Actu juridique

Piscine : une nouvelle réglementation sécuritaire à venir

Compte tenu de l'évolution et de la diversification des prestations proposées dans les piscines, ainsi que des progrès accomplis en matière de traitement des eaux et de conception des bassins, les mesures de sécurité qui doivent être respectées sont modifiées à compter du 1er janvier 2022 :

• la nouvelle réglementation générale est consultable ici ;
• la nouvelle réglementation relative aux installations sanitaires est consultable ici ;
• le nouveau dossier de demande d'autorisation d'une eau non destinée à la consommation humaine est consultable ici ;
• les nouvelles limites de qualité des eaux de piscines sont consultables ici ;
• le nouveau programme de prélèvement d'échantillons d'eau et d'analyse sanitaire des eaux de piscine est consultable ici.

Source :

• Décret n° 2021-1238 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
• Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
• Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris en application de l'article D. 1332-2 du code de la santé publique
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique

Piscines : la sécurité avant tout ! © Copyright WebLex - 2021

Sylviculteur et scolyte : un dispositif prolongé jusqu'au 31 mai 2022

A la fin de l'année 2019, le gouvernement a créé un dispositif d'aide financière au profit des sylviculteurs touchés par le scolyte pour leur permettre d'abattre et d'évacuer les bois touchés par cette maladie.

L'objectif est de transformer ces bois en dehors des départements les plus touchés.

Cette aide bénéficie désormais aux bois évacués jusqu'au 31 mai 2022 au plus tard (contre le 31 août 2021 auparavant).

Source : Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes

Sylviculteur : prolongation de l'aide financière pour lutter contre le scolyte © Copyright WebLex - 2021

Economie circulaire : une nouvelle filière REP pour gérer les huiles usagées

A compter du 1er janvier 2022, les producteurs et importateurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (utilisées pour les moteurs thermiques, engrenages, etc.) doivent mettre en place une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) afin d'assurer la gestion des déchets qu'elles génèrent.

Les organismes en charge de celle-ci devront donc collecter gratuitement les huiles usagées auprès des professionnels qui les utilisent (garagistes, industriels, transporteurs, agriculteurs, etc.) et assurer leur transport ainsi que leur régénération ou leur recyclage.

En outre, certaines précisions sont apportées concernant les modalités de cette gestion et prévoient notamment :

• l'obligation d'assurer une traçabilité des huiles usagées par l'établissement d'un bon d'enlèvement ;
• l'obligation de collecter séparément les huiles présentant des caractéristiques différentes, afin de garantir leur régénération ou leur recyclage ;
• les modalités de financement de cette gestion par les éco-organismes et les producteurs et importateurs des huiles concernées ;
• les modalités administratives de la collecte et du traitement des huiles usagées ;
• le traitement obligatoire des huiles usagées par des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
• etc.

Source : Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

Economie circulaire : ne jetez plus vos huiles usagées ! © Copyright WebLex - 2021

Granulés plastiques industriels : comment limiter leur prolifération dans l'environnement ?

A compter du 1er janvier 2022, des équipements spécifiques devront être achetés et des procédures précises mises en place pour prévenir les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels.

Cela concerne les sites industriels utilisant des granulés de plastique dans leurs procédés de production et les sites de transport de granulés de plastiques industriels (plateformes logistiques, ports maritimes et fluviaux).

Source : Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement

Pertes de granulés plastiques industriels : à limiter ! © Copyright WebLex - 2021

Un contrat à retourner signé sous 2 semaines !

A réception de l'avis favorable de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture concernant la demande d'arrêt temporaire aidé, une convention est transmise, par la préfecture, au pêcheur contraint d'arrêter son activité en raison du Brexit.

Sur ce document figure, notamment, le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auquel il peut prétendre.

Le pêcheur dispose alors d'un délai de 2 semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée, par tout moyen, à la préfecture. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus, ce qui lui fait nécessairement perdre le bénéfice de l'aide financière.

Source : Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Brexit et aide financière : un contrat à signer… rapidement ? © Copyright WebLex - 2021

Garants financiers : des obligations enfin définies !

Les garants financiers des professionnels de l'immobilier doivent contrôler les fonds, effets ou valeurs déposés qu'ils garantissent.

Pour cela, il est prévu qu'ils doivent être dotés de moyens humains suffisants et adaptés au volume que l'activité de contrôle engendre.

A compter du 1er janvier 2022, ce dispositif de contrôle doit comprendre au moins :

• des procédures internes prévoyant notamment des critères et des seuils permettant d'identifier les points de non-conformité des garanties octroyées ;
• un contrôle permanent réalisé soit par des personnes exerçant des activités opérationnelles, soit par des personnes chargées de la fonction de contrôle des opérations.

Ces contrôles doivent être réalisés dans des conditions qui assurent leur sécurité et leur fiabilité.

Source : Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier

Garants financiers des professionnels de l'immobilier : quelles sont vos obligations ? © Copyright WebLex - 2021

De futurs aménagements du permis de conduire en perspective ?

Pour des raisons de sécurité routière, certaines pathologies ou handicaps ne permettent pas aux personnes qui en souffrent de passer leur permis de conduire.

Toutefois, l'examen peut être aménagé pour permettre à certains candidats en situation de handicap d'y avoir accès, après avoir passé une visite médicale auprès d'un médecin agréé.

Ces aménagements portent :

• sur l'épreuve théorique, par l'organisation de sessions spécialisées pour les personnes sourdes ou malentendantes, souffrant de « troubles dys » (dysphasie, dyslexie ou dyspraxie), présentant un handicap spécifique de l'appareil locomoteur, etc. ;
• sur l'épreuve pratique, par la mise à disposition de véhicules aménagés pour tenir compte d'un handicap physique.

En outre, le gouvernement précise que la liste des affections médicales incompatibles avec le passage du permis de conduire pourrait évoluer prochainement, pour prendre en compte les nouvelles possibilités d'adaptation offertes par les avancées technologiques ou scientifiques.

Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Rist du 2 novembre 2021, Assemblée nationale, n° 26754

Permis de conduire et handicap : une évolution possible ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et aides financières : des bilans

Après avoir constaté une forte reprise de l'activité économique, le gouvernement a annoncé l'arrêt du dispositif « coûts fixes » au mois de novembre 2021, tout en assurant l'accélération du traitement des dossiers en cours.

Toutefois, les dispositifs d'accompagnement financier (de type Fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des entreprises qui sont soumises à une interdiction d'accueil du public en raison de leur localisation (comme celles situées en Outre-mer) seront maintenus.

A ce titre, il est prévu que les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs « S1 » et « S1 bis » identifiés comme prioritairement touchés par la crise puissent toucher une aide complémentaire égale à 20 % du chiffre d'affaires (CA) mensuel dans la limite de 200 000 €.

Les entreprises éligibles à cette aide seront celles qui remplissent les conditions suivantes :

• elles enregistrent une perte de CA supérieur à 50 % entre les mois de juillet et octobre 2021 ;
• elles n'ont pas pu toucher l'aide renforcée au titre du Fonds de solidarité entre les mois de janvier et mai 2021, mais ont tout de même bénéficié de l'aide de 1 500 €.

Notez par ailleurs que :

• pour les agences de voyages, est annoncée la mise en œuvre prochaine d'une solution de réassurance publique ;
• pour les entreprises de l'aménagement de la montagne, de nouveaux dispositifs de soutien à l'investissement devraient être mobilisés.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 5 novembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les aides financières des entreprises en novembre 2021 © Copyright WebLex - 2021

Grippe aviaire : passage au niveau de risque « élevé »

Le gouvernement a décidé du passage de tout le territoire métropolitain en niveau de risque « élevé » de grippe aviaire.

Cela signifie que depuis le 5 novembre 2021, les éleveurs doivent impérativement confiner leurs volailles.

Source : Arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène

Eleveurs métropolitains : confinez les volailles ! © Copyright WebLex - 2021

Loi Egalim 2 : trois précisions…

Dans le secteur de la viande bovine, il doit être expérimenté, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, l'utilisation d'une clause prévoyant des bornes de prix minimales et maximales (dite « clause tunnel »). Ces bornes sont fixées librement.

Un modèle-type de cette clause pourra être élaboré par l'interprofession bovine. Notez que l'utilisation de ce seul modèle-type pourra être imposée par le gouvernement.

Ensuite, la loi Egalim 2 généralise l'obligation de conclure un contrat écrit pour la vente de produits agricoles à un premier acheteur, au plus tard au 1er janvier 2023. Pour les filières bovine, porcine et du lait cru de brebis, de chèvre et de vache, cette obligation sera applicable de manière anticipée.

La liste précise des produits concernés par cette application anticipée est consultable ici.

Enfin, les conditions générales de vente (CGV) doivent désormais, sous réserve d'exception, comporter certaines mentions obligatoires, notamment pour répondre à des obligations de transparence sur le prix d'achat.

La liste des produits non concernés par ces mentions obligatoires est consultable ici.

Sources :

• Décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
• Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
• Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce

Protection de la rémunération des agriculteurs : de nouvelles précisions © Copyright WebLex - 2021

Simplification de la vie des entreprises : du concret !

Dans l'optique de simplifier l'accomplissement des formalités administratives par les entreprises, la loi PACTE, publiée au printemps 2019, contient notamment des dispositions qui ont trait à la présentation, jusqu'à présent obligatoire pour certaines formalités, de l'extrait d'immatriculation de l'entreprise :

• au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• au Répertoire des métiers (RM) ;
• ou au Registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.

Cet extrait, appelé extrait K (pour les personnes physiques) ou K bis (pour les sociétés), constitue un document essentiel à l'entreprise puisqu'il atteste de son existence juridique et doit être présenté par l'entreprise dans diverses situations, parmi lesquelles :

• le dépôt d'une candidature à un appel d'offres public ;
• l'ouverture d'un compte bancaire.

Dans la continuité de la loi PACTE, il est prévu la suppression prochaine de l'obligation incombant aux entreprises de présenter cet extrait d'immatriculation dans 55 procédures administratives différentes.

En lieu et place de celui-ci, l'entreprise sera tenue de transmettre à l'administration qu'elle sollicite son numéro unique d'identification (numéro SIREN) fourni par l'INSEE.

Le but est de permettre à l'administration saisie des formalités requises d'identifier l'entreprise via l'utilisation de ce numéro SIREN et de recueillir grâce à lui l'ensemble des données nécessaires à son intervention par le biais du site internet suivant : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.

Les procédures administratives concernées par cette mesure touchent à différents domaines de la vie des entreprises (fiscal, commercial, etc.), et concernent notamment les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.

Ces dispositions viennent de faire l'objet de précisions règlementaires complémentaires, notamment en matière douanière, destinées à les rendre effectives et applicables depuis le 1er novembre 2021.

Source :

• Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement

Vie des entreprises : la simplification est en marche ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide « coûts fixes »

Pour mémoire, le dispositif d'aide « coûts fixes », actuellement décliné en 3 volets, vient en soutien de la trésorerie de certaines entreprises dont l'activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire.

En raison de l'évolution de celle-ci, il est institué un 4ème volet de l'aide, appelé « aide coûts fixes rebond », qui vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises éligibles et ce, quel que soit leur chiffre d'affaires (CA).

• Pour qui ?

Ce nouveau dispositif prévoit le versement d'une aide, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 aux entreprises éligibles au Fonds de solidarité (à l'exception toutefois des associations et des propriétaires de monuments historiques) qui remplissent les conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent 1 des 4 conditions suivantes :

• ○ elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
• ○ elles exercent leur activité principale dans un secteur considéré comme prioritairement impacté par la crise (appelés « S1 » ou « S1 bis » dans le cadre du Fonds de solidarité, dont le détail respectif est disponible ici et ici) ;
• ○ elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant 1 ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m², a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
• ○ elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune de montagne mentionnée ici ;

• elles ont été créées avant le 1er janvier 2019 ;
• leur excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes au cours de la période éligible, tel qu'il résulte du calcul mentionné ici en annexe 2, est négatif ;
• pour le mois d'octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur CA de référence.

Notez que les sociétés holding ne sont pas éligibles à l'aide.

• Montant de l'aide

L'aide versée s'élève à :

• 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ;
• 90 % de cet opposé pour les petites entreprises au sens de la règlementation européenne, soit celles qui occupent moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 M€.

Attention, l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible doit être calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir de certains documents comptables.

• Plafonnement de l'aide

Le montant de l'aide est limité sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 à 10 M€, calculé au niveau du groupe.

L'ensemble des subventions versées dans le cadre de l'aide coûts fixes (notamment celles versées dans le cadre du dispositif classique) doit être pris en compte pour l'appréciation de ce plafond.

Toutefois, l'aide coûts fixes « rebond » doit être minorée du montant des aides déjà perçues dans le cadre du dispositif coûts fixes classique.

• Demande de l'aide

L'aide doit faire l'objet d'une demande unique par voie dématérialisée, déposée en une seule fois entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Elle doit être accompagnée de certains justificatifs, dont la liste est disponible ici.

• Versement de l'aide

L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.

Lorsque le montant de la demande d'aide est inférieur à 30 000 €, celle-ci doit, sous réserve de la complétude du dossier de demande, être versée dans un délai de 20 jours ouvrés, sous contrôle toutefois de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Celle-ci peut vérifier l'éligibilité de l'entreprise à l'aide soit avant, soit après le versement.

Si elle constate un trop-versé, l'entreprise aura 30 jours pour reverser les sommes. A défaut, la DGFIP pourra engager une procédure de recouvrement forcé.

Notez que le versement de l'aide « coûts fixes rebond » a pour effet d'annuler les demandes d'aide déposées dans le cadre du dispositif « coûts fixes » classique au titre d'une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 qui n'ont pas encore été instruites par l'administration.

Source : Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : qu'est-ce que la nouvelle aide « coûts fixes rebond » ? © Copyright WebLex - 2021