tour une action contre le médecin.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 6 octobre 2022, no 446764

Responsabilité médicale : une piqure de rappel © Copyright WebLex - 2022

Une prolongation de la levée de certaines interdictions de circulation

Jusqu'au 29 janvier 2023 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires de plus de 7,5 tonnes sont levées (le dimanche, les jours fériés, sur certains réseaux à certains créneaux horaires, etc.), dès lors qu'il s'agit de transports :

• à destination de l'Ukraine ou des pays limitrophes de l'Ukraine, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie ;
• ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national.

Comme lors de la précédente dérogation :

• le retour à vide des véhicules sur le territoire national est également autorisé ;
• les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle ; pour cela, ils doivent conserver à bord du véhicule les documents justificatifs requis (si ces documents sont dématérialisés, ils doivent être immédiatement accessibles).

Source : Arrêté du 6 octobre 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes jusqu'au 29 janvier 2023

Conflit ukrainien : quel impact pour les transports de marchandises ? © Copyright WebLex - 2022

Tracteurs agricoles : le dispositif anti-retournement amélioré

Pour des raisons évidentes de sécurité, les tracteurs agricoles doivent être équipés d'un dispositif anti-retournement.

Ces dispositifs doivent respecter des prescriptions techniques mises en place… en 2006. Mais, en une quinzaine d'années, un certain nombre d'entre elles sont devenues obsolètes, tandis que des innovations ont vu le jour.

C'est pourquoi ces prescriptions techniques font l'objet d'une mise à jour, applicable à partir du 1er janvier 2023.

Notez toutefois que les fabricants peuvent d'ores et déjà les respecter, s'ils le souhaitent.

Source : Arrêté du 4 octobre 2022 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service

Tracteurs agricoles : la sécurité avant tout © Copyright WebLex - 2022

Cinéma : prolongement de l'agrément des formules d'accès

Pour rappel, les formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance bénéficient d'un agrément valable au minimum 2 ans et au maximum 4 ans.

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, la validité des agréments délivrés avant le 24 mars 2020 ont été prolongés de 15 mois.

Depuis, le milieu du cinéma connaît toujours des difficultés très importantes. Pour cette raison, les agréments en cours sont à nouveau prolongés, jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : Décret n° 2022-1296 du 6 octobre 2022 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma

Cinéma : faire revenir le public en salle © Copyright WebLex - 2022

Quand les secteurs du commerce et du tourisme s'engagent à réduire la consommation énergétique…

Pour rappel, le 6 octobre 2022, le Gouvernement a présenté le contenu de son plan de sobriété énergétique qui doit permettre d'éviter les coupures d'électricité durant l'hiver 2022/2023.

Les professionnels du secteur du commerce (commerçant, distributeur, etc.) et du tourisme (CHR, évènementiel, domaine skiable, etc.) ont pris des engagements qui dépassent ceux prévus par ce plan.

En voici quelques-uns :

• une température de consigne réglée à 19°C dans les locaux commerciaux et touristiques ;
• une température de consigne réglée à 17°C dans les commerces, les centres commerciaux et la grande distribution en cas de tension sur les réseaux (Écowatt rouge) ;
• une température de consigne de 17°C dans les salles de restaurants et les parties communes des hôtels en l'absence des clients et du personnel de salle ;
• une baisse de température de 10 % dans les congrès, foires et salons par rapport à l'édition précédente de l'évènement ;
• une extinction des panneaux publicitaires lumineux et enseignes lumineuses dès la fermeture au public des centres commerciaux et des magasins de la grande distribution ;
• une extinction des enseignes lumineuses dans les restaurants dès le dernier client arrivé et à minuit au plus tard dans les hôtels.

Ces engagements sont matérialisés dans 8 chartes correspondant aux différents secteurs qui les ont adoptées. Vous pouvez les consulter ici.

Source :

• Actualité de gouvernement.fr du 6 octobre 2022 : « Les engagements du commerce et du tourisme en faveur de la sobriété énergétique »
• Actualité du ministère de l'Économie du 6 octobre 2022 : « Les entreprises s'engagent en faveur de la sobriété énergétique »

Des chartes de sobriété pour les commerçants et le secteur du tourisme © Copyright WebLex - 2022