Actu juridique

Quelles attributions pour les commissaires de justice ?

Le 1er juillet 2022, la Chambre nationale d'huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires vont fusionner et marquer la création de la nouvelle profession de « commissaire de justice ».

Concrètement, cette nouvelle profession réunira les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, à savoir :

• la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
• la mise en application des décisions de justice ;
• les constats ;
• le recouvrement amiable et judiciaire ;
• les inventaires, les prisées (estimation d'objets mobiliers) et les ventes judiciaires ;
• etc.

Notez que la formation de ces professionnels sera assurée par l'Institut national de formation des commissaires de justice.

Source : Actualité de service-public.fr du 15 juin 2022

Commissaires-priseurs judicaires + huissiers de justice = « commissaires de justice » © Copyright WebLex - 2022

Renforcement de l'interdiction de l'usage des pesticides

Pour rappel, depuis 2017, il est interdit à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissement publics d'utiliser des produits phytosanitaires (c'est-à-dire tous les produits phytopharmaceutiques, sauf les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à « faible risque » et les produits d'agriculture biologique). Cette interdiction concerne l'entretien des espaces verts, les voiries, les promenades et les forêts, ouverts au public.

A partir du 1er juillet 2022, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sera également interdite dans :

• les propriétés privées à usage d'habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d'agrément ;
• les hôtels et les auberges collectives, les hébergements ainsi que les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs ;
• les cimetières et columbariums ;
• les jardins ;
• les parcs d'attraction ;
• les zones accessibles au public dans les zones destinées au commerce et activités de services ;
• les voies d'accès privées, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail, à l'exclusion des zones où le traitement est nécessaire pour des questions de sécurité ;
• les zones à usage collectif des établissements d'enseignement ;
• les établissements de santé, les maisons de santé et les centres de santé, y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public ;
• les établissements sociaux et médico-sociaux à l'exception des établissements participant à ou assurant des formations professionnelles, ou assurant une activité d'aide par le travail conduisant potentiellement à l'usage de ces produits, y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public ;
• les maisons d'assistants maternels et les domiciles des assistants maternels qui accueillent des mineurs, y compris leurs espaces verts ;
• les aérodromes affectés à titre principal au ministère chargé de l'aviation civile, côté ville, sur certains espaces et côté piste, à l'exception des zones sur lesquelles le traitement est nécessaire pour des motifs de sécurité aéronautique ou de sûreté aéroportuaire ;
• les équipements sportifs, autres que :

• ○ les terrains de grands jeux, les pistes d'hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l'accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs ;
• ○ les golfs et les practices de golf, uniquement s'agissant des départs, greens et fairways.

Notez que pour ce type d'équipements sportifs, en effet, l'interdiction ne sera effective qu'à partir du 1er janvier 2025.

Pour finir, retenez que l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques ne s'applique pas :

• aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés ;
• aux traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s'avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.

Elle ne s'appliquera pas non plus, à compter du 1er janvier 2025, pour les terrains de grands jeux, les pistes d'hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l'accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs, ainsi que pour les golfs et les practices de golf, uniquement s'agissant des départs, greens et fairways, aux usages des produits phytopharmaceutiques, figurant sur une liste établie ultérieurement, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.

Source : Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Usage des pesticides : la liste des interdictions s'élargit © Copyright WebLex - 2022

Procédure d'alerte : les étapes rassemblées dans un guide

Afin d'aider les professionnels dans leurs démarches en ce qui concerne les produits de consommation non alimentaires dangereux, un nouveau guide a été mis à leur disposition.

Ce document a vocation à les aider à :

• mieux identifier un produit dangereux et son niveau de risques ;
• organiser son retrait du marché (si nécessaire) ;
• procéder à son retrait, via une communication rapide auprès des consommateurs.

Pour rappel, cette communication peut se faire à partir du site RappelConso.

Enfin, notez que ce guide n'aborde pas les procédures concernant :

• les produits cosmétiques ;
• les produits de tatouage ;
• les produits phytopharmaceutiques ;
• les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Pour ces produits, vous pouvez retrouver toutes les informations utiles auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Source : Actu de la DGCCRF du 18 juin 2022

Produits dangereux : suivez le guide ! © Copyright WebLex - 2022

Equipements de chauffage : des plafonds d'émissions de gaz à effet de serre à respecter !

A partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments d'habitation ou à usage professionnel, qu'ils soient neufs ou existants, devront respecter un plafond d'émissions de gaz à effet de serre fixé à 300 gCO2eq/KWh PCI.

Concrètement, cette nouvelle obligation revient à exclure l'installation d'équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul. Les propriétaires d'équipement de chauffage fonctionnant déjà au charbon ou au fioul peuvent continuer à les utiliser, à les entretenir et à les faire réparer.

En fin de vie, ils devront les remplacer par un équipement plus vertueux sur le plan environnemental. Pour les aider, des dispositifs d'aide financière existent, comme MaPrimeRénov par exemple.

Pour finir, retenez que cette obligation d'installer des équipements respectant le plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI ne vaut pas :

• pour les équipements utilisés en secours ;
• pour les bâtiments existants pour lesquels il est justifié, toutes conditions remplies :

• ○ soit d'une impossibilité technique de remplacer l'équipement existant par un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire respectant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI ;
• ○ soit d'une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel, et de ce que l'installation du nouvel équipement nécessite des travaux de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité.

Dans ces 2 dernières hypothèses, le maître d'ouvrage doit pouvoir présenter une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ou une note réalisée par un professionnel de l'installation des dispositifs de chauffage (ou un professionnel équivalent).

Sources :

• Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 6 janvier 2022

Bâtiments : pour chauffer bien, il faut chauffer moins ? © Copyright WebLex - 2022

Accélérateur Construction : pour qui ? Pour quoi ?

Lancé par Bpifrance et la Direction Générale des Entreprises (DGE), l'Accélérateur Construction est un programme d'accompagnement à destination d‘entreprises répondant à certains critères :

• d'effectif : 10 à 250 employés ;
• de chiffre d'affaires : de 2 à 100 millions d'euros ;
• de secteur d'activité : industriels de la construction, entreprises du BTP et entreprises de services en lien avec ces secteurs.

Ce dispositif s'adresse aux dirigeants des entreprises, et est notamment orienté sur :

• le conseil, avec la réalisation d'un diagnostic permettant d'identifier les axes prioritaires de croissance ;
• la formation, avec 6 séminaires, des ateliers, des formations en e-learning, des autodiagnostics et des webinaires avec les experts de la filière ;
• la mise en relation, avec un accès privilégié aux réseaux d'entrepreneurs et de partenaires de Bpifrance, des événements et 6 journées dédiées aux dirigeants.

Le but de ce dispositif est d'inscrire la filière construction dans une « trajectoire zéro carbone à horizon 2050 et dans l'objectif d'imperméabilisation nette zéro des sols » et d'accélérer la numérisation de ce secteur.

Source : Actualité de Bpifrance du 9 juin 2022

Professionnels du bâtiment : connaissez-vous l'Accélérateur Construction ? © Copyright WebLex - 2022

La consolidation de l'industrie française existante…

Pour réindustrialiser la France et renforcer l'accompagnement du secteur industriel à la suite de la crise sanitaire, Bpifrance rappelle l'existence de plusieurs leviers d'accompagnement, parmi lesquels :

• la banque des entrepreneurs, qui garantit l'investissement et finance l'assurance export ;
• la garantie de projets à l'international ;
• la plateforme TechlnFab, qui soutient le développement de l'innovation dans les entreprises industrielles ;
• la facilitation du recrutement et le renforcement des actions de formation (avec notamment le Volontariat Territorial en Entreprise, dispositif permettant l'orientation des étudiants en universités, en écoles de commerce ou d'ingénieurs, vers des petites ou moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire dans des territoires pilotes) ;
• le soutien de la FrenchFab (label de Bpifrance permettant de fédérer les industriels et renforçant la promotion de l'industrie française à l'étranger).

… et la préparation de son avenir

Pour préparer l'avenir de l'industrie française, Bpifrance promet l'association de la recherche et de l'industrie, mais aussi le développement du financement de l'industrialisation des start-ups générant des innovations de rupture, par l'intermédiaire :

• du déploiement d'un appel à projets « Première Usine » : ce dispositif vise à accélérer l'émergence de premières réussites d'industrialisation par des start-ups industrielles, ou petites ou moyennes entreprises/entreprises de taille intermédiaire innovantes ;
• la mise à disposition d'un « Prêt nouvelle industrie » (prêt octroyé par Bpifrance jusqu'à 15 M€ pour financer le lancement de démonstrateur industriel, d'usine pilote ou d'usine de production à fort risque technologique/industriel en France) ;
• la mobilisation d'actions en fonds propres ;
• une offre d'accompagnement non financier (comme le Diagnostic Amorçage Industriel) ;

Source : Actualité de Bpifrance du 8 juin 2022

Secteur industriel : l'action de Bpifrance se renforce ! © Copyright WebLex - 2022

Officiers ministériels et discipline : une seule règlementation !

Les différentes règlementations relatives à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires vont être unifiées à partir du 1er juillet 2022.

Plus précisément, la nouvelle réglementation s'appliquera aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.

Pour information, elle vise :

• les mesures préventives (traitement des réclamations, mesures administratives) ;
• l'enquête (organisation du service d'enquête, sélection des enquêteurs, déroulement de l'enquête, etc.) ;
• les juridictions disciplinaires (lieu de siège, fonctionnement) ;
• la procédure (procédure disciplinaire de première instance, de second degré, suspension provisoire, etc.) ;
• les effets des décisions disciplinaires ;
• les dispositions particulières à certaines professions (commissaire de justice, notaire).

Source : Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Officiers ministériels : du nouveau en matière de discipline © Copyright WebLex - 2022

Association et RGPD : une protection différente selon le type de prospection

Une association qui transmet des fichiers de donateurs ou de contacts est tenue de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) en raison des données personnelles qu'ils contiennent.

Les mesures à prendre vont différer selon que le destinataire des fichiers est :

• une association : puisqu'il s'agit de prospection caritative, la personne dont les données sont transférées doit en être préalablement informée et peut s'y opposer simplement et gratuitement ;
• ou une société commerciale : puisqu'il s'agit de prospection commerciale, la personne dont les données sont transférées doit en être informée et doit y consentir préalablement.

Source : Actualité de la Cnil du 20 juin 2022

Association : fichiers de donateurs ou de contacts = RGPD ! © Copyright WebLex - 2022

Association : un intérêt à agir national

Une association de défense des consommateurs agréée par le préfet du département de l'Essonne engage une action contre des constructeurs implantés dans la région lyonnaise qui recourent, selon elle, à des clauses abusives.

« Impossible », estiment ces constructeurs, pour qui l'association ne peut agir qu'au niveau de son département d'agrément, à savoir l'Essonne.

« Possible », répond l'association : ayant pour objet statutaire d'assurer la défense et la représentation des intérêts généraux de toutes les familles, en particulier en leurs qualités de consommatrices, sans limite au territoire du département dans lequel elle a reçu son agrément, elle peut donc agir contre les constructeurs situés dans un autre département.

Ce que confirme le juge : l'action de l'association contre les constructeurs est bel et bien recevable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 15 juin 2022, n° 18-16968

Association de défense des consommateurs : sans frontière ? © Copyright WebLex - 2022

L'histoire d'un notaire qui manque à son obligation de diligence

Pour rappel, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (c'est le droit de disposer du bien comme un propriétaire) et de l'usufruit (c'est le droit d'utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu'il peut produire, comme les revenus fonciers pour un bien immobilier mis en location par exemple).

Parfois, il arrive qu'une vente ne concerne qu'une partie du droit de propriété, par exemple l'usufruit. C'est justement d'une telle vente qu'un notaire a été chargé.

Dans le compromis de vente, il indique qu'une banque possède une créance hypothécaire dont il est nécessaire d'obtenir une mainlevée partielle pour la réalisation du projet de vente.

En clair, lorsque le propriétaire de l'immeuble l'a acheté, pour obtenir son prêt immobilier, il a accordé une garantie permettant à la banque de se faire rembourser prioritairement, en cas de défaillance de l'emprunteur.

Par la suite, le notaire demande à l'acquéreur de verser le prix de vente. Mais, la banque refusant finalement d'accorder cette mainlevée partielle de l'hypothèque, l'acquéreur est contraint de renoncer à son achat… Ce qu'il reproche au notaire : celui-ci aurait dû, selon lui, s'assurer auprès de la banque que la créance hypothécaire ne ferait pas obstacle à la réalisation de la vente.

Faute de l'avoir fait, le notaire a manqué à son obligation de diligence… ce qui justifie le versement d'une indemnité à l'acquéreur, tranche le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 15 juin 2022, n° 20-20010

Vente immobilière : quand le notaire commet une erreur... © Copyright WebLex - 2022

Véhicules « abandonnés » : les critères évoluent

Pour rappel, la règlementation prévoit que les véhicules mis en fourrière que leurs propriétaires ne sont pas venus récupérer à l'issue d'un délai de 15 jours sont considérés comme « abandonnés » et laissés en fourrière en vue de leur vente ultérieure ou de leur destruction.

Le délai à l'issue duquel le véhicule est considéré comme « abandonné », puis détruit, est réduit à 10 jours pour les véhicules de faible valeur marchande, parmi lesquels figurent :

• tout véhicule de genre VP (pour véhicule particulier) âgé de plus de 13 ans et de moins de 30 ans, à l'exception toutefois des véhicules de marque premium ou de carrosserie cabriolet ou dont les 2 essieux sont des essieux moteurs (dits 4X4) ;
• tout véhicule de genre CTTE (véhicule utilitaire) âgé de plus de 12 ans.

Ces 2 dispositions viennent d'être réaménagées, et prévoient désormais que ce délai de 10 jours est applicable à :

• tout véhicule de genre VP âgé de plus de 12 ans (sans limitation d'âge maximal) à l'exception des seuls véhicules de marque premium ;
• tout véhicule de genre CTTE âgé de plus de 10 ans.

Ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er juillet 2022 aux seuls véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

Source : Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route

Fourrière et véhicules « abandonnés » : du nouveau au 1er juillet 2022 © Copyright WebLex - 2022

Agence de voyages : l'expérience ne suffit pas…

Au cours d'un circuit à moto organisé aux Etats-Unis par un voyagiste, un motard en heurte un autre et le blesse.

Le motard blessé réclame alors des indemnités au voyagiste… qui refuse de payer : il ne s'estime pas responsable de l'accident puisque celui-ci était « imprévisible ». Il rappelle, en effet, que les participants au voyage étaient tous expérimentés et que le motard responsable de la collision n'avait jamais eu d'accident.

« Un accident prévisible », conteste le motard blessé, puisque le voyagiste a justement exigé des participants qu'ils aient une certaine expérience.

Ce que confirme le juge : l'éventualité d'un accident était effectivement prévisible, ce qui explique que le voyagiste ait exigé des motards qu'ils soient expérimentés.

Dès lors, le voyagiste ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité et doit indemniser le motard blessé.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 15 juin 2022, n° 19-10798

Agence de voyages : anticiper (et prévoir ?) les accidents ! © Copyright WebLex - 2022