Actualités

L'opposition sur chèque : une procédure (très) encadrée

Un professionnel s'inscrit à une formation sur le thème de l'hygiène alimentaire. N'étant pas satisfait de l'enseignement suivi, et se souvenant avoir payé par chèque, il se rapproche de sa banque et forme une opposition sur chèque, en déclarant que le moyen de paiement a été perdu.

S'apercevant de la manœuvre, la formatrice décide de porter plainte pour opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui.

Le professionnel réplique et décide de saisir un juge civil pour demander l'annulation du contrat passé avec la formatrice.

Motif invoqué : la piètre qualité de la formation s'assimile, selon lui, à une mauvaise exécution du contrat par la formatrice.

Ce qui convainc le juge civil qui prononce la résolution du contrat et, par conséquent, valide le fait que la formatrice n'a pas droit au paiement initialement convenu.

À la suite de la plainte déposée par la formatrice, un autre juge, pénal cette fois-ci, est saisi. Pour se défendre des accusations portées à son encontre, le professionnel indique qu'aujourd'hui, il ne doit rien à la formatrice… décision du juge civil à l'appui. Les poursuites pénales n'ont donc plus lieu d'être.

« Aujourd'hui… », c'est justement le problème pour le juge pénal. Puisqu'au moment de faire opposition sur le chèque, en plus d'avoir invoqué un motif erroné (la perte du chèque), rien ne permettait d'établir que la prestation de la formatrice n'était pas qualitative et que le contrat serait annulé.

Pour ce juge, lorsque le professionnel a fait opposition, il avait bien l'intention de porter atteinte aux droits de la formatrice… Il doit donc être sanctionné pour cela !

Pour rappel, les motifs permettant de faire opposition à un chèque sont limités. Il s'agit :

• du vol ;
• de la perte ;
• de l'utilisation frauduleuse ;
• du placement en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise bénéficiaire du chèque.

En cas d'opposition illicite, des sanctions pouvant aller jusqu'à 375 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement peuvent être prononcées.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 7 décembre 2022, no 21-82374

Paiement par chèque : qui s'oppose, s'expose ! © Copyright WebLex - 2023

Élections du CSE : les salariés assimilés employeurs peuvent (enfin) voter !

Peuvent être électeurs aux élections du comité social et économique (CSE) les salariés des 2 sexes, âgés de 16 ans révolus, qui travaillent depuis au moins 3 mois dans l'entreprise et qui disposent de l'intégralité de leurs droits civiques.

En revanche, les salariés assimilés à l'employeur ne pouvaient être ni électeurs ni éligibles : ils ne pouvaient donc pas se présenter aux élections du CSE.

Fin 2021, il a été jugé que les salariés assimilés à l'employeur ne pouvaient pas être évincés de l'électorat du CSE. Le juge a considéré, en effet, qu'une telle exclusion constituait une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs, ces salariés ayant également le droit d'être représentés au CSE et donc, de participer aux élections.

Néanmoins, les dispositions légales en cause n'ont été abrogées que bien plus tard, soit le 31 octobre 2022, dans l'attente de nouvelles dispositions légales… qui viennent d'être mises en place par la loi « Marché du travail ».

Ainsi, s'agissant de l'électorat, les salariés assimilés à l'employeur peuvent désormais participer au vote pour élire les membres du CSE, puisque sont éligibles « l'ensemble » des salariés des 2 sexes, âgés de 16 ans révolus, qui travaillent depuis au moins 3 mois dans l'entreprise et qui disposent de l'intégralité de leurs droits civiques.

Cependant, s'agissant de l'éligibilité, les salariés assimilés à l'employeur ne peuvent toujours pas se présenter aux élections du CSE.

Précisons que pour éviter tout « vide juridique » ces dispositions s'appliquent dès le 31 octobre 2022.

Source : Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (article 8)

Loi Marché du travail et élections du CSE : un électorat élargi… © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle indemnité à compter du 16 janvier 2023

Pour rappel, une indemnité carburant avait été annoncée par le Gouvernement à la fin de l'année 2022. Nous en savons désormais un peu plus…

Comme annoncé, il s'agit bien d'une indemnité de 100 € qui concerne les ménages les plus modestes.

Par « ménages les plus modestes », il faut entendre les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €.

Cette aide ne peut être versée qu'une seule fois par personne (et non par foyer) et par véhicule, ce qui implique qu'un même véhicule (par exemple utilisé par les 2 personnes composant le foyer fiscal) ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez formuler une demande en ce sens, au titre d'un véhicule utilisé à des fins professionnelles (notamment pour effectuer les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail), entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023, sur le site impôts.gouv.fr.

Concernant les véhicules :

• sont éligibles : les véhicules à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ;
• sont exclus : les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds et les véhicules de fonction ou de service.

Notez que si votre demande est validée, vous recevrez ces 100 € directement sur votre compte bancaire.

Source : Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant

Indemnité carburant pour 2023 : enfin des précisions ! © Copyright WebLex - 2023

Cryptomonnaie : une activité de sponsoring encadrée

Comme beaucoup d'autres, les entreprises du secteur de la cryptomonnaie souhaitent se tourner vers le sponsoring.

Rapidement, le sponsoring permet aux entreprises de participer au financement d'un évènement sportif, par exemple, et de bénéficier, en contrepartie, d'une visibilité plus ou moins importante.

Problème : la réglementation française en matière d'opérations publicitaires est particulièrement stricte quand il est question d'entreprise du secteur de la cryptomonnaie.

C'est pourquoi il a été demandé au Gouvernement s'il était possible de l'assouplir, notamment pour permettre aux acteurs du monde du sport de trouver plus facilement des sponsors.

Réponse négative et sans appel du Gouvernement, qui justifie sa position au regard du caractère instable des cryptomonnaies… et qui rappelle que l'Autorité des marchés financiers (AMF) entend plutôt durcir la réglementation en la matière !

Cryptomonnaie : un régime PSAN renforcé

Pour rappel, les prestataires proposant des services liés à la cryptomonnaie peuvent, selon leurs situations, relever du régime des « prestataires sur actifs numériques » (PSAN) qui nécessite un enregistrement ou l'obtention d'un agrément de l'AMF.

Pour que les professionnels concernés puissent préparer leurs dossiers, l'AMF a publié une « doctrine PSAN », qui vient d'être mise à jour et dans laquelle :

• elle clarifie ses attentes en matière d'honorabilité et de compétence des dirigeants et premiers actionnaires des PSAN ;
• elle apporte des précisions en matière de communication promotionnelle et de relations avec les clients.

Source :

• Réponse ministérielle Giletti du 27 décembre 2022, Assemblée nationale, n° 2856 : « Dérogations en matière de sponsoring et mécénat pour la compétition automobile »
• Actualité de l'Autorité des marchés financiers du 21 décembre 2022 : « Actifs numériques : l'AMF renforce sa doctrine sur les PSAN en matière d'honorabilité et de compétence et sur les communications promotionnelles »

Cryptomonnaies : un encadrement qui se renforce… © Copyright WebLex - 2023

Interdiction des terrasses chauffantes : valables pour les bancs ?

Pour rappel, depuis le 31 mars 2022, les professionnels occupant un espace public extérieur (terrasse de bar et restaurant par exemple) ont l'interdiction d'y installer un système de chauffage ou de climatisation.

Pour contourner cette interdiction, certains entrepreneurs ont installé des bancs chauffants.

Cette pratique est-elle licite ?

« Non ! », répond le Gouvernement : l'utilisation de bancs chauffants sur le domaine public (par exemple en terrasse de bar) n'est absolument pas autorisée !

Les professionnels qui ont recours à cette pratique encourent donc une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. En cas de récidive, ce montant peut être porté à 3 000 € pour les personnes physiques et jusqu'à 15 000 € pour les personnes morales.

Hôtels : modification de la durée de validité de la « distinction Palace »

Pour rappel, certains hôtels 5 étoiles présentant des caractéristiques exceptionnelles peuvent obtenir la « distinction Palace », qui permet une meilleure reconnaissance sur le plan international.

Les décisions d'attribution de la « distinction Palace » qui devaient cesser d'être valables entre le 9 juin 2021 et le 31 décembre 2023, le resteront finalement jusqu'au 31 décembre 2023.

Débitants de tabac : modification de l'aide à la sécurité

Pour mémoire, pour financer leurs investissements en vue de sécuriser leur local commercial et la réserve où ils stockent le tabac, les débitants de tabac peuvent bénéficier d'une aide financière.

Ce dispositif fait l'objet de quelques aménagements, applicables aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2023.

Il est précisé que l'aide est accordée pour acheter et faire installer des matériels neufs, par des professionnels du secteur d'activité concerné, pour sécuriser les débits de tabac.

Par ailleurs, la procédure en cas de transmission d'un dossier de demande incomplet est complétée : le demandeur est informé, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), qu'il doit transmettre à l'administration les pièces manquantes précisément énumérées dans un délai de 2 mois à compter la notification de la lettre.

À défaut, son dossier est rejeté et aucune nouvelle demande ne peut être présentée, quel que soit le matériel concerné, dans un délai d'un an à compter de la notification à l'intéressé de cette décision de rejet.

Source :

• Réponse ministérielle Mauvieux du 20 décembre 2022, Assemblée nationale, n° 111 : « Point sur l'utilisation de bancs chauffants sur les terrasses »
• Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »
• Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts

CHR : des précisions réglementaires… à la carte ! © Copyright WebLex - 2023

Expérimentation du CDD multi-remplacements

Actuellement, pour remplacer un salarié absent, l'employeur peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de mission.

Ces contrats ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, et uniquement pour le remplacement d'un seul salarié.

Des règles très strictes qui peuvent contribuer à la précarité de l'emploi (multiplication des contrats courts, etc.) et qui peuvent impacter significativement la trésorerie des entreprises lorsqu'elles doivent remplacer plusieurs salariés.

C'est pourquoi, partant de ce constat, le Gouvernement a décidé de lancer une expérimentation, sur 2 ans, pour permettre aux employeurs d'établir un seul et unique contrat de travail en remplacement de plusieurs salariés.

Attention, cette expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. De même, tous les secteurs d'activité ne seront pas concernés.

Un décret à paraître devra préciser les contours de cette expérimentation, ainsi que son point de départ effectif !

Source : Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (article 6)

Un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés : possible ? © Copyright WebLex - 2022

Abandon de poste : démission ou licenciement ?

Jusqu'à présent, l'abandon de poste n'était jamais assimilé à une démission.

L'employeur ne pouvait donc pas se baser sur un abandon de poste pour en déduire que le salarié avait démissionné. Confronté à une telle situation, il devait mettre en demeure le salarié de reprendre son travail, sous peine de sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave.

Afin de ne plus pénaliser les entreprises et d'éviter tout recours abusif au chômage, une présomption de démission est créée en cas d'abandon de poste.

Concrètement, l'employeur doit mettre en demeure le salarié, par lettre recommandée ou courrier remis en main propre, dans un délai fixé par lui-même, de justifier de son absence et de reprendre son travail. À défaut, le salarié sera présumé avoir démissionné !

Précisons tout de même que le délai en question ne pourra être inférieur à un délai minimum qui sera prochainement fixé par décret.

Notez que le salarié peut renverser cette présomption en saisissant le Conseil de prud'hommes. L'affaire est alors directement portée devant le bureau de jugement qui dispose d'un mois pour se prononcer sur la nature de la rupture et sur ses conséquences.

Un décret à paraître doit encore venir apporter des précisions sur ce nouveau dispositif. Affaire à suivre…

Source : Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (article 4)

Abandon de poste : la fête est finie ! © Copyright WebLex - 2023

Soldes d'hiver 2023 : début le 11 janvier 2023 !

Cette année 2023, les soldes d'hiver débuteront le mercredi 11 janvier 2023 et finiront le mardi 7 février 2023.

Des dates dérogatoires existent toutefois pour certains départements frontaliers et pour l'Outre-mer :

• Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) : du 2 janvier au 29 janvier 2023 ;
• Guadeloupe (971) : du 7 janvier au 3 février 2023 ;
• Réunion (974) : du 4 février au 3 mars 2023 (il s'agit des soldes d'été) ;
• Saint-Pierre-et-Miquelon (975) : du 18 janvier au 14 février 2023 ;
• Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978) : les soldes d'hiver ont lieu en mai et ceux d'été en octobre.

Source : Actualité de la DGCCRF du 16 décembre 2022 : « Soldes : ce que vous devez savoir »

Soldes d'hiver 2023 : à quelles dates ? © Copyright WebLex - 2023

Crédit d'impôt recherche

Toutes conditions remplies, les entreprises, quel que soit leur régime fiscal, qui exercent une activité industrielle, artisanale, agricole ou commerciale, à condition d'être imposées selon un régime réel d'imposition (ce qui exclut de facto les micro-entreprises soumises au régime micro), peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).

Dans ce cadre, il était prévu que les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir puissent, sous conditions, bénéficier de cet avantage fiscal (que l'on appelle « crédit d'impôt nouvelle collection »), jusqu'au 31 décembre 2022, au titre de leurs dépenses :

• liées à l'élaboration de nouvelles collections ;
• liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée à des stylistes ou à des bureaux de style agréés.

La loi de finances pour 2023 vient prolonger cet avantage fiscal jusqu'au 31 décembre 2024.

Taxe générale sur les activités polluantes

À la liste des activités exonérées de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), il faut maintenant ajouter la réception, dans une installation de stockage, de déchets dangereux de résidus issus du traitement de déchets, dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• l'installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets dont ils sont issus sont situées sur une même emprise foncière ;
• les déchets traités relèvent des catégories suivantes :

• ○ boues de forage et autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douce ;
• ○ terres, y compris le déblais provenant de sites contaminés, cailloux et boues de dragage ;
• ○ déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux usées ;
• ○ minéraux constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets (tri, broyage, compactage ou granulation) ;
• ○ boues provenant de la décontamination des sols ;
• ○ terres et pierres constituant des déchets des jardins et des parcs ;

• l'installation de traitement des déchets répond aux caractéristiques suivantes :

• ○ ses émissions de substance dans l'atmosphère sont inférieures aux seuils fixés par décret ;
• ○ à l'issue de l'opération de traitement, le quotient entre la masse de l'ensemble des produits ayant fait l'objet d'une valorisation matière au cours de l'année civile, et la masse de l'ensemble des déchets réceptionnés par l'installation de traitement durant la même période est au moins égal à 70 %.

Concernant la production et la consommation d'énergie

• Contribution temporaire de solidarité

Au titre du 1er exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022, il est mis en place une contribution temporaire de solidarité due par les entreprises exploitant une activité économique relevant des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage.

• Taxe communale sur la consommation d'électricité

Les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité sont aménagés avec l'instauration d'une « taxe communale sur la consommation finale d'électricité ».

• Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

Une nouvelle contribution, appelée « contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité », est mise en place en 2023, qui vise spécifiquement l'exploitant d'une installation de production d'électricité.

• Tarifs réglementés de vente de gaz naturel

À titre dérogatoire, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau en vigueur au 31 octobre 2021, toutes taxes comprises, majoré de 15 %. Ces tarifs sont fixés par arrêté. De même, le niveau à respecter peut être modifié par arrêté.

Les pertes de recettes correspondantes seront supportées par l'Etat, sous conditions et dans certaines limites.

• Accises sur les énergies

Actuellement, pour le calcul de l'accise sur les énergies, il est possible d'appliquer des tarifs réduits pour la consommation énergétique des installations intensives en énergie soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre ou dont les activités en relèvent.

À compter du 1er janvier 2023, les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes relèvent d'un tarif réduit de l'accise :

• elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;
• elle est soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union.

Par ailleurs, les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse dans certaines installations bénéficient d'un tarif réduit de l'accise sur les énergies, pour autant que les conditions suivantes sont respectées :

• l'installation est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique, apprécié sur les seules consommations pour les besoins de la valorisation de la biomasse, est au moins égal à 3 % en valeur de production ;
• l'installation est soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union ou à des dispositions d'un accord conclu avec l'autorité administrative permettant d'atteindre des objectifs équivalents en matière de protection de l'environnement ou d'efficacité énergétique.

Il est désormais prévu que ce tarif réduit s'applique aux charbons consommés avant le 31 décembre 2026.

• IFER

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) s'applique notamment aux installations de production d'électricité d'origine géothermique dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 12 mégawatts.

Elle est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le montant de l'IFER est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation.

Jusqu'à présent, il était égal à 20,42 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce montant est porté à 24 € par kilowatt de puissance installée.

Autres mesures spécifiques

• Concernant la production de tabac

Pour mémoire, les produits du tabac susceptibles d'être fumés, mâchés ou prisés, sont soumis à taxation (on parle « d'accise sur le tabac »).

À compter du 1er mars 2023, s'ajoutent à la liste les produits du tabac susceptibles d'être inhalés après avoir été chauffés.

• Concernant la production de produits cosmétiques et de tatouage

À compter du 1er janvier 2024, l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail aura pour mission la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de vigilance sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage.

À compter du 1er janvier 2024 toujours, l'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication ou de conditionnement, même à titre accessoire, de produits cosmétiques et de produits de tatouage, de même que l'extension de l'activité d'un établissement à de telles opérations, seront subordonnées à une déclaration auprès de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

• Indemnisation des victimes de pesticides

Par principe, les assurés peuvent obtenir, sur demande sous conditions, une indemnisation en réparation des maladies causées par des pesticides faisant ou ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché en France.

Il faut savoir que la liste des personnes pouvant obtenir cette indemnisation est complétée des ayants droit des enfants atteints d'une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l'un ou l'autre de leurs parents à ces mêmes pesticides.

Source :

• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022, n° 2022-1616

2023 : du nouveau pour le secteur industriel © Copyright WebLex - 2023

Micro-entrepreneurs : des nouveautés sociales et fiscales

• Obligations déclaratives

Pour mémoire, le mécanisme du « versement libératoire » permet aux micro-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social de s'acquitter des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et de celles dues au titre des cotisations sociales par le biais d'une seule et unique déclaration, qui peut être mensuelle ou trimestrielle, déposée auprès de l'URSSAF.

En ce qui concerne la déclaration de leurs revenus, ils sont tenus, en complément, de porter chaque année le montant de leur chiffre d'affaires (CA) ou de leurs recettes annuelles sur la déclaration d'impôt sur le revenu qu'ils sont dans l'obligation de remplir.

En raison de la crise sanitaire, certains travailleurs indépendants dépendant du régime micro-social ont pu bénéficier de dispositifs d'exonérations en matière de cotisations et contributions sociales pour le CA ou les recettes déclarées entre :

• les mois de mars à juin 2020 (dispositif appelé « Covid 1 ») ;
• les mois de septembre 2020 à avril 2021 (dispositif appelé « Covid 2 ») ;
• le mois de mai 2021 (dispositif appelé « Covid 3 »).

Ils ont donc pu déduire des montants de CA ou de recettes déclarées au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l'année 2020 ou 2021 les montants correspondant au CA ou aux recettes réalisé(e)s au titre des mois visés par l'exonération.

Dans le cadre de la mise en place de ces dispositifs particuliers, des modalités dérogatoires de déclaration d'impôt sur le revenu (IR) ont été mises en œuvre, dans le but de permettre aux travailleurs indépendants concernés d'acquitter l'impôt dû au titre des CA ou recettes exonérés de cotisations sociales.

Celles-ci prévoyaient que les montants de CA ou de recettes des mois en question des années 2020 et 2021 ayant été déduits des déclarations mensuelles ou trimestrielles étaient à reporter :

• dans la déclaration d'ensemble des revenus 2020 déposée en 2021 ;
• ou dans la déclaration 2021 déposée en 2022.

Les dispositifs d'exonérations en question ayant été partiellement reconduits et aménagés pour les mois de janvier et février 2022, les modalités dérogatoires de déclaration d'IR sont prolongées.

Ainsi, les travailleurs indépendants concernés vont devoir indiquer dans la déclaration d'ensemble des revenus 2022 (déposée en 2023) les montants de CA ou de recettes de l'année 2022 qu'ils ont pu déduire de leurs déclarations mensuelles ou trimestrielles.

• Calcul des prestations en espèces

Pour rappel, en raison de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, certains micro-entrepreneurs ont bénéficié de réductions de cotisations sociales.

En conséquence, à titre dérogatoire, il était prévu que seul le chiffre d'affaires ou les recettes brutes des années 2020 et 2021 de ces travailleurs indépendants étaient pris en compte pour le calcul des prestations en espèces.

Ce dispositif est prolongé et s'applique également pour l'année 2022.

De plus, les prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, ainsi que les prestations maladie des professions libérales s'ajoutent désormais aux prestations en espèces déjà visées.

Source :

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022, n° 2022-1616 (article 28)
• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726 (article 57)

2023 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ? © Copyright WebLex - 2023

Réduction d'impôt Malraux

La réduction d'impôt Malraux s'adresse, toutes conditions par ailleurs remplies, aux personnes qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers strictement définis :

• site patrimonial remarquable ;
• quartier ancien dégradé (jusqu'au 31 décembre 2022);
• quartier présentant une concentration élevée d'habitats anciens dégradés et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (jusqu'au 31 décembre 2022).

Concernant les deux dernières zones, la loi de finances pour 2023 proroge cet avantage fiscal pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Plus-values

Exonérations

Une exonération d'impôt sur le revenu (IR) s'applique, sous conditions, aux plus-values réalisées lors de la vente de biens au profit :

• d'un organisme chargé du logement social (un organisme HLM, une société d'économie mixte gérant les logements, une association foncière logement, etc…) qui s'engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire, dans un délai de 10 ans à compter de l'acquisition ;
• de tout autre cessionnaire qui s'engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire dans un délai de 4 ans à compter de l'acquisition ;
• d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou d'un établissement public foncier qui rétrocède ensuite l'immeuble, dans un certain délai, à un organisme chargé du logement social qui s'engage lui-même à réaliser et à achever des logements sociaux ou des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire dans un délai de 10 ans à compter de la date d'acquisition.

Afin de favoriser la création de logements sociaux, cet avantage fiscal est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

De même, les plus-values résultant de la cession d'un droit de surélévation sont exonérées d'IR, jusqu'au 31 décembre 2024 (et non plus 2022), sous réserve que l'acquéreur s'engage à réaliser et à achever exclusivement des locaux destinés à l'habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date de l'acquisition.

Surtaxe pour les biens situés en Corse

Afin de limiter ponctuellement et localement le phénomène de « sur spéculation immobilière », un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré en Corse.

Dans ce contexte, le président de l'office foncier de la Corse établi et soumet à l'Assemblée de Corse une proposition de zonage des zones soumises à la sur spéculation immobilière.

Ensuite, après avoi recueilli l'avis des communes concernées et du représentant de l'État en Corse, cette assemblée peut adopter un zonage définitif.

Dans ces zones, elle peut proposer au gouvernement la mise en place d'une majoration de la taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que les terrains à bâtir.

Pour mémoire, cette « taxe sur les plus-values immobilières » s'applique si la plus-value réalisée est d'un montant supérieur à 50 000 €.

Pour en revenir à la surtaxe applicable en Corse, elle est calculée en appliquant au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder 22 ans, un barème prédéterminé.

Location meublée

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur résidence principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que :

• les pièces louées ou sous-louées fassent parties de la résidence principale du bailleur ;
• les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire, ou sa résidence temporaire dès lors qu'il justifie d'un contrat à durée déterminé à caractère saisonnier ;
• le montant du loyer soit raisonnable.

Cet avantage fiscal, initialement applicable jusqu'au 31 décembre 2023, est prolongé jusqu'au 15 juillet 2024.

Gestion des déficits fonciers

Pour déterminer le montant des revenus nets fonciers imposables, il faut retrancher des loyers perçus l'ensemble des charges et dépenses qui ont été payées au cours de l'année écoulée (sauf pour les personnes relevant du régime micro foncier). Si les charges sont supérieures aux revenus, un déficit foncier est alors constaté.

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € au maximum, et à raison des seuls déficits qui ne proviennent pas des intérêts d'emprunt. Si le montant du revenu global n'est pas suffisant pour absorber ce déficit (10 700 €), l'excédent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

Précisons que la fraction du déficit qui excède 10 700 €, ainsi que la partie du déficit qui provient des intérêts d'emprunt, ne peuvent s'imputer que sur les revenus fonciers déterminés au cours des 10 années suivantes au maximum.

La 2de loi de finances rectificative pour 2022 rehausse cette limite de 10 700 € à 21 400 € par an au maximum concernant les dépenses de travaux de rénovation énergétique qui permettent à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.

Un décret viendra apporter des précisions à ce sujet.

Cette augmentation temporaire du plafond d'imputation s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles un devis a été accepté à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Dispositif MaPrimeRénov'

Depuis le 1er janvier 2020, la prime forfaitaire de transition énergétique (dite « MaPrimeRénov' ») profite aux personnes qui font réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leurs logements.

Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur.

À titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2022), elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés.

Source :

• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726
• Loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022, n°2022-1499

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Concernant l'impôt sur les bénéfices

• Détermination du résultat imposable et subventions

Les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne (UE), l'État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public pour la création ou l'achat d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises, dès lors que l'entreprise opte en ce sens, dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution.

Dans ce cas, les entreprises bénéficient d'une possibilité « d'étalement » (on parle aussi « d'imposition échelonnée »).

Schématiquement, si ses subventions sont utilisées pour créer ou acheter une immobilisation amortissable, elles sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l'immobilisation en cause est amortie.

À l'inverse, si elles sont affectées à la création ou à l'achat d'une immobilisation qui n'est pas amortissable, elles sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles l'immobilisation en question est inaliénable (conformément à ce qui est prévu au contrat qui accorde la subvention). A défaut, elles sont rapportées par fractions égales aux bénéfices des 10 années qui suivent celle de l'attribution de la subvention.

Désormais ce dispositif « d'étalement » s'applique :

• aux subventions d'équipements accordées par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public ;
• aux sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économies d'énergies, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.

• Taux réduit d'impôt sur les sociétés

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %.

Par exception, pour les sociétés qui ont réalisé un chiffre d'affaires qui n'excède pas 10 M€ au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, et toutes conditions par ailleurs remplies, le taux d'imposition est réduit à 15 % dans la limite de 42 500 € (au lieu de 38 120 €) de bénéfice imposable par période de 12 mois.

• Avantages fiscaux

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants

Le crédit d'impôt formation des dirigeants ne devait s'appliquer qu'aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2022. Finalement, il s'appliquera aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024.

Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments

La loi de finances pour 2021 avait mis en place un crédit d'impôt exceptionnel à destination des TPE et PME, tous secteurs d'activités confondus, soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engageaient certains travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de certains bâtiments entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Cet avantage fiscal est tout simplement réactivé. Ainsi, il s'appliquera, à l'identique, aux dépenses de travaux engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Crédit d'impôt pour investissements en Corse

Le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) qui profite, sous conditions, aux TPE-PME et qui devait prendre fin le 31 décembre 2023 est prolongé pour 4 années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2027.

Cet avantage n'est pas applicable aux investissements réalisés pour la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse.

Toutefois, il est désormais précisé que les établissements de tourisme, gérés par un exploitant unique, qui comportent des bâtiments d'habitation individuels ou collectifs dotés d'un minimum d'équipements et de services communs et qui regroupent, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d'habitation meublés loués à une clientèle touristique (qui n'y élit pas domicile), ne sont pas concernés par cette exclusion.

Pour finir, notez que les investissements réalisés pour les besoins des activités de transport aérien visant à assurer les évacuations sanitaires d'urgence faisant l'objet d'un marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia sont éligibles au bénéfice du CIIC.

Jeunes entreprises innovantes

Les dispositifs d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises attachés au statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2025.

Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, et concernant l'exonération d'impôt sur les bénéfices, le critère d'âge des JEI est abaissé à 8 ans (au lieu de 11 ans).

Réduction d'impôt mécénat

Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur les bénéfices au titre des dons consentis au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, de fondations ou d'associations d'utilité publique, etc.

À compter du 1er janvier 2023, la liste des organismes « éligibles » est élargie.

Ainsi, les entreprises pourront bénéficier de cette réduction d'impôt, toutes conditions remplies, pour les dons consentis aux communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l'acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d'un document d'aménagement approuvé.

Concernant la TVA

• Obligations en matière de facturation

L'émission d'une facture électronique nécessite que l'authenticité de son origine, l'intégrité de son contenu et sa lisibilité soient garanties, à compter de son émission et jusqu'au terme de sa période de conservation.

Le respect de ces impératifs peut aujourd'hui s'effectuer par le biais de 3 moyens distincts, à savoir :

• l'utilisation d'une signature électronique avancée créée par un dispositif sécurisé et fondée sur un certificat électronique qualifié ;
• l'utilisation d'une forme de message structurée selon une norme convenue entre les parties (format EDI), qui peut être traité automatiquement dans des conditions strictement encadrées ;
• l'utilisation d'autres moyens, à la condition toutefois que des contrôles documentés et permanents soient mis en place par l'entreprise afin d'établir une piste d'audit fiable (PAF) entre la facture émise ou reçue et la réalisation de l'opération qui en est à la source.

Pour les documents et pièces établis à compter du 31 décembre 2022, un 4e moyen permettant de s'assurer du respect des impératifs d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité s'ajoute à la liste. Il s'agit du recours à la procédure de cachet électronique qualifié au sens de la réglementation européenne.

De plus, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée dessus ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

À compter du 31 décembre 2022, lorsque ces livres, registres, documents ou pièces sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

• Groupe TVA

Les sociétés membres du groupe TVA doivent désigner un représentant chargé d'accomplir toutes les obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA.

À compter du 1er janvier 2024, la date à laquelle le représentant doit transmettre à l'administration la liste des membres du groupe est modifiée. Initialement fixée au 31 janvier, elle est finalement arrêtée au 10 janvier.

Les modalités de contrôle du groupe font également l'objet d'aménagements.

• « TVA circulaire »

Le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport évaluant les conditions de mise en place d'un dispositif dit de « TVA circulaire ».

Ce dispositif permettrait, dans le cadre d'une filière donnée, de faire bénéficier d'un taux réduit de TVA les produits qui permettent de diminuer les externalités négatives en matière environnementale ou en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l'usage de matériaux issus du recyclage.

Concernant les impôts locaux

• Suppression de la CVAE

La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la loi de finances pour 2023 supprime la CVAE en 2 temps :

• pour la CVAE due au titre de 2023, le taux d'imposition est divisé par 2 ;
• à compter de 2024, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée.

• Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Actuellement les entreprises redevables de la CET (contribution économique territoriale) bénéficient d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE (cotisation foncière des entreprises) et de leur CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée : il s'agit du « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ».

Pour la CET due au titre de 2023, le taux du plafonnement est abaissé à 1,625 % (au lieu de 2 %).

À compter de 2024, et au regard de la suppression de la CVAE, il ne sera plus question de « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée », mais de « plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ».

Dans ce cadre, pour la CFE due au titre de 2024 et des années suivantes, le taux du plafonnement est abaissé à 1,25 % (au lieu de 1, 625 %).

• Valeur locative des locaux professionnels

Actuellement, il est prévu que l'année qui suit le renouvellement des Conseils municipaux, la délimitation des secteurs d'évaluation des locaux professionnels, les tarifs par mètre carré, ainsi que la définition des parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation doivent être revus.

Les résultats de cette actualisation sont normalement pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année suivante.

À titre dérogatoire, les résultats de l'actualisation réalisée en 2022 sont pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année 2025 (et non de l'année 2023).

Concernant les taxes diverses

• Taxe annuelle sur les bureaux

À compter des impositions établies au titre de l'année 2023, une nouvelle taxe est mise en place sur le même modèle que « la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France ».

Cette nouvelle taxe est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

Quant à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, une nouvelle exonération est mise en place concernant les emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l'exercice d'activités sportives.

Les mesures sociales

• Compte personnel de formation

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte.

Dorénavant, le titulaire de ce compte participe au financement de la formation en question dans les conditions suivantes :

• la participation peut être proportionnelle au coût de la formation (dans la limite d'un plafond) ou fixée forfaitairement ;
• la participation n'est due ni par les demandeurs d'emploi, ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement en droits complémentaires (financé, par exemple, par l'employeur, un opérateur de compétences, etc.).

• Mesures relatives au pouvoir d'achat

Pour rappel, la loi dite « pouvoir d'achat » a prévu des déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés.

Pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022, ces déductions s'imputent sur les sommes dues par les employeurs pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de la rémunération versée concernant les heures supplémentaires, et non plus sur la seule majoration de salaire.

Ces déductions s'appliquent également au rachat de RTT intervenant dans le cadre du dispositif de monétisation des RTT mis en place récemment.

• Recouvrement des cotisations sociales

Dans le cadre de la réforme liée au recouvrement des cotisations sociales, il est prévu que l'Urssaf assure le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d'application des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis qui instituent les régimes de retraite complémentaire des salariés.

En outre, l'Urssaf assure la vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs, ainsi que la correction, selon certaines conditions, des erreurs ou anomalies susceptibles d'affecter les montants des cotisations, versements et contributions pour lesquels elle est compétente, ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme.

Enfin, certaines cotisations et contributions dues aux institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations doivent prochainement faire l'objet d'un contrôle et d'un recouvrement par l'Urssaf. Cette nouvelle mesure ne sera applicable que pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2024.

• Forfait social sur les abondements au plan d'épargne entreprise

Le plan d'épargne entreprise est alimenté par :

• des versements volontaires des bénéficiaires adhérents au plan ;
• des abondements de l'entreprise qui s'apparentent à des versements complémentaires à ceux des bénéficiaires ;
• l'affectation des sommes issues de l'intéressement, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, du transfert d'épargne salariale.

Les abondements versés par l'entreprise en complément des versements des adhérents ne sont pas soumis aux cotisations sociales : ils sont en principe soumis au forfait social au taux de droit commun de 20 %.

Toutefois, ce taux est porté à 10 % si l'entreprise abonde la contribution volontaire des bénéficiaires du plan pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par elle (ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation).

À titre dérogatoire, pour les années 2021 à 2023, le forfait social au taux de 10 % ne s'applique pas aux abondements complémentaires aux versements volontaires des salariés pour l'acquisition de titres de l'entreprise (ou d'une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation).

• Activité partielle

2 dérogations, mises en place temporairement pendant la crise sanitaire et qui devaient prendre fin le 31 décembre 2022, sont finalement pérennisées.

La 1re concerne les employeurs publics de salariés de droit privé et la 2nde concerne les salariés qui sont employés par une entreprise qui n'a pas d'établissement en France.

Ces nouveautés s'appliquent aux demandes d'autorisation de placement en activité partielle déposées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de cette même date.

Source :

• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022, n°2022-1616
• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726

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