Actu juridique

Chaque année, le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini par le Gouvernement. Quel taux est applicable pour 2026 ?

Taux d'évolution 2026 : inférieur à celui de 2025

Pour rappel, le taux d'évolution maximum applicable prend en compte l'évolution des salaires et vise à concilier l'objectif d'équilibre financier des opérateurs au vu de l'inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.

Pour l'année 2025, les prix ne pouvaient pas augmenter de plus de 3,84 % par rapport à l'année 2024.

Pour 2026, les prix pourront être augmentés jusqu'à 2 % par rapport à 2025.

Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ? - © Copyright WebLex

Au cœur d'enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels », font l'objet, depuis le 1er janvier 2026, d'une recherche et d'un contrôle tout particulier dans les eaux potables.

PFAS dans l'eau potable : 22 molécules ciblées

Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS ou « polluants éternels » constituent un ensemble de plusieurs milliers de composés chimiques utilisés depuis les années 1950 dans la production de produits de consommation courante grâce à leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs, etc.

Cependant, les PFAS sont « persistants », c'est-à-dire qu'ils ne se décomposent pas. Ils se retrouvent ainsi dans l'eau, l'air, les sols, l'alimentation et les organismes vivants.

Parce que ces substances sont, en plus d'être persistantes, nocives pour la santé humaine et l'environnement, la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées a instauré un principe de contrôle de leur présence dans l'eau potable.

La liste des PFAS recherchés lors de ces analyses est à présent disponible. Les contrôles devront donc rechercher les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, et en particulier :

• l'acide perfluorobutanoïque (PFBA) ;
• l'acide perfluoropentanoïque (PFPeA) ;
• l'acide perfluorohexanoïque (PFHxA) ;
• l'acide perfluoroheptanoïque (PFHpA)
• l'acide perfluoroctanoïque (PFOA) ;
• l'acide perfluorononanoïque (PFNA) ;
• l'acide perfluorodécanoïque (PFDA) ;
• l'acide perfluoroundécanoïque (PFUnDA) ;
• l'acide perfluorododécanoïque (PFDoDA) ;
• l'acide perfluorotridécanoïque (PFTrDA) ;
• l'acide perfluorobutanesulfonique (PFBS) ;
• l'acide perfluoropentanesulfonique (PFPeS) ;
• l'acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS) ;
• l'acide perfluoroheptane sulfonique (PFHpS) ;
• l'acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) ;
• l'acide perfluorodécane sulfonique (PFDS) ;
• l'acide perfluoroundécane sulfonique ;
• l'acide perfluorododécane sulfonique ;
• l'acide perfluorotridécane sulfonique.

À partir du 1er janvier 2027, les analyses devront également cibler l'acide trifluoroacétique (TFA) et l'acide 6: 2 fluorotélomersulfonique (6 :2 FTSA).

Notez que les analyses doivent également être élargies à toute substance quantifiable dont le contrôle est justifié au regard des circonstances locales, quand bien même ladite substance ne ferait pas partie de la liste.

Eau potable : les PFAS sous haute surveillance ! - © Copyright WebLex

Parce qu'entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise en place à destination des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Sauf que le guichet de dépôt des demandes sera bientôt fermé…

Aide financière : plus que quelques jours pour déposer sa demande !

Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes auxquels le public peut avoir accès, de manière libre ou restreinte, payante ou gratuite.

Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil, la 5e catégorie regroupant les ERP ayant les plus petites capacités d'accueil du public.

Pour autant, ces établissements doivent respecter des normes de sécurité et d'accessibilité (rampes d'accès, sanitaires adaptés aux fauteuils roulants, etc.).

Il n'est cependant pas toujours évident de mettre aux normes ses locaux, notamment en raison de l'investissement financier que représentent les travaux nécessaires.

Ainsi, le fonds territorial d'accessibilité a été créé pour subventionner les travaux réalisés par les ERP de 5e catégorie de mise en conformité avec les règles d'accessibilité.

Très concrètement, la subvention peut prendre en charge la moitié des dépenses éligibles, plafonnée à 20 500 €.

S'il était prévu que ce fonds fermerait au plus tard le 31 décembre 2028, les pouvoirs publics avaient la possibilité de moduler cette date.

Finalement, le guichet de dépôt des demandes fermera le 7 janvier 2026. Les propriétaires et les exploitants d'ERP de 5e catégorie ont donc jusqu'à cette date pour déposer leur dossier de demande de subvention.

Fonds territorial d'accessibilité pour les petits ERP : dernier appel ! - © Copyright WebLex

Afin d'assurer leur sécurité et leur bien-être, l'accueil des jeunes enfants fait l'objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les qualifications acceptées…

Établissement d'accueil collectif de jeunes enfants : quel profil ?

La composition du personnel chargé de l'encadrement des enfants dans les crèches collectives et les jardins d'enfants est fixée par la loi.

Pour rappel , les crèches collectives sont des établissements d'accueil collectif accueillant des enfants dans leurs locaux de manière régulière ou occasionnelle, y compris les établissements proposant un accueil de courte durée (dits « haltes-garderies »), tandis que les jardins d'enfants sont des établissements d'accueil collectif gérés ou financés par une collectivité publique qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de 18 mois et plus.

Jusqu'à présent, les professionnels qui composaient les équipes d'encadrement dans ces établissements étaient majoritairement titulaires de diplômes d'État. La liste comprenait :

• les auxiliaires de puériculture ;
• les éducateurs de jeunes enfants ;
• les infirmiers ;
• les psychomotriciens ;
• les puériculteurs ;
• les personnes justifiant d'une qualification ou d'une expérience reconnues par les pouvoirs publics.

À présent, la liste des personnes pouvant intégrer ces équipes est élargie aux titulaires du titre professionnel de niveau équivalent qualifiant pour l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil des jeunes enfants, délivré par l'État et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Établissement d'accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie - © Copyright WebLex

Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations adaptées. L'utilisation et la préparation de ces combustibles font l'objet d'une réglementation qui a été modifiée…

Les nouveautés pour les ICPE de production de chaleur et / ou d'électricité (2791)

Le Gouvernement a modifié et précisé les règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2971, autrement dit les installations de production de chaleur et / ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de CSR et associés ou non à un autre combustible.

Des précisions techniques ont été apportées grâce à de nouvelles définitions visant :

• la « ligne de co-incinération » qui désigne la ligne de co-incinération dédiée à la co-incinération de CSR et son circuit de fluide caloporteur (vapeur ou autre), considérés isolément ;
• le « besoin thermique continu » qui correspond à une demande en chaleur constante tout au long de l'année, indispensable au maintien des opérations d'un processus industriel à leur niveau optimal ;
• le « besoin thermique non continu » qui correspond à une demande en chaleur soumise à des fluctuations temporelles au cours d'une année, influencée par les cycles de production, les variations saisonnières, ou d'autres facteurs opérationnels propres à un processus industriel.

Jusqu'à présent, ce cadre réglementaire ne s'appliquait pas aux installations de gazéification ou de pyrolyse si les gaz issus de ce traitement thermique des CSR étaient purifiés au point de ne pas donner lieu à des émissions supérieures à celles résultant de l'utilisation de gaz naturel.

À présent, la réglementation est plus précise. En effet, sortent du cadre réglementaire les installations de gazéification ou de pyrolyse si les gaz ou les liquides issus de ce traitement thermique des CSR sont traités avant leur incinération de telle sorte que :

• l'incinération donne lieu à moins d'émissions que la combustion des combustibles les moins polluants disponibles sur le marché qui pourraient être brûlés dans l'installation ;
• pour les émissions autres que les oxydes d'azote, les oxydes de soufre et les poussières, l'incinération ne donne pas lieu à davantage d'émissions que l'incinération ou la co-incinération de déchets.

De même, le rendement des ICPE n'est plus calculé mensuellement, mais par installation ou par ligne de co-incinération, sur des périodes définies ici, en fonction des usages de l'énergie produite.

D'autres précisions en termes de normes ont été apportées pour les plates-formes de mesure. Ainsi, concernant les cheminées qui rejettent les gaz issus de la co-incinération des CSR, une plate-forme de mesure fixe doit être implantée sur ladite cheminée ou sur un conduit de l'installation de traitement des gaz.

Jusqu'à présent, cette plate-forme devait respecter les normes en vigueur, et notamment celles de la norme NF X 44 052 version de mai 2002. Aujourd'hui, elle peut respecter toute méthode considérée comme « équivalente ».

Les nouveautés pour les préparations de CSR

Le Gouvernement acte la possibilité pour de nouvelles ICPE de préparer des CSR pour les ICPE relevant de la rubrique 2971, à savoir :

• les installations de compostage de déchets non dangereux ou matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation (2780) ;
• les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production (2781) ;
• les installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique (2783).

Dans un même souci de précision, 2 nouvelles définitions détaillent la notion de « pouvoir calorique intérieur » (PCI), à s avoir :

• le « PCI brut » qui désigne le pouvoir calorifique inférieur de l'échantillon brut, recalculé en prenant notamment en compte la teneur en humidité réelle du combustible à la réception de l'échantillon ;
• le « PCI sec » qui désigne le pouvoir calorifique inférieur mesuré sur un échantillon sec.

Sont également précisés les caractéristiques d'un lot de CSR. Ainsi, un lot de CSR ne peut pas contenir pas de résidus de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture, sauf dans certains cas des matières entrantes issues de la collecte séparée des déchets plastiques issus de l'agriculture et dont les résidus potentiels de biomasse sèche ne dépassent pas 15 % du poids total.

Enfin, un régime dérogatoire a été mis en place pour les CSR préparés et utilisés sur le même site. Dans ce cas, ils n'ont pas besoin d'être conditionnés, comme c'est normalement le cas, sous forme de lots associés à un numéro unique d'identification.

Cependant, ces CSR doivent justifier des mêmes qualités que ceux faisant l'objet d'un envoi. Pour cela, des contrôles réguliers doivent être effectués.

En cas de non-conformité, l'exploitant devra justifier d'une double analyse conforme, avec un délai entre les 2 analyses de :

• 6 semaines pour les petites installations, c'est-à-dire avec une capacité de production de moins de 50 tonnes par jour ;
• 15 jours pour les grandes installations, c'est-à-dire avec une capacité de production de plus de 50 tonnes par jour.

Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître - © Copyright WebLex

Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l'instar des plafonds de ressources. En voici le détail…

Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au 1er janvier 2026

Pour mémoire, pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement qui sont gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré (comme les offices publics de l'habitat), il est prévu l'application d'une réduction de loyer de solidarité, que les bailleurs sont tenus d'appliquer aux locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.

Les montants mensuels de cette réduction diffèrent selon la localisation du logement loué et la situation de famille du locataire.

Ils font l'objet d'une révision annuelle et viennent justement d'être actualisés, à l'instar des plafonds de ressources (montants disponibles ici).

Notez que l'ensemble de ces nouvelles dispositions s'applique aux réductions de loyer de solidarité qui sont dues à compter du 1er janvier 2026.

Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant ! - © Copyright WebLex

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des associations qui leur permet d'obtenir des aides financières. Des aides financières qui vont désormais pouvoir bénéficier aux associations sportives, pour la formation de leurs bénévoles…

Associations sportives : une aide à la formation des bénévoles pour la gestion de l'association

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) permet aux associations d'obtenir des aides financières pour développer leurs activités.

Ces financements sont attribués à la suite d'appels à projets auxquels les associations peuvent candidater. Ils visent à soutenir les actions :

• de formation des bénévoles à la gestion associative ;
• liées au fonctionnement des associations et à leurs projets innovants ;
• de formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen.

Jusqu'à présent les associations intervenant dans le secteur des activités physiques et sportives étaient exclues du bénéfice des financements concernant la formation des bénévoles.

Cependant, depuis le 17 décembre 2025, il est désormais possible pour ces associations de bénéficier, pour leurs délégations régionales, des aides pour la formation des bénévoles donnant lieu à la délivrance de l'attestation du certificat de formation à la gestion associative.

Les candidatures pour la campagne 2026 devraient normalement être ouvertes lors du premier trimestre de 2026.

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Au printemps 2025, les 7 régimes d'actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux syndicats. Pour pouvoir former une action de groupe nationale ou transfrontière, une association doit être titulaire d'un agrément délivré par les pouvoirs publics, selon une procédure qui a été précisée et sous respect d'une obligation de transparence. Faisons le point.

Action de groupe : un agrément ouvert

Pour rappel, la loi d'adaptation au droit européen du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, a remplacé les 7 régimes d'actions de groupe par un seul cadre unifié et élargi aux syndicats.

Cependant, il restait des points pratiques à préciser, notamment la procédure d'agrément permettant à des associations d'introduire des actions de groupe au niveau national ou transfrontière.

Les conditions de délivrance, de renouvellement, de retrait et de publicité des agréments sont à présent disponibles, de même que les obligations de transparence financière à la charge des associations afin de prévenir les conflits d'intérêts en cas d'action.

Notez que l'ensemble de ces règles s'appliquera à compter du 1er janvier 2026

La procédure d'agrément

Pour rappel, une action de groupe est exercée en justice par une association agréée par les pouvoirs publics, pour le compte de plusieurs personnes (particuliers, entreprises, etc.) placées dans une situation similaire, résultant d'un même manquement ou d'un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par :

• une personne agissant dans l'exercice ou à l'occasion de son activité professionnelle ;
• une personne morale de droit public ;
• un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

De même, une action de groupe transfrontière est une action de groupe intentée devant une juridiction ou une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne et qui vient en complément d'une action de groupe nationale.

Que ce soit pour les actions de groupe nationales ou transfrontières, une association doit obtenir au préalable un agrément des pouvoirs publics.

Que ce soit pour l'obtention ou le renouvellement d'un agrément, les demandes doivent être envoyées au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, autrement dit à la DGCCRF.

Notez que la composition du dossier et les modalités de saisine ne sont pas encore disponibles. Pour autant, il faut retenir que, pour les demandes de renouvellement d'agrément, le dossier complet devra être transmis à la DGCCRF au plus tard 5 mois avant la fin de l'agrément en cours.

La décision est notifiée à l'association au plus tard dans les 3 mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception du dossier complet. Le silence de la DGCCRF vaut décision de rejet.

Une fois l'agrément obtenu, les associations devront rendre compte chaque année de leur activité à la DGCCRF.

Cette dernière peut d'ailleurs retirer un agrément lorsque les conditions nécessaires à son obtention ne sont plus réunies (comme dans l'hypothèse d'un problème en matière d'indépendance de l'association ou de gestion ayant abouti à une procédure collective), après une procédure contradictoire qui dure nécessairement entre 1 et 3 mois.

La liste des associations et entités agréées sera mise à la disposition de tous en ligne. Elle sera actualisée à chaque délivrance, renouvellement ou retrait d'agrément.

Transparence des associations et des entités en cas d'action de groupe

Dans l'optique d'une transparence totale, au plus tard le jour où l'action de groupe est intentée, l'association à l'origine de cette action devra mettre à la disposition du public, notamment sur son site internet, plusieurs informations.

Elles devront, d'une part, communiquer la liste des personnes dont elles ont reçu un financement et dont le montant ou la valorisation représentent les 10 financements les plus importants de l'année précédente et ceux qui représentent plus de 5 % des ressources annuelles dont elle bénéficie ou qui excèdent 20 000 € sur une durée de 12 mois consécutifs.

Le financement peut être en numéraire ou en nature, y compris sous la forme de mises à disposition de biens, de services ou de personnel.

Notez que cela ne concerne pas les organisations syndicales pour les sommes versées par leurs adhérents en leur qualité de membres.

Cette liste devra mentionner pour chaque personne concernée le montant ou la valorisation du financement reçu et les éléments d'identité (dénomination sociale, adresse de son siège social et numéro unique d'identification pour une personne morale ; nom, prénom et profession pour un particulier).

D'autre part, les associations devront communiquer, pour les contrats de financement avec les tiers figurant sur la liste, leurs caractéristiques essentielles, et notamment :

• leur durée ;
• leur nature de don ou de prêt, y compris en mentionnant l'éventuelle rémunération du tiers ;
• les principales obligations respectives des parties au contrat.

Action de groupe : ouverte aux associations agréées - © Copyright WebLex

Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à optimiser l'identification de ces cas par des mesures de dépistage.

Soumission chimique : la prise en charge des dépistages testée

Pour rappel, la soumission chimique consiste à administrer une substance psychoactive, c'est-à-dire qui agit sur le système nerveux, à une personne, sans qu'elle en ait connaissance ou sous la contrainte, dans le but de commettre un délit ou un crime (viol, agressions, etc.).

Afin d'améliorer les réponses à ces évènements, une expérimentation est mise en place pour permettre un dépistage pris en charge par l'Assurance maladie.

Toute personne s'estimant victime d'un état de soumission chimique ou qui en présente des signes cliniques pourra se faire prescrire par un médecin des examens biologiques permettant la détection de produits utilisés pour ce genre de faits.

Les médecins devront faire apparaitre sur la prescription la mention « Protocole SC ».

Les examens prendront la forme suivante :

• un prélèvement sanguin et urinaire, pour rechercher des substances permettant de détecter un état de soumission chimique ;
• un prélèvement de cheveux lorsque la consultation a lieu plus de 5 jours suivant les faits donnant lieu à prescription ou si la situation clinique le nécessite.

Lors de la consultation, le prescripteur informe le patient qu'il peut prendre contact avec le centre de référence sur les agressions facilitées par les substances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris afin d'être accompagné.

Il lui remet également les documents suivants :

• une note d'information expliquant les objectifs et les modalités de réalisation des examens de biologie médicale ;
• un formulaire de consentement relatif à la communication au centre de référence des résultats des examens et à la conservation des échantillons prélevés pendant les examens pour des possibles analyses ultérieures ;
• une fiche de liaison permettant la transmission des informations indispensables à l'interprétation des résultats d'examens de biologie médicale au laboratoire de biologie médicale spécialisé, ainsi qu'au centre de référence sur les agressions facilitées par les substances.

Les laboratoires de biologie médicale recevant des patients pour ce protocole doivent procéder immédiatement aux prélèvements prévus et les adresser à un laboratoire spécialisé pour analyse. Les échantillons sont accompagnés du formulaire de consentement (s'il a été signé) et de la fiche de liaison.

Pour l'heure, seules 3 régions participent à cette expérimentation :

• les Hauts-de-France ;
• l'Île-de-France ;
• les Pays de la Loire.

Dans chacune de ces régions, un laboratoire spécialisé est désigné pour assurer les analyses des échantillons. L'expérimentation démarre au 1er janvier 2026 et durera 3 ans.

Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace - © Copyright WebLex

Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d'informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du 1er janvier 2026, le contrôle technique va devenir un filtre supplémentaire pour identifier les véhicules concernés par ces airbags mais également, à l'avenir, tout véhicule concerné par une campagne de rappel.

Le contrôle technique : un outil pour resserrer les mailles du filet

Ce nouveau rôle est précisé par le Gouvernement qui renforce les pouvoirs de l'administration en cas de mise en danger des automobilistes.

En effet, s'il est établi que des véhicules, des systèmes ou des équipements compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent gravement à l'environnement ou à la santé publique, le ministère des transports peut refuser d'immatriculer ces véhicules ou interdire la vente ou la mise en service de ces véhicules, systèmes ou équipements.

Jusqu'à présent, il ne pouvait y faire obstacle que pendant 6 mois. À partir du 1er janvier 2026, ce délai ne sera plus applicable.

En cas de campagne de rappel de véhicules, en raison d'un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l'environnement, les constructeurs devront transmettre les données identifiant ces véhicules ainsi que l'objet, les modalités et la finalité des campagnes de rappel à l'organisme technique central désigné à cet effet, autrement dit l'UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle).

En cas de non-respect de cette obligation, les constructeurs s'exposeront à une amende mensuelle d'un montant maximum de 1 500 € par véhicule, plafonnée à 3 M€ mensuel.

L'UTAC devra alors transmettre ces données aux pouvoirs publics et aux garages de contrôle des véhicules.

Ces derniers devront, à l'occasion des contrôles techniques, transmettre les contacts des automobilistes concernés par la campagne de rappel à l'UTAC qui transmettra aux constructeurs les informations pour que le nécessaire soit fait.

Concrètement, à partir du 1er janvier 2026, les garages réalisant des contrôles techniques joueront un rôle :

• d'identification et de filtre en cas de campagne de rappel de véhicules ;
• de vérification de la bonne prise en charge des véhicules concernés ;
• de remontée des informations auprès des autorités compétentes.

2 types de mesures pourront être prises par le garage de contrôle technique en présence d'un véhicule concerné par une campagne de rappel « grave » :

• la mise en contrevisite des véhicules pour défaillance critique, identifiés par le constructeur ou son mandataire comme présentant un risque grave, dont il a demandé de cesser immédiatement l'utilisation ;
• l'inscription d'un commentaire sur le procès-verbal de contrôle technique invitant leurs usagers à contacter le garagiste / concessionnaire de la marque des véhicules pour faire les réparations nécessaires.

S'agissant des sanctions, les professionnels du secteur pourront, en plus de la suspension ou du retrait de leur agrément, se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € en cas de manquement :

• aux règles conditionnant la délivrance de l'agrément ;
• aux conditions de bon fonctionnement de leurs installations de contrôle ;
• aux prescriptions imposées par les pouvoirs publics.

Notez que, si ces règles entrent en vigueur au 1er janvier 2026, les réseaux de contrôle, agissant pour le compte de leurs centres affiliés, devront transmettre à l'UTAC les données personnelles des propriétaires de véhicules recueillies en 2024 et de 2025.

Le contrôle technique : focus sur les airbags Takata

Pour rappel, les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits « NADI », ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessiccant, font l'objet d'un rappel, assorti ou non d'un « stop drive », autrement dit d'une interdiction d'utilisation jusqu'au remplacement des airbags.

Cependant, malgré les campagnes d'informations, des véhicules ne devant pas circuler en raison de leur dangerosité sont encore sur les routes.

Par conséquent, à partir du 1er janvier 2026, le contrôle technique jouera ici pleinement son nouveau rôle d'identification en permettant d'identifier les véhicules équipés d'airbags Takata et toujours en circulation afin que les réparations nécessaires soient effectuées.

Concrètement, un véhicule qui n'a pas été réparé et qui fait l'objet d'un « stop drive » devra automatiquement faire l'objet d'une contre-visite.

Le contrôle technique ne pourra être validé qu'après réparation par un garagiste de la marque. En attendant cette réparation, le véhicule ne pourra pas circuler.

Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel - © Copyright WebLex

Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C'est désormais chose faite…

Vente de médicaments vétérinaires en ligne : les règles relatives à la construction du site

En septembre 2025, diverses conditions étaient posées afin de permettre la mise en vente de médicaments vétérinaires en ligne par : - les pharmaciens titulaires d'une officine ;

• les vétérinaires, pour le seul bénéfice des détenteurs d'animaux auxquels ils donnent des soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés ;
• les personnes physiques ou morales ayant inscrit cette activité auprès du registre national des entreprises (RNE). Pour rappel, cela ne concerne que les médicaments à destination des animaux, accessibles sans ordonnance et qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement. Cependant, les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de l'économie devaient toujours publier les conditions techniques relatives aux sites internet de vente de ces produits.

Ces conditions sont désormais publiées.

Elles abordent plusieurs aspects de la création des sites, sur la forme et sur le fond, et notamment les suivantes :

• les fonctionnalités générales des sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires ;
• le logo commun pour la vente de médicaments vétérinaires en ligne ;
• les présentation des médicaments vétérinaires ;
• les conditions de délivrance au détail de médicaments vétérinaires des sites de vente en ligne ;
• le conseil pharmaceutique et vétérinaire ;
• la description de l'espace client ;
• l'information des clients.

Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée - © Copyright WebLex

Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l'urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d'urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires pour faciliter la production de logements.

Nouveaux logements : déroger pour simplifie

Pour apporter des solutions à la problématique du logement, la loi Huwart comporte une série de mesures dérogeant à la réglementation en vigueur.

S'agissant de la réfection et surélévation des constructions

Les hypothèses de refus d'autorisation d'urbanisme pour des travaux de surélévation ou de transformation limitée de bâtiments déjà existants sont réduites.

En effet, un tel projet ne pourra plus être refusé sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles applicables en matière d'implantation, d'emprise au sol et d'aspect extérieur des constructions.

Attention, cet assouplissement n'est applicable que si la construction initiale avait été régulièrement édifiée.

S'agissant du permis multisites

La loi élargit l'utilisation du permis d'aménager multisites à l'ensemble des lotissements. Jusqu'à présent, il était notamment réservé à des projets partenariaux d'aménagement (PPA) et à des opérations de revitalisation de territoire (ORT).

Il permet de faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme d'opérations complexes touchant des parcelles non contigües. Attention, 3 conditions doivent être réunies :

• la demande est déposée par un demandeur unique ;
• le projet constitue un ensemble unique et cohérent ;
• le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés.

Le projet peut également intégrer une ou plusieurs parcelles à renaturer dans le cadre d'un permis d'aménager multisites.

En matière de dérogations aux documents d'urbanisme

Par principe, le changement de destination des constructions ou des installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines est interdit.

Cette règle supporte à présent une exception pour les bâtiments agricoles et forestiers puisque leur destination peut, sous conditions, être modifiée, sous réserve que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

De même, les changements de destinations sont par ailleurs également facilités dans les zones naturelles, agricoles et forestières (NAF ).

Plus largement, il est possible pour les autorités compétentes de déroger à certaines interdictions prévues par le plan local d'urbanisme (PLU).

Ainsi, la construction de logements et d'équipements publics dans les zones d'activités économiques (ZAE) peut, toutes conditions remplies, être autorisée, malgré l'existence d'une interdiction initiale.

Il en va de même pour la construction de logements étudiants qui peut être autorisée dans les zones urbaines ou à urbaniser.

S'agissant des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS)

Il est possible pour les autorités compétentes de louer des RHVS, normalement destinées aux personnes en situation de précarité, à des travailleurs dans les territoires présentant des besoins particuliers en matière de logement liés à des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d'industrialisation, d'accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle.

Sont visés en particulier par cet assouplissement, qui durera 10 ans, les chantiers nucléaires et les projets de réindustrialisation d'un territoire.

S'agissant de la création de résidences à vocation d'emploi

La loi crée un cadre spécifique pour « les résidences à vocation d'emploi ».

Il s'agit d'un ensemble d'habitations constitué de logements meublés, loués pour une durée d'une semaine à 18 mois. Ces logements sont réservés aux étudiants, apprentis, stagiaires ou volontaires du service civique. Peuvent également y prétendre les personnes en cours de mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

Notez qu'au moins 80 % des logements d'une telle résidence doivent être loués en respectant des règles de ressources des locataires et de plafonds de loyers.

En matière de recours et de contentieux

Afin de sécuriser les projets, la procédure a également été adaptée et accélérée.

Ainsi, le délai pour former un recours gracieux a été réduit de moitié, passant de 2 mois à 1 mois.

De plus, ce recours ne proroge plus le délai de recours contentieux. Pour finir, les sanctions en matière de constructions illégales sont renforcées, avec :

• une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 € ;
• une astreinte qui accompagne la mise en demeure qui passe de 500 à 1 000 € par jour de retard ;
• un plafond pour les sommes résultant de l'astreinte qui passe de 25 000 € à 100 000 €.

Loi de simplification de l'urbanisme : faciliter la construction de logements - © Copyright WebLex