Actu juridique

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d'élevages en France. C'est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…

DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions de rassemblement et de transports

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins dont la présence en France a été détectée en juin 2025 et qui peut impacter très fortement les élevages concernés.

Des mesures sont prises afin de limiter la propagation de la maladie sur le territoire. Plusieurs dispositions sont notamment prévues concernant la vaccination des animaux.

Tout d'abord, en Corse , il était prévu une vaccination obligatoire de tous les animaux des espèces sensibles jusqu'au 31 décembre 2025. Cette obligation de vaccination est prolongée jusqu'au 31 mars 2026.

De plus, de nouvelles zones de vaccination à échelle départementale sont prévues. Ainsi, la vaccination devient obligatoire dans l'ensemble des communes des départements :

• de l'Aude ; de la Haute-Garonne ;
• de l'Hérault ;
• du Gers ;
• des Landes ;
• des Pyrénées-Atlantiques ;
• du Tarn.

La vaccination doit être réalisée pour chaque animal par les soins d'un vétérinaire.

En dehors de la vaccination, d'autres mesures temporaires sont prises pour endiguer la propagation de la maladie.

Les manifestations et rassemblements temporaires d'espèces sensibles à la maladie avaient d'ores et déjà été interdits sur l'ensemble du territoire métropolitain jusqu'au 4 novembre 2025. Cette interdiction est renouvelée jusqu'au 1er janvier 2026.

Jusqu'à cette même date, tous les moyens de transports utilisés pour les mouvements d'espèces sensibles à la maladie à destination d'un autre État-membre ou d'un pays tiers devront être nettoyés, désinfectés et désinsectisés avant leur départ.

Enfin, il est prévu que jusqu'au 1erjanvier 2026, les responsables de centre de rassemblement, sur l'ensemble du territoire métropolitain, devront notifier toutes les entrées et sorties de bovins les concernant sous un délai de 24 heures au maître d'œuvre de l'identification.

Dermatose nodulaire : extension des mesures de lutte contre la propagation - © Copyright WebLex

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d'assurance, il était prévu que les taux d'indemnisation de la solidarité nationale baissent progressivement. Ces taux sont à présent connus pour la période 2026-2028.

Indemnité de solidarité nationale : de nouveaux taux pour 2026, 2027 et 2028

Pour rappel, un régime d'indemnisation des récoltes a été créé au 1er janvier 2023 afin de remplacer l'ancien système datant des années 60.

Ce régime universel d'indemnisation des pertes de récoltes résultant d'aléas climatiques se décline en 3 étages de couverture de risques.

Le 1er étage concerne les risques « de faible intensité », qui sont pris en charge par l'agriculteur.

Le 2e étage concerne les risques « d'intensité moyenne » qui sont pris en charge par l'assurance multirisques climatiques subventionnée par l'État, sous réserve pour l'agriculteur de l'avoir souscrite.

Le 3e étage concerne les risques « catastrophiques » qui déclenche la solidarité nationale pour tous les agriculteurs.

Concrètement, pour inciter les professionnels du secteur à s'assurer, les exploitants n'ayant pas souscrit d'assurance bénéficient d'une indemnisation mais à des conditions moins favorables que celles applicables aux agriculteurs assurés.

Ce régime applique des seuils et des taux qui avaient été fixés pour la période allant de 2023 à 2025, et qui viennent d'être actualisés. Ainsi, le Gouvernement a publié pour les éléments pour les récoltes de 2026 à 2028 :

En cas d'activation du 3e étage du régime, correspondant aux pertes les plus élevées, les agriculteurs continueront de bénéficier d'une indemnité de solidarité nationale de 90 %.

De même, concernant les assurances subventionnées, sont maintenu :

• le taux d'aide à l'assurance récolte à 70 % ;
• la franchise subventionnable à partir de 20 %.

Les changements concernent, comme l'avaient indiqué les pouvoirs publics lors de la mise en place de ce nouveau régime, les taux d'indemnité de solidarité nationale qui poursuivent leur baisse pour les agriculteurs non-assurés.

Concernant les grandes cultures dont les cultures industrielles et les semences de ces cultures, les légumes pour l'industrie, le marché frais et semences de ces cultures et la viticulture, les taux applicables sont de :

• 28 % pour 2026 ;
• 21 % pour 2027 ;
• 14 % pour 2028.

Concernant l'arboriculture et les petits fruits, les taux applicables sont de :

• 31,5 % pour 2026 ;
• 28 % pour 2027 ;
• 24,5 % pour 2028.

Concernant les autres productions dont les plantes à parfum, aromatiques et médicinales, l'horticulture, les pépinières, l'apiculture, l'aquaculture, l'héliciculture, un taux de 45 % déjà applicable est maintenu pour les années 2026, 2027 et 2028.

Enfin, le Gouvernement a également prévu que des taux et seuils dérogatoires pourraient être mis en place pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre 2028 si :

• les dépenses publiques engendrées par ce dispositif dépassent un montant annuel de 680 M€ ;
• la part de surfaces agricoles assurées diminuent par rapport à l'année e antérieure.

Assurance récolte 2026-2028 : quelle indemnisation pour les agriculteurs non-assurés ? - © Copyright WebLex

Le secteur agricole peut bénéficier d'un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d'entre elles viennent d'être précisés...

Les aides Écorégime

Les agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme « écorégime » de la Politique agricole commune (PAC).

Ils peuvent ainsi toucher une aide financière dès lors qu'ils s'engagent à adopter certaines pratiques bénéfiques pour le climat et l'environnement. Il s'agit d'une aide forfaitaire prenant en compte l'ensemble des surfaces de l'exploitation retenue, avec deux niveaux d'aide : un niveau de base et un niveau supérieur.

Les montants des aides pour la campagne 2025 ont été précisés. Ils sont de :

• 46,34 € par hectare pour le montant unitaire du niveau de base ;
• 63,39 € par hectare pour le montant unitaire du niveau supérieur ;
• 93,39 € par hectare pour le montant unitaire du niveau spécifique à l'agriculture biologique ;
• 20 € par hectare pour le bonus haies. Le taux minimum des contrôles effectués auprès des agriculteurs sollicitant l'octroi de ces aides est fixé à 3,5 % des demandes.

Dans les départements métropolitains hors-Corse, au titre de la campagne 2025, le montant des aides ovines est de :

• 21 € par animal primé pour l'aide de base ;
• 2 € par animal primé pour la majoration accordée aux 500 premières brebis primées ;
• 6 € par animal primé pour l'aide complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs.

En Corse, au titre de la campagne 2025, les montants des aides aux petits ruminants sont de :

• 23,41 € par animal primé pour le montant unitaire de base pour les femelles éligibles ovines ;
• 46,82 € par animal primé pour le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles ovines ;
• 16,25 € par animal primé pour le montant unitaire de base pour les femelles éligibles caprines ;
• 32,51 € par animal primé pour le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles caprines.

Les aides complémentaires aux revenus des agriculteurs Pour la campagne 2025, le montant unitaire de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable est de 48,58 € par hectare.

Pour le montant forfaitaire de l'aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs, il est de 4 300 €.

Aides agricoles : le point en décembre 2025 - © Copyright WebLex

Les instances représentatives de plusieurs professions du secteur de la justice ont pour obligation de mettre à la disposition du ministère chargé de la justice et de l'Autorité de la concurrence un certain nombre d'informations concernant les professionnels du métier. Une profession était jusque-là dispensée de cette obligation, mais cette dispense appartient désormais au passé…

Conseil national des barreaux : nouvelle obligation de report statistique

Plusieurs instances représentatives de professions évoluant dans le secteur de la justice doivent annuellement procéder à l'envoi d'informations au ministère chargé de la Justice et à l'Autorité de la concurrence concernant les activités des métiers qu'elles représentent.

Les instances concernées jusque-là étaient :

• la Chambre nationale des commissaires de justice ;
• le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce ;
• le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ;
• le Conseil supérieur du notariat.

Au titre de cette obligation, les instances concernées doivent transmettre les informations demandées avant le 30 juin de chaque année soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié.

La communication de ces informations se fait sur la base d'un tableau type qui doit être complété afin de recenser les professionnels qui dépendent de ces instances et de délivrer des données chiffrées sur leurs activités.

Jusque-là, le Conseil national des barreaux, instance représentative des avocats, était dispensé de cette obligation. Mais cette dispense est désormais levée et les données concernant les avocats devront également être transmises.

Du fait de ce changement, les tableaux servant à la collecte de ces données sont mis à jour.

Il faut noter que la collecte de données concernant les avocats ne doit concerner que les structures d'exercices et les professionnels ayant reçu, au cours de l'année civile, au moins 5 émoluments pour des prestations (tableau 6) de postulations réalisées :

• dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire) ;
• dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire ;
• en matière de sûretés judiciaires.

Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux - © Copyright WebLex

Afin de garantir une réponse rapide en cas de situation de risques médicaux graves, de plus en plus d'établissements recevant du public (ERP) se voient dans l'obligation de s'équiper de défibrillateurs automatisés externes. La liste des ERP concernés est étendue…

Défibrillateurs : une obligation également pour les plus petits ERP

Depuis 2021, les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir plus de 300 personnes (public et personnel compris) sont dans l'obligation de s'équiper de défibrillateurs automatisés externes.

Il était en plus prévu que certains établissements n'atteignant pas ce seuil doivent tout de même s'équiper de ces dispositifs.

La liste de ces ERP est revue afin d'être plus précise et d'y inclure de nouveaux établissements.

Depuis le 6 décembre 2025, la liste mise à jour des établissements concernés est la suivante :

• les structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ;
• les établissements et les centres de santé ;
• les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive ;
• les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux ;
• les gares routières ou ferroviaires ;
• les aéroports ;
• les hôtels-restaurants d'altitude ;
• les refuges de montagne gardés.

Il faut également noter une condition nouvelle concernant ces établissements : ils ne seront soumis à cette obligation qu'à la condition d'être implantés pour une durée supérieure à 3 mois et qu'ils accueillent un nombre minimal de personnes.

Ce dernier point devra être chiffré conjointement par les ministères chargés de la santé et de la construction.

Installation d'un défibrillateur : de plus en plus d'ERP concernés - © Copyright WebLex

En 2023, la loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels prévoyait une limitation au recours à des professionnels de santé peu expérimentés dans le cadre de contrats d'intérim. Des précisions sont apportées sur ce dispositif…

Professionnels de santé en intérim : 2 ans d'expérience professionnelle requis

La loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, également appelée « loi Valletoux », a posé en décembre 2023 le principe d'une limitation du recours à l'intérim (travail temporaire) dans plusieurs établissements de santé et services sociaux.

Cette limitation concerne les professionnels peu expérimentés. Afin d'améliorer les prises en charge dans ces établissements, la loi prévoit que les professionnels doivent avoir acquis une certaine expérience avant de pouvoir être mis à la disposition des établissements dans le cadre de contrats d'intérim.

Sont concernés les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux lorsqu'ils font appel à des :

• médecins ;
• infirmiers ;
• aides-soignants ;
• éducateurs spécialisés ;
• assistants de service social ;
• moniteurs-éducateurs ;
• accompagnants éducatifs et sociaux.

Sont également visés les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale lorsqu'ils font appel à des :

• médecins ;
• chirurgiens-dentistes ;
• pharmaciens ;
• sages-femmes ;
• auxiliaires médicaux ;
• aides-soignants ;
• auxiliaires de puériculture ;
• ambulanciers ;
• assistants dentaires.

Pour l'ensemble de ces cas, les professionnels devront justifier d'une expérience minimale d'au moins 2 ans en équivalent temps plein avant de pouvoir intervenir dans le cadre d'un contrat d'intérim.

Pour le calcul de cette expérience, sont prises en compte les périodes de travail effectuées pour la profession et la spécialité demandées et dans un cadre autre que celui d'un contrat d'intérim.

Pour les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes, cette expérience doit être acquise après inscription au tableau de l'ordre dont ils dépendent ou, si cette expérience est acquise dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, après qu'ils ont effectué les démarches permettant d'exercer légalement dans ces pays.

L'entreprise de travail temporaire doit remettre à l'établissement de santé d'accueil une attestation indiquant que le professionnel mis à disposition dispose bien de l'expérience requise.

En cas de méconnaissance de cette obligation, l'établissement qui fait tout de même appel à un professionnel s'expose à des sanctions financières pouvant atteindre :

• jusqu'à 5 % de son chiffre d'affaires réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice clos, dans la limite de 100 000 €, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
• jusqu'à 5 % des recettes d'assurance maladie de l'établissement ou du laboratoire lors du dernier exercice clos, dans la limite de 100 000 €, pour les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale.

Professionnels de santé : une expérience requise pour le travail en intérim - © Copyright WebLex

Afin de soutenir les opérations d'aménagements et d'urbanisme, l'État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les sujets abordés se trouve celui de la solarisation des parkings extérieurs, dont le cadre a été assoupli. Dans quelle mesure ?

Solarisation des parkings : un calendrier assoupli et des modalités enrichies

Parce que le secteur de l'urbanisme et de l'aménagement connaît d'importantes difficultés plurifactorielles, les pouvoirs publics ont ciblé les leviers juridiques qui peuvent être actionnés pour soutenir ces secteurs.

Pour ce faire, la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement est intervenue sur plusieurs sujets, dont la solarisation des parkings.

Pour rappel, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, aussi connue sous le nom de « loi APER », a imposé la solarisation des parkings extérieurs de plus de 1 500 m2 existants, sur au moins la moitié de leur surface.

Cette solarisation prend la forme, très concrètement, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage.

Si cette obligation est toujours d'actualité, les modalités pour s'y conformer ont été assouplies. Ainsi, il est possible d'opter pour un mix entre ombrières et végétalisation.

Concrètement, l'ombrage obtenu doit correspondre à au moins la moitié de la superficie du parking. Notez que les ombrières doivent couvrir au minimum 35 % de la moitié de la superficie des parkings, le reste pouvant être couvert par des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage.

De même, une 2de modalité est possible pour satisfaire à cette obligation, en tout ou partie, par la mise en place d'un dispositif de production d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières. Autrement dit, il est possible de combiner plusieurs sources d'énergie renouvelable.

Attention, ce dispositif doit donner une production équivalente à celle produite par l'installation d'ombrières.

Jusqu'à présent, le calendrier prévu s'étendait du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028.

Ce calendrier a été assoupli grâce à la possibilité d'accorder des délais supplémentaires. Ainsi, les parkings ayant une surface entre 1 500 m2 et 10 000 m2 devront s'équiper avant le 1er janvier 2030 tandis que les parkings de plus de 10 000 m² auront jusqu'au 1er janvier 2028.

Loi de simplification de l'urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings ! - © Copyright WebLex

Parce qu'elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d'accidents ou d'incidents, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont l'obligation de déclarer ce type d'évènement au plus vite pour une meilleure gestion des conséquences. Une déclaration qui devra, dans certains cas, se faire en ligne…

Accidents et incidents en ICPE : la déclaration en ligne gagne du terrain !

Pour rappel, en cas d'accident ou d'incident survenu du fait du fonctionnement d'une ICPE, son exploitant doit déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les évènements en question qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par la loi, notamment la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement, la conservation des sites et des monuments, etc.

Cette déclaration doit, le cas échéant, être complétée par un rapport.

Notez que cette règle est applicable aux ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration.

Depuis le 8 octobre 2025, les exploitants confrontés à ces situations pouvaient réaliser la déclaration en ligne. À partir du 1er janvier 2026, l'utilisation de ce service en ligne sera obligatoire dans certains cas.

Concrètement, un incident ou un accident devra obligatoirement être déclaré en ligne lorsque les conditions suivantes seront remplies :

• l'évènement a lieu au sein d'une ICPE ;
• l'évènement ne relève pas d'un accident du travail, sauf si l'accident du travail est directement lié au phénomène ;
• l'évènement relève d'un risque accidentel lié à un phénomène dangereux (rejet imprévu de substances dangereuses ou polluantes, incendie, combustion, explosion) ou à une perturbation (atteinte de l'intégrité d'un équipement ou choc d'une faune volante sur une éolienne terrestre) ;
• l'évènement est terminé.

La déclaration est ensuite transmise à l'inspection des installations classées. Pour avoir un aperçu du portail de dépôt en ligne, cliquez ici.

ICPE : déclarer les accidents directement en ligne - © Copyright WebLex

Au printemps 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite « SREN », a posé un certain nombre de règles générales dont les modalités d'application restaient à fixer. Il en va ainsi de la question des frais de transfert de données en cas de changement de fournisseur de cloud, pour laquelle des précisions viennent d'être apportées…

Changer de fournisseur de services cloud : combien ça coûte ?

Pour rappel, les pouvoirs publics avaient pour ambition, avec la loi SREN, de réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs d'informatique « en nuage » ou cloud, le marché étant concentré entre quelques entreprises.

Parmi les mesures prises, le principe d'encadrement des frais de transfert de données et de migration a été posé.

Autrement dit, la loi interdit pour tout fournisseur de services cloud de prévoir, dans le cadre des contrats qu'il conclut avec un client, des frais de transfert de données, en cas de changement de fournisseur, supérieurs à un certain montant.

Or, ce montant plafond restait à définir par les pouvoirs publics.

C'est à présent chose faite : en fixant ce plafond à 0 €, le Gouvernement confirme que le fournisseur ne peut pas facturer de frais de transfert de données jusqu'au 12 janvier 2027 dans le cadre d'un changement de fournisseur.

Notez que les frais de transfert de données correspondent aux frais d'extraction, par un réseau, des données du client depuis l'infrastructure du fournisseur de services d'informatique en nuage vers les systèmes d'un autre fournisseur ou vers une infrastructure sur site.

Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus ! - © Copyright WebLex

La pratique de la pêche en tant que loisir n'exonère pas les pêcheurs du respect de certaines obligations relatives à la protection des environnements marins, qui viennent d'être mises à jour…

Pêche de loisir : des obligations à observer pour la protection de l'environnement

Afin de protéger les environnements marins et les espèces qui les peuplent, les personnes pratiquant la pêche sont liées au respect de certaines obligations, et ce qu'elles pratiquent la pêche de façon professionnelle ou simplement pour le loisir.

À ce titre, les obligations qui encadrent la pêche de loisir se verront redéfinies à partir du 10 janvier 2026.

Ces obligations s'appliqueront à toutes les personnes pratiquant la pêche de loisir dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française maritimes hexagonales et des régions ultrapériphériques françaises.

Les pêcheurs de loisir doivent dans certains cas s'enregistrer avant d'entamer leur pratique. La nécessité de cet enregistrement dépend notamment de leur lieu de pêche et des espèces qu'ils recherchent. 

Ainsi, toute personne de plus de 16 ans souhaitant pratiquer la pêche de loisir devra s'enregistrer au plus tard la veille de son activité dès lors qu'elle cible une des espèces suivantes :

• le lieu jaune (Pollachius pollachius) dans la zone Manche-Mer du Nord et la zone Atlantique Golfe de Gascogne ;
• le bar (Dicentrarchus labrax) dans la zone Manche-Mer du Nord et la zone Atlantique Golfe de Gascogne ;
• le thon rouge (Thunnus thynnus) dans la zone Manche-Mer du Nord, la zone Atlantique Golfe de Gascogne et en mer Méditerranée ;
• la dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans la zone Manche-Mer du Nord, la zone Atlantique Golfe de Gascogne et en mer Méditerranée ;
• la dorade coryphène (Coryphaena hippurus) en mer Méditerranée. 

Cet enregistrement se fait sur le site de la Commission européenne Recreationnal Fisheries ou sur l'application mobile RECFishing. L'enregistrement est valable 12 mois.

Notez que pour la pêche en mer Méditerranée les règles diffèrent : tous les pêcheurs doivent s'enregistrer quelles que soient les espèces ciblées, à l'exception des pêcheurs à pied qui, eux, ne s'enregistrent que lorsqu'ils ciblent les espèces précitées.

Pour eux, l'enregistrement se fait sur l'application mobile Catchmachine.

Lorsque les pêcheurs font des prises parmi les espèces précitées, ils doivent les déclarer le jour même avant 23h59 sur l'application RECFishing (ou Catchmachine en Méditerranée).

La déclaration doit mentionner les éléments suivants :

• les quantités de chaque espèce, capturées et conservées, lorsque cela est possible, en mesurant la longueur des captures permettant d'estimer le poids vif et le nombre d'individus :
  • par zone géographique ;
  • par catégorie de mode de pêche ;
  • par type d'engin de pêche ;
• le nombre d'individus de chaque espèce, capturés et relâchés, et, lorsque cela est possible, les quantités estimées en mesurant la longueur des captures :
  • par zone géographique ;
  • par catégorie de mode de pêche ;
  • par type d'engin de pêche. 

Lorsqu'ils utilisent des engins dormants pour leurs activités, les pêcheurs doivent les marquer afin de les rendre clairement identifiables et de pouvoir les lier au pêcheur. 

Des étiquettes devront être fixés sur les engins et respecter les conditions suivantes : 

• être faites dans une matière durable ;
• être solidement fixées à l'engin ;
• être d'une largeur minimale de 65 millimètres ;
• être d'une longueur minimale de 75 millimètres. 

La méthode de fixation des étiquettes varie selon l'équipement utilisé : 

• pour les filets, elles sont fixées au premier rang supérieur et, pour la ou les bouées situées aux extrémités du filet, les informations peuvent également être directement reportées sur la bouée ;
• pour les palangres, elles sont fixées à la ligne et au point de contact avec la ou les bouées d'amarrage ou reportées directement sur la ou les bouées d'amarrage ;
• pour les pièges, les casiers, les nasses et les verveux, elles sont fixées à l'engin et, pour la ou les bouées, sur des étiquettes ou directement sur la ou les bouées. 

Le marquage des engins dormants doit également permettre de signaler sa présence depuis la surface de l'eau ou de la glace. 

Les manquement à ces obligations pourront entrainer, en plus de sanctions pénales, le prononcé d'amendes administratives pouvant atteindre jusqu'à 5 fois la valeur des produits capturés ou 1 500 € lorsque la première méthode de calcul n'est pas possible.

Pêche de loisir : un cadre pour les pêcheurs amateurs - © Copyright WebLex

Pour rappel, les organismes de formation doivent déposer auprès des pouvoirs publics une déclaration d'activité dès la conclusion de la 1re convention ou du 1er contrat de formation professionnelle, accompagnée de justificatifs. Une formalité qui a été allégée pour les micro-entrepreneurs…

Déclaration d'activité : un modèle à la disposition des micro-entrepreneurs

Pour rappel, un professionnel de la formation relevant du régime micro-social et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € doit déposer, au même titre que tout autre organisme du secteur, une déclaration d'activité.

Pour autant, la liste des pièces justificatives est, dans ce cas, allégée. Ainsi, le micro-entrepreneur n'a pas besoin de transmettre :

• une copie de la 1re convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences listées ici ou du 1er contrat de formation professionnelle entrepris à titre personnel par un particulier, ou d'un contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise ;
• le cas échéant, les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés, et la liste des intervenants et divers renseignements à leur égard (titres, qualités, lien contractuel, etc.).

Ces informations sont remplacées par un modèle de présentation de l'activité indiquant :

• la date de signature du 1er contrat ou de la 1re convention de formation professionnelle ;
• le type de contrat ;
• la date prévue de l'action de formation ;
• le public formé ;
• l'objectif professionnel de l'action réalisée ;
• les titres et qualités du formateur en lien avec l'action réalisée ;
• les moyens techniques et pédagogiques mobilisés ;
• les modalités de déroulement de la formation.

La liste détaillée est disponible ici.

Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ? - © Copyright WebLex

Sauf exception, les plaques d'immatriculation des véhicules en circulation ont un fond blanc. À partir du 1er janvier 2026, des plaques roses feront leur apparition sur les routes. Dans quels cas ?

Véhicules : nouvelles plaques d'immatriculation provisoires

Pour rappel, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) WW est, comme son nom l'indique, un document provisoire, délivré par l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) qui permet de circuler en France et à l'étranger en attendant d'obtenir le certificat d'immatriculation définitif. Il concerne les véhicules :

• achetés neufs ou d'occasion à l'étranger dont le dossier est en cours d'examen ou en attente de documents pas encore disponibles ;
• neufs ou d'occasion destinés à l'exportation ;
• neufs vendus complétés ou incomplets aux fins de carrossage.

Le certificat W garage est, quant à lui, délivré au professionnel de l'automobile qui a besoin de déplacer un véhicule dans le cadre de son travail (vente, réparation, essai technique, etc.).

À partir du 1er janvier 2026, les immatriculations provisoires en WW et les plaques W garage auront une plaque spécifique de couleur rose.

Notez que les plaques WW feront apparaître, en plus, la date de fin de validité de l'immatriculation.

Immatriculation provisoire des véhicules : des plaques identifiables ! - © Copyright WebLex